INT - Convention fiscale entre la France et le Danemark

Modèle d'une analyse financière réalisée par que dit mon bilan

12,22

1.2 - �?volution de l'activité : le CA et la Marge Brute

Le premier critère d'appréciation de la performance de votre entreprise, c'est le CA réalisé au cours de l'exercice. Le comparer à celui de l'exercice précédent fournit déjà une indication intéressante sur le comportement général de l'entreprise : croissance de l'activité, stagnation, régression ?

Immédiatement liée...

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Site : http://www.queditmonbilan.com

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / taux d amortissement fiscal / charges sociales et fiscales sur salaires 2014

Le cadre IX de la déclaration d’impôts - Moments-clés ...

* si le crédit est souscrit en 2015 dans le cadre du bonus-logement flamand réduit.

Dans toutes les Régions , le montant maximum déductible se compose :

d'un montant de base dont le montant varie selon la Région ; et

d'un panier supplémentaire de 760 euros pendant les 10 premières années et à condition de ne pas avoir encore acquis d'habitation supplémentaire entre-temps ; et

d'un...

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Date: 2017-03-12 08:21:03
Site : https://www.belfius.be

Thèmes liés : epargne fiscale long terme / reduction fiscale prime assurance vie / deduction fiscale habitation propre et unique 2015 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l'assurance vie

Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Rapport

100

-

Source : commission des finances du Sénat à partir de l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2016 et de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Le 2° du VII prévoit également qu'à partir de 2017, « à titre provisionnel, le montant de cette part correspond au montant définitif réparti dans la loi de finances...

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Date: 2016-12-14 00:41:24
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

La liasse fiscale - blog.valoxy.org

La liasse fiscale comprend un ensemble de documents fiscaux. Elle est établie chaque année après la fin de l'exercice lors de l'établissement des comptes puis est remise à l'administration fiscale. Elle se compose du bilan , du compte de résultat, des immobilisations et des documents annexes. Explications.

La liasse fiscale

Qu'est-ce que la liasse fiscale ?

La liasse fiscale d'une...

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Site : https://blog.valoxy.org

Thèmes liés : liasse fiscale bilan et compte de resultat / difference liasse fiscale et bilan / exemple liasse fiscale entreprise / liasse fiscale impot sur le revenu / liasse fiscale impot sur les societes

Fiscalité et location : le guide d'imposition des loyers ...

23/01/2015

Mis à jour le 01/03/2017

La fiscalité applicable aux loyersde votreinvestissement locatif impacte votre projet à double titre. D'une part, votre capacité d'acquisitionimmobilière prend en compte, dans vos revenus futurs, le montant des loyers à percevoir nets d'impôts. D'autre part, vous pouvez bénéficier d'une optimisation fiscale lorsque les conditions sont réunies pour...

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Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal micro / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee saisonniere

Bulletin Officiel n°2003-4 - social-sante.gouv.fr

Polynésie française

108,46

*Arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 14 et 16 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et...

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Date: 2012-05-09 17:53:52
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / gestion fiscale de l entreprise / deduction fiscale formation chef d'entreprise / liasse fiscale et comite d'entreprise

Fiscalité – Appartements à Miami — Investir en Floride

Il existe entre la France et les �?tats Unis deux Conventions fiscales, celle du 31 Août 1994 en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et celle du 24 Novembre 1978 en matière de successions et donations. Ces conventions ont pour but d'éviter la double imposition.

Imposition des revenus locatifs

Les revenus locatifs provenant de la location d'immeubles situés aux �?tats Unis y...

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Site : http://www.appartementsamiami.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale franco americaine du 31 aout 1994 / convention fiscale france usa 31 aout 1994

De quelles primes et avantages fiscaux pouvez-vous ...

Qu'est ce que le bonus logement ?

Il s'agit d'une réduction d'impôt accordée aux personnes ayant souscrit un emprunt hypothécaire pour acheter ou faire construire leur habitation.

Depuis la 6ème réforme de l'�?tat, le bonus logement est devenu une compétence régionale et a dès lors pris des formes différentes d'une région à l'autre. En Wallonie il est désormais question du Chèque...

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Date: 2017-03-12 10:19:11
Site : http://www.wikifin.be

Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / deduction fiscale habitation propre et unique 2015

Vers la suppression du régime fiscal de la location ...

Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 7 décembre 2016

Hier, dans un article intitulé «  La réforme de la location meublée est (peut être) dans le projet de loi de finance rectificative pour 2016. « , je vous faisais part d'un amendement du projet de loi de finance rectificative pour 2016, que beaucoup considèrent comme anodin...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : regime fiscal location meublee tourisme / regime fiscal location meublee saisonniere / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee

Qu’est-ce que le crédit d´impôt recherche (CIR)

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Dans le cadre des activités de R&D menées par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'une mesure fiscale pour vous aider sur le plan financier : le crédit d'impôt recherche (CIR). Ce dernier vous permet de diminuer le montant des sommes à engager dans vos opérations de recherche et de développement afin d'accroître votre compétitivité et d'en optimiser les résultats ! En...

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Site : http://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / redressement fiscal credit impot recherche / fiscaliste d entreprise

Le 3me pilier.ch - Informations 3a 3b - prévoyance ...

Le 3me pilier.ch - Informations 3a 3b - prévoyance-conseils gratuits - suisses - frontaliers

Friday, June 01, 2012

3ème pilier A ou 3ème pilier B ou bien les 2 ?

Le troisième pilier prend une place de plus en plus importante en Suisse étant donné que les assurances( garanties ) légales du 1er et du 2ème pilier ne répondent plus aux besoins en prévoyance de nombreux ménages....

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Date: 2014-10-05 07:38:28
Site : http://letroisiemepilier.blogspot.ch

Thèmes liés : avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / deduction fiscale 3eme pilier fribourg

La déductibilité des loyers - Financermavoiture.com

La déductibilité des loyers

Le plafond d'amortissement des véhicules particuliers :

Qu'elles soient propriétaires ou locataires en LLD ou CREDIT BAIL de véhicules particuliers, les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés et les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC doivent intégrer à leur résultat fiscal les amortissements pratiqués au delà d'un seuil fixé aujourd'hui à 18 300 EUR TTC pour les véhicules mis en circulation...

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Date: 2013-12-21 23:56:20
Site : http://www.financermavoiture.com

Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / taux d amortissement fiscal / amortissement fiscalement deductible vehicule / deduction fiscale credit bail vehicule / fiscaliste d entreprise

N° 4150 - Avis de M. Dominique Lefebvre sur le projet de ...

INTRODUCTION 7

PREMIÈRE PARTIE : L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL 11

I. LE BILAN SOCIAL DU QUINQUENNAT : LE PARI RÉUSSI DU REDRESSEMENT DES COMPTES SOCIAUX 11

A. LA RÉSORPTION ACTIVE DU DÉFICIT DES COMPTES SOCIAUX TOUT AU LONG DU QUINQUENNAT 11

1. Le redressement du solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base : un déficit divisé par deux en 2016 et très proche de l'équilibre en 2017...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : dette fiscale et sociale compte / depenses fiscales de l'etat / dette fiscale et sociale / depenses fiscales cour des comptes / taux d amortissement fiscal

Le roulement de l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le ...

Le roulement de l'article 85

31 août 2012

Lorsqu'on parle de fiscalité corporative, on fait peur à bien des conseillers financiers. On y parle d'impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD), de compte de dividendes en capital (CDC), de capital versé, de taux d'impôt différents... Or, lorsqu'on prend le temps de s'arrêter, la plupart des notions sont relativement faciles à...

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Site : http://www.planium.ca

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / taux d amortissement fiscal / impact fiscal conjoint de fait / impact fiscal

SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-9: Annonce N°46

Circulaire DSS/SDFSS/5 B no 2005-376 du 4 août 2005 modifiant la circulaire DSS/SDFSS/5B no 2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l�?arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l�?évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l�?arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels...

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Date: 2012-05-09 17:55:27
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal avantage nature et frais professionnel 2005 / deduction fiscale frais / deduction fiscale logement professionnelle / deduction fiscale location avec option d'achat

BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et ...

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2013-12-13T14:14:43.000+01:00

BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée

1

Le cadre juridique du contrôle des comptabilités informatisées est défini...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots pdf / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre

I. Impôt sur le revenu, impôt sur ... - bofip.impots.gouv.fr

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées

I. Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes assimilées

A. Délai général de reprise

1. Principes

1

Conformément au premier alinéa de l' article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l' article L....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Comment calculer les coûts des machines agricoles

Coût du moissonnage à forfait/acre

32,25 $

32,25 $

32,25 $

Il faut moissonner 1 290 acres pour que les coûts annuels à l'acre soient équivalents à ceux du travail à forfait.

Charges annuelles décaissées, calculées à partir des montants remboursés

Le calcul des charges décaissées permet d'estimer les répercussions que...

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Date: 2016-11-01 14:37:00
Site : http://www.omafra.gov.on.ca

Thèmes liés : deduction fiscale credit bail / deduction fiscale location avec option d'achat / credit bail fiscal / gestion fiscale de l entreprise / taux d amortissement fiscal

fiche - GSR - Guide Social Romand

de 55 à 65

18

L'employeur doit payer une part au moins égale à celle du salarié; les caisses fixent le montant des cotisations de l'employeur et de celle des salariés (LPP art. 66).

Exemple:

Salarié de 36 ans, salaire annuel de Fr. 50'000.-.

Son salaire assuré s'élève à Fr. 25'325, selon le calcul suivant:

     Fr. 50'000.- salaire annuel

- Fr. 24'675.- déduction de...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : taux d amortissement fiscal / attestation de residence fiscale a l etranger / transfert domicile fiscal a l'etranger / residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

(1)

I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

A. Entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

1. Catégories d'entreprises concernées

10

Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / redressement fiscal credit impot / redressement fiscal credit impot recherche / metier fiscaliste d'entreprise

Crédit-bail — Wikipédia

Selon le plan comptable français[ modifier | modifier le code ]

Le crédit bail est une technique contractuelle par laquelle une entreprise (dite de crédit-bail) acquiert, sur la demande d'un client (crédit-preneur), la propriété de biens d'équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce dernier pour une durée déterminée et en...

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Date: 2017-03-12 10:46:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : credit bail avantage fiscal / credit bail fiscal / taux d amortissement fiscal / gestion fiscale de l entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise

Le régime fiscal des SIIC et des OPCI - lexplicite.fr

Philippe Donneaud, avocat associé au sein du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre.

Lexbase : Quels sont les apports et les lacunes des arrêts rendus le 26 février 2016 par le Conseil d'Etat s'agissant du régime des SIIC ?

Philippe Donneaud : Ces décisions sont intéressantes à plus d'un titre.

Relevons tout d'abord qu'il s'agit de la deuxième fois seulement que le Conseil d'Etat se prononce...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : convention fiscale france belgique plus value immobiliere / regime fiscal siic / abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere

Lois de finances : sélection des mesures adoptées ...

Le budget 2017 et le collectif 2016 ont été définitivement adoptés. Nous présentons ci-dessous quelques mesures significatives.

Avertissement : A la date de mise en ligne de cette information les lois, en cours d'examen par le Conseil constitutionnel, n'ont pas été publiées au Journal officiel.

Fiscalité des particuliers

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est...

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Date: 2017-03-12 06:09:43
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : procedure controle fiscal isf / procedure controle fiscal / controle fiscal entreprise tva / dispositif fiscal locatif ancien / controle fiscal remboursement credit tva

IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Sortie du régime et obligations déclaratives

1

La sortie du régime SIIC intervient dans les cas suivants :

- non-respect de l'une des conditions visées au premier alinéa du I de l'article 208 C du code général des impôts (CGI) [capital social minimal, cotation, objet...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal siic / regime fiscal societe civile / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en participation

Calculer mes impôts | My Tax on Web

Calculer mes impôts

Le calcul complet de l'impôt des personnes physiques

Les grandes lignes du calcul de vos impôts sont présentées ci-dessous (pour les salariés) afin que vous puissiez comprendre comment vous pourrez réduire vos impôts. Pour faire le calcul complet et exact, utilisez Tax-Calc ou Tax-on-Web , ces applications sont plus fiables que n'importe quelle autre application.

1....

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Site : http://www.mytaxonweb.be

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / fiscal impots sur le revenu