Articles sélectionnés pour le thème : declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries
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OPCA 3+ | télécharger la déclaration fiscale 2483 Cerfa n ...
Afin de justifier du respect de leur obligation fiscale en matière de formation professionnelle continue, les entreprises de 10 salariés et plus ont jusqu'au 5 mai 2015 pour déposer leur déclaration 2483 auprès du Service des impôts des entreprises...
Cette déclaration fiscale de "participation des employeurs au...
Site :
http://www.opca3plus.fr
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Les déclarations fiscales de formation - ILE DE FRANCE
fiscales de formation
Les déclarations fiscales de formation
Toute entreprise assujettie à la participation des employeurs à la formation professionnelle est tenue de souscrire une déclaration spéciale.
Entreprises de moins de 10 salariés : la déclaration 2486
Cette déclaration atteste du versement des contributions de l'entreprise : plan de formation, professionnalisation , et...
Date: 2005-01-31 16:26:15
Site :
http://agefos-pme-iledefrance.org
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Participation au financement de la formation continue ...
Participation au financement de la formation continue : quelle déclaration en 2016 ?
La déclaration spécifique 2483 a eu lieu pour la dernière fois en 2015. Néanmoins, les employeurs ont toujours des obligations déclaratives en matière de participation à la formation continue en 2016.
Mots clés de l'article :
Participation au financement de la formation continue : disparition de la...
Site :
http://www.editions-tissot.fr
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Déclaration fiscale 2483, comment bien la remplir ...
Les entreprises ont pour obligation de participer au développement de la formation professionnelle, en payant une taxe annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés.
Jusqu'à présent, le taux, calculé sur la masse salariale brute de l'ensemble des salariés de l'année précédente, était de 0,55% jusqu'à 9 salariés, 1,05% jusqu'à 19 salariés et de 1,6 à partir de 20...
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http://www.formaltis.fr
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Comment financer la formation professionnelle en 2015
La loi supprime la déclaration fiscale 2483 dans laquelle les employeurs devaient justifier auprès de l'administration de l'utilisation de leur budget formation.
Cette déclaration est remplacée par une autre qui contiendra des informations relatives aux modalités d'accès des salariés à la formation professionnelle.
Le contenu de cette déclaration sera fixé par décret.
Est également supprimée la majoration de 50% de la contribution due en cas de défaut de consultation du CE.
La neutralisation des effets de seuil est simplifiée
Avec l'instauration de la contribution unique, le seuil de 20 salariés n'existe...
Site :
svp.com
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Comptabilisation facture de formation du personnel
Comptabilisation facture de formation du personnel
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je voudrais savoir dans quel compte de charge s'enregistre une facture concermant le formation d'un personnel ?
merci
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[Article] 05 octobre 2016
Votre...
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Financement de la formation professionnelle - DEFI
0,30%
0,40%
Plan
0,20%
0,10%
--
CPF
0,20%
0,20%
0,20%
FPSPP
0,15%
0,20%
0,20%
Total
1%
1%
1%
N.B: Le 1% CIF-CDD reste en l'état
Franchissements de seuil
Les règles relatives au franchissement du seuil de 20 salariés sont supprimées par...
Site :
http://www.opcadefi.fr
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / formation fiscale entreprise / declaration fiscale formation professionnelle / depenses fiscales de l'etat
Date Limite Depot Scm 2014 | Liasse Fiscale 2016 : Revenus ...
Written by liasse-fiscale-fr on 04 mars 2014
Date limite des déclarations fiscales en 2014 est fixée au 5 mai 2014
Date limite des déclarations fiscales 2014
Comme en 2013 , une date unique s'applique à toutes les déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s'agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Ainsi, cette année,...
Site :
http://liassefiscale.free.fr
Thèmes liés : date depot liasse fiscale 2014 tdfc / liasse fiscale 2016 date limite / depot liasse fiscale 2014 / date depot liasse fiscale 2016 tdfc / date depot liasse fiscale 2016
TPS - Participation des employeurs au financement de la ...
TPS - Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - Obligations déclaratives, versement au Trésor, recouvrement, contrôle et contentieux
I. Obligations déclaratives
1
La déclaration spécifique de participation à la formation professionnelle continue (déclaration n° 2483) a été supprimée, pour les employeurs d'au moins 10 salariés, par l'...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Plan de formation - DEFI
Quelles conséquences de la disparition en 2015 de la contribution fiscale?
Fin de la notion d'imputabilité des actions de formation
Les actions de formation financées directement par l'entreprise sur ses fonds propres au-delà du 1% dans le cadre du plan de formation ne seront pas soumises aux règles d'imputabilité.
Maintien de la notion "d'action de formation", au sens légal du terme
A...
Site :
http://www.opcadefi.fr
Thèmes liés : declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / definition fiscale de l'oeuvre d'art / formation fiscale entreprise / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise
Dictionnaire du CPF - Compte personnel de formation
Dictionnaire pour bien comprendre la réforme de la formation professionnelle
A
ACCORD DE BRANCHE
Un accord de branche, également appelé convention de branche, est un texte contractuel conclu par les représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises d'un même secteur d'activité. Cet accord porte sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur les garanties sociales...
Site :
http://www.cpformation.com
Thèmes liés : declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / declaration fiscale formation professionnelle / gestion fiscale de l entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise
Liasse fiscale 2014 : une date unique pour les ...
Date limite des déclarations fiscales en 2014 est fixée au 5 mai 2014
Date limite des déclarations fiscales 2014
Comme en 2013 , une date unique s'applique à toutes les déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s'agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Ainsi, cette année, la date limite de dépôt est donc fixée au 5...
Site :
http://liassefiscale.free.fr
Thèmes liés : date depot liasse fiscale 2014 tdfc / regime fiscal micro entreprise 2014 / depot liasse fiscale 2014 / date depot liasse fiscale 2013 tdfc / declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries
AMETRA 06 - Santé au travail
Entreprises de nettoyage (en cours)
Foyer de l'enfance (en cours)
Hospitalisation à domicile (en cours)
La communication :
Distribution d'ordonnance de prévention en fonction de la profession (ex : boulanger/patissier).
Edition des plaquettes (ex : jambes lourdes, travail sur écran, exposition au bruit...)
Site internet
Présence sur les salons professionnels et interventions lors des...
Date: 2017-02-27 07:42:14
Site :
https://www.ametra06.org
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Formation continue en France — Wikipédia
4 mai 2004
relative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .
La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...
Date: 2017-03-07 21:16:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / declaration fiscale formation professionnelle / liasse fiscale et comite d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / formation continue en droit fiscal
⭐1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er ...
il y a 10 mois
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1 NOTE D INFORMATION JANVIER 2014
2 RUBRIQUE SOCIALE 1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er janvier 2014 Cotisations Taux global % Part employeur % Part salariale % Assiette I - URSSAF(*) Maladie + contribution solidaire autonomie Alloc. Familiales Vieillesse Logement (+ de 20 salariés) Logement (+ de 20 salariés) 13,85 5,25 2...
Site :
http://docplayer.fr
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Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS
Les impôts au luxembourg
1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE
Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s'il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.
Si ce n'est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d'en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d'un crédit...
Site :
http://www.guidedesimpots.lu
Thèmes liés : remplir declaration fiscale / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / aide declaration fiscale luxembourg / deduction fiscale location avec option d'achat
Formation des notaires en France — Wikipédia
Formation des notaires en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant l' éducation et le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Formation des notaires
Loi du 25 ventôse an XI & Décret du 5 juillet 1973
Type
Localisation
Ville
modifier
En...
Date: 2017-03-07 22:34:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / declaration fiscale formation professionnelle / avocat fiscaliste d'entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise
Les seuils de 10, 20 et 50 salariés : un impact limité sur ...
0,16
- 0,01
Lecture : en 2005, 92,62 % des entreprises avaient moins de 10 salariés. Si les évolutions de taille observées entre 2005 et 2006 se reproduisaient chaque année, le poids à long terme de ces entreprises serait de 91,88 % ; sans effets de seuil, il serait de 91,49 %,...
Site :
https://www.insee.fr
Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise / declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / formation declaration sociale et fiscale
Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"
Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"
publié le12.11.09 mise à jour20.06.16
Chèque emploi service universel (CESU) Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Participation Rémunération
Le chèque emploi-service...
Date: 2017-03-12 04:31:09
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : cheque emploi service avantages fiscaux / reduction fiscale pour cheque emploi service / formation declaration sociale et fiscale / declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Charges fiscales sur les salaires - Association mode d'emploi
La taxe sur les salaires est due par les associations employeurs non soumises aux imp�?ts commerciaux. Sont exonérées les rémunérations versées dans le cadre de la mise en oeuvre des six manifestations annuelles exonérées d'imp�?ts commerciaux.
La recette des imp�?ts est l'interlocuteur unique pour le paiement de la taxe, sa gestion et celle de votre dossier professionnel.
D'autre...
Site :
http://www.associationmodeemploi.fr
Thèmes liés : declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration ...
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration annuelle des traitements et salaires
1
Aux termes de l' article 87 du Code général des impôts (CGI) , toute personne physique ou morale qui verse des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue, pour les sommes payées au cours de l'année précédente, d'en faire la déclaration dans le courant du mois de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / fiscaliste d'entreprise salaire / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / formation declaration sociale et fiscale
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %
I. Principes
1
Les salariés qui n'ont pas opté pour le système des frais réels bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ( code général des impôts (CGI), art. 83, 3°-al....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale frais / deduction fiscale pour formation professionnelle / declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / deduction fiscale emploi salarie a domicile
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
I. Champ d'application
A. Entreprises concernées
1
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l' article 44 sexies du code général des impôts...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / deduction fiscale credit impot apprentissage / deduction fiscale formation chef d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus
La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.
Le Monde |
o Mis à jour le
05.05.2015 à 08h39
L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...
Date: 2017-02-10 01:19:37
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : comment remplir declaration fiscale 2015 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / remplir declaration fiscale 2015 / deduction fiscale rachat annees d'etudes / plafond deduction fiscale pension alimentaire
Le contrat d'apprentissage - Formation en alternance ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Apprentissage Employeur Employeur - Je forme Fiches pratiques du droit du travail Jeune
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : convention d'integration fiscale duree / master gestion fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise fiche metier
Bulletin Officiel n°2003-4 - social-sante.gouv.fr
Polynésie française
108,46
*Arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 14 et 16 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et...
Date: 2012-05-09 17:53:52
Site :
http://social-sante.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / gestion fiscale de l entreprise / deduction fiscale formation chef d'entreprise / liasse fiscale et comite d'entreprise
Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires
Lorsque le montant des cotisations ou primes de 2014 est supérieur à la limite de déduction, la fraction excédentaire n'est pas déductible.
Si le montant pré-imprimé sur la déclaration est erroné, la rectification est portée cases PS, PT, PU.
Vous devez notamment recalculer le plafond de déduction si :
- votre situation de famille a changé en 2013 (mariage, PACS, décès, divorce) ;
-...
Site :
http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : regime fiscal avantage nature et frais professionnel 2005 / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale rachat annees d'etudes / fiscaliste d'entreprise salaire / etude fiscale d'une entreprise
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Thèmes liés : regime fiscal cotisation retraite / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime social et fiscal interessement / fiscaliste d'entreprise salaire
CF - bofip.impots.gouv.fr
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes ou de procès-verbal pour flagrance fiscale et conséquences sur certains délais
I. Délai spécial en cas d'activités occultes
1
Lorsqu'un contribuable exerce une activité occulte, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : delai de reprise administration fiscale tva / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des associations a but lucratif / association fiscaliste d'entreprise
COGILOG
- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3
Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.
Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.
Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.
Le franchissement de certains seuils au 31...
Date: 2017-03-02 12:52:01
Site :
cogilog.com
Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / domicile fiscal hors de france / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal cotisation retraite
N° 73 - 31.03.00 - le statut fiscal de l’aidant
N° 73 - 31.03.00 - le statut fiscal de l'aidant
Edition n° 73 van 31 mars 2000
Le statut fiscal de l'aidant
Auteur:
1. L'"aidant" et l'impôt sur les revenus
1.1. Dispositions légales
1.1.1. Dispositions relatives au caractère déductible des rémunérations (art. 52 4° CIR 92)
Art. 52. Sous réserve des dispositions des articles 53 à 66, constituent notamment des frais professionnels:
1°...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / depenses fiscales de l'etat
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...
2016-07-06T16:45:36.000+02:00
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
1
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l' article 163 bis G du code général des impôts (CGI) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'evasion fiscale des entreprises / lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france
L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - entreprendre.ma
Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :
- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;
- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;
B. Cas particuliers :
1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :
a. s'ils sont remis par les clients...
Site :
http://www.entreprendre.ma
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / amende fiscale pour non declaration de travaux
Conseiller du salarié
Article L1232-7
Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel.
Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, dans des conditions...
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / avantages fiscaux de l assurance / secret professionnel administration fiscale
Réduction d'impot et déductions:les solutions pour réduire ...
Les frais professionnels en tant que salarié,
Prestations divorce et dépendance...
Prime pour l'emploi
La prime pour l'emploi (PPE) est une aide au retour à l'emploi ou à la poursuit d'une activité professionnelle.
Cette prime peut prendre deux formes. Elle peut être sous la forme d'une déduction du montant de l'impôt à payer ou elle peut être versée directement au bénéficiaire s'il...
Site :
http://www.calcul-impots.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale frais / depenses fiscales de l'etat / declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / deduction fiscale pour formation professionnelle
Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus
Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus
Pour beaucoup de ménages, déclarer ses revenus est un casse-tête. Pour vous aider dans cette "épreuve", la société de conseil en fiscalité Fidroit répond à vos questions.
Le Monde |
o Mis à jour le
19.05.2013 à 17h19
| Par Frédéric Cazenave
Déclarer ses revenus reste un casse-tête pour beaucoup de Français. En témoigne le...
Date: 2017-02-10 04:51:44
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des ...
BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations
1
En vue de faciliter le contrôle fiscal, l' article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales de déclarer annuellement les commissions, courtages, ristournes,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / deduction fiscale formation chef d'entreprise
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
Accueil > Présentation EIRL
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...
Site :
http://www.l-eirl.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur
IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...
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2015-05-15T16:58:26.000+02:00
IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause
1
L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / avantages fiscaux de l'assurance vie / reduction fiscale credit impot recherche / reduction fiscale emploi salarie a domicile / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Fiscalité des auteurs et artistes interprètes ...
Publié le jeudi 23 septembre 2004
MàJ : 23/01/17
La fiscalité du secteur culturel est dérogatoire par rapport à la fiscalité générale. Les auteurs et les artistes-interprètes, contribuables au même titre que toute personne physique ou morale percevant des revenus, entrent pour partie dans le champ de ces dérogations. Nous traiterons d'une part de la fiscalité directe : impôt sur le...
Date: 2017-03-12 12:13:33
Site :
http://www.irma.asso.fr
Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / regime fiscal bnc declaration controlee / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal bnc micro / regime fiscal micro entreprise bnc
Fiscal, charges sociales - Démarrer en Auto entrepreneur ...
Fiscal, charges sociales
de la micro entreprise
L'auto entreprise rebaptisée micro entreprise bénéficie d'une part, d'une diminution des charges sociales, mais d'autre part, se voit doter de nouvelles taxes. Pour garder le statut d'auto entrepreneur, le chiffre d'affaires de chaque catégorie ne doit pas être supérieur aux montants suivants (idem à l'an dernier) :
- 82 200 euros pour les...
Site :
http://www.autoentrepreneurs.com
Thèmes liés : charge sociale et fiscale auto entrepreneur / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / regime social et fiscal auto entrepreneur / statut fiscal auto entrepreneur / charges sociales et fiscales eurl
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale pour creation d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
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Formation de pilote pro et déduction Fiscale | Pilote Pro
Formation de pilote pro et déduction Fiscale
Posted on 9 juin 2015 par Thomas M dans Financement // 1 commentaire
En faisant ma déclaration d'impôt et en déduisant mes frais de formation je me suis rendu compte que c'est un sujet que je n'ai jamais encore abordé sur le blog. Je vous ai bien parlé des différents coûts de formation,de mon fongecif mais aucun mot sur les déductions...
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SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
La base de remboursement des honoraires des médecins libéraux est fixée par convention entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats médicaux.
Les médecins libéraux peuvent choisir d'exercer en étant conventionné ou non.
Dans le cadre de la convention deux options existent (secteur 1 ou secteur 2 dit à honoraires différents) :
en secteur 1, les tarifs sont...
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YOUANBI: UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE
- des tailleurs possédant une machine à coudre
- des pompistes, etc.
2.6 L'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)
Base juridiqueL' impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en...
Date: 2016-11-17 23:31:54
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Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...
L'auto entrepreneur reçoit dans un délai d'environ un mois, un numéro SIRET, comme toutes les entreprises, lequel devra figurer sur tous les documents administratifs de l'entreprise (papier à lettre, factures, publicités, etc.).
Si l'activité principale est artisanale, le stage de formation est t-il obligatoire ?
OUI, ce stage obligatoire est obligatoire depuis cette année.
Est-il...
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RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses
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Seront successivement examinés :
- les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre d'un contrat de travail à salaire différé ( code général des impôts [CGI], art. 81, 3° ) ;
- l'indemnité prévue par l' article L. 1121-11 du code de la santé publique [CSP] (CGI, art. 81, 14°...
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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
A. Entreprises concernées
1. Nature des activités exercées
1
Le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (dit « crédit d'impôt apprentissage ») est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur...
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Frais kilométrique - frais de véhicules - Règles générales ...
Calculez et gérez vos frais kilométriques
Frais de véhicules
Règles générales de déduction
MODE DE DÉDUCTION RÉEL OU FORFAITAIRE
6.03 - PRINCIPE DE DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS
Sources : (CGI, art. 93). - (Doc. adm. 5 G 2354, § 1 à 38, 15 sept. 2000)
Pour tenir compte des coûts d'acquisition et d'utilisation des véhicules (voitures, motos, scooters et vélomoteurs) dont ils sont...
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