Retour en France et fiscalité: régime des « impatriés » et ...

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Vous pensez vous (ré) installer en France après des années passées à l'étranger ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux : notamment le régime dit des « impatriés », ainsi qu'une exonération temporaire d'ISF.

Régime des impatriés

Un retour ou une installation en France a des conséquences fiscales. En domiciliant votre foyer en France, vous...

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Site : http://www.singabuzz.sg

Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / domiciliation fiscale a l'etranger / regime fiscal des impatries en france / code fiscal france entreprise

Centre des impôts Ile-de-France - Impots-dispofi.fr

Une question sur vos impôts ?

Les services des impôts des particuliers (SIP)

Installés en ville, les services des impôts des particuliers sont compétents pour le calcul et le recouvrement de vos impôts. Le SIP est votre unique interlocuteur pour toute question relative aux déclarations, au calcul des impôts, aux exonérations, aux réclamations, au paiement et aux délais de paiement...

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Site : impots.dispofi.fr

Thèmes liés : question fiscale impot / fiscaliste d'entreprise salaire / centre d'information fiscale / centre d information fiscale / fiscaliste d entreprise

Auto Entrepreneur domiciliation - BOITE POSTALE pour ...

Vous êtes étudiant et vous souhaitez créer votre première activité en même temps que vos études ?

Vous êtes chômeur ou sans activité professionnelle et vous souhaitez vous lancer dans les affaires ?

Vous êtes salarié du secteur privé, fonctionnaire ou retraité et vous souhaitez développer une activité annexe en complément de votre salaire?

Vous souhaitez exercer...

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Site : ubidoca.com

Thèmes liés : charge sociale et fiscale auto entrepreneur / statut fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / regime fiscal auto entrepreneur

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de rente

I. Allocations servies par les entreprises en vertu d'accords particuliers ou de conventions collectives aux membres de leur personnel désireux de cesser leur activité avant l'âge normal de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal cotisations retraite supplementaire / regime fiscal cotisation retraite / regime social et fiscal des indemnites de rupture / fiscaliste d'entreprise salaire

La fiscalité des personnes en situation de handicap

- allocation de rentrée scolaire

- l'allocation spéciale vieillesse

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés

- l'allocation  du minimum vieillesse

- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

- l'allocation supplémentaire d'invalidité

- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires

- les indemnités et rentes accident du travail versées par la...

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Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal personnes agees / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

La fiscalité des personnes en situation de handicap

- allocation de rentrée scolaire

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- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

- l'allocation supplémentaire d'invalidité

- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires

- les indemnités et rentes accident du travail versées par la...

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Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal personnes agees / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

La fiscalité des personnes en situation de handicap

- allocation de rentrée scolaire

- l'allocation spéciale vieillesse

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés

- l'allocation  du minimum vieillesse

- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

- l'allocation supplémentaire d'invalidité

- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires

- les indemnités et rentes accident du travail versées par la...

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Avantages en nature, remboursements de frais et impôt sur ...

Avantages en nature, remboursements de frais et impôt sur le revenu

Page mise en ligne avant 2006

AVERTISSEMENT : Cette page est parue dans notre revue Entr'actes en avril 2004. Depuis, la loi de finances rectificative pour 2005 a apporté des changements : dès l'imposition des revenus 2005, les règles fiscales d'évaluation des avantages en nature sont...

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Date: 2016-06-23 16:18:13
Site : http://www.actes6.com

Thèmes liés : regime fiscal avantage nature et frais professionnel 2005 / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance

Comptable : études, diplômes, salaire, formation | CIDJ

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Comptable

© Auremar / Fotolia

Le comptable vérifie l'enregistrement des données commerciales ou financières afin d'établir le compte d'exploitation nécessaire à la bonne gestion de l'entreprise. Il exerce une fonction d'assistance ou de responsabilité selon le type de structure dans laquelle il travaille.

Description métier

Le comptable...

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Date: 2017-03-12 06:49:02
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : licence professionnelle gestion fiscale et comptable des entreprises / gestion fiscale et comptable des entreprises / gestion comptable fiscale et sociale / gestion financiere comptable et fiscale / gestion fiscale de l entreprise

Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia

Historique en France[ modifier | modifier le code ]

C'est un impôt institué dans son principe en France par la loi du loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré , haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts  : celui-ci propose d'éliminer les inconvénients liés aux divers impôts sur la consommation. Ceux-ci -- qu'il s'agisse de la taxe sur le prix de vente payé...

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Date: 2017-03-04 03:28:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal code general impots / droit fiscal de l'entreprise livre / administration fiscale tva france

Le CESU en 10 points - particulieremploi.fr

Le CESU en 10 points

L'emploi par chèque emploi service universel déclaratif

Les bénéficiaires de la Paje ne peuvent pas utiliser le Cesu déclaratif.

L'emploi par chèque emploi service universel préfinancé

Les bénéficiaires de la Paje peuvent utiliser le Cesu préfinancé pour le versement de la rémunération du...

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Site : http://particulieremploi.fr

Thèmes liés : cheque emploi service avantage fiscal 2013 / cheque emploi service avantages fiscaux / reduction fiscale cheque emploi service 2013 / deduction fiscale cheque emploi service 2013 / deduction fiscale cheque emploi service particulier

N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Télécharger ciel liasse fiscale gratuit - Gratuiciel.com

Ciel Liasse Fiscale

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IDEES POUR MIEUX SOLLICITER UNE PRESTATION ... - Accueil

Idées pour prestation compensatoire

IDEES POUR MIEUX SOLLICITER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ?

Pour accéder au dernier Exposé ; cliquez sur :  http://www.divorcefrance.fr/images/lettre.pdf

Exposé des mois derniers

COMMENT S'Y PRENDRE POUR SOLLICITER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ?

 

Quand on va être licencié, on s'informe sur ce à quoi on peut prétendre. Souvent c'est 1/5 de mois par...

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Date: 2017-03-12 09:56:50
Site : http://www.divorcefrance.fr

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations d'avocats / fiscaliste d'entreprise salaire / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

Limites du statut auto-entrepreneur - Auto-Entrepreneur.fr

Limites du statut

Les contraintes de l'auto-entreprise

Le régime de l'auto-entrepreneur permet à beaucoup de créateurs d'entreprises de lancer leur projet en diminuant les tâches administratives, mais surtout en minimisant les risques financiers. Cependant, le format de ce statut peut ne pas convenir à tous les projets ou être un frein au développement de l'entreprise.

En effet, de part sa...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

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Artiste-auteur | AFE, Agence France Entrepreneur

 

Différentes catégories d'artistes

  Les artistes-auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, ainsi que les auteurs de logiciels exercent à titre indépendant une activité de création. Ils ont un droit de propriété littéraire et artistique sur leurs oeuvres, et sont...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / statut fiscal artiste auteur / statut fiscal maison des artistes / statut fiscal artiste libre / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 - docplayer.fr

il y a 1 ans

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1 48h après l examen sur Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 Spécialiste des préparations à l'expertise Comptable DPECF - DECF - DESCF CORRIGES DPECF / DECF 2005 Accès gratuit 48h après l'examen sur... L'école en ligne qui en fait + pour votre réussite! Assistance permanente de vos formateurs et cours en direct Nombreux...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Mon attestation fiscale|Pajemploi

Obtenir mon attestation fiscale À quel avantage fiscal puis-je prétendre ? Qu'est-ce qu'un crédit d'impôt ? Quel est le montant de l'avantage fiscal ? Bien comprendre mon attestation fiscale Quel est le montant à indiquer ou à contrôler sur ma déclaration de revenus ? La déclaration de revenus 2016 de votre salariée

Obtenir mon attestation fiscale

Le centre national Pajemploi met à...

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Date: 2017-03-09 22:16:29
Site : pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / dons avantages fiscaux pour entreprises / avantages fiscaux cesu / don avantages fiscaux / avantages fiscaux pacs

fiche - GSR - Guide Social Romand

Assurances maladie et accident

Généralités

Se mettre à son compte implique un certain nombre de démarches d'ordre administratif et juridique; c'est cet aspect du statut d'indépendant qui est traité dans cette fiche. Ne sont par contre pas abordés les aspects de stratégie commerciale, marketing, prévisions budgétaires et recherche de moyens financiers; très importants, ces points...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / strategie fiscale de l'entreprise / regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe anonyme

Procédure de redressement judiciaire : le sort des ...

Que devient le compte bancaire de l'entreprise en redressement judiciaire ?

Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la banque bloque le ou les comptes bancaires du débiteur et un nouveau compte doit être ouvert à compter de la date du jugement d'ouverture (compte « RJ» ou compte « BIS »). Celui-ci peut être ouvert dans la banque habituelle du débiteur ou, en cas de...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : redressement fiscal tva entreprise / redressement fiscal entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / remplir declaration fiscale

Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés – Chapitre ...

t4012

Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés - Chapitre 3 : Page 3 de la déclaration T2

Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés - Chapitre 3 : Page 3 de la déclaration T2

 Sur cette page...

Lisez le chapitre 2 pour remplir cette section.

Renseignements supplémentaires

Vous devez fournir tous les renseignements demandés dans cette section.

Ligne 270 - La société...

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Date: 2017-02-09 20:04:17
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal des societes de personnes / deduction fiscale formation chef d'entreprise

La France Qui Ose

Ce qui fut la meilleure école du monde n'est plus que l'ombre d'elle-même. 5% seulement des enfants d'ouvriers accèdent aux grandes écoles contre 15% dans les années 80. Rama Yade propose de remettre l'excellence au coeur de l'école.

On doit pouvoir, ce que le système interdit aujourd'hui, habiter en banlieue et entrer en 6ème dans le grand collège de centre-ville parce qu'on est un...

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Site : http://www.lafrancequiose.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / deduction fiscale formation chef d'entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise

Régime fiscal des chèques cadeaux | en savoir plus sur les ...

L'administration fiscale considère que les cadeaux doivent avoir une cause licite et que leur valeur ne doit pas être exagérée (Documentation administrative 4 C-427). La jurisprudence est sur ce point nuancée (en ce sens, Conseil d'Etat du 11 juillet 1983, n°33942). L'appréciation du caractère normal et non exagéré relève de la prise en compte des circonstances de fait : en cas de...

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Site : http://www.chequecadeau.name

Thèmes liés : cheque cadeaux regime fiscal / deduction fiscale cheque cadeau / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / avantages fiscaux de l assurance

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?

23 novembre 2009 252 commentaires

par Maître Didier BERNHEIM

Avocat à la Cour

Président d'honneur de la Maison des Artistes.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : statut fiscal maison des artistes / regime fiscal des droits d'auteur en france / definition fiscale de l'oeuvre d'art / statut fiscal artiste auteur / regime fiscal bnc auto entrepreneur

Frais déductibles - Pour indépendants et professions ...

Home Entreprise Frais déductibles

Les frais déductibles

En tant qu'indépendant, vous payez l'impôt des personnes physiques sur vos revenus professionnels nets. Les bénéfices sur les sommes réclamées sont imposables dès que la créance est sûre et certaine, quelle que soit la date de perception. L'impôt est dû dès qu'il existe une créance sûre et certaine. Pour déterminer votre...

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Site : http://www.jesuisindependant.be

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / depenses fiscales de l'etat / deduction fiscale cadeaux d'affaires

La location de meublés ou les statuts LMP et LMNP

Dossier : Les lois de défiscalisation

La location de meublés ou les statuts LMP et LMNP

 

 

Si vous décidez de louer votre bien meublé, deux statuts existent : LMP (loueur en meublé professionnel) et LMNP (loueur en meublé non professionnel). Découvrez leurs différences pour bien choisir.

 

Loueur en meublé professionnel (LMP)

 

© Dmitry Koksharov - Fotolia.com

Statut LMP : pour qui...

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Site : http://www.paruvendu.fr

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal location meuble / statut fiscal location meublee / fiscaliste d'entreprise salaire

Pratique et contentieux des heures supplementaires

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente.

Les heures complémentaires sont celles qui sont effectuées par des salariés à temps partiel au-delà en principe des heures contractuelles.

Le régime de l'une ou l'autre catégorie d'heures est différent, autant les...

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Date: 2017-03-12 10:47:56
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention d'integration fiscale duree / convention d'integration fiscale obligatoire / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale

Seuils d'exonération à l'IR 2015 des sommes perçues par un ...

Gratifications provenant de stage

Introduction

Pour l'établissement de la déclaration d'impôt des revenus perçus en 2015 à effectuer en mai 2016, de nombreux parents d'étudiants s'interrogent sur leur obligation ou dispense de déclarer au fisc les salaires perçus par leur enfant au cours de l'année, dans le cadre soit d'un contrat de travail en CDI à l'année, soit au cours des...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / declaration fiscale formation professionnelle / etude fiscale d'une entreprise / fiscal impots sur le revenu

Fiscal, charges sociales - Démarrer en Auto entrepreneur ...

Fiscal, charges sociales

de la micro entreprise

L'auto entreprise rebaptisée micro entreprise bénéficie d'une part, d'une diminution des charges sociales, mais d'autre part, se voit doter de nouvelles taxes. Pour garder le statut d'auto entrepreneur, le chiffre d'affaires de chaque catégorie ne doit pas être supérieur aux montants suivants (idem à l'an dernier) :

- 82 200 euros pour les...

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Site : http://www.autoentrepreneurs.com

Thèmes liés : charge sociale et fiscale auto entrepreneur / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / regime social et fiscal auto entrepreneur / statut fiscal auto entrepreneur / charges sociales et fiscales eurl

Revenu Québec - Formulaires et publications

Documents administratifs et voies de recours

Formulaires et publications

Les nouveaux documents et ceux mis à jour sont désignés par une coche pendant un mois.

Accord de débits préautorisés du payeur - DPA d'entreprise

2014-10

Aide-mémoire pour les entreprises en démarrage - La TVQ et la TPS/TVH

2013-01

Aide-mémoire pour les entreprises en démarrage - Les retenues à la source et les...

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Site : http://www.revenuquebec.ca

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

Projet de la loi de Finances 2017: Le bâton fiscal pour ...

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FINANCES- Le projet de la loi de Finances 2017 suscite déjà la polémique. Avant même sa présentation pour examen par le législatif, la fuite de quelques dispositions de ladite loi fait réagir les Tunisiens.

Il est à noter que le Chef du gouvernement, Youssef Chahed, a présidé, lundi 26 septembre 2016, un Conseil ministériel restreint consacré à l'examen de la Loi de...

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Site : http://www.huffpostmaghreb.com

Thèmes liés : l'evasion fiscale en tunisie / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale / l evasion fiscale

ÉcoGest@actu n° 150 - juillet 2016 - ecogest.info

H3C - Rapport annuel 2015

Source : Haut Conseil du Commissariat aux comptes

Ce rapport retrace les travaux menés au cours de la dernière année d'activité du Haut conseil avant l'entrée en vigueur de la réforme de l'audit, le 17 juin 2016, et présente les évolutions issues de l'ordonnance du 17 mars 2016, tant en ce qui concerne l'exercice de la profession de commissaire aux comptes que...

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Site : http://ecogest.info

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / controle fiscal entreprise sur combien d'annee / etude fiscale d'une entreprise / liasse fiscale et comite d'entreprise / l audit fiscal dans les pme

LES CHARGES LOCATIVES - fbls.net

Remplacement notamment de joints et de colliers.

b) Canalisations de gaz :

Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;

Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :

Vidange.

d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage...

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Date: 2016-11-20 07:55:11
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : liasse fiscale et comite d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / charge sociale et fiscale sur remuneration / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal de l'entreprise livre

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale economie d'energie 2011 / deduction fiscale pour economie d'energie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / deduction fiscale pour economie d energie

Dictionnaire du CPF - Compte personnel de formation

Dictionnaire pour bien comprendre la réforme de la formation professionnelle

A

ACCORD DE BRANCHE

Un accord de branche, également appelé convention de branche, est un texte contractuel conclu par les représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises d'un même secteur d'activité. Cet accord porte sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur les garanties sociales...

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Site : http://www.cpformation.com

Thèmes liés : declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / declaration fiscale formation professionnelle / gestion fiscale de l entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise

Autre document : Accord entre la France et la Chine du 26 ...

Nouvelle convention fiscale entre la France et la Chine

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole),

signé à Pékin le 26 novembre 2013,

publié aux JORF n°0002 du 3 janvier...

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Date: 2017-03-12 06:22:54
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale france chine entree en vigueur / droit fiscal impot sur le revenu / convention fiscale entre france et chine

Espace débroussaillement - L'Observatoire de la Forêt ...

> Faire exécuter les OLD > Encourager

Faire connaître les avantages fiscaux possibles

Il est souvent bénéfique de faire connaître aux administrés les avantages fiscaux auxquels ils peuvent prétendre pour la réalisation du débroussaillement obligatoire.

Fiche récapitulative, des Communes forestières, à distribuer.

Emploi à domicile d'un salarié réalisant le débroussaillement

Dans...

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Site : http://www.ofme.org

Thèmes liés : cheque emploi service avantage fiscal 2013 / cheque emploi service avantage fiscal 2012 / cheque emploi service avantage fiscal 2014 / cheque emploi service avantages fiscaux / reduction fiscale emploi salarie a domicile

Conseiller fiscal : un métier aux rémunérations élevées ...

Conseiller fiscal : un métier aux rémunérations élevées

Publié le mardi 20 avril 2010 à 13:42

Avec l'une des règlementations fiscales les plus complexes qui puissent exister en Europe, les contribuables français ne s'y retrouvent plus dans leur fiche d'imposition. Pour les aider à y voir plus clair, l'aide du conseiller fiscal s'avère des plus précieuses. En effet, étant un juriste...

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Date: 2017-03-12 11:07:10
Site : http://www.libertalia.org

Thèmes liés : avocat fiscaliste metier d'avenir / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste

CESU : un avantage pour le salarié qui séduit de plus en ...

CESU : un avantage pour le salarié qui séduit de plus en plus d'entreprises

Publié le

par Aglaé De Chalus

555 000 collaborateurs ont bénéficié du chèque emploi service universel (CESU) préfinancé par leur employeur, privé ou public, en 2011. Cette aide directe au salarié offre aussi de nombreux avantages aux entreprises.

Depuis cinq ans, les entreprises privées et publiques peuvent...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : avantages fiscaux cesu / cheque emploi service avantages fiscaux / fiscaliste d'entreprise salaire / etude fiscale d'une entreprise / association fiscaliste d'entreprise

CEDEF - Quels sont les avantages liés aux services à la ...

Nos prestations

Quels sont les avantages liés aux services à la personne ?

Les services à la personne regroupent un ensemble de prestations fournies à domicile : garde d'enfant, aide à destination des personnes âgées ou dépendantes, travaux ménagers, soutien scolaire, etc.

Leur périmètre est défini par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et précisé par le décret...

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Date: 2017-03-12 08:11:20
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : information fiscale service personne / cheque emploi service avantage fiscal 2013 / cheque emploi service avantages fiscaux / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire

Le défi de devenir entrepreneur | TVA Nouvelles

Tous les entrepreneurs à succès le répètent: se lancer en affaires est la plus palpitante des aventures. C'est aussi une intense course à obstacles.

Comment faire face au flot quotidien et ininterrompu de décisions, de contraintes, d'accidents de parcours et de limitations de toutes sortes? Comment convaincre clients, fournisseurs, personnel et banquiers de la justesse de votre plan...

Lire la suite


Site : http://www.tvanouvelles.ca

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / devenir fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / strategie fiscale de l'entreprise

Guide des écritures comptables des Ticket Restaurant® et ...

Guide des écritures comptables des Ticket Restaurant® et des ...

Publié le : jeudi 21 juillet 2011

Lecture(s) : 4 890

Formulaires à télécharger - Demande du complément de libre choix ...

de ynomeqef

Guide des écritures comptables des ® Ticket Restaurantet ® desTicket Compliments

ersonal

par Stéphane Mercier, Professeur à l'EPHEC © Editions corporate copyright 2008

Outre les...

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Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / avantages fiscaux de l assurance / dette fiscale et sociale compte / charges sociales et fiscales entreprise individuelle

1948 en France — Wikipédia

11 septembre  : premier gouvernement Queuille , jusqu'au 5 octobre 1949 .

23 septembre  : loi d'Aide instaurant une taxe de 10,9 % sur les billets de cinéma alimentant le Fonds d'aide à l'industrie cinématographique, organisme finançant les productions cinématographiques françaises.

24 septembre  : Le gouvernement, devant le dérapage budgétaire des comptes publics (recettes estimées...

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Date: 2017-03-07 19:36:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal impots directs et indirects / systeme fiscal francais impots directs et indirects / droit fiscal impot sur le revenu / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscal impots sur le revenu

La voiture de fonction, rémunération par avantage en nature

La voiture de fonction, rémunération par avantage en nature

L'avantage en nature est une pratique courante pour bon nombre de dirigeants et salariés au Luxembourg. Il peut prendre diverses formes : chèques repas, logement, véhicule de fonction...

 

La voiture de fonction

Nous allons analyser ici la mise à disposition d'un véhicule de fonction par l'employeur au salarié. Certaines...

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Date: 2017-03-12 07:01:36
Site : http://www.fiduciaire-lpg.lu

Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / fiscaliste d'entreprise salaire / charge sociale et fiscale sur remuneration / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale vehicule electrique

8.5. La rupture conventionnelle du contrat de travail ...

La rupture conventionnelle du contrat de travail

Par : admin le 12/02/2014 11:19 |

La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail est une procédure permettant au salarié de rompre son contrat de travail en accord avec l'employeur et dans des termes qui sont négociés entre eux sous réserve du contrôle de l'application des normes minimales du code du travail par l'inspection du...

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Date: 2017-03-12 11:46:27
Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2012 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2014 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal rupture conventionnelle / droit fiscal de l'entreprise paris 10

La participation aux bénéfices, le comité d'entreprise et ...

 

Important!

B = Il s'agit du bénéfice fiscal imposable à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun et diminué de l'impôt correspondant (après imputation des crédits d'impôt). En cas de bénéfice net négatif, la participation aux bénéfices de l'exercice est alors nulle.

C = Il s'agit de capitaux propres (appréciés avant affectation du résultat de l'exercice au titre...

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Site : http://www.soxia.com

Thèmes liés : benefice fiscal participation / benefice fiscal avant impot / gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise

La procédure de sauvegarde des entreprises en difficulté ...

La procédure de sauvegarde

       

Une entreprise qui rencontre des difficultés économiques peut faire la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Cette procédure permet de maintenir les emplois, d'assurer l'apurement du passif et la réorganisation de l'entreprise.

Attention : l'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements si elle souhaite bénéficier d'une...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise

V. Paiement de la retenue à la source sur les ... - BOFIP-I

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2017-03-06T12:31:22.000+01:00

IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

1

L' article 182 A du code général des impôts (CGI) prévoit l'application d'une...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / definition fiscale de l'oeuvre d'art / domicile fiscal hors de france / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu

Le régime fiscal de la SAS - L'Express L'Entreprise

?réactioncommentaire

Droits à payer sur les apports, impôts sur les bénéfices, statut fiscal du dirigeant, TVA...Quelles sont les règles applicables pour les sociétés par actions simplifiées.

Le régime fiscal de la société par actions simplifiée est très proche de celui de la société anonyme. Toutefois, une petite SAS créée récemment peut choisir l'assujettissement à l'impôt...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

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