Articles sélectionnés pour le thème : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
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I. Documents des entreprises liées par le secret médical
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2013-10-21T16:21:29.000+02:00
CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales liées par le secret professionnel
I. Documents des entreprises liées par le secret médical
1
Le droit de communication que l'administration fiscale tient...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Immobilier Port Grimaud, aBc immobilier, Azur Beach & Co ...
Maintenant à PORT GRIMAUD...
Une nouvelle opportunité de s'offrir un pied à terre paradisiaque entre soleil et mer...
RENSEIGNEMENT à l'agence aBc.
La loi Pinel d'investissement locatif dans le neuf est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017
Comment défiscaliser grâce à l'immobilier en 2017 ?
Lire l'article de ...
Date: 2017-03-11 14:42:14
Site :
http://port-grimaud-immobilier.fr
Thèmes liés : reduction fiscale economie d'energie 2011 / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Code général des Impots - Business in Cameroon
20%
E - Provisions
Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.
Pour les établissements de crédit, ta déduction des...
Date: 2017-03-12 06:22:35
Site :
http://www.businessincameroon.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Site Officiel de la Direction Générale des Impôts
Accueil > Actualités > Communiqués
Communiqués de la DGI
COMMUNIQUE DU 15-12-2016 : OPERATION SPECIALE DE RECOUVREMENT DES ARRIERES D'IMPOTS
Posté le 15-12-2016 à 12:29:17
Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables astreints à la production d'états financiers, que les états financiers de synthèse de l'exercice clos au 31 décembre 2016, doivent être...
Site :
http://www.dgi.gouv.ci
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal code general impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale direction generale impots
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens ...
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2013-08-05T14:54:00.000+02:00
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice à titre principal sous la forme individuelle - Utilisation des biens dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
1
En application de l' article 885 N du code général des impôts (CGI) , l'exonération des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus
Le Conseil d'État : Glossaire
A
Abrogation
abolition, pour l'avenir, par l'autorité administrative qui l'a pris, d'une règle générale ou d'une mesure individuelle.
Acte réglementaire
à la différence des actes administratifs "individuels", qui s'adressent à des destinataires identifiables, les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / definition fiscale de l'oeuvre d'art / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / contentieux fiscal tribunal administratif
Domicile fiscal - users.skynet.be
Le fait pour une société d'avoir son « domicile fiscal » en Belgique conditionne son assujettissement à l'impôt des sociétés (ISoc).
Il est proposé de passer en revue les différentes notions traitant de l'assujettissement d'une société belge ou étrangère à l'impôt en Belgique.
Les dispositions légales et l'assujettissement à l'ISoc
En vertu de l'art. 179 CIR, sont...
Date: 2006-11-02 15:57:55
Site :
http://users.skynet.be
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
-Impôt sur les Bénéfices des Sociétés(IBS)
-cuirs et produits dérivés ;
-bois et industrie du meuble.
Les activités liées à ces filières sont définies par le Conseil National de l'Investissement.(art 75 LF 2015)
2- Les activités éligibles aux dispositifs d'aide à l'emploi : ANSEJ, CNAC et ANGEM
-Les activités créées par les jeunes promoteurs d'investissement dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM,...
Date: 2017-03-12 07:42:04
Site :
http://www.mfdgi.gov.dz
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale de l entreprise
Code général des Impots - Investir au Cameroun
20%
E - Provisions
Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.
Pour les établissements de crédit, ta déduction des...
Date: 2017-03-12 07:35:47
Site :
http://www.investiraucameroun.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE FRANÇAISE DES ...
N 2041-AS N * 01 Destiné à l administration française ATTESTATION DE RÉSIDENCE FISCALE FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS FRANCO-SUISSES La présente attestation est destinée à permettre l application de l accord franco-suisse du 11 avril 1983, relatif à l imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, repris à l article 17, paragraphe 4, de la convention franco-suisse...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : regime fiscal frontalier france suisse / attestation residence fiscale france suisse / attestation residence fiscale francaise travailleurs frontaliers franco suisses / attestation residence fiscale francaise des travailleurs / attestation residence fiscale francaise
Présentation - Profiscal.com
2ème définition : Approche patrimoniale
Le résultat net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés :
- Diminuée des suppléments d'apports effectués au cours de la période par l'exploitant ou par les associés,
-...
Date: 2006-02-07 13:55:53
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : taux d amortissement fiscal / difference resultat fiscal et comptable / amortissement fiscal lineaire valeur residuelle / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale de l entreprise
OFFSHORE - miralux.ch
Société Anonyme (S.p.A.)
Le fondateur d'une société anonyme ne doit pas être citoyen du Liechtenstein et ne doit pas non plus y résider.
Le capital social minimum est de CHF 50'000.--. et doit être versé entièrement par les actionnaires. Le capital est à disposition de la société anonyme...
Date: 2016-02-22 17:42:55
Site :
http://www.miralux.ch
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / droit fiscal de l'entreprise livre / avocat fiscaliste d'entreprise
RPPM - bofip.impots.gouv.fr
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placements à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Champ d'application
1
Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, il existe :
- un acompte...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...
INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Dispositions diverses
I. Non-discrimination
1
Le paragraphe 1 de l'article 25 de la convention stipule que les personne physiques possédant la nationalité de l'un des deux États ne sont soumises dans l'autre État à aucune imposition ou obligation autre ou plus lourde...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni 1968 / convention fiscale france royaume uni dividendes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / convention fiscale france royaume uni en anglais / convention fiscale france royaume uni assurance vie
Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016
Loi de finances rectificative pour 2016
|
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2016 sous le n° 2016-743 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François...
Date: 2017-01-11 11:03:19
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal code general impots / loi fiscale 2016 / avenant convention fiscale franco portugaise
Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016
Loi de finances rectificative pour 2016
|
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2016 sous le n° 2016-743 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François...
Date: 2017-01-11 11:03:19
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal code general impots / loi fiscale 2016 / avenant convention fiscale franco portugaise
Quel est le tarif pour un conseiller fiscal ? Mondevis
1
Guide des prix d'un conseiller fiscal
Que vous soyez fortuné ou non, plusieurs événements peuvent vous inciter à consulter un conseiller fiscal : contrôle fiscal, investissement ou opération dans le cadre de la gestion de votre patrimoine, conseil sur l'optimisation de votre impôt, ... En cas de besoin, à qui s'adresser pour un conseil fiscal, et à quel tarif ?
Besoin d'un conseiller...
Site :
https://services.mondevis.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / conseil fiscal gestion patrimoine / avocat au conseil droit fiscal
La formation du Master II Juriste d'Affaires Internationales
Le Master 2 Juriste d'affaires internationales permet aux étudiants une approche pratique et contextualisées des transferts de technologie. Une connaissance approfondie en protection de la propriété intellectuelle en relation avec le monde des affaires permettra à l'étudiant de faire valoir ses compétences de conseil au sein de cabinets internationaux et entreprises à rayonnement...
Site :
http://master2jai.com
Thèmes liés : droit fiscal international et europeen cours / cours droit fiscal international / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal europeen et international / master droit fiscal international
Gestion fiscale et relations avec l administration des ...
Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts BTS CGO - 2 e année N = 2015 Mise à jour du 15 juin 2015 Chapitre 1 : Thèmes de révision du programme de 1 re année Cas simplifié : TVA régime simplifié (nouveau régime) 5 Cas Philou : TVA réel normal - Autoliquidation de la TVA sur importation 7 Cas Automale : Décompte TVA (réel normal) - Extrait DGC Cas Sitroenne : TVA...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / numero d'identification fiscale societe france / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS
Notre réseau
Impôt sur la fortune - Journal de Bord
Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.
I - Déclarez juste
Vous êtes redevable à l'ISF si la...
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http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...
Dans la catégorie : Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 juin 2012
La location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas [...] l'objet d'une entreprise commerciale, que l'appartement soit loué nu ou meublé ». Cette solution a été...
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http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal micro entreprise bic
Notes d'expert - Fiscalité - svp.com
Notes d'expert - Fiscalité
Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d'expert !
Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial...
Cession de la...
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svp.com
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / fiscaliste d'entreprise salaire
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...
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2014-01-28T15:31:56.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte
1
Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...
Site :
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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evasion fiscale en france / transfert domicile fiscal a l'etranger
REC – Modalités et mesures préalables à l'action en ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Conditions d'utilisation
Conformément aux termes de l'art icle L 252 A du LPF (Livre des procédures fiscales), les avis de mise en recouvrement (de même que les rôles visés à l' art. 1658 CGI )...
Site :
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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots taxe redevance
CF - Droit de communication et procédures de recherche et ...
CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Délai et mode de conservation des documents
I. Délai de conservation des documents
1
Le délai général de conservation de six ans, mentionné au premier alinéa de l' article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) , s'applique aux livres, registres, documents ou pièces auxquels l'administration...
Site :
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Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots pdf / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Régime fiscal du PEA
I. Principe : exonération des produits et plus-values procurés par les placements
1
Le 5° bis de l' article 157 du code général des impôts (CGI) prévoit que les produits et plus-values ( BOI-RPPM-PVBMI ) que procurent les placements...
Site :
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
BIC - Plus-values et moins values – Régimes particuliers ...
BIC - Plus-values et moins values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Champ d'application de l'exonération
I. Personnes et activités visées par le dispositif
A. Personnes visées par le dispositif
1
L'exonération est susceptible de bénéficier aux seules entreprises relevant de l'impôt sur le revenu :
- quel que soit le régime...
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / gestion fiscale de l entreprise / loi fiscale plus value immobiliere / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
L'interprétation par la jurisprudence de la CJUE des ...
L'interprétation par la jurisprudence de la CJUE des libertés fondamentales garanties par le Traité.
I. Le rôle de la jurisprudence de la CJUE
1
Les sources du droit de l'UE sont des sources de droit écrit. Comme tout ordre juridique autonome, des sources de droit non écrites viennent les compléter.
Il en est ainsi de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE),...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / residence fiscale a l'etranger / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / avantages fiscaux de l assurance
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base ...
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base du crédit d'impôt
1
Sont successivement examinées les dispositions communes à l'ensemble des dépenses puis les dispositions spécifiques à certaines catégories de dépenses.
I. Dispositions communes
A. Base du crédit d'impôt
10
Le crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) s'applique...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : liasse fiscale credit impot / deduction fiscale travaux d'isolation thermique / deduction fiscale pour travaux d'isolation / deduction fiscale pompe a chaleur air eau / bases pour la gestion des entreprises fiscale impot
Convention fiscale entre la Principauté de Monaco et la ...
Article 1er .- La Convention fiscale, signée à Paris le 18 mai 1963 entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire du Gouvernement de la République Française, est ratifiée.
Le texte de cette Convention, de son Protocole de signature et de l'échange de lettres s'y rapportant, est annexé à la présente Ordonnance.
-
Article 2 .- La date de l'échange des notifications prévu à...
Date: 2017-03-12 07:22:18
Site :
http://www.legimonaco.mc
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du ...
BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats
I. Forme de la déclaration et utilisation des imprimés administratifs
1
Les dispositions codifiées de l' article 38 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l' article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI détaillent le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale de l entreprise / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
INT - Convention fiscale entre la France et la Grèce
INT - Convention fiscale entre la France et la Grèce
1
Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Athènes le 21 août 1963 entre la France et la Grèce.
La loi n° 64-1275 du 23 décembre 1964 (JO du 24 décembre 1964) a autorisé la ratification du côté...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
I. Impôt sur le revenu, impôt sur ... - bofip.impots.gouv.fr
CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées
I. Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes assimilées
A. Délai général de reprise
1. Principes
1
Conformément au premier alinéa de l' article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l' article L....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base ...
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base du crédit d'impôt
1
Sont successivement examinées les dispositions communes à l'ensemble des dépenses puis les dispositions spécifiques à certaines catégories de dépenses.
I. Dispositions communes
A. Base du crédit d'impôt
10
Le crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) s'applique...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale travaux d'isolation thermique / liasse fiscale credit impot / deduction fiscale pour travaux d'isolation / deduction fiscale pompe a chaleur air eau / bases pour la gestion des entreprises fiscale impot
Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 - docplayer.fr
il y a 1 ans
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1 48h après l examen sur Les corrigés des examens DPECF - DECF 2005 Spécialiste des préparations à l'expertise Comptable DPECF - DECF - DESCF CORRIGES DPECF / DECF 2005 Accès gratuit 48h après l'examen sur... L'école en ligne qui en fait + pour votre réussite! Assistance permanente de vos formateurs et cours en direct Nombreux...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Le régime d’intégration fiscale - petite-entreprise.net
Le régime d'intégration fiscale
8.9/10
Le régime d'intégration fiscale est applicable pour les groupes de sociétés ou les holdings intégrant au moins deux sociétés.
Principe du régime d'intégration fiscale
Les sociétés faisant partie intégrante d'un groupe ou d'un holding peuvent consolider leurs résultats au niveau de ce groupe. En effet, chaque entreprise calcule, d'abord, son...
Site :
http://www.petite-entreprise.net
Thèmes liés : regime fiscal societe holdings / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe / fiscaliste d entreprise / regime fiscal entreprise
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices ...
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle - Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
I. La politique de contrôle des prix de transfert
1
Les prix de transfert constituent un sujet important lors d'une vérification de comptabilité. L'administration doit, en effet, s'assurer que le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
100 Sujets de mémoire de fin d'étude 2017 - coursdefsjes.com
Accompagnement des coopératives de femmes: expérience de l'association marocaine d'appui à la promotion de la petite entreprise (AMPPE) dans la province de « X » ;
L'accompagnement social dans l'opération de recasement du bidonville karyan el oued à salé ;
L'accord de libre échange entre le Maroc et les états -unis: l'impact sur les exportations et les IDE ;
L'accord de libre...
Date: 2017-03-09 22:33:45
Site :
http://www.coursdefsjes.com
Thèmes liés : l'audit fiscal dans les entreprises marocaines / l'audit fiscal au maroc / gestion fiscale de l entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
La fiscalité des locations meublées - Quel régime fiscal ...
Les locations meublées : quelle fiscalité ?
Le loueur en meublé a pour activité la location, de locaux meublés à usage d'habitation. Il s'agit d'une activité commerciale pour laquelle deux régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer selon que le loueur est professionnel ou non.
Loueur en meublé professionnel (LMP) et loueur en meublé non professionnel (LMNP)
Pour avoir...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meuble de tourisme / regime fiscal location meublee tourisme
BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du ...
BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations fiscales
1
Le régime simplifié se caractérise par un allégement des obligations fiscales puisqu'il permet aux entreprises de bénéficier de simplifications importantes en ce qui concerne l'établissement et le contenu de leurs déclarations, à savoir :
- la déclaration annuelle...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal simplifie / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Le GIE Fiscal, qu'est ce que c'est? | Mer et Marine
L'article 77 de la loi du 2 juillet 1998 a instauré le Groupement d'Intérêt Economique fiscal dit « GIE fiscal », venu modifié l'article 39 CA du Code général des Impôts. A la demande de Mr GAYSSOT, Ministre des Transports de l'époque, cette loi vient en remplacement de celle du 5 juillet 1996 instituant le quirat, système d'aide d'état à l'investissement maritime (financement de la...
Date: 2017-03-12 04:33:30
Site :
http://www.meretmarine.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / fiscaliste d'entreprise salaire / role du fiscaliste d'entreprise
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des revenus non visés par un article spécifique
I. Revenus des capitaux mobiliers
A. Impôt de distribution
1. Sociétés belges exerçant une activité en France
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Le paragraphe 1 de l'article 17 de la convention pose le principe de...
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Les grands principes de l'administration de l'Etat ...
Le rôle des membres du corps préfectoral
Pour l'organisation des administrations civiles de l'Etat, le principe de déconcentration a été mis en oeuvre. Selon l'article 1 du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration : « La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l'Etat le pouvoir, les moyens et la capacité...
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PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou ...
PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage
I. Usufruit
A. Principe : taxation de la pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier
1. Règle de l'article 885 G du code général des impôts (CGI)
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Le premier alinéa de l' article 885 G du CGI , prévoit que les biens ou droits grevés...
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La location meublée, c'est bien, mais pas à toutes les ...
Parmi les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal, nombreux sont ceux qui intéressent la gestion de patrimoine. Beaucoup traitent de sujets déjà connus, les donations déguisées par exemple. Et voilà que, dans l'une de ses dernières séances de 2014, le Comité de l'abus de droit fiscal traite d'une affaire totalement nouvelle qui mérite de retenir l'attention. Il s'agit de la...
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Bref retour sur la holding animatrice de groupe, ou l ...
Bref retour sur la holding animatrice de groupe, ou l'histoire d'une pierre angulaire dangereusement descellée
1 - Les entreprises françaises sont très souvent organisées sous forme de groupes de sociétés à la tête desquels se trouve une holding détenant des participations dans les sociétés filiales. Cette construction peut relever de l'ingénierie mais c'est souvent le fruit...
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BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Portée et calcul des allégements fiscaux
I. Allégements d'impôt sur les bénéfices
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Le I de l' article 44 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les entreprises créées en zone d'aide à finalité régionale...
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Le budget 2013 - Annexe 2 : Mesures fiscales ...
5 %
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Nota - Le particulier qui acquiert des actions d'une SCRT au cours des 60 premiers jours d'une année d'imposition peut demander le crédit d'impôt pour l'année de l'acquisition ou l'année précédente.
Le budget de 2013 propose également de mettre fin aux nouveaux agréments de SCRT fédérales et à l'obligation de viser par règlement les nouvelles SCRT provinciales ...
Date: 2016-11-02 20:54:07
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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...
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2016-08-03T14:42:35.000+02:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de...
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Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l ...
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l'article 990I du CGI
03/12/2013
ADIAL
L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.
Le dispositif s'applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes...
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