Le Droit des Seniors – Indemnités de rupture ...

Contact

Indemnités de rupture conventionnelle et pension de retraite

Home » Indemnités de rupture conventionnelle et pension de retraite » Actualité législative et réglementaire » Indemnités de rupture conventionnelle et pension de retraite

L'application du régime fiscal et social plus favorable à l'indemnité de rupture conventionnelle est subordonnée à...

Lire la suite


Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Thèmes liés : regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2012 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal des indemnites de rupture / regime social et fiscal rupture conventionnelle / regime social et fiscal

Le régime social et fiscal des indemnités de rupture - Le ...

Le régime social et fiscal des indemnités de rupture

17 Juin 2013

Le tableau ci-dessous a pour objet de répondre immédiatement à la question : dans tel cas de figure, quels  impôt, charge ou contribution seront éventuellement à comptabiliser. Il peut être amélioré car de nombreuses hypothèses restent obscures (ex. indemnisation d'un salarié sous CDD inapte).

Pour ceux qui souhaiteraient développer une réflexion plus systématique, rappelons que 3 étapes sont indispensables pour calculer impôt, charges et contributions :

En premier lieu, il...

Lire la suite


Site : http://droitdelasecu.over-blog.com

Thèmes liés : regime social et fiscal des indemnites de rupture / charges sociales et fiscales sur indemnites licenciement / regime social et fiscal / charges sociales et fiscales 2013 / regime fiscal

Les indemnités de rupture conventionnelle seront soumises ...

Cotisations sociales

En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle vous permettant de calculer l'indemnité de rupture conventionnelle en maîtrisant le nouveau régime fiscal et social en vigueur en 2017.

Le gouvernement a présenté le 1er octobre 2012 le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Avant son examen en...

Lire la suite


Site : http://www.legisocial.fr

Thèmes liés : regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2012 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal des indemnites de rupture / regime social et fiscal rupture conventionnelle / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Forfait social et transaction : Enfin une réponse de l ...

LinkedIn 0

Précisions sur l'application du forfait social aux indemnités de rupture conventionnelle et transactionnelle

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu le champ du forfait social aux indemnités de rupture conventionnelle versées à partir du 1er janvier 2013. Les employeurs sont ainsi redevables du forfait social au taux de 20 % :

- sur la partie de l'indemnité exonérée de cotisations mais assujettie à CSG/CRDS...

Lire la suite


Site : http://www.medef-44.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal des indemnites de rupture / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal indemnite transactionnelle / regime social et fiscal rupture conventionnelle / regime social et fiscal transaction

ADP | Gestion des RH, de la Paie et des Temps - Le calcul ...

Réponses d'experts : contrat de travail

Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle - Février 2015

Il y a un certain nombre de seuils exonératoires à calculer pour déterminer le régime social et fiscal d'une indemnité de rupture conventionnelle.

Avant de procéder au calcul, il convient de distinguer deux cas, selon que la personne bénéficiant de la rupture conventionnelle peut...

Lire la suite


Site : http://www.fr.adp.com

Thèmes liés : regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2012 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal des indemnites de rupture / regime social et fiscal rupture conventionnelle / regime fiscal cotisation retraite

Indemnité départ retraite LégiSocial

Chiffrer l'indemnité de départ à la retraite du salarié en 2017

La retraite est un cas de rupture à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Gérez au mieux ce départ particulier en respectant les nouvelles conditions actualisées pour 2017.

Chiffrez vos indemnités de départ ou mise à la retraite en maîtrisant leur régime fiscal et social, y compris dans le cas particulier d'un...

Lire la suite


Site : http://www.legisocial.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / regime social et fiscal des indemnites de rupture / regime social et fiscal / formation fiscale et sociale

Indemnité transactionnelle : régime fiscal et social

Indemnité transactionnelle : régime fiscal et social

Indemnité transactionnelle : régime fiscal et social

Publié le 

 - Mis à jour le 

31 mai 2013

A+

A-

La transaction n'est jamais un mode de rupture du contrat de travail. Elle n'intervient qu'une fois que le contrat a été rompu, et a pour but de mettre fin à un litige, d'éviter des actions en justice et des dépenses importantes de...

Lire la suite


Site : pratique.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal indemnite transactionnelle / regime social et fiscal des indemnites de rupture / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2012 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : savez-vous calculer l’indemnité ...

Rupture conventionnelle

En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle vous permettant de calculer l'indemnité de rupture conventionnelle en maîtrisant le nouveau régime fiscal et social en vigueur en 2017.

Devant le succès grandissant de la rupture conventionnelle, il nous a semblé utile de vous proposer cet article qui permettra...

Lire la suite


Site : http://www.legisocial.fr

Thèmes liés : regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2012 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / principe regime fiscal indemnite licenciement conventionnelle / regime social et fiscal des indemnites de rupture / regime social et fiscal rupture conventionnelle

Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public-pro

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Fin et rupture de contrat  >Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? »...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2016 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime social et fiscal des indemnites de rupture / regime social et fiscal rupture conventionnelle

Régime social et fiscal indemnités de rupture 2017 2016 ...

2016 : Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2016

En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul de l'indemnité de licenciement  vous permettant de simuler vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel.

La fixation du plafond de sécurité sociale pour 2017, modifie l'intégralité des seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de...

Lire la suite


Site : http://www.legisocial.fr

Thèmes liés : regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2016 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / regime social et fiscal des indemnites de rupture / regime social et fiscal rupture conventionnelle

Régime fiscal et social des indemnités - Avocat droit du ...

Régime fiscal et social des indemnités

20 septembre 2014

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

 

Le régime fiscal et social des indemnités est un sujet qui recouvre des situations diverses.

Qu'elles soient versées lors du départ de l'entreprise (indemnité de licenciement, indemnités de rupture conventionnelle...), ou postérieurement (indemnités transactionnelles, dommages...

Lire la suite


Site : http://www.francmuller-avocat.com

Thèmes liés : regime social et fiscal indemnite rupture conventionnelle urssaf / regime social et fiscal des indemnites de rupture / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / charges sociales et fiscales sur indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal indemnite transactionnelle

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

- Par Inès Hamza le

21/05/2013

Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est négocié. Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Détermination du minimum légal

L'indemnité légale de licenciement, qui constitue le plancher de l'indemnité de rupture conventionnelle, est égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté,...

Lire la suite


Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal des indemnites de rupture / regime social et fiscal rupture conventionnelle / fiscaliste d'entreprise salaire

Régime fiscal des indemnités de départ - compta-online.com

Régime fiscal des indemnités de départ

7 217 lectures

Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés

7 217

Article écrit par Clotilde Cattier

(341 articles)

R

En principe, toutes les sommes perçues par les salariés à l'occasion de leur départ de l'entreprise constituent une rémunération imposable, soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (article 80 duodecies, 1,...

Lire la suite


Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / principe regime fiscal indemnite licenciement conventionnelle / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2014 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle

Formation Etre Gestionnaire paie - ELEGIA

A. Paie : maîtriser les bases de la pratique (3+3 jours)

1. Contenu et présentation du bulletin de paie

les cinq zones du bulletin de paie

les rubriques de paie dans le traitement informatisé

le nouveau bulletin de paie simplifié

annexes obligatoires au bulletin de paie

2. Déterminer le salaire brut

SMIC et salaires conventionnels

salaires complémentaires : primes, gratifications,...

Lire la suite


Site : http://www.elegia.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / regime social et fiscal des indemnites de rupture / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal rupture conventionnelle

Pourquoi la rupture conventionnelle a-elle tant de succès

La rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Les différentes formes de ruptures du contrat de...

Lire la suite

Date: 2017-03-10 19:52:18
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2014 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal rupture conventionnelle / regime social et fiscal des indemnites de rupture / principe regime fiscal indemnite licenciement conventionnelle

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

I. Généralité des salariés

1

En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime social et fiscal des indemnites de rupture / avantages fiscaux de l assurance / regime social et fiscal agent commercial / regime social et fiscal interessement

Indemnités transactionnelles : quel régime fiscal et social

La question du traitement fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail est un sujet complexe, qui comporte encore un certain nombre d'interrogations, réglées au fil de la jurisprudence et de la doctrine administrative.

Un arrêt du Conseil d'Etat du 1er avril 2015 concerne le régime fiscal de l'indemnité versée au salarié en application d'une transaction conclue à la...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 11:40:53
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : charges sociales et fiscales sur indemnites licenciement / charges sociales et fiscales sur indemnite rupture conventionnelle / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2014 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal indemnite transactionnelle

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 15:39:55
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2016 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2014 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal rupture conventionnelle / regime social et fiscal des indemnites de rupture

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).

Un tableau récapitulatif du régime...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / principe regime fiscal indemnite licenciement conventionnelle / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite

RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-03-07T16:31:19.000+01:002017-02-09T10:07:24.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / principe regime fiscal indemnite licenciement conventionnelle / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut...

Lire la suite


Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2012 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal rupture conventionnelle / principe regime fiscal indemnite licenciement conventionnelle / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Agent commercial - CCI Paris Ile-de-France

L'agent commercial est un intermédiaire de commerce qui exerce sa mission de façon permanente et indépendante au nom et pour le compte d'un mandant. Son statut est régi par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce.

Définition

L'agent commercial est un mandataire

L'agent commercial négocie et, éventuellement, conclut des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations...

Lire la suite


Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal agent commercial / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal agent commercial independant / regime fiscal agent commercial / statut fiscal agent commercial independant

Visiter le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Les missions du Fonds de fermeture  

Introduction

La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".

En cas de fermeture de son entreprise,...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise / liasse fiscale et comite d'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d entreprise

La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02

Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...

Lire la suite


Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : charges sociales et fiscales sur indemnite rupture conventionnelle / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2016 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2014 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal rupture conventionnelle

Liaisons Sociales Formation - Formation paye : du brut au net

Gestionnaire paye et administration du personnel

Responsable paye nouvellement nommé dans lses fonctions

Pré-requis

- Cette formation nécessite une maitrise du calcul des éléments bruts du salaire, ou d'avoir suivi le stage BA025 " Comprendre vos variables de paie"

Avis

1. Petit-déjeuner d'accueil

2. Déterminer la base des cotisations sociales

Rappel relatif à la structure du salaire brut...

Lire la suite


Site : https://www.wk-formation.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / regime fiscal cotisations retraite supplementaire / regime fiscal cotisation retraite / regime social et fiscal des indemnites de rupture

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

Lire la suite

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : regime fiscal cotisation retraite / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime social et fiscal interessement / fiscaliste d'entreprise salaire

8.5. La rupture conventionnelle du contrat de travail ...

La rupture conventionnelle du contrat de travail

Par : admin le 12/02/2014 11:19 |

La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail est une procédure permettant au salarié de rompre son contrat de travail en accord avec l'employeur et dans des termes qui sont négociés entre eux sous réserve du contrôle de l'application des normes minimales du code du travail par l'inspection du...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 11:46:27
Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2012 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2014 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal rupture conventionnelle / droit fiscal de l'entreprise paris 10

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de rente

I. Allocations servies par les entreprises en vertu d'accords particuliers ou de conventions collectives aux membres de leur personnel désireux de cesser leur activité avant l'âge normal de...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal cotisations retraite supplementaire / regime fiscal cotisation retraite / regime social et fiscal des indemnites de rupture / fiscaliste d'entreprise salaire

Calcul des contributions - Fafiec

La taxe d' www.travail.gouv.fr

Le contrat d'apprentissage est soumis à enregistrement auprès des Chambres Consulaires

">apprentissage (TA) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) sont calculées à partir de l'assiette des cotisations sociales patronales et salariales et en fonction de l'effectif et du quota d'alternants.

Assiette des cotisations sociales et patronales

Il...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 11:36:02
Site : http://www.fafiec.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal des indemnites de rupture / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise

E-procédure rupture conventionnelle | Éditions-Législatives

Les outils de calcul pour évaluer et anticiper les indemnités

Ils vous permettent de :

Calculer en toute sécurité l'indemnité légale de rupture, avec le détail du calcul.

Connaître le régime fiscal et social de la somme calculée : vous pouvez ainsi expliquer au salarié dans quelle mesure la somme sera...

Lire la suite

Date: 2017-02-02 08:56:57
Site : http://emailing.editions-legislatives.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal rupture conventionnelle / regime social et fiscal des indemnites de rupture / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal interessement / regime social et fiscal

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 11:53:23
Site : http://www.jpkarsenty.com

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / regime fiscal des droits d'auteur en france / loi fiscale 2016 / abus fiscal droit d'enregistrement

Départ volontaire à la retraite - Les mots de la retraite ...

Quels sont les salariés concernés ?

Le départ à la retraite à l'initiative du salarié est prévu pour permettre à ce dernier de bénéficier d'une pension de vieillesse, même liquidée à taux minoré.

C'est donc au plus tôt à l'âge auquel il est permis de faire liquider une telle pension qu'un départ volontaire à la retraite est possible. Dans le régime général de la sécurité...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:04:52
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime social et fiscal des indemnites de rupture / regime social et fiscal

Gérant SARL et associé EURL statut social

Accueil > Création SARL > Statut de gérant de SARL

Gérant SARL et associé EURL statut social

L'entrepreneur individuel (création d'une entreprise individuelle, micro-entreprise ou non) et l'associé unique d'une EURL sont obligatoirement soumis au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés). En revanche, le gérant de SARL, s'il est associé minoritaire, peut être salarié de la SARL.

Il...

Lire la suite


Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : controle fiscal gerant sarl / optimisation fiscale gerant sarl / controle fiscal entreprise sur combien d'annee / regime fiscal cotisation retraite / regime fiscal sarl associe unique

Actualité Juridique Indemnité transactionnelle : un accord ...

Publié par Noëmie Besson le 28/02/2017 | Réagir | 358 vues

Lorsqu'une transaction est conclue entre un employeur et un salarié, le but de ce contrat est de mettre un terme à une contestation née mais également de prévenir une contestation à naître (Article 2044).  Mais qu'en est-il lorsque ladite contestation porte sur un préjudice dont la reconnaissance est postérieure à la...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 11:55:19
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2016 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2014 / regime social et fiscal indemnite transactionnelle / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal rupture conventionnelle

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale pour creation d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES - AVOCAT

          VOS QUESTIONS COMPTABLES :

Pourquoi ouvrir un compte bancaire à vocation professionnelle ?

Il est indispensable d'ouvrir un compte bancaire distinct de votre compte personnel, vous permettant d'isoler correctement vos recettes et dépenses liées directement à votre activité d'avocat. Cette séparation avec votre compte personnel sera bénéfique en cas de contrôle fiscal, si...

Lire la suite


Site : http://comptable-avocat.com

Thèmes liés : expert comptable fiscaliste / licence professionnelle gestion fiscale et comptable des entreprises / avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé

I. Généralités

Les indemnités, primes, allocations ou gratifications sont accordées d'une manière générale en fonction :

- des conditions de travail.

Exemple : Primes ou indemnités pour sujétions, risques, pénibilité, lieux...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / liasse fiscale impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition ...

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient

1

L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

10

La perception de revenus...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / exercices droit fiscal impot sur le revenu

Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement ...

Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement des salariés devant faire face à une procédure de licenciement

Par CFDT AEV le jeudi, juin 10 2010, 14:54 - PSE - Lien permanent

Voici de nombreuses questions qui nous ont été posées et qui ont été posées à la Direction : Voici les réponses à ce jour :

1.

Si un collaborateur 'accepte une mutation sur Paris, est ce...

Lire la suite

Date: 2017-03-03 19:26:15
Site : http://www.cfdtaev.com

Thèmes liés : charges sociales et fiscales sur indemnites licenciement / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / charges sociales et fiscales sur indemnite rupture conventionnelle / principe regime fiscal indemnite licenciement conventionnelle / droit fiscal de l'entreprise paris 10

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail visant à l'harmonisation des règles relatives au licenciement et à la démission

   Section 1re. - Nouvelles dispositions

   Art. 2 . Dans la loi du 3 juillet...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / loi fiscale 2011 / fiscaliste d'entreprise salaire / role du fiscaliste d'entreprise

CAEF - Trésor - Trésorerie et affaires monétaires | Le ...

Trésor - Trésorerie et affaires monétaires

Dates extrêmes : 1813 -1979

Importance matérielle : 431 articles, 56 ml.

Historique de la conservation 

Les versements ont commencé en 1974.

Présentation du contenu

On distingue 7 grands ensembles :

La trésorerie de l'Etat avec les outils de suivi tels que les situations quotidiennes, les tableaux résumés des situations du trésor et les...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 09:24:19
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / taux d amortissement fiscal / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne

Guide de la SAS et de la SASU | Le coin des entrepreneurs

Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » SAS et SASU » La SAS et la SASU : création et fonctionnement

La SAS et la SASU : création et fonctionnement

La SAS, société par actions simplifiée, est un statut juridique qui est de plus en plus adopté par les entrepreneurs, notamment depuis l'assujettissement aux cotisations sociales d'une partie des dividendes du gérant...

Lire la suite


Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / liasse fiscale bilan et compte de resultat / regime fiscal sarl associe unique / statut fiscal sas / regime fiscal des societes de personnes

Espagne : fiscalité du pays - Ambassade de France en ...

1- Impôt sur le revenu (IRPF) - détermination de la base, déductions et autres modalités

Détermination de la base, déductions et autres modalités

L'impôt sur le revenu des personnes physiques a fait l'objet d'une réforme adoptée en novembre 2014, dont la mise en oeuvre est échelonnée sur la période 2015-2016.

Il s'applique sur l'ensemble du territoire national, sur la base des lois...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:52:34
Site : http://www.ambafrance-es.org

Thèmes liés : non resident fiscal francais compte bancaire / administration fiscale france non residents / residence fiscale a l'etranger / declaration de residence fiscale espagne / domicile fiscal des non residents

Le détachement : mode d'emploi - Expatriation.com

Les Français qui partent à l'étranger n'ont pas tous le même statut quand ils travaillent. Mais qu'est ce qui les différencie exactement ? Statuts, démarches à accomplir, prestations sociales, quelques rappels toujours utiles...

Travailler à l'étranger : tous les statuts

Mise à disposition, expatriation, contrat local, détachement : pas facile de se retrouver dans la multitude de...

Lire la suite


Site : http://www.expatriation.com

Thèmes liés : regime social et fiscal interessement / regime social et fiscal des indemnites de rupture / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

Notes d'expert - Fiscalité - svp.com

Notes d'expert - Fiscalité

Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d'expert !

Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial...

Cession de la...

Lire la suite


Site : svp.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / fiscaliste d'entreprise salaire

Statut du vendeur - tardivon.com

Le STATUT des Commerciaux

 

Le statut "social" que vous allez donner à vos commerciaux est déterminant pour les obligations réciproques de l'entreprise et de son salarié

ainsi que pour la motivation de ce dernier.

 

Certains commerciaux recherchent davantage un statut qu'une responsabilité ou une rémunération. Un mauvais choix peut créer des dysfonctionnements qui se termineront par une...

Lire la suite


Site : http://www.tardivon.com

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / statut fiscal agent commercial independant / regime social et fiscal agent commercial / regime fiscal agent commercial independant / regime fiscal agent commercial

CICE : précisions de l'Administration fiscale - Le blog de ...

Dans un courrier adressé à l'Ordre des experts-comptables, l'Administration apporte plusieurs précisions sur le CICE. On retiendra notamment qu'elle refusel'imputation du CICE sur les acomptes d'IS postérieurs à la constatation de la créance.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) a publié un communiqué relatif au Crédit d'Impôt en faveur de la Compétitivité...

Lire la suite


Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale credit impot recherche / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise

Articles principaux - archives - HrWorld

La bible du droit social bientôt disponible (Ed. 2017) - 08/03/2017

Le Guide de la réglementation sociale pour les entreprises, riche de 28 années d'expérience, s'est imposé, dans son domaine, auprès des praticiens de droit social en Belgique comme l'ouvrage de référence par excellence. Il doit cette reconnaissance jamais démentie à ses qualités intrinsèques : clarté, pertinence et...

Lire la suite


Site : http://www.hrworld.be

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / controle fiscal entreprise sur combien d'annee / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal bruxelles / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal