Recours gracieux : sollicitez un beau geste du fisc ! - L ...

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Vous êtes dans l'impossibilité de payer un impôt ou une amende ? Vous pouvez obtenir du fisc des facilités de paiement. A condition de respecter les formes...

Les textes donnent à l'administration fiscale la capacité d'accorder des facilités de règlement, voire une remise des sommes dues, si le motif est fondé. C'est ce que l'on appelle le recours gracieux. Alors,...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : avertissement fiscal avis d'imposition / role du fiscaliste d'entreprise / directeur fiscal total / fiscaliste d'entreprise salaire / directeur fiscal salaire

Droit des associations en France — Wikipédia

Droit des associations en France

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En France , le droit des associations est une branche du droit privé régie par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet...

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Date: 2017-03-07 20:37:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / obligation fiscale association loi 1901 / controle fiscal association loi 1901 / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / regime fiscal des associations loi 1901

Charges déductibles - Master Management

les deux sont déductibles

les allocations forfaitaires ne sont pas déductibles

Les frais réels sont justifiés par des notes ou des factures. Les allocations forfaitaires sont considérées comme un complément de rémunération.

LES JETONS DE PRÉSENCES

Dans les sociétés anonymes, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance perçoivent des jetons de présence qui...

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Date: 2017-03-12 07:03:06
Site : http://master-gestion.net

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale credit bail vehicule tourisme / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / role du fiscaliste d'entreprise

Bertin Paul-arnaud ZEHOURI (Notaire-Conseil Spécialisé en ...

Notaire-Conseil Spécialisé en Stratégie du Patrimoine

Photos

Biographie

Notaire titulaire de la 48ème Charge Près la Cour d'Appel d'Abidjan, il est un brillant Universitaire ayant réussi à Paris en FRANCE, la totalité des Diplômes du cursus universitaire qui mène au titre de Notaire français.

Maître Bertin Paul-Arnaud ZEHOURI, Notaire titulaire de la 48ème Charge Près la Cour...

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Site : http://abidjan.net

Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste paris 8 / master 2 droit fiscal paris 1 / master 2 droit fiscal paris assas / master 2 droit fiscal paris 8 / le controle fiscal en cote d'ivoire

DGI: Les documents relatifs aux déclarations de la ...

DGI: Les documents relatifs aux déclarations de la fiscalité sensiblement réduits

mercredi 29 mai 2013 à 21:12

Source de l'article :

La Direction générale des impôts (DGI) a décidé de réduire sensiblement la «paperasse» exigée des personnes physiques et morales pour la création ou la cessation de leurs dossiers fiscaux, apprend-on mercredi auprès de cette administration.

Ainsi, le...

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Site : http://www.algerie360.com

Thèmes liés : role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / regime fiscal des societes de personnes / nouvelles mesures fiscales 2013 / nouvelles mesures fiscales

article 125A du Code Général des Impôts (CGI) - BOFIP-I

2016-06-13T16:19:43.000+02:00

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)

1

Seules les modalités de déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont commentées dans le présent chapitre.

Remarque 1 :...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / deductions fiscales impots sur le revenu

novaa-expertise.com - Expert comptable à Paris avec Novaa

Vous pouvez m'écrire un email à l'adresse

Et me joindre par téléphone au

Merci à Cubber de nous avoir fait un si joli site

Cabinet d'expertise comptable à Paris

En tant que chef d'entreprise, vous devez parfois redoubler d'efforts pour vous occuper à la fois de l'administratif et du commercial. Votre temps est toutefois limité, et vous ne pouvez le passer à faire la gestion comptable de...

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Site : http://www.novaa-expertise.com

Thèmes liés : gestion fiscale et comptable des entreprises / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / gestion fiscale de l entreprise / gestion fiscale des entreprises

IDEES POUR MIEUX SOLLICITER UNE PRESTATION ... - Accueil

Idées pour prestation compensatoire

IDEES POUR MIEUX SOLLICITER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ?

Pour accéder au dernier Exposé ; cliquez sur :  http://www.divorcefrance.fr/images/lettre.pdf

Exposé des mois derniers

COMMENT S'Y PRENDRE POUR SOLLICITER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ?

Quand on va être licencié, on s'informe sur ce à quoi on peut prétendre. Souvent c'est 1/5 de mois par...

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Date: 2017-03-12 09:56:50
Site : http://www.divorcefrance.fr

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations d'avocats / fiscaliste d'entreprise salaire / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suite - Accueil

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suite

Il s'applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci-après :

Les opérations de vente portant sur les produits ou leurs dérivés désignés ci-après :

N° du tarif douanier

Chevaux, ânes, mulets et bardots vivants.

Animaux vivants de l'espèce bovine.

Animaux vivants des espèces ovine ou caprine.

Arbres, arbustes, arbrisseaux et...

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Date: 2017-03-12 08:15:31
Site : http://www.mfdgi.gov.dz

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / controle fiscal sur taux reduit tva / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre

Dictionnaire du CPF - Compte personnel de formation

Dictionnaire pour bien comprendre la réforme de la formation professionnelle

A

ACCORD DE BRANCHE

Un accord de branche, également appelé convention de branche, est un texte contractuel conclu par les représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises d'un même secteur d'activité. Cet accord porte sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur les garanties sociales...

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Site : http://www.cpformation.com

Thèmes liés : declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / declaration fiscale formation professionnelle / gestion fiscale de l entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise

Emploi: Fiscaliste junior - 16073 offres d’emploi ...

Fiscaliste Junior H/F

KPMG  -  Marcq-en-Baroeul, 59700

 ...de 600 collaborateurs répartis sur 18 bureaux, nous recrutons un Fiscaliste Junior H/F. Rattaché(e) à l'équipe fiscale régionale, qui vous apporte son... 

il y a 6 jours

Juriste Fiscaliste Junior H/F

Orcom  -  Orléans

 ...siège d'Orléans souhaite renforcer ses équipes en recrutant un Juriste Fiscaliste H/F Rattaché au...

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Site : https://fr.jooble.org

Thèmes liés : offre d'emploi juriste fiscaliste junior / emploi juriste fiscaliste junior / emploi fiscaliste junior lyon / fiscaliste junior emploi / juriste fiscaliste junior

OPCA AGEFOS PME Votre Conseiller Emploi-Formation PARTOUT ...

AGEFOS PME gère les fonds de la formation continue

AGEFOS PME est le premier gestionnaire privé des fonds de la formation professionnelle en France.

AGEFOS PME bénéficie d'un agrément des pouvoirs publics en tant qu'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) pour :

collecter les fonds de la formation professionnelle des entreprises et notamment des PME TPE,

gérer et financer les actions...

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Site : http://www.agefos-pme.com

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Cnam-PCH : Diplôme de gestion et de comptabilité - Diplôme ...

Vous êtes une Entreprise

Accueil » Offre de formation » Comptabilité - Contrôle - Audit (CCA) » Diplôme de gestion et de comptabilité - Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) de l'Etat et Diplôme de gestion et de comptabilité (DGC) de l'Intec (DGC01)

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Site : http://www.cnam-poitou-charentes.fr

Thèmes liés : master gestion fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / association fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise / role du fiscaliste d'entreprise

INT - Convention fiscale entre la France et la Grèce

INT - Convention fiscale entre la France et la Grèce

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Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Athènes le 21 août 1963 entre la France et la Grèce.

La loi n° 64-1275 du 23 décembre 1964 (JO du 24 décembre 1964) a autorisé la ratification du côté...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure ...

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Délais spécifiques à certaines réclamations

I. Délai applicable dans le cas où le contribuable a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification

A. Principe

1

L' article R*. 196-3 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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IMPÔT - Économie fiscale - Encyclopædia Universalis

Dans le chapitre " Les droits de douane "  : ...  Un

droit

de douane est un impôt fixé par l'État sur une marchandise qui franchit la frontière du pays. Chaque droit s'applique à un produit bien spécifié et l'ensemble des droits est rassemblé dans un document appelé tarif douanier. On distingue les droits d'entrée (ou droits à l'importation) et les droits de sortie...

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Site : http://www.universalis.fr

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / fiscal impots sur le revenu

Comment bien choisir son statut juridique pour exercer ...

Comment bien choisir son statut juridique

pour exercer votre activité

Vous avez décidé de franchir le pas et de vous installer à votre compte pour faire profiter aux autres de vos dons de voyance. Avant de concrétiser votre projet et vous lancer tête baissée, il conviendra cependant de faire une étude de marché, vérifier sa faisabilité, choisir ou non d'avoir un ou plusieurs associés,...

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Site : http://www.guide-voyance-capa.com

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise tva / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise bnc

Procédure de redressement judiciaire : le sort des ...

démission

Les créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire se retrouvent doublement affectés par le déclenchement de la procédure de redressement judiciaire. L'exercice de la plupart de leurs droits est gelé et, pour prétendre au paiement de leur dû, ils sont contraints de déclarer leur créance à la procédure.

Le représentant des créanciers de l'entreprise faisant l'objet...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / devenir fiscaliste d'entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise

Mais comment fait Google pour payer si peu d'impôts en ...

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Google emploie quelque 350 salariés en France , y fournit de nombreux services (son moteur de recherche, sa messagerie, son agrégateur d'informations), ce qui lui permet de vendre des liens sponsorisés à des annonceurs. Un business...

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Dette fiscale, définition - tout est sur Web-Libre

Dette fiscale, définition ?

Cette question a été posée par miclo_ju , le 21/04/2010 à à 15h08.  * 

Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Juridique Fiscal .

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici .

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Réponses

  miclo_ju a écrit [ 21/04/2010 - 15h08 - Avis,définition,...

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Comment assurer aux investissements projetés les financements les mieux adaptés ? Quels sont ceux qui offriront une rentabilité convenable aux apporteurs de fonds propres et quasi-fonds propres, compte tenu de leurs risques, tout en assurant aux simples actionnaires la place qui leur revient, en termes de rétribution et de contribution à la vie de l'entreprise ? Cet ouvrage étudie les solutions courantes comme les plus innovantes du financement structurel de l'entreprise et des collectivités locales, dans une...

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Site : http://www.gibertjoseph.com

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Lors du parcours VAE, votre capacité à mettre à distance vos expériences pour les décrire et les interroger est mobilisée.

Questions :

Les acquis issus de vos expériences ont confirmé, développé quelles capacités ? La bonne réalisation de vos activités dépendent de quelles capacités individuelles ? Collectives ? De quelles capacités dépendez-vous ? Quelles...

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Date: 2017-02-20 11:04:51
Site : http://vaeguidepratique.fr

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Pierre-Alain Roy, Fiscaliste

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À PROPOS DE Pierre-Alain Roy

Titulaire d'une maîtrise en fiscalité (M. Fisc) de l'Université de Sherbrooke et d'un baccalauréat en droit du même établissement. J'ai également obtenu une mineure en droit comparé de l'Université de Montpellier, en France. Je suis un membre en règle du Barreau du Québec.

MON PARCOURS PROFESSIONNEL

Je me suis joint à Gestion privée Desjardins en mai 2015 en tant que fiscaliste au sein de l'équipe de planification fiscale et financière. Auparavant, je pratiquais le droit à titre d'avocat - fiscaliste dans un important cabinet juridique ayant des bureaux à...

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Site : http://www.gestionpriveedesjardins.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste montpellier / cabinet d'avocat fiscaliste

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- Banque de l'Agriculture et du Développement Rural (BADR) ;

- Banque Extérieure d'Algérie (BEA).

39. Dans le cas d'un financement «mixte», quelles sont les garanties à

présenter à l'ANSEJ pour l'obtention des prêts ?

Les seules garanties présentées à l'Ansej sont le nantissement et /ou gage des

équipements et matériels roulants au profit de...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 10:59:52
Site : http://www.ansej.org.dz

Thèmes liés : etude fiscale d'un projet / etude fiscale d'une entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / avocat fiscaliste d'entreprise / metier fiscaliste d'entreprise

Folio de l’impôt sur le revenu : S1-F3-C2, Résidence ...

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Folio 3 : Questions liées à l'unité familiale

Chapitre 2 : Résidence principale

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Le présent chapitre traite de l'exemption pour résidence principale, qui permet d'éliminer ou de réduire, aux fins de l'impôt sur le revenu, un gain en capital découlant...

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Date: 2017-01-23 12:34:18
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

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