Site : http://fr.franceintheus.org

Classement : 686 / 901

2 articles sélectionnés

Les principales dispositions de la convention fiscale ...

Revenus provenant de la location d'un immeuble : article 6 de la convention

Principes

Les revenus provenant de la location d'un immeuble sont imposables en France lorsque l'immeuble y est situé.

Au regard de la législation française, ils constituent soit des revenus fonciers (location d'un immeuble nu), soit des Bénéfices Industriels et Commerciaux (location meublée).

Les résidents et...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 09:31:47

Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis immobilier / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale france etats unis / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Conventions fiscales franco-américaines - France in the ...

Pour toute autre requête, adressez-nous un message ICI !

S'abonner

Merci de votre intérêt pour nos publications !

Vous allez recevoir un courriel vous invitant à confirmer votre choix.

Recevez gratuitement nos publications !

News From France - Une publication mensuelle des dernières nouvelles et tendances en France, en anglais,...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:06:31

Thèmes liés : convention fiscale france etats unis / convention fiscale franco americaine / convention fiscale etat unis france / convention fiscale france