Les principales dispositions de la convention fiscale ...

Revenus provenant de la location d'un immeuble : article 6 de la convention

Principes

Les revenus provenant de la location d'un immeuble sont imposables en France lorsque l'immeuble y est situé.

Au regard de la législation française, ils constituent soit des revenus fonciers (location d'un immeuble nu), soit des Bénéfices Industriels et Commerciaux (location meublée).

Les résidents et...

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Date: 2017-03-12 09:26:44

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Formulaires conventionnels pour les dividendes, intérêts ...

Formulaires conventionnels pour les dividendes, intérêts et redevances

Formulaires conventionnels pour les dividendes, intérêts et redevances

Published on 12 février 2009

Vous trouverez ci-après les formulaires conventionnels qui permettent l´application des conventions signées entre la France et les Etats-Unis, le Canada, ou le Mexique. Les revenus concernés par ces formulaires sont les...

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Date: 2017-03-12 07:55:20

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