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6 articles sélectionnés
FIDUCIE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
FIDUCIE DEFINITION
Définition de Fiducie
Le droit anglo-américain connaît ce type de convention sous le nom de "trust", c'était une institution qui était inconnue du droit français jusqu'à la loi n°2007-211 du 19 février 2007. Il convient de préciser que la Loi française ne fait aucune référence au trust anglo-saxon. Lors des discussions au Sénat on a parlé de l'institution d'une...
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / droit fiscal code general impots / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Dictionnaire juridique - Notice
Organisation des juridictions civiles de l'Ordre judiciaire,
Droit procédural appliqué par les juridictions civiles,
Droit des voies d'exécution,
Droit de l'informatique.
Il faut préciser qu'on ne s'est pas limité à la simple définition lexicale mais que, sans prétendre à faire une véritable encyclopédie, on peut y lire des développements sur les institutions juridiques et...
Thèmes liés : droit fiscal international definition / droit fiscal international et compare / conseil constitutionnel droit fiscal / droit fiscal definition / source droit fiscal francais
Entreprise - Définition
Définition de Entreprise
Le vocable "Entreprise" désigne à la fois une organisation, et un contrat.
Dans le premier cas, il s'agit d'une structure publique ou privée sous laquelle s' exerce une activité économique en utilisant un personnel, des locaux et des équipements appropriés. Cette dénomination n'est pas attachée à l'importance de la structure économique concernée puisque les...
Thèmes liés : fiscaliste d'entreprise lyon / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur
REDRESSEMENT DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
REDRESSEMENT DEFINITION
Définition de Redressement
"Redressement" est le nom donné au rétablissement des articles d'un compte financier entaché d'inexactitude ou de fraude. C'est ainsi que l'on parle de "redressement d'écritures" et de "redressement fiscal".
Le "redressement judiciaire" est une procédure collective qui est ouverte lorsqu'une entreprise ne se trouve plus en mesure de faire...
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / liasse fiscale et comite d'entreprise / avocat fiscaliste d'entreprise / redressement fiscal definition / fiscaliste d'entreprise salaire
Préemption - Définition
PREEMPTION DEFINITION
Définition de Préemption
Le " droit de préemption " est l'avantage qui est donné à quelqu'un, soit par la loi soit par une disposition contractuelle , de pouvoir se substituer à l'acquéreur d'un droit ou d'un bien pour en faire l'acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier. Ainsi, la loi fait une obligation au bailleur d'un local à usage...
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art
JUGE DE L'EXECUTION (JEX) DEFINITION - Dictionnaire juridique
JUGE DE L'EXECUTION (JEX) DEFINITION
Définition de Juge de l'exécution (JEX)
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges. En matière de saisies des rémunérations le Juge d'instance exerce les pouvoirs du juge de l'exécution. Depuis la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant...
Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne
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