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Impôt à la source (Impôts) Direction des finances - Canton ...
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Impôt à la source
Certaines personnes (physiques ou morales) ne sont pas imposées en procédure ordinaire mais à la source. Leur impôt fait l'objet d'un relevé et il est perçu au lieu où elles réalisent leur revenu.
Ces personnes ne versent pas elles-mêmes l'impôt dont elles sont redevables. C'est le débiteur de la prestation imposable qui s'en charge à leur place,...
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal suisse
Sanctions fiscales et amendes (Impôts) Direction des ...
Sanctions fiscales et amendes
Les obligations de coopération des citoyens et citoyennes sont très importantes en procédure de taxation, car s'ils ne s'y plient pas, l'Intendance des impôts ne peut pas correctement déterminer leurs revenu et fortune imposables. Voici les sanctions que prévoit la loi sur les impôts en cas de manquement aux obligations de coopération:
Amende pour manquement...
Thèmes liés : sanctions fiscales / impot restitution avoir fiscal
Calcul des impôts (Impôts) Direction des finances - Canton ...
Simulateurs de calcul
Simulateurs informatiques de calcul de l'impôt sur le revenu et sur la fortune, de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital, de l'impôt sur les gains immobiliers, de l'impôt à la source, de l'impôt séparé sur les prestations et indemnités en...
Thèmes liés : fiscal impots sur le revenu
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