Avocat : Contrôle fiscal Athis-Mons | Jurifiable

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Le contrôle sur place nécessite la rencontre du contribuable avec l'administration fiscale avec un examen contradictoire de la situation du contribuable et la vérification de sa comptabilité.

Bon à savoir : le contrôle sur place nécessite impérativement l'envoi d'un courrier préalable, et d'un avis de vérification donné au contribuable faisant l'objet d'une...

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Date: 2017-03-12 10:56:01
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Thèmes liés : avocat controle fiscal / procedure contradictoire controle fiscal / procedure controle fiscal / impots controle fiscal / exercices droit fiscal impot sur le revenu

Avocat : Redressement fiscal Athis-Mons | Jurifiable

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Le contribuable peut montrer son désaccord en formulant des observations à l'administration qui est dans l'obligation de répondre. Il pourra notamment s'appuyer sur la charte du contribuable pour connaitre ses droits.

Si le désaccord persiste, le contribuable dispose d'un délai de 30 jours à compter du rejet par l'administration des observations du contribuable pour saisir la...

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Date: 2017-03-12 10:56:03
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Thèmes liés : fraude fiscale tva sanctions / fraude fiscale sanctions / avocat fiscal athis mons / redressement fiscal impot sur le revenu / redressement fiscal impots revenus