INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...

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2015-03-12T17:07:33.000+01:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de...

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INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Champ d'application - Règles d'imposition des revenus immobiliers, agricoles et des bénéfices industriels et commerciaux

I. Portée territoriale de la convention et impôts visés

A. Portée territoriale de la...

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INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des traitements et salaires privés

I. Principe d'imposition des traitements et salaires privés

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Les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables...

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Economie et droit fiscal Fiscalité internationale des entreprises Master 2 économie et droit /2016 Julien Pellefigue

2 Plan de la séance Eléments factuels Histoire de la fiscalité internationale Principes de droit Les conventions OCDE Elimination de la double imposition Analyse positive Efficacité et concurrence fiscale Plusieurs problématiques d équité différentes

3 La fiscalité...

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CF - Prescription du droit de reprise de l'administration ...

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative

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Les dispositions de l'article L188 A du livre des procédures fiscales (LPF) , instituent une prorogation du délai général de reprise d'une durée maximum de deux années lorsque l'administration a demandé des renseignements à une autorité...

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IS - Champ d'application et territorialité - Détermination ...

IS - Champ d'application et territorialité - Détermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé en France

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La notion de siège doit en principe s'entendre comme étant le siège social indiqué dans les statuts. Toutefois, si le siège social apparaît fictif, il y a lieu de retenir le siège réel, qui s'entend du lieu où sont, en fait, principalement concentrés...

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