Articles sélectionnés pour le thème : conseil fiscal particulier toulouse
→ 2 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Direction générale des Finances publiques — Wikipédia
Direction générale des Finances publiques
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Direction générale des Finances publiques
Création
2008 : fusion de DGI et DGCP
Type
modifier
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une direction de l' administration publique centrale française qui dépend du ministère de l'�?conomie et des Finances . Elle participe à la...
Date: 2017-03-04 03:02:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : gestion fiscale direction generale impots / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise
Le rachat par une société de ses propres actions financé ...
Le rachat par une société de ses propres actions financé par emprunt constitue-t-il un acte anormal de gestion ?
Dans une décision n°376739 rendue le 15/02/2016, le Conseil d'Etat a considéré que, pour remettre en cause la déductibilité des intérêts d'emprunt contracté par une société aux fins de procéder au rachat de ses propres titres, l'administration doit rechercher si...
Site :
http://www.delsolavocats.com
Thèmes liés : l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / reduction fiscale rachat parts sociales / droit fiscal de l'entreprise toulouse / deduction fiscale interet emprunt / gestion fiscale de l entreprise
2 Ressources