BAREME - INT - Taux d'imposition en France des redevances ...

(1) La convention fiscale conclue entre la France et l'ex-Yougoslavie s'applique à la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Monténégro.

(2) La convention fiscale conclue avec le Danemark a cessé de produire ses effets à compter du 1er janvier 2008.

(3) Le point 9 du protocole annexé à la convention franco-indienne du 29 septembre 1992 prévoit une exonération en France de certaines...