INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière de successions - Définitions contenues dans la convention

I. Impôts visés par la convention

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La convention s'applique :

- en France, à l'impôt sur les successions ;

- dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à l'impôt sur la masse successorale ( capital transfer tax).

Elle s'applique également à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Le fonctionnement et les règles d'une succession ...

Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.

Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.

17-02-2007

Le droit international privé français dispose que la succession mobilière d'une personne est soumise à la loi de son domicile, c'est-à-dire que la dévolution et le partage de l'ensemble des biens meubles (mobilier, comptes bancaires, véhicules...

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Date: 2017-03-12 07:58:26
Site : http://www.patrimoinorama.com

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Nouvelle Convention Fiscale entre La France et le Royaume Uni

Une nouvelle Convention de non Double Imposition signée le 19 Juin 2008 entre la France et le Royaume Uni est entrée en vigueur le 1er Janvier 2010 en France et au Royaume Uni à compter du 6 Avril 2010.

Cette Convention se substitue entièrement à l'ancien Traité de 1968. En revanche, la Convention entre la France et le Royaume Uni de 1963 portant sur l'impôt relatif aux successions n'est...

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Date: 2017-03-12 09:11:48
Site : http://www.frenchlawpractice.com

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Convention du 21/06/1963 - La France au Royaume-Uni

Convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions

signée à Paris le 21 juin 1963,

approuvée par la loi n°64-562 du 17 juin 1964

(JO du 18 juin 1964),

entrée en vigueur le 30 juin 1964

et publiée par le décret n°64-789 du 27 juillet 1964

(JO du 1er août...

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Date: 2017-03-12 09:27:59
Site : http://www.ambafrance-uk.org

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Comment régler une succession à l'étranger | Le Revenu

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Comment régler une succession à l'étranger

Guillaume Dozinel. (© DR)

Par Guillaume Dozinel

Publié le 04/05/2015 à 06:50 - Mis à jour le 04/05/2015 à 06:36

Guillaume Dozinel, Associé, Gestion Financière Privée (Gefip), décortique les conséquences juridiques et fiscales de la nouvelle loi européenne appliquée à partir du 17 août.

L'estate...

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