Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a...

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Crédit dimpot, aide à l'isolation thermique

Accueil > Actualités > Du nouveau sur le crédit d'impôt pour les travaux d'isolation thermique

Du nouveau sur le crédit d'impôt pour les travaux d'isolation thermique

Le 3/1/2014

Attention, le Grenelle modifie les critères d'application du crédit d'impôt pour les travaux de rénovation énergétique des maisons anciennes. Elargi et prolongé de 3 ans, il est cependant revu à la baisse...

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Date: 2017-03-12 08:49:31
Site : http://www.toutsurlisolation.com

Thèmes liés : deduction fiscale travaux d'isolation thermique / deduction fiscale pour travaux d'isolation en 2013 / deduction fiscale pour travaux d'isolation / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / deduction fiscale travaux isolation thermique

Crédit d'impôt 2016 pour l’isolation des combles

radiateur electrique

Isolation des combles : Crédit d'impôt 2016

L'isolation des combles est le premier pas vers une maison bien isolée. Ces travaux de rénovation vous permettront de limiter en moyenne un tiers des pertes de chaleur de votre logement. Pour aider les particuliers à y parvenir, l'Etat a mis en place un crédit d'impôt d'une valeur de 30 % des dépenses éligibles. En...

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Site : quelleenergie.fr

Thèmes liés : deduction fiscale travaux d'isolation thermique / deduction fiscale pour travaux d'isolation / isolation combles deduction fiscale / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie

Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...

Réalisation antérieures au 1er janvier 2016

Pour les réalisations antérieures au 1er janvier 2016, l'éligibilité au crédit d'impôt des systèmes n'est pas certaine : il semblerait que seule la partie thermique puisse être éligible, sous réserve du respect des critères du crédit d'impôt et de la dissociation sur le devis et la facture de la partie thermique de la partie...

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Date: 2017-03-12 07:32:05
Site : http://www.photovoltaique.info

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2014

Le suramortissement, mesure de soutien à l'investissement ...

Qu'est-ce que le suramortissement ou l'amortissement supplémentaire ?

Une entreprise réalise un investissement productif éligible : elle acquiert par exemple un nouvel équipement industriel. Elle bénéficie d'un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien. Le montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée...

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Date: 2017-03-12 07:07:43
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / taux d amortissement fiscal / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie

NOTE SUR LA LOI DE FINANCES 2017 - utica.org.tn

NOTE SUR LA LOI DE FINANCES 2017

I - REMARQUES GENERALES SUR LES ORIENTATIONS DE LA LF 2017 :

Une loi de Finances est une occasion de faire un bilan sur ce qui a été réalisé mais aussi sur ce qui est projeté.

Elle permet au-delà des aspects purement fiscaux, comptables et/ou financiers de faire le point sur les principales politiques publiques tant il est vrai que toute politique finit par...

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Site : http://www.utica.org.tn

Thèmes liés : abus fiscal droit d'enregistrement / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / etude fiscale d'une entreprise

Législation/Taxes - Portail environnement de Wallonie

Coordination officieuse

6 mai 1999 - [Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes][Décret 17.01.2008] (M.B. 01.07.1999)

modifié par :

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 (M.B. 07.02.2002)

- le décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région...

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Date: 2017-01-20 10:00:04
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal impots taxe redevance / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Valorisation des actifs - Immobilisations acquises ou créées

I. Immobilisations acquises à titre onéreux

1

L' article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) dispose que les immobilisations acquises à titre onéreux sont inscrites à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition.

Les immobilisations acquises à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / deduction fiscale location avec option d'achat / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere

La défiscalisation dans les départements et les ...

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II. LE DISPOSITIF LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

Le cadre législatif qui s'applique aujourd'hui la défiscalisation outre-mer est issu des dispositions de l'article 19 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000). Il est régi par quatre articles du code général des impôts : l'article 199 undecies A, l'article 199 undecies B, l'article 217 undecies et...

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Date: 2016-02-03 16:45:57
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit fiscal code general impots / deduction fiscale impot sur les societes / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu

La fiscalité d'une résidence secondaire - patrimoinorama.com

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > La fiscalité d'une résidence secondaire

La fiscalité d'une résidence secondaire

14-05-2007

Les résidences secondaires, des logements utilisés pour les week-ends, les loisirs ou les vacances, représentent actuellement près d'un logement sur dix, soit environ 3 millions de logements en France.

La fiscalité des résidences secondaires...

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Date: 2017-03-12 07:31:16
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : regime fiscal location residence secondaire / deduction fiscale travaux residence secondaire / reduction fiscale residence secondaire / deduction fiscale economie energie residence secondaire / reduction fiscale travaux residence principale

Panneaux photovoltaïques : attention aux démarchages à ...

Attention si vous souhaitez installler des panneaux solaires photovoltaïques sur le toit de votre maison. | Archives Ouest France.

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numérique

Par Antoine VICTOT/Ouest-France.

L'antenne fougeraise de l'UFC Que Choisir met en garde contre le « mirage de l'auto-consommation » promis par certains commerciaux qui vont effectuer des démarchages sur le pays de Fougères.

�? l'heure du...

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Date: 2017-03-12 07:33:26
Site : http://www.ouest-france.fr

Thèmes liés : deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / deduction fiscale panneaux photovoltaiques 2010

CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER ...

RECOURIR AU CR�?DIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER

19/12/2013  |   Classé dans: IMMOBILIER   |   Publié par: patrimoineprive

Le crédit-bail (ou leasing) est une technique de financement des investissements mobiliers ou immobiliers des entreprises commerciales et industrielles, principalement. Dans le domaine immobilier, seul étudié ici, ce mécanisme présente des...

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Site : http://www.patrimoine-prive.fr

Thèmes liés : credit bail avantage fiscal / credit bail reintegration fiscale / deduction fiscale credit bail / deduction fiscale premier loyer credit bail / deduction fiscale loyer majore credit bail

Réforme de l’imposition des entreprises: La RIE III pour ...

Description de l'erreur*

Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide

Les intérêts notionnels, ça vous parle? Non? Rassurez-vous, vous faites partie de l'écrasante majorité des citoyens qui se grattent la tête en découvrant la votation sur la 3e réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). Nous n'allons pas vous mentir: cette réforme est effectivement complexe. Mais sans en...

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Site : http://www.24heures.ch

Thèmes liés : role du fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / taux d amortissement fiscal / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie

Communiqué de presse du 30 août 2016 - Conseil d’Etat

Communiqué de presse du Conseil d'Etat

Troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) :

Le Conseil d'Etat présente sa stratégie de mise en oeuvre issue des travaux de la Table ronde

La troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) a été adoptée par les Chambres fédérales le 17 juin 2016. A Genève, les travaux constructifs de la Table ronde mise en place...

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Site : ge.ch

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / centre d'etude fiscale et financiere

Impôts : comment réagir à un contrôle fiscal ? - L'Express ...

Le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales donnent au contribuable le droit de se défendre et de contester.

afp.com/Joel Saget

Face à l'agent des impôts, détendez-vous : de toute façon, vous ne pourrez pas vous y dérober. Et défendez-vous : il y a toujours moyen de négocier.

La stratégie de l'autruche, qui consiste à plonger la tête sous terre pour échapper à...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu

Lexique de l'architecte - Architecte Alsace - Architecte ...

Mutuelle des architectes français

Malfaçon

Défaut d'exécution d'un ouvrage.

Mandat

Acte par lequel une personne (le mandant) confère à une autre qui en accepte la charge (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte (article 1984 du code civil).

Le mandat est soit général (il concerne toutes les affaires du mandant - dans ce cas, il n'embrasse que les...

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Site : http://www.a2f-architecture.com

Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie

Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia

Historique en France[ modifier | modifier le code ]

C'est un impôt institué dans son principe en France par la loi du loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré , haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts  : celui-ci propose d'éliminer les inconvénients liés aux divers impôts sur la consommation. Ceux-ci -- qu'il s'agisse de la taxe sur le prix de vente payé...

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Date: 2017-03-04 03:28:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal code general impots / droit fiscal de l'entreprise livre / administration fiscale tva france

On assiste à une véritable ruée vers l’isolation des toitures

Browse: Home / Isoler votre toit : changements en vue

03Sep2015

Focus

Isoler votre toit : changements en vue

Si vous désirez isoler votre toit, l'automne représente peut-être le moment idéal. Et pas uniquement parce que la toiture est le premier poste de déperdition de chaleur dans une maison (30%). De nombreux changements sont, en effet, en passe de s'opérer. Les primes et la TVA sur la...

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Site : http://lifebyessent.be

Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'isolation / deduction fiscale isolation toit / deduction fiscale isolation toiture 2016 bruxelles / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie

Fiche pays Inde - Le Moci | Fiscalité et social - Le Moci

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et Taxe sur les ventes, selon l'Etat. Une Taxe Nationale sur les ventes (GST), dont le taux sera autour de 16%, devrait être lancée en 2017.

Le taux standard

12,5% / 15% dépendant de l'Etat

Le taux réduit

Les taux réduits de 5% et de 1% s'appliquent dans la plupart des Etats à des ventes des intrants...

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Site : http://www.lemoci.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'evasion fiscale des entreprises / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / l'evasion fiscale en france

Évaluer les gains et la rentabilité de l'isolation thermique

Évaluer les gains et la rentabilité de l'isolation thermique

Les gains se situent au niveau de :

 

L'isolation thermique d'une paroi permet d'économiser énormément d'énergie.

Exemple.

On pose sur un toit plat non isolé de 100 m² une couche d'isolant, dont la résistance thermique R  = 2.5 (exemples : 12 cm de laine de roche  ou 9 cm de mousse de polyuréthanne  ou 14 cm de verre...

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Site : energieplus-lesite.be

Thèmes liés : deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / prime deduction fiscale / deduction fiscale isolation toiture / isolation combles deduction fiscale

BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Règlement des litiges...

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Date: 2017-02-03 17:17:28
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'amelioration / deduction fiscale travaux logement locatif / liasse fiscale et comite d'entreprise / deduction fiscale logement locatif / charge sociale et fiscale sur remuneration

Affaire Kerviel : la Société Générale va-t-elle devoir ...

Actualités  >  Justice  > Affaire Kerviel : la Société Générale va-t-elle devoir rembourser l'Etat ?

Affaire Kerviel : la Société Générale va-t-elle devoir rembourser l'Etat ?

Jérôme Kerviel. (Michel Euler/AP/SIPA)

La cour d'appel de Versailles a condamné Jérôme Kerviel à 1 million d'euros de dommages et intérêts.

Publié le 23 septembre 2016 à 20h32

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : deduction fiscale societe generale / avocat fiscaliste d'entreprise / deduction fiscale cadeaux d'affaires / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie

TVA : Bercy entend soutenir les coopérations - houdart.org

A priori, ce dispositif apparait très ciblé. Or le champ d'application a été étendu par la doctrine fiscale française ainsi que par la jurisprudence.

Ainsi, dès 1982, la doctrine fiscale française avait admis de nombreux tempéraments aux conditions d'application de l'article 261 B du CGI. Notamment, elle n'exigeait pas que le groupement soit légalement constitué, de sorte que la notion...

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Date: 2017-03-12 08:08:12
Site : http://www.houdart.org

Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / administration fiscale tva luxembourg / regime fiscal des associations a but lucratif / doctrine fiscale administrative

Déduction & Optimisation Fiscale pour Particuliers et ...

Services à domicile

Pour les entreprises

De nombreuses activités gravitent autour de l' optimisation de la fiscalité des sociétés :

Conseil & Expertise financière & patrimoniale : protection du patrimoine, évaluation, calcul de liquidations (succession, communauté, sociétés), techniques de transmission

Gestion sociale : Optimisation des régimes, négociation sociale, formalités embauche & rupture

Finance d'entreprise : restructuration, haut de bilan, fiscalité des dirigeants

Juridique : optimisation de l'organisation juridique, mises en conformité, formalités diverses

Déficalisation & Conseils...

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Site : http://www.deductions.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale / l'evasion fiscale des entreprises

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Conseil européen - La reconduction de Donald Tusk à la présidence du Conseil européen provoque l'ire du gouvernement polonais

Date de publication : 10-03-2017

Les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE se sont réunis le 9 mars 2017 pour la première journée d'un Conseil européen notamment marqué par la reconduction de Donald Tusk au...

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Date: 2017-03-10 13:26:03
Site : http://www.europaforum.public.lu

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / lutte contre l'evasion fiscale internationale / deduction fiscale formation chef d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'evasion fiscale en france

Les primes à l’isolation et la rénovation en 2016

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mars

Pour réduire les frais de ses travaux d'isolation et de rénovation, primes et déductions fiscales sont toujours les bienvenues. Mais auxquelles pouvez-vous prétendre en 2016 ?

Le régime d'octroi des primes à l'isolation et à la rénovation n'est pas le même que l'on habite en Wallonie, en Flandre ou à Bruxelles. En 2016, suite aux différentes...

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Site : https://community.engie-electrabel.be

Thèmes liés : deduction fiscale pour travaux d'isolation / deduction fiscale travaux isolation / deduction fiscale travaux renovation / deduction fiscale isolation toit / deduction fiscale isolation toiture 2016 bruxelles

Électrique ou hybride rechargeable, laquelle choisir ...

mercredi 14 janvier 2015 17h18

- Jean-Christophe HERMINAIRE - L'Avenir

L'e-Golf est une voiture électrique disponible pour 36 330EUR-

Une voiture électrique est-elle vraiment un bon investissement? N'est-ce pas plus intéressant de choisir une hybride rechargeable sur le secteur («plug-in»)? Comparaison avec un même modèle, la Golf de Volkswagen, qui propose les deux solutions...

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Site : http://www.lavenir.net

Thèmes liés : deduction fiscale voiture electrique societe / deduction fiscale voiture electrique / deduction fiscale vehicule societe / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Conditions d'application du régime dérogatoire du droit commun

1

Pour entrer dans le champ d'application des dispositions de l' article 239 ter du code général des impôts (CGI) , les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / charge sociale et fiscale societe civile forestiere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Isolation et déclaration d'impots

Rampants de toiture et plafonds de combles

R >= 6.0 m2 K/W

Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire

R >= 1.2 m2 K/W

*l'isolation des sols sur terre-plein n'est pas éligible au CIDD

 

Vous ne savez pas quelle est la résistance thermique de votre isolation ? Interrogez votre artisan : il saura vous renseigner sur...

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Date: 2017-03-12 06:59:40
Site : http://www.toutsurlisolation.com

Thèmes liés : deduction fiscale travaux d'isolation thermique / deduction fiscale pour travaux d'isolation / deduction fiscale travaux isolation thermique / deduction fiscale travaux isolation 2012 / deduction fiscale travaux isolation

I. Conditions à respecter par les PME au moment de l ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement

Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Fiscalité dans l'Union européenne — Wikipédia

Fiscalité dans l'Union européenne

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Au sein de l' Union européenne , la politique fiscale fait partie des compétences réservées des �?tats membres. Cependant, une harmonisation est en cours, au moins sur les impôts indirects. L'intégration déjà réalisée sur le plan des biens et de la concurrence, en...

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Date: 2017-03-04 02:21:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / depenses fiscales de l'etat / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / deduction fiscale impot sur les societes / avantages fiscaux de l assurance

Nos services : Carte METRO REFLEXE - METRO

La Carte METRO REFLEXE

Présentation

Services exclusifs, solutions de financement et cumul de points M: pour 57 EUR HT(1) par an, déductibles de vos charges, la Carte METRO REFLEXE facilite vos achats et votre quotidien.

Dans chaque entrepôt METRO, un conseiller dédié, à l'écoute de vos besoins, se tient à votre disposition pour répondre à vos questions, discuter de votre contrat et...

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Site : https://www.metro.fr

Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie

Paris s'apprête à dire adieu aux feux de cheminées à foyer ...

Pour limiter la pollution de l'air, les feux de cheminée dans des foyers ouverts seront interdits à Paris et dans 435 communes d'Ile-de-France à partir du 1er janvier 2015. Une mesure contestée.

Adieu les confidences au coin du feu, adieu la bûche tournée et retournée avec des pinces, adieu les flammes qui se reflétaient dans les yeux. Pour limiter la pollution aux particules fines , les...

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Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : deduction fiscale chauffage bois / reduction fiscale economie d'energie 2011 / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / deduction fiscale credit impot recherche

Le régime fiscal des redevances, subventions et autres ...

Mai 2009

Le régime fiscal des redevances, subventions et autres participations

Jusqu'alors les projets réalisés sous le régime du contrat de partenariat étaient éligibles aux mêmes subventions que lorsqu'ils étaient réalisés sous le régime de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique (« loi MOP », Loi n°85-704 du 12 juillet 1985).

Par Gérard ARBOR , avocat, spécialiste...

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Date: 2017-03-12 11:48:59
Site : http://www.arbor-tournoud.fr

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Titre 2 – Contribution sur les revenus locatifs - LEGANET.CD

Titre 4 - Contribution sur les revenus professionnels ou contribution professionnelle

 

Chapitre 1 - Base de l'impôt

Art.27.- La contribution professionnelle atteint les revenus désignés ci-après, provenant d'activités professionnelles exercées en République Démocratique du Congo alors même que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège social, son principal établissement...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / taux d amortissement fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise

Télé-Québec : Légitime dépense

Émission du 12 novembre 2012

Journaliste(s) à la recherche : Florence Riel St-Pierre

Acheter un immeuble locatif est un bon moyen de devenir propriétaire. Une partie de l'hypothèque est couverte par les revenus et plusieurs dépenses peuvent être déduites. Nombreux sont donc ceux qui sont tentés de se tourner vers cette option. Mais attention ! Mieux vaut être bien informé avant de se...

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Site : http://legitimedepense.telequebec.tv

Thèmes liés : taux d amortissement fiscal / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie

Déclaration fiscale : toutes les astuces pour récupérer de ...

Entreprise

D'accord, c'est parfois un long moment à passer, si l'on en croit une récente étude. La bonne nouvelle, toutefois, c'est que la déclaration 2012 ressemble comme deux gouttes d'eau à la déclaration de 2011 - à l'exception de quelques nouveautés mineures -; de quoi vous faciliter la tâche. "Les grands changements, ce sera pour l'année 2013", souligne Steve Cocriamont, l'un des...

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Site : http://www.lalibre.be

Thèmes liés : reduction fiscale economie d'energie 2011 / deduction fiscale garde d enfants / deduction impot epargne pension / cheque emploi service reduction fiscale 2012 / deduction fiscale epargne pension 2012

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail ...

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail mobilier

I. Règles applicables en cours de contrat de crédit bail mobilier

A. Situation du preneur du contrat de crédit-bail mobilier

1. Déductibilité des loyers de crédit-bail mobilier

1

Les loyers de crédit-bail versés en cours de contrat sont normalement...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale premier loyer credit bail / deduction fiscale loyer credit bail / credit bail avantage fiscal / deduction fiscale credit bail / deduction fiscale credit bail voiture

Évaluer les gains et la rentabilité du remplacement des ...

Évaluer les gains et la rentabilité du remplacement des châssis

Les gains se situent au niveau de :

 

 

Le remplacement des fenêtres par des fenêtres plus performantes permet d'économiser beaucoup d'énergie.

Un calcul de rentabilité financière du remplacement d'un vitrage par un vitrage plus performant au niveau énergétique devrait, en principe, tenir compte de l'amélioration du...

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Thèmes liés : deduction fiscale fenetres double vitrage / deduction fiscale prime assurance / prime deduction fiscale / deduction fiscale installation chauffage / deduction fiscale pour economie d'energie