Assemblée nationale - Budget : loi de finances ...

Principaux amendements des commissions

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Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat 

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/11/12

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de...

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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / strategie lutte contre fraude fiscale / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots