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Centre de Médiation pour l’Entreprise et Centre Marocain ...
Centre de Médiation pour l'Entreprise et Centre Marocain de Médiation Bancaire : regards croisés
Date de publication : 5 février 2016 Rubrique : Regards d'experts
A la suite de l'entrée en vigueur de la réforme du Code de procédure civile de 2007, plusieurs centres de médiation ont vu le jour au Maroc, certains à vocation généraliste, parmi lesquels le Centre de Médiation pour...
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / gestion fiscale des entreprises marocaines / association fiscaliste d'entreprise
La loi n° 32-10 sur les délais de paiement. | CFCIM
Par Sylvain Alassaire, Gérant-associé du cabinet Alassaire JuriConseil
Membre de la Commission Juridique, Fiscale et Sociale de la CFCIM
Afin de mettre fin à la pratique de délais de paiement abusifs, la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce encadre désormais les délais de paiement. Ces dispositions ont été complétées sur un plan fiscal par la loi de...
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d entreprise
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