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2 articles sélectionnés

Vos droits dans une perquisition fiscale | Cabinet d ...

L' article L 16 B LPF  précise les faits pouvant entraîner un procès-verbal de flagrance fiscale dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal, avant même l'échéance d'une obligation déclarative et permettant à l'administration fiscale de procéder à des saisies conservatoires sans demander préalablement une autorisation judiciaire, cette procédure ne signifiant pas pour autant...

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Pénalisation des procédures fiscales | Cabinet d'avocats ...

La pénalisation des procédures fiscales

Fraude fiscale et répression de la délinquance astucieuse : délinquance économique et financière

Création d'une procédure de flagrance fiscale

En 2001, nous avions publié dans LES ECHOS un article intitulé « Vers une judiciarisation des procédures fiscales ».

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