Site : http://www.documentissime.fr
Classement : 503 / 901
3 articles sélectionnés
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 117346 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Thèmes liés : controle fiscal entreprise sur combien d'annee / droit fiscal de l'entreprise nanterre / regime fiscal des droits d'auteur en france / controle fiscal societe sur combien d'annees / abus fiscal droit d'enregistrement
Le champ d'application du régime d'intégration fiscale ...
2. Le régime fiscal des sociétés mères et filiales
1. Le régime d'intégration fiscale
Le régime d'intégration fiscale est facultatif. En effet, si un groupe souhaite en bénéficier il doit opter pour ce régime. L'option est souscrite pour une durée de 5 ans renouvelable tacitement.
1. 1. Le champ d'application du régime d'intégration fiscale
La principale caractéristique de ce...
Thèmes liés : regime fiscal societe / regime fiscal en france / regime fiscal / droit fiscal impots directs et indirects
La liquidation des droits de succession | Le calcul des ...
2. 3. La liquidation des droits de succession
Le calcul du montant des droits de succession exigible se fait en 3 étapes :
Tout d'abord il convient d'appliquer les abattements prévus par la loi sur la base d'imposition qui a été déterminée précédemment.
Ensuite, une fois l'application des abattements effectuée, il convient de calculer les droits par rapport au taux applicable en fonction...
Thèmes liés : droit fiscal succession / droit fiscal code general impots / abattement fiscal succession
3 Ressources