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Cela expliquait aussi la discrétion dans la rédaction de la décision autrefois imposée au juge notamment par les articles 1126 (divorce pour rupture de la vie commune) et 1136 al. 2 du NCPC, avant leur rédaction nouvelle du décret du 29 octobre 2004). Ancienne rédaction de l'art. 1126 NCPC : « Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne...
Date: 2017-03-12 09:55:34
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Date: 2017-03-12 05:56:22
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Date: 2010-11-17 20:54:53
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Dimanche 17 mars 2013
Sur la liste Juriconnexion, Rémy reprend une information parue dans la newsletter EFL Actualités :
Se prononçant pour la première fois sur la base BOFiP [ 1 ], le Conseil d'Etat...
Date: 2017-03-12 09:19:48
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