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Contrôles fiscaux et dénonciations « dites anonymes » - Sénat

Contrôles fiscaux et dénonciations « dites anonymes »

14e législature

Question écrite n° 07685 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 - page 2234

M. Marcel-Pierre Cléach interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de...

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Date: 2016-10-21 11:32:37
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Perquisitions fiscales : contraires aux droits de l'homme ...

Lorsque la perquisition devient une simple « visite » fiscale

Le livre des procédures fiscales aime l'euphémisme. Le terme de « perquisition » qui aurait dû seul être employé dans la rédaction de l'article L 16B du LPF puisque celle-ci comprend la visite domiciliaire mais aussi la saisie de tout document susceptibles de révéler des infractions fiscales. Mais trop connoté et jugé...

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Site : http://www.ifrap.org

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Réponse ministérielle -Fraude fiscale : les dénonciations ...

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Dans notre système fiscal fondé sur la déclaration par les contribuables de leurs revenus, c'est l'examen des éléments déclarés et des informations de recoupement obtenues dans le cadre des dispositions légales et réglementaires qui déclenche...

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