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6 mai 1999 - [Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes][Décret 17.01.2008] (M.B. 01.07.1999)

modifié par :

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 (M.B. 07.02.2002)

- le décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région...

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Date: 2017-01-20 10:00:04
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fiscalité marocaine Bureau de liaison

Posté le: 16/04/2012 15:42:28    Sujet du message: Bureau de liaison

azertino a écrit:

merci . il s agit juste un bureau qi va mettre en liaison un client etranger et un fournissuer etranger mais il ne va rien facturer

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