Conciliateur fiscal (24/11/2006)

Le Conseil des Ministres de ce 24 novembre 2006 a approuvé l'initiative du Secrétaire d'Etat à la modernisation des Finances et à la lutte contre la fraude fiscale, Hervé Jamar qui consiste à créer un service pouvant régler les différends pouvant subvenir entre l'administration fiscale et le citoyen. Le service "conciliateur fiscal" a pour but d'examiner les demandes de conciliation qui lui sont transmises dans le cadre des difficultés relatives à l'application des lois fiscales pour...

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Par : hervejamar

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