Groupe RRDP - Rétroactivité des lois fiscales

6 juin 2013 -- Rétroactivité des lois fiscales (propositions de loi constitutionnelle et organique) (discussion générale commune)

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Par : Députés Radicaux

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Yves Goasdoué rétroactivité de la loi fiscale commission des lois

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Par : yves goasdoué

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Yves Goasdoué Rétroactivité de la loi fiscale Séance publique

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Par : yves goasdoué

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29.05.13 Jacques Bompard s'oppose au principe de la rétroactivité des lois fiscales

En commission des lois, Jacques Bompard s'est opposé au principe de rétroactivité de la loi fiscale pour des raisons évidentes de sécurité juridique.

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Par : Jacques Bompard

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