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6 articles sélectionnés

Micro-entreprise : guide pratique - Droit-finances.net

La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales.

La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise. Il s'agit simplement d'un régime social et fiscal spécifique auquel sont soumis d'office les petites entreprises individuelles. Cette simplicité constitue le principal avantage de la...

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Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

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Date: 2017-03-09 15:39:55

Thèmes liés : regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2016 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2014 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal rupture conventionnelle / regime social et fiscal des indemnites de rupture

La SCI (Société Civile Immobilière) - Définition et avantages

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest , avocat à Paris

Définition

Une SCI ou société civile immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux...

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Date: 2017-03-10 08:51:23

Thèmes liés : regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / regime fiscal d une sci / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abattement fiscal plus value immobiliere

Modèle de status SCI à capital variable [Résolu]

Il est apporté à la société,

Il est fait apport par Monsieur ........... de la somme suivante : ......ci : ...........

Il est fait apport par Monsieur .......... de la somme suivante : .......ci : ..........

Total : ........

Ces sommes seront versées intégralement dans la caisse sociale, ainsi que les associés s'y obligent expressément.

Variante : Tontine -...

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Date: 2017-03-10 09:05:52

Thèmes liés : reduction fiscale rachat parts sociales / deduction fiscale rachat parts sociales / regime fiscal d une sci / regime fiscal societe en nom collectif / deduction fiscale societe generale

Demarches pour ouvrir commerce ambulant snack [Résolu]

fanchb29 3060 Messages postés jeudi 19 août 2010Date d'inscription 17 juin 2015 Dernière intervention 25 févr. 2011 à 04:02

Bonsoir,

Alors en essayant de répondre à différentes questions :

- Pour le commerce de snack/frites/sandwich/etc... Il vous faut déjà savoir quels produits vous voudrez vendre, et oui pour certains produits vous aurez besoin d'une licence (je pense en particulier...

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Date: 2017-03-10 09:01:58

Thèmes liés : statut fiscal auto entrepreneur / charge sociale et fiscale auto entrepreneur / statut fiscal sarl / charges sociales et fiscales sarl / impot fiscal auto entrepreneur

Demande de remise gracieuse [Résolu] - Droit-finances.net

Signaler john on 2 road 4 Messages postés mardi 25 mars 2008Date d'inscription 27 mars 2008 Dernière intervention - 25 mars 2008 à 16:27

OK mais à qui adresser la demande : à la personne qui a établie le taxation d'office , au directeur du centre des impôts , y a t il un service spécial ?

Signaler Utilisateur anonyme - 25 mars 2008 à 17:19

A la trésorerie principale.

Signaler stefdu34...

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Date: 2017-03-11 05:02:40

Thèmes liés : centre d'information fiscale / centre d information fiscale / centre d etude d information fiscale / administration fiscale france contact