Articles sélectionnés pour le thème : abus de droit fiscalite

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I. Champ d’application de la procédure de l’abus de droit ...

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de répression des abus de droit

I. Champ d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal

A. Définition de l'abus de droit fiscal

L' article L. 64 du livre des procédures fiscales(LPF) définit l'abus de droit comme suit :

« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter,...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abus de droit fiscal exemple / comite abus droit fiscal / abus de droit fiscal jurisprudence / abus droit fiscal definition

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Abus de droit — Wikipédia

L'abus de droit est donc à la fois un instrument limitant la portée des droits qui peuvent être consentis à une personne juridique , et un important outil d'évolution juridique entre...

Date: 2017-03-04 00:51:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : abus de droit fiscalite / abus droit fiscal / livre droit fiscal

La location meublée, c'est bien, mais pas à toutes les ...

Parmi les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal, nombreux sont ceux qui intéressent la gestion de patrimoine. Beaucoup traitent de sujets déjà connus, les donations déguisées par exemple. Et voilà que, dans l'une de ses dernières séances de 2014, le Comité de l'abus de droit fiscal traite d'une affaire totalement nouvelle qui mérite de retenir l'attention. Il s'agit de la...

Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee ou vide / regime fiscal location meublee / deduction fiscale location meublee non professionnelle

Abus de droit fiscal : florilège de faux et détournements ...

Cet article a été publié dans les Actualités du Lamy patrimoine (n° 86, avril 2015).

La procédure d'abus de droit est l'épouvantail destiné à repousser ceux que l'appétit d'une moindre fiscalité rendrait trop aventureux. Quelques récents avis du comité de l'abus de droit fiscal (n° 2014-32, 14 nov. 2014 ; nos 2014-05 et 2014-33, 29 janv. 2015) et décisions du Conseil d'Etat...

Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / abus fiscal droit d'enregistrement / abus de droit fiscal 2014 / comite abus droit fiscal / abus de droit fiscal sanction

Optimisation et évasion fiscales - L'Economiste

Un jeu d'équilibriste?

Par Salaheddine NADIF | Edition N°:4619 Le 02/10/2015 | Partager

Salaheddine Nadif est expert-comptable DPLE, Tax Partner à BDO(*) et auteur de l'ouvrage «la fiscalité internationale dans le réseau conventionnel marocain»

Durant les dix dernières années, on assiste à une réaction...

Site : http://www.leconomiste.com

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Portail formation Aquitaine - Ingénierie fiscale du droit ...

Ingénierie fiscale du droit des sociétés (aspects fiscaux des restructurations, regroupements...)

Pédagogie

Animation et réponses aux questions des participants.

La formation se termine par un quiz pour évaluer les acquis.

Support fourni.

Objectifs

Solutions innovantes, capacité de créer de nouveaux schémas, sécurité juridique et fiscale, telles sont les demandes actuelles en matière d'ingénierie fiscale du droit des sociétés.

Que ce soient des montages nationaux ou des transactions internationales, il semble important de faire un point sur les mesures récentes en matière de droit des sociétés et de...

Site : http://portail-irf.cfpc.net

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Ingénierie fiscale du droit des sociétés (aspects fiscaux ...

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Fiscalité des entreprises > Ingénierie fiscale du droit des sociétés (aspects fiscaux des restructurations, regroupements...)

OBJECTIFS :

Solutions innovantes, capacité de créer de nouveaux schémas, sécurité juridique et fiscale, telles sont les demandes actuelles en matière d'ingénierie fiscale du droit des sociétés.

Que ce soient des montages nationaux ou des...

Site : http://www.ceeca.org

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La différence entre l'acte normal de gestion et l'abus de ...

La différence entre l'acte normal de gestion et l'abus de droit

Résumé du cours

Document: La différence entre l'acte normal de gestion et l'abus de droit, dissertation en droit fiscal des affaires dans le cadre d'un TD sur le sujet: L'acte anormal de gestion et l'abus de droit

Extrait: En France, pour un chef d'entreprise, qu'il soit producteur, artisan, commerçant, ou exerçant une...

Site : https://www.docs-en-stock.com

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