L’avenant du 31 mars 2015 et ses conséquences sur la ...

L'avenant du 31 mars 2015 et ses conséquences sur la fiscalité des investissements immobiliers

L'avenant du 31 mars 2015 et ses conséquences sur la fiscalité des investissements immobiliers

Convention fiscale franco-allemande

09.04.2015

Analyse de Pierre Appremont, associé et Samuel Drouin, avocat, Wragge Lawrence Graham & Co

Par L'avenant du 31 mars 2015 et ses conséquences sur la...

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Les conventions fiscales internationales sont-elles ...

Macronique notariale

Les conventions fiscales internationales sont-elles applicables faute de double imposition ?

Le Conseil d'Etat dans deux décisions du 9 novembre 2015 juge qu'une personne exonérée d'impôt dans l'un des Etats partie à une convention fiscale internationale ne peut pas bénéficier de celle-ci.

Par Bruno BEDARIDE, notaire

Pour comprendre la portée de ces décisions, il...

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EPGROUP solutions financières à Luxembourg

  Tax news - France

9 mars 2011

Lors de l'ouverture du colloque sur la fiscalité et le patrimoine le 3 mars dernier, le premier ministre français, François FILLON, a confirmé...

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Date: 2017-03-12 06:54:38
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La détention d'un immeuble en France par une société ...

La détention d'un immeuble en France par une société Luxembourgeoise

 

Un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise a été signé entre les pays au mois de juillet 2006. Cet avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Il a pour effet de rendre imposable dans le pays de situation de l'immeuble les revenus immobiliers ou les plus-values immobilières, même lorsque ceux-ci...

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Date: 2017-03-12 09:18:27
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Modification de la Convention fiscale entre la France et ...

Modification de la Convention fiscale entre la France et le Luxembourg

25 septembre 2014

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Le 5 septembre 2014, la France et le Luxembourg ont signé un 4ème avenant modifiant la Convention fiscale en date du 1er avril 1958, mettant définitivement fin à des montages impliquant des actifs immobiliers français.

Si le 3ème Protocole signé en novembre 2006 avait clarifié la taxation des revenus provenant de la détention d'un bien immobilier français, le présent protocole est en ligne avec le modèle...

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Signature du quatrième amendement à la convention fiscale ...

Signature du quatrième amendement à la convention fiscale France - Luxembourg

8 Septembre 2014

Array ( [0] => stdClass Object ( [id] => 10654693 [parent_id] => 6967496 [subheading] => [text] => Un communiqué de presse du Ministère des Finances luxembourgeois daté du 5 septembre 2014 a annoncé la signature, le même jour, d'un...

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Site : http://www.arsene-taxand.com

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Convention fiscale franco-luxembourgeoise et immobilier ...

Convention fiscale franco-luxembourgeoise et immobilier : la fin d'une époque ?

1 octobre 2014

Le nouvel avenant signé le 5 septembre dernier prévoit l'imposition des revenus fonciers et des plus-values immobilières au lieu de situation des immeubles, qu'ils soient détenus directement ou indirectement par un particulier ou une entreprise.

1. Un long processus de négociation entre la France...

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Site : http://www.lexplicite.fr

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Signature du 4e avenant à la convention fiscale entre la ...

(de g. à dr.) Pierre Gramegna, ministre des Finances luxembourgeois; Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics français

© MFIN France, P. Vedrune

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics français, et Pierre Gramegna, ministre des Finances luxembourgeois, ont signé le 5 septembre 2014 un quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance...

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Site : gouvernement.lu

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INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg

INT - Convention fiscale entre la France et le Luxembourg

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 1er avril 1958 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Grand-Duché de Luxembourg.

L' ordonnance n°...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Projet de loi autorisant l'approbation du 2eme avenant à ...

Projet de loi autorisant l'approbation du 2eme avenant à la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

 

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II. METTRE FIN AUX DIVERGENCES D'INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION ABOUTISSANT À DES DOUBLES...

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Date: 2010-12-21 19:07:56
Site : senat.fr

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Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que ...

Personnes concernées

Sont dans l'obligation de déposer une déclaration d'impôt :

toutes les personnes non résidentes au Luxembourg qui sont invitées par l'Administration des contributions directes à remplir une déclaration d'impôt ;

les époux, ne vivant pas en fait séparés, dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente, ayant obtenu provisoirement, sur...

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Date: 2017-02-21 16:38:16
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal belgique / attestation de residence fiscale a l etranger

Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que ...

Personnes concernées

Sont dans l'obligation de déposer une déclaration d'impôt :

toutes les personnes non résidentes au Luxembourg qui sont invitées par l'Administration des contributions directes à remplir une déclaration d'impôt ;

les époux, ne vivant pas en fait séparés, dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente, ayant obtenu provisoirement, sur...

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Date: 2017-02-21 16:38:16
Site : http://www.guichet.public.lu

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INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des travailleurs frontaliers - Taxes locales dites « additionnelles »

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Le Modèle de convention de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) prévoit, par principe, l'imposition dans l'État d'exercice de l'activité des rémunérations perçues par...

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Avenant à la convention fiscale France-Luxembourg en ...

J'ai testé le Bilan Patrimonial en ligne, les conseils sont très pertinents !

Phillippe B.

Je recherchais un conseiller qui puisse conduire un audit détaillé et sérieux de ma situation patrimoniale. J'ai opté pour la formule VIP et nous sommes rentrés dans une relation gagnant/gagnant.

Philippe H.

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Henri D.

Avec ma banque...

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INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...

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2017-02-23T14:40:25.000+01:00

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

1

Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Centuria Capital - Produits d'investissements et solutions ...

Le 4e avenant à la convention de non-double imposition entre la France et le Luxembourg enfin signé.

Le 5 septembre dernier, les ministres des Finances (...)

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La Fondation Patrimoniale

Le nouvel instrument de la planification patrimoniale de la Place luxembourgeoise - Projet de Loi du 9 juillet 2013 I. Introduction Depuis de nombreuses (...)

Les nouvelles...

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Date: 2017-03-12 08:56:27
Site : http://www.centuria-capital.lu

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Résumé des travaux du 13 juillet 2016 - gouvernement.lu ...

Photo de famille

© SIP

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 13 juillet 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 ainsi que les projets de...

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Le Portugal, ce paradis fiscal auquel on ne pense pas ...

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Avec sa fiscalité avantageuse, ses 300 jours d'ensoleillement annuel et ses plages de sable fin, le Portugal a de sérieux arguments pour attirer les Français, en particulier les retraités et les professionnels « à forte valeur...

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Signature d'un avenant à la convention de non-double ...

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En marge de l' Ecofin à Bruxelles, le ministre des Finances, Luc Frieden, et son homologue espagnol, Elena Salgado Mendez, qui assumera la présidence de l'Ecofin à partir du 1er janvier 2010, ont signé, le 10 novembre 2009, un avenant à la convention de non-double imposition entre les deux pays, afin d'y inclure l'échange d'informations sur demande dans des cas spécifiques selon le...

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