Fin annoncée du secret bancaire: les Suisses paniquent ...

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« En Suisse, le secret bancaire relève d'une longue tradition. Durant des décennies, il a paru dans la population quasi-légitime de ne pas tout déclarer, tandis que les montants étaient minimisés par les milieux concernés. Or, les attaques des fiscs étrangers contre la Suisse ont révélé l'ampleur du phénomène. Le mythe du citoyen suisse honnête et droit face à...

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Date: 2017-03-11 17:04:51
Site : http://www.bilan.ch

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / evasion fiscale france suisse

Conseil du roi de France — Wikipédia

Conseil du roi de France

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Des informations de cet article ou section devraient être mieux reliées aux sources mentionnées dans la bibliographie, sources ou liens externes

 (décembre 2014)

.

Améliorez sa vérifiabilité en les associant par des références à l'aide d' appels de notes .

Le Conseil du roi...

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Date: 2017-03-04 01:03:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cabinet de conseil fiscal france / conseiller fiscal formation / cabinet conseil juridique et fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet conseil fiscal

La situation et les perspectives du secteur des assurances ...

Contribution sociale de solidarité des sociétés

Assujetties

Non assujetties

Non assujetties

1. Sous réserve des contrats mixtes vie et maladie pour lesquels le risque maladie est accessoire.

2. Pour l'exercice 1997, ces contributions additionnelles représentent 25 % de l'impôt calculé au taux de droit commun.

3. Partiellement pour les mutuelles de moins de 30 salariés.

4. taux réduit...

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Date: 2009-04-03 10:42:37
Site : senat.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance

Rabat Accueil

Fiscalité, Régimes matrimoniaux et successions

Fiscalité

Votre domiciliation fiscale

Votre lieu de résidence fiscale ne se choisit pas, il s'agit d'une question de fait qui doit être examinée au cas par cas.

Vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal au Maroc si :

Votre foyer d'habitation permanent est au Maroc,

Le centre de vos intérêts économiques famliaux et personnels...

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Site : http://www.rabataccueil.org

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal francais compte bancaire / non resident fiscal assurance vie / convention fiscale france maroc assurance vie / convention fiscale france maroc dividende

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière de successions - Modalités d'élimination des doubles impositions

I. Régime institué par la convention

1

Selon les stipulations de la convention du 21 juin 1963, la suppression des doubles impositions relatives aux successions de personnes ayant leur domicile en France ou dans le Royaume-Uni, quelle que soit, par ailleurs,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france royaume uni succession / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france royaume uni bofip / convention fiscale france royaume uni

La loi fiscale rétroactive ? - La Libre.be

samedi 17 décembre 2011 à 04h15

- Mis à jour le

Entreprise

Risque-t-on de voir l'une ou l'autre de ces règles nouvelles s'appliquer rétroactivement ? Quelles sont les règles applicables en la matière ? En principe, "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif" (1).

Le législateur peut cependant s'écarter de cette règle et donner à une loi un effet...

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Site : http://www.lalibre.be

Thèmes liés : loi retroactive fiscal / droit fiscal international et europeen cours / droit fiscal europeen cours / loi fiscale 2011 / cours droit fiscal international

Tevea-International - Accueil

Liens utiles

Représentant fiscal depuis plus de 30 ans

Partenaire privilégié des sociétés et des particuliers pour la mise en oeuvre de leurs obligations fiscales et déclaratives à l'international.

Conseil opérationnel en matière de TVA

Toutes les réponses à vos questions en matière de TVA à l'international

Les dirigeants d'entreprises, ainsi que leurs équipes administratives et comptables, sont confrontées à des questions pour lesquelles ils n'ont pas forcément les réponses: quel est le traitement TVA d'une opération internationale? Quelles...

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Site : http://tevea-international.com

Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / representant fiscal accredite tva / designer un representant fiscal accredite / representant fiscal tva / representant fiscal france

Fiscalité immobilière en France pour les non résidents

Disposition d'une habitation en France (non louée)

Principe

L'article 164 C du CGI prévoit la taxation des propriétaires quand bien même l'habitation ne procurerait aucun revenu.

Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt...

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Site : http://www.patrimea.com

Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / loi fiscale 2014 plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / domicile fiscal hors de france

la fraude fiscal - Mémoire - Nezhabakas - Etudier.com

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HAPITRE I : ASPECT THEORIQUE SUR LA FRAUDE FISCALE

Dans ce chapitre, nous commencerons tout d'abord par définir la fraude fiscale ainsi qu'à donner les causes (section 1) ; ensuite nous étudierons les différentes formes de la fraude fiscale et leurs conséquences (section 2).

SECTION 1 : DEFINITIONS ET LES CAUSES DE...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : fraude fiscale suisse definition / cours fraude fiscale au maroc / fraude fiscale france maroc / fraude fiscale au maroc definition / evasion fiscale et fraude fiscale

Ces Français qui ont choisi l'exil en Belgique ... - tdg.ch

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Mis en lumière par la polémique engendrée par l'annonce de l'homme d'affaires français Bernard Arnault, patron du groupe LVMH, de demander la nationalité belge, le phénomène d'exil fiscal de célébrités de l'Hexagone n'est pas nouveau, même s'il peut s'amplifier par la décision de la gauche au pouvoir de taxer...

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Site : http://www.tdg.ch

Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste bruxelles / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / conseil fiscal france belgique / cabinet avocat fiscaliste francais

Droit de communication et secret professionnel en droit ...

Droit de communication et secret professionnel en droit fiscal *

Publié le

21 novembre 2010

par Maître Lassâad Dhaouadi

Pour remplir sa mission, l'administration fiscale peut avoir besoin d'informations afin de répondre à diverses sortes d'interrogations sur la situation fiscale d'un contribuable. Ces informations ne peut les avoir que dans le cadre du droit de communication qui lui permet,...

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Site : http://tunisieconseilfiscal.over-blog.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / revue droit administratif fiscal / secret professionnel administration fiscale / droit fiscal code general impots

Daniel Spitz - Spécialiste en conseil fiscal aux ...

Daniel Spitz est le fondateur de DS Tax Consulting.

Profil Linkedin

Daniel est Licencié en Droit de l' Université de Lausanne . Dès la fin de ses études, il s'est spécialisé dans le domaine de la fiscalité, en débutant par l'Administration fédérale des contributions , à Berne, au sein du service juridique de l'impôt anticipé et des droits de timbre. Désirant plutôt suivre la voie...

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Date: 2017-02-24 22:05:44
Site : http://dsconsulting.ch

Thèmes liés : l'audit fiscal / l audit fiscal / expertise fiscale lausanne / cabinet de conseil fiscal france / cabinet de conseil fiscal international

Avocat fiscaliste Paris, Avocat Droit fiscal Paris, Ile de ...

Avocats en Droit Fiscal à Paris

Cabinet d'avocats GOZLAN & PARLANTI

Le droit fiscal est une matière complexe, en perpétuelle évolution et qui occupe une place importante dans de nombreuses opérations que chacun réalise fréquemment.

Pourtant, dans l'appréhension des choix fiscaux à opérer à l'occasion de la vente d'une entreprise, de la constitution d'une société, de la souscription...

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Site : http://www.gozlanparlanti-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cabinet d'avocat fiscaliste

Cabinet d'avocat droit fiscal Valence, avocat Montélimar ...

Avocat en droit fiscal - Valence, Nice, Lyon

Vous êtes ici : Accueil > Droit Fiscal

Maître Ben Salem, votre avocat en droit fiscal installé à VALENCE, intervient dans l'agglomération valentinoise (26), ainsi que sur tout le territoire français : Paris, Marseille, Lyon, Grenoble, Nice, etc..

Riche d'une expérience professionnelle de 33 ans dans l'Administration fiscale et d'un solide...

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Site : http://www.avocat-bensalem.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal lyon / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal lyon

Avocat droit fiscal, médical, droit des animaux Nice, Lyon

Cabinet d'avocat à Valence - Grenoble, Lyon

Vous êtes ici : Accueil > Votre avocate

Maître Ben Salem, Avocat fiscaliste à Valence, Lyon

J'ai toujours voulu être avocate. Passionnée par la fiscalité, j'envisageais de devenir avocat en Droit Fiscal.

J'ai donc décidé d'acquérir une solide formation sur le plan professionnel et universitaire afin de devenir avocat fiscaliste.

Depuis 2002...

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Site : http://www.avocat-bensalem.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal lyon / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal lyon

Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale ...

Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...

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Date: 2017-03-11 08:38:28
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / lutte contre evasion fiscale internationale / strategie lutte contre fraude fiscale

Gestion de patrimoine, optimisation fiscale particulier ...

Le conseil Fiscal aux particuliers

Fondé par un ancien inspecteur des Impôts devenu avocat fiscaliste, le Cabinet FEUGAS Avocats dispose d'une solide expertise en matière de fiscalité.

Déclarations d'impôt sur le revenu, ISF, SCI...

Le cabinet FEUGAS Avocats établit pour le compte de ses clients les différentes déclarations fiscales obligatoires, telles que la déclaration d'impôt sur...

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Site : http://www.feugas-avocats.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / avocat fiscaliste d'entreprise / conseil fiscal gestion patrimoine

Résidence principale et plus-value - joptimiz.com

La fiscalité en cas de vente de la résidence principale

 

Notre partenaire assurance-vie pour le remploi des capitaux ...

 

 

Suite à la cession de votre bien immobilier, vous seriez amené à réaliser une plus value , votre bien s'étant valorisé depuis son acquisition.

 

Payerez vous de l'impôt ?

La plus-value réalisée sur la vente d'un immeuble est réduite d'un abattement par...

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Date: 2016-10-27 17:40:20
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / abattement fiscal isf residence principale / administration fiscale france non residents / residence fiscale et residence principale / abattement fiscal plus value immobiliere

Représentation fiscale - representant-fiscal.com

Représentation fiscale

Sociétés domiciliées hors de l'Union Européenne.

A.F.C, représentant fiscal accrédité et spécialiste de la TVA, apporte son assistance aux entreprises françaises et internationales, dans le domaine des flux physiques pour toute opération d'importation ou d'exportation.

La législation française stipule qu'un représentant fiscal doit être désigné et...

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Date: 2017-03-12 11:30:18
Site : http://www.representant-fiscal.com

Thèmes liés : convention fiscale entre la france et l'argentine / gestion fiscale de l entreprise / identification fiscale entreprise france / code fiscal france entreprise / representant fiscal accredite tva

Comprendre la fiscalité après l'achat à Berlin ...

Sachez que la France et l'Allemagne offre une convention fiscale unique en Europe limitant la double imposition. Premièrement, les revenus d'une location en Allemagne ne sont pas soumis à la CSG/GSR française. Ces revenus locatifs ne sont pas soumis à l'imposition en France, mais en Allemagne, car le bien est situé en Allemagne, donc déclaré en Allemagne. Vous devez toutefois déclarer ces...

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Site : http://appartement-berlin.fr

Thèmes liés : convention fiscale france allemagne revenus immobiliers / convention fiscale france allemagne / conseiller fiscal france allemagne / residence fiscale en france / convention fiscale france

Modèle de statuts pour une association humanitaire faisant ...

Un lecteur de notre blog, dirigeant d'une association de solidarité internationale, m'a fait part récemment de sa déception face à la décision du fisc refusant à son association humanitaire le bénéfice de l'article 200 du CGI (avantage fiscal aux donateurs).

Cela me conduit à reprendre ce dossier que j'avais ouvert (dans un récent article consacré au modèle économique des...

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Site : http://association1901.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux don association / depenses fiscales de l'etat / avantages fiscaux france / don avantages fiscaux

Plan d'épargne en actions — Wikipédia

Plan d'épargne en actions

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour les articles homonymes, voir PEA .

Le plan d'épargne en actions (PEA) est une forme de compte-titres de droit français qui bénéficie de certains avantages fiscaux pour les résidents français  : les revenus et les plus-values réalisés sur ce compte sont sous certaines...

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Date: 2017-03-04 00:51:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plan epargne actions fiscalite

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Dispositions diverses

I. Non-discrimination

1

Le paragraphe 1 de l'article 25 de la convention stipule que les personne physiques possédant la nationalité de l'un des deux États ne sont soumises dans l'autre État à aucune imposition ou obligation autre ou plus lourde...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france royaume uni 1968 / convention fiscale france royaume uni dividendes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / convention fiscale france royaume uni en anglais / convention fiscale france royaume uni assurance vie

Le Portugal : vers un régime des « non-dom » anglais

Le Portugal : vers un régime des « non-dom » anglais ?

Article | | 15/03/13 | Cécilia Chaves Xavier Rohmer

�? l'instar d'autres pays européens, le Portugal reconnait le statut de résident fiscal non habituel depuis le décret-loi du 23 septembre 2009. Ce nouveau régime cible les non-résidents qui seront en mesure d'établir une résidence permanente au Portugal, mais aussi les...

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Date: 2017-03-12 09:23:16
Site : http://www.august-debouzy.com

Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / non resident fiscal / convention fiscale france royaume uni en anglais / residence fiscale a l'etranger / convention fiscale france royaume uni dividendes

Offre de services - Fiscalité - EY Société d'avocats - EY - FT

Organisation fiscale

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Nos équipes s'appuient sur une vision globale de vos enjeux pour élaborer des stratégies dynamiques qui intègrent fiscalité directe et indirecte. Ils vous aident à révéler le potentiel de votre organisation à chaque étape de la vie des affaires et à construire durablement votre croissance, en France comme à l'international.

Le geste fiscal des spécialistes s'appuie sur une vaste expérience de la comptabilité et de la conformité ainsi que sur des méthodologies adaptées...

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Date: 2015-08-28 04:50:38
Site : http://www.ey-avocats.com

Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / l'audit fiscal / l audit fiscal

INT - Convention fiscale entre la France et la Grèce

INT - Convention fiscale entre la France et la Grèce

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Athènes le 21 août 1963 entre la France et la Grèce.

La loi n° 64-1275 du 23 décembre 1964 (JO du 24 décembre 1964) a autorisé la ratification du côté...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-08-12T11:51:17.000+02:00

RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Imposition des gains issus de la levée d'options sur titres réalisés par des salariés ou dirigeants migrants

1

L'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions (options sur titres ou «...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / deduction fiscale location avec option d'achat / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Avocats au Luxembourg Cabinet d'avocats à Luxembourg

Avocats au Luxembourg

Updated on Friday 29th January 2016

Laywers-Luxembourg.com fournit une assistance juridique aux investisseurs étrangers au Luxembourg. Nous nous occupons de toutes les procédures liées à l'enregistrement des sociétés au Luxembourg, ainsi que des services connexes tels que les services de comptabilité et de conseil économique et fiscal, litiges, fusions et...

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Date: 2017-03-12 11:27:32
Site : http://www.lawyers-luxembourg.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste luxembourg / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat droit fiscal luxembourg

Dentons - Catherine Joffroy

Admissions au barreau et diplômes

Langues

Associée aux bureaux de Paris et Moscou, Catherine Joffroy est spécialisée depuis 1990 dans le conseil aux entreprises françaises investissant dans la CEI, notamment en Russie et en Ukraine, mais aussi plus largement en Europe centrale et orientale. Elle conseille aussi, en France, de grandes sociétés russes en droit commercial et droit civil français. Parfaitement bilingue en russe et parlant l'anglais couramment, elle intervient tout particulièrement en matière d'investissements...

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Site : http://www.dentons.com

Thèmes liés : droit fiscal francais cours / societe conseil droit fiscal / droit fiscal francais / conseil fiscal france

Avenant à la convention fiscale France - Argentine du 4 ...

Avenant à la convention fiscale France - Argentine du 4 avril 1979

N° 201

Annexe au procès-verbal de la séance du 5 mars 2003

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur...

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Date: 2010-12-21 16:21:08
Site : senat.fr

Thèmes liés : convention fiscale entre la france et l'argentine / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evasion fiscale en france / convention fiscale france argentine / avenant convention fiscale france

Communiqué de presse du 30 août 2016 - Conseil d’Etat

Communiqué de presse du Conseil d'Etat

Troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) :

Le Conseil d'Etat présente sa stratégie de mise en oeuvre issue des travaux de la Table ronde

La troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) a été adoptée par les Chambres fédérales le 17 juin 2016. A Genève, les travaux constructifs de la Table ronde mise en place...

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Site : ge.ch

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise / strategie fiscale de l'entreprise / centre d'etude fiscale et financiere

Prélèvements CSG/CRDS sur les revenus immobiliers des non ...

PRELEVEMENTS SOCIAUX DES NON-RESIDENTS - Comment faire pour espérer être remboursés ?

Hâtez-vous de faire une réclamation contentieuse au sujet de vos prélèvements CSG/CRDS

Ce contenu est issu d'une note de synthe se de Francis NIZET, Conseiller e lu a l'Assemble e des Franc ais de l'Etranger, 15 avril 2014 en collaboration avec le Se nateur del Picchia, Se nateur des Franc ais de...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : non resident fiscal prelevements sociaux / administration fiscale france non residents / non resident fiscal et csg / non resident fiscal / residence fiscale a l'etranger

24 heures, l'actualité en direct: politique, sports ...

Place financière L'échange automatique d'informations a été au coeur des discussions entre le Liechtenstein et la Suisse au cours d'une visite officielle entre le secrétaire d'Etat suisse et le chef du gouvernement liechtensteinois. Plus...

24.03.2014

Télécommunications Le...

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Site : http://www.24heures.ch

Thèmes liés : residence fiscale en france / justice fiscale en france / conseil fiscal suisse / conseil fiscal france

Notice CIEL Liasse Fiscale, mode d'emploi - notice Liasse ...

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