Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport

Source : commission des finances du Sénat

2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel

Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.

Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...

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Date: 2013-12-11 22:42:30
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Maroc : l'enjeu fiscal des prix de transfert, ce qu'il ...

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Les prix de transfert peuvent être définis d'une manière générale, comme les prix associés aux transferts de biens, de services ou d'incorporels entre sociétés d'un même groupe, situées dans des pays différents. Ils peuvent être utilisés comme un levier permettant d'affecter à telle ou telle entité du groupe une part plus ou moins grande du résultat fiscal d'ensemble et par...

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Conseillers fiscaux francophones - Frankreich in Deutschland

Domaines :

Conseil en matière fiscale et représentation devant l'administration fiscale et les tribunaux fiscaux en France et Allemagne :

Pour des...

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Date: 2017-03-12 10:35:08
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KH Conseil : Cabinet de conseil fiscal au Maroc

Dispensé par le Pr. K. HALOUI

en 1ère année du Cycle d'Expertise Comptable

en Mastère Droit de l'Entreprise

Les 9-10 juin 2016

ISCAE - Campus Casablanca

" Notre assistance peut...

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Recouvrement de créances en France — Wikipédia

Recouvrement de créances en France

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Le fond de cet article juridique est à vérifier .

(septembre 2008)

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Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa...

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Date: 2017-03-04 02:02:58
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Recouvrement de créances en France — Wikipédia

Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier .

Sommaire

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Toute obligation suppose un...

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Le DSCG : Diplôme Supérieur de Comptabilité et Gestion

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Le DSCG - Diplôme Supérieur de Comptabilité et Gestion - est la deuxième étape du parcours qui mène au titre d'expert-comptable, après le DCG. Le DSCG est un diplôme de Niveau bac+5 qui confère le Grade de Master. Découvrez le niveau requis, le programme, l'examen et...

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Comptabilité d'une SCI : les points clés à connaître ...

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Découvrez la tenue de sa propre comptabilité et le obligations fiscales. Un extrait du livre "Créer et gérez votre SCI", de Christian Micheaud, édité par Express Roularta Editions.

En dehors des assemblées générales, les principales tâches administratives propres à la société qui attendent le gérant concernent la tenue d'une comptabilité et l'envoi...

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DROIT FISCAL. Revue de. 10 septembre 2015, hebdomadaire, n ...

il y a 9 mois

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1 Revue de DROIT FISCAL 10 septembre 2015, hebdomadaire, n 37 - issn Directeurs scientifiques : Florence Deboissy Alexandre Maitrot de la Motte Jean-Luc Pierre Rédacteur en chef : 538 ÉTUDE Lutte contre la fraude carrousel : à la recherche d un équilibre entre les obligations des entreprises et celles des administrations fiscales Par Anne...

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Me Jonathan SEMON est un avocat en droit fiscal, exerçant à Paris (75008), ayant une compétence particulière en fiscalité internationale.

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