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Avocat Fiscaliste Paris | Frédéric Naim | Fraude fiscale
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Bonjour, Frédéric Naïm, avocat à Paris spécialisé en droit fiscal. J'aimerais aborder avec vous un sujet très, très vaste, celui de la fraude fiscale. Je n'aurai pas la prétention de tout décrire sur le sujet, mais je souhaite vous indiquer dans quel cas la notion de fraude fiscale peut s'appliquer à votre situation, à votre cas.
Je m'adresserai... [suite...]
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A propos
Contrôle Fiscal : Entreprises ou Particuliers, comment réagir ?
Que ce soit chez les entreprises ou les particuliers, la crainte d'un contrôle fiscal est toujours présente. Un contrôle fiscal peut frapper n'importe qui et n'importe quand. Il ne suffit pas d'être « très riche » ou « spécialement malhonnête » pour voir le Fisc s'intéresser de plus près à la concordance entre les revenus déclarés d'une personne et son train de vie. A partir du moment où un...
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Le cabinet d'avocats situé à PARIS est compétent pour assister et conseiller les particuliers, professionnels et TPE/PME en matière de contrôle fiscal.
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Emploi Responsable Fiscal H/F-Maroc - International ...
En tant que Responsable Fiscal du groupe, vous encadrez une équipe de deux personnes. Vous gérez les problématiques fiscales des sociétés du groupe basées en Afrique. Expert et référent en matière de réglementation, vous anticipez les risques fiscaux des sociétés du groupe et identifiez les opportunités fiscales.
Vous êtes précisément en charge de :
-Participer activement à l'évolution de la politique fiscale de l'ensemble des sociétés du groupe,
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Comment se déroule un contrôle fiscal? - taxiclic.com
Bonjour. Je me demandais comment se déroule un contrôle fiscal. Sur plusieurs jours, plusieurs personnes, bref la chronologie que l'on observe en général. Merci.
Trouver plus d'information
Je n'ai pas les moyens de payer pour faire faire mes impôts. Pourriez-vous m'aider à ce sujet ? Je demeure au Québec. Merci.
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DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS LORS DU CONTROLE FISCAL
On parle souvent du contrôle fiscal pour les sociétés. Cependant, les revenus obtenus par les personnes physiques peuvent être également vérifiés par le Fisc, à tout moment. Avant de commencer le contrôle fiscal, le Fisc doit porter à la connaissance des particuliers leurs droits et obligations lors du contrôle.
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Le contrôle de l'impôt incombe à un ensemble de services qui peuvent se répartir en deux grandes catégories :
- les services spécialisés dans le contrôle fiscal ;
- les services pour lesquels le contrôle n'est qu'une partie des diverses charges dont ils ont la responsabilité.
Toutefois, pour la...
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12 mar, 2017
Société d'avocats, spécialisée en droit des sociétés, droit des affaires et droit fiscal, implantée à Saint-Etienne, à Lyon
et au Puy-en-Velay
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LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com
Spécialiste en droit fiscal
Sorgues le 31 Mai 1999
INTRODUCTION
Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.
Au-delà de l'objectif de...
Date: 2002-10-08 00:00:00
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CONSEIL FISCAL DIRIGEANTS - digilander.libero.it
>Comptanoo - gestion, petite entreprise, TPE comptabilité collaborative,
Comptanoo.com est le premier site de services intégrés pour les dirigeants des Très Petites Entreprises (TPE) et les experts-comptables. Comptanoo, la
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Comptabilité collaborative un logiciel comptable en ASP pour les dirigeants de TPE, Très Petites Entreprises Le site des...
Date: 2006-10-09 20:52:50
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Domicile fiscal - users.skynet.be
Le fait pour une société d'avoir son « domicile fiscal » en Belgique conditionne son assujettissement à l'impôt des sociétés (ISoc).
Il est proposé de passer en revue les différentes notions traitant de l'assujettissement d'une société belge ou étrangère à l'impôt en Belgique.
Les dispositions légales et l'assujettissement à l'ISoc
En vertu de l'art. 179 CIR, sont...
Date: 2006-11-02 15:57:55
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L'intégration fiscale : modalités de fonctionnement
par Guillaume Jankowski
La gestion d'un groupe de sociétés engendre des effets fiscaux complexes à la fois pour la société mère et pour ses filiales. Cette complexité peut être un frein à la gestion du groupe qui peut conduire, à terme, à une perte de compétitivité. Le régime de l'intégration fiscale peut constituer une solution permettant de faciliter la gestion fiscale du groupe....
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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...
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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
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L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un...
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Ce qui déclenche un contrôle fiscal - L'Internaute
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Faut-il craindre un contrôle fiscal ? Cette peur paraît légitime au regard des moyens dont dispose le fisc. Il possède de nombreuses informations sur vous en recoupant les différentes déclarations faites tous les ans : impôt sur le revenu , ISF , paiement des droits d’enregistrement, déclarations...
Date: 2016-12-19 16:26:48
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Contrôle fiscal en France — Wikipédia
Contrôle fiscal en France
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L'administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
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Date: 2017-03-04 04:06:28
Site :
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Thèmes liés : droit fiscal code general impots / droit fiscal de l'entreprise livre / abus fiscal droit d'enregistrement / duree controle fiscal petite entreprise / le controle fiscal en france
La gestion du contrôle fiscal
§ Chercher à être courtois mais vigilant :
Généralement, le vérificateur a déjà bien étudié le dossier de l'entreprise et il s'est d'autre part informé sur son activité, son contexte juridique et économique... Pour cette raison, le contribuable doit donner des réponses bien argumentées et justifiées sans trop anticiper. De même,...
Date: 2002-12-20 15:58:34
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Cabinet d'avocat droit fiscal Valence, avocat Montélimar ...
Avocat en droit fiscal - Valence, Nice, Lyon
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Maître Ben Salem, votre avocat en droit fiscal installé à VALENCE, intervient dans l'agglomération valentinoise (26), ainsi que sur tout le territoire français : Paris, Marseille, Lyon, Grenoble, Nice, etc..
Riche d'une expérience professionnelle de 33 ans dans l'Administration fiscale et d'un solide...
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Comment se déroule le contrôle fiscal d'une entreprise, et ...
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Contrôle sur place ou contrôle à distance : comment se déroule le contrôle fiscal d'une entreprise, comment réagir et nos recommandations avant et après le contrôle.
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Publié le
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par Jean-Luc Scemama
Sur les dix dernières années, près de 85% des petites et moyennes entreprises ont été contrôlées par l'administration. Le fisc étant de plus en plus performant, il est indispensable de connaître les points sensibles qui peuvent l'alerter.
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En vertu des dispositions de l'article premier de la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960, relative à l'agrément des conseils fiscaux, le Conseil Fiscal Agréé est habilité à assister son client auprès de l'administration fiscale ou devant les juridictions fiscales, et ce, au même titre que l'avocat. A ce titre, il conseille et assiste son client...
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La Direction juridique de PROPARCO recherche un Fiscaliste international H/F, qui aura pour missions : - Appui et conseil aux divisions... minimum de trois à cinq ans environ en tant que fiscaliste international ou juriste/avocat fiscaliste, acquise au sein d'un grand cabinet d'audit...
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Le contrôle fiscal "sur pièces" - Cabinet Avocats Picovschi
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Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 15/04/2015 | Publié le 03/02/2011
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Contrôle fiscal - Cabinet de conseil fiscal au Maroc
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�?tes-vous en mesure de faire face à une notification de redressement fiscal ?
Notre expertise nous prédispose à vous assister durant les contrôles et actes qui composent les procédures de contrôle et de redressement.
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Crédit d'impôt recherche (CIR) : les bonnes méthodes de sécurisation - focus sur le rescrit fiscal
Le CIR est une mesure fiscale déclarative qui peut faire l'objet d'un contrôle fiscal, dans les 3 ans qui suivent celle de la déclaration de la demande. Afin de sécuriser cette déclaration et valider l'éligibilité des opérations de recherche et développement (R&D) valorisées,...
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Fraude. 560 contrôles fiscaux en lien avec les « Panama ...
L'administration fiscale va procéder à 560 contrôles fiscaux concernant des contribuables dont les noms sont apparus dans le cadre des révélations des « Panama papers », indique Le Monde jeudi sur son site internet.
Les services du fisc, ayant terminé l'analyse des données dévoilées par les Panama Papers, vont donc vérifier « la situation fiscale de plus de 500 personnes, susceptibles d'avoir fraudé en cachant de l'argent offshore derrière le paravent de sociétés-écrans », indique le quotidien,...
Date: 2017-03-12 10:11:46
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Formation Contrôle fiscal : détecter, anticiper et limiter ...
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Contrôle fiscal : détecter, anticiper et limiter les risques
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En tant que collaborateur du service comptable, contrôleur de gestion ou auditeur interne, vous êtes à la recherche d'une...
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Le cabinet - Nataf & Planchat
Nataf & Planchat
UN CABINET D'AVOCATS SP�?CIALIS�?S dans la défense du contribuable
Le droit fiscal français est complexe, instable et hermétique. Il exige une veille constante sur le plan législatif et jurisprudentiel.
Plus de 50 000 vérifications de comptabilité, 5 000 examens de situations fiscales personnelles et des milliers de contrôles sur pièces sont effectués chaque année....
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Avocat droit fiscal, médical, droit des animaux Nice, Lyon
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Maître Ben Salem, Avocat fiscaliste à Valence, Lyon
J'ai toujours voulu être avocate. Passionnée par la fiscalité, j'envisageais de devenir avocat en Droit Fiscal.
J'ai donc décidé d'acquérir une solide formation sur le plan professionnel et universitaire afin de devenir avocat fiscaliste.
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Affaire Kerviel : la ristourne fiscale de la Société ...
L'affaire Kerviel se déplace désormais vers le champ fiscal : la décision de justice rendue vendredi change-t-elle la donne sur la ristourne fiscale dont a bénéficié la Société générale ? Même si l'établissement bancaire assure que ce n'est pas le cas, Bercy a demandé un réexamen de la situation.
La cour d'appel de Versailles a ramené vendredi à un million d'euros les dommages...
Date: 2017-03-08 10:54:35
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INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
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Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...
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Personne morale en droit français — Wikipédia
Personne morale en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Types de personnalités : Personne physique , personne morale (voir droit des sociétés )
Acquisition de la personnalité : Naissance , conception
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir personne morale .
Le droit français reconnaît l'existence de personnes...
Date: 2017-03-04 00:48:14
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Lois de finances : sélection des mesures adoptées ...
Le budget 2017 et le collectif 2016 ont été définitivement adoptés. Nous présentons ci-dessous quelques mesures significatives.
Avertissement : A la date de mise en ligne de cette information les lois, en cours d'examen par le Conseil constitutionnel, n'ont pas été publiées au Journal officiel.
Fiscalité des particuliers
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est...
Date: 2017-03-12 06:09:43
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Le crédit impôt innovation | Direction Générale des ...
Le crédit impôt innovation
Qu'est-ce que le crédit d'impôt innovation ?
Le crédit d'impôt innovation est une mesure fiscale réservée au PME. Ces dernières peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes d'un produit nouveau, au sens de la définition fiscale . L'assiette est...
Date: 2017-03-12 07:18:47
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Ordre des Experts Comptables De Tunisie
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La Reglementation - Règlementation de la profession - Loi organique
Loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable (JORT n° 56 du 26 août 1988, page 1197)
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier :
Il est créé un ordre des...
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Thèmes liés : expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / expert comptable representant fiscal / expert comptable fiscaliste / controle fiscal societe compte personnel / controle fiscal societe delai
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Conditions d'application du régime dérogatoire du droit commun
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Pour entrer dans le champ d'application des dispositions de l' article 239 ter du code général des impôts (CGI) , les...
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