loi 6 juillet 1989 - ufcquechoisir-iledefrance.org

1. Le congé donné par le bailleur

2. Le congé donné par le locataire

B. La restitution des lieux

1. La remise des clés

2. L'état des lieux de sortie

C. La restitution du dépôt de garantie

V. La résolution des litiges

(*) Comment se détermine le caractère principal d'une habitation ?

Il n'y a pas de définition légale de l'habitation...

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Date: 2015-05-02 12:17:30
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Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / definition fiscale residence principale / deduction fiscale habitation principale

éc'eau-logis - "L'inviolabilité du domicile"

http://www.ec-eau-logis.info/data/artfr.xml

Le principe constitutionnel de "l'inviolabilité du domicile" et la procédure de "visite domiciliaire" :

Qu'est-ce que le domicile ? En droit interne, il y a une notion relativement large, mais il faut impérativement prendre en compte un critère d'habitabilité. On ne prend pas en compte le véhicule automobile sauf si ce véhicule automobile est...

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Site : http://www.ec-eau-logis.info

Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / domicile fiscal des non residents / definition fiscale residence principale / conseil constitutionnel droit fiscal

INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

A. Définition

1

L'article 6, § 2, de la convention prévoit que la notion de bien immobilier est définie conformément au droit de l'État contractant où est situé le bien considéré.

Ce même paragraphe 2 de...

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Part fiscale et garde alternée. Quotient familial garde ...

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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)

Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...

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Travailler en Suisse - Echange et information des ...

  

 

Elodie a préparé son BP dans la région Lyonnaise en 2001, puis pour raison familiale a eu l'occasion de travailler à Genève. Elle nous fait part de ses expériences...

Quelles sont les conditions légales à remplir pour travailler à Genève?

Pour pouvoir travailler il faut le permis G. Il est obtenu sur simple demande de l'employeur et à une validité de 5 ans. Sans employeur il...

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