Le réseau juridique du Québec : Diverses comparaisons ...

Conjoints mariés ou unis civilement

Conjoints de fait

Le Code civil reconnaît le mariage, lui donne divers effets et accorde aux époux divers droits et obligations

(art. 391 ss. C.c.Q.).

Le Code civil reconnaît l'union civile et donne généralement aux conjoints unis civilement les mêmes droits et obligations que pour les conjoints mariés, compte tenu des adaptations nécessaires (art....

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Date: 2017-01-27 14:36:00

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Thèmes liés : avocat droit fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise / cours droit fiscal