Assiette fiscale — Wikipédia

Une assiette fiscale est un montant qui sert de base au calcul d'un impôt ou d'une taxe . Le montant de l'impôt dû sera le plus souvent obtenu par multiplication de l'assiette par un taux .

Par exemple, pour l' impôt sur le revenu des individus, l'assiette fiscale est la somme des revenus...

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Date: 2017-03-04 02:32:21
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Impôts 2015 : combien allez-vous payer - dispofi.fr

Impôts 2015 : combien allez-vous payer ?

Impôts 2015 : combien allez-vous payer ?

La date limite de dépôt de votre déclaration des revenus 2014 approche. Vous vous demandez combien vous paierez d'impôt cette année. Plus ou moins que l'année dernière ? Profiterez-vous de la baisse votée en décembre 2014 ? Le point sur les étapes suivies par le fisc pour calculer vos impôts, et sur les...

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Baisse ciblée de 20 % de l’impôt sur le revenu dès le 16 ...

Une baisse pour plus de 5 millions de foyers fiscaux

En 2017, une réduction d'impôt de 20 % sera accordée aux foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) sera inférieur à 18 500 euros pour un célibataire, le double pour les couples avec une augmentation de 3 700 euros par demi-part.

Un lissage des effets de la mesure jusqu'à 20 500 euros de RFR pour un célibataire par exemple est prévu afin d'éviter tout effet de seuil. Pour un célibataire, la mesure portera donc ses effets jusqu'à 1,6 SMIC, et 3,8 SMIC pour un...

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Date: 2017-03-12 12:04:19
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Cours Droit Fiscal : 201 Docs de Droit Fiscal à télécharger

Accueil -> Droit -> Fiscal

Fiscal : Nouveaux Cours gratuits de Droit Fiscal

Afin de vérifier vos connaissances théoriques, nous vous proposons de nombreux exercices corrigés sur la fiscalité traitant du calcul de la TVA fiscal, des impôts sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée mais également des exercices sur les différents produits imposables.

Doc-Etudiant.fr vous donne à...

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Conseiller fiscal, avocat fiscaliste Rennes, Nantes, Caen ...

Société d'avocats ODSF, cabinet fiscaliste à Cesson-Sévigné près de Rennes et Nantes

Particulier et entreprise, notre cabinet peut vous accompagner pour la gestion de vos impôts

Le cabinet d'avocats fiscaliste conseille et accompagne les particuliers, chefs d'entreprise, entreprises françaises ou étrangères, pour la gestion quotidienne de leurs impôts (déclaration, calcul et...

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Site : http://www.odsf.eu

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Impôts sur le revenu à l'étranger - Belgique - L'Europe ...

Impôts sur le revenu à l'étranger

- Belgique

* Informations non encore fournies par les autorités nationales

Je suis salarié

Quels sont les revenus imposés en Belgique?

Vous vivez en Belgique au minimum 6 mois par an? Vous devez payer des impôts sur la totalité des revenus que vous percevez, en Belgique comme à l'étranger.

Vous vivez en Belgique moins de 6 mois par an? Dans ce cas,...

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Date: 2017-03-07 15:41:54
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Administration fiscale cantonale | Nouveau site ...

L'Administration fiscale cantonale (AFC) procède, sur la base des règles de droit fiscal fédéral et cantonal, au calcul des impôts périodiques (sur le revenu/bénéfice et sur la fortune/capital) ou uniques (impôt sur les bénéfices immobiliers, droits d'enregistrement et de succession).

Elle suit et elle encaisse les créances fiscales pour le compte de l'Etat lui-même, des communes, de...

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Date: 2017-03-12 05:24:15
Site : https://demain.ge.ch

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Le foyer fiscal, qu'est-ce que c'est - Hello Life

Un foyer fiscal, c'est tout simplement un ensemble de personnes qui déclarent leurs impôts en commun.

Le foyer fiscal concerne l' impôt sur le revenu , mais également d'autres impôts, comme l' impôt de solidarité sur la fortune (ISF) .

Le quotient familial

Chacun des membres d'un foyer fiscal se voit attribuer par l'administration une valeur appelée "part fiscale". Celle-ci varie selon la...

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Date: 2017-03-12 10:45:25
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Impots 2016 - Calcul et Déclaration de l'impôt sur le revenu

Vos questions sur les impôts

Pour 2016 et comme chaque année, les seuils des tranches des barème de l'impôt sur le revenu seront revalorisés. Que faut-il savoir à propos de votre impôt sur le revenu 2016 ?

Etes-vous imposables en 2016, et combien allez-vous payer d'impôts pour vos revenus 2015 ? Si, en 2014, 47,5% des contribuables étaient imposable, ce chiffre devrait descendre à...

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Site : http://www.calcul-impots.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / bareme fiscal impots / question fiscale impot

La fiscalité aux USA d'un non résident

Les implications fiscales d'un investissement immobilier aux Etats-Unis sont régies par la Convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009.

L'interprétation de cette convention fiscale est la suivante :

Les revenus immobiliers tirés de la location d'un bien immobilier situé aux Etats-Unis sont imposables aux...

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Site : http://investir-aux-usa.fr

Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis immobilier / convention fiscale franco americaine revenus fonciers / convention fiscale franco americaine impot revenu

Un rescrit fiscal précise le revenu pour le ... - Loi Madelin

Un rescrit fiscal Madelin précise la règle

LoiMadelin.com > Divers > Un rescrit fiscal Madelin précise la règle

Quel est le revenu à prendre en compte pour le calcul du disponible fiscal Madelin ?

Pour les activités en nom propre imposées sous la catégorie des BIC, BNC :

Le revenu à prendre en compte pour le calcul du disponible fiscal est le bénéfice imposable, c'est-à-dire : le...

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Site : http://www.loimadelin.com

Thèmes liés : calcul deduction fiscale loi madelin / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / calcul deduction fiscale madelin / loi madelin deduction fiscale 2013 / deduction fiscale madelin 2014

Contentieux fiscal : ce qu'il faut savoir - jurifiable.com

Par extension, le contentieux fiscal désigne toute forme de litige qui concerne le droit fiscal de manière générale.

Le contentieux fiscal à ceci de particulier qu'il est souvent précédé de procédures précontentieuses visant à régler le différend sans devoir en passer par le juge. Parmi ces procédures précontentieuses, on peut citer notamment les demandes de communication de...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / contentieux fiscal tribunal administratif / contentieux fiscal procedure / recours fiscal contentieux / contentieux fiscal cours

Avocat : Droit fiscal Saint-Germain-en-Laye | Jurifiable

0176505252

 

En cas de contrôle fiscal, l'administration fiscale remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable qui lui permet de se défendre face à ce pouvoir de l'administration. Un avocat fiscaliste peut vous aider à vous défendre

Bon à savoir : annulation redressement fiscale

En cas de non-respect des règles prescrites dans la «charte du contribuable...

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Impôt retenu à la source — Wikipédia

Impôt retenu à la source

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit fiscal et la fiscalité .

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L'impôt retenu à la source (en Belgique, on utilise l'appellation précompte professionnel) est une technique de...

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Date: 2017-03-07 19:15:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal code general impots / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale

Calculateur de l'Allocation Canadienne pour Enfants

Calculateur de l'Allocation Canadienne pour Enfants

Combien pourriez vous obtenir?

Revenu du ménage de 2015 :

Nombre d'enfants de moins de 6 ans :

Nombre d'enfants âgés de 6 à 17 ans :

Nous estimons que l'Allocation canadienne pour enfants

donnerait à votre famille une allocation non imposable de

0 *

(Le montant annuel serait de 0,00 $.)

L'Agence du revenu du Canada calculera le montant...

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Date: 2017-02-08 17:03:49
Site : http://www.budget.gc.ca

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / prestation fiscale canadienne enfant / prestation fiscale enfant / definition du revenu fiscal / droit fiscal impot sur le revenu

Le régime fiscal français et australien - La France en ...

Twitter

Formulaires de déclaration d'impôts en France

Il existe une convention fiscale entre l'Australie et la France. L'objet des conventions fiscales est d'éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un Etat et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre Etat (ou résidente dans cet autre Etat).

Est considéré comme résident fiscal en...

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Date: 2017-03-12 09:36:38
Site : http://www.ambafrance-au.org

Thèmes liés : convention fiscale france australienne / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / residence fiscale a l'etranger / convention fiscale france australie succession / convention fiscale france australie

Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et ...

Professions libérales relevant du RSI

23,1 %

Professions libérales relevant de la CIPAV

22,9 %

22,5 %

Par exemple, un chiffre d'affaires de 60 000 EUR réalisé en 2016 lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 8 040 EUR de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.

Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise

Les avantages fiscaux liés aux Services à la Personne

- Voir la liste officielle des services à la personne

Réduction d'impôts ou crédit d'impôts ?

Suivant les situations fiscales, l'avantage peut être soit un crédit d'impôts, soit une réduction d'impôts.

- Le crédit d'impôts :

Le contribuable qui exerce une activité professionnelle l'année du paiement de la prestation ou qui a été inscrit pendant au moins 3 mois sur la liste des...

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Site : http://www.bourseauxservices.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / liasse fiscale credit impot / cheque emploi service avantages fiscaux / depenses fiscales de l'etat / don avantages fiscaux

prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Nos prestations

Comment va s'appliquer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

À compter du 1er janvier 2018, l'impôt sur le revenu sera déduit chaque mois du salaire ou de la pension de retraite. Une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année au printemps.

Cette réforme est introduite par La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (...

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Date: 2017-03-12 09:23:10
Site : http://www.economie.gouv.fr

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La fiscalité en Belgique | Infos-Entreprises

Il existe quatre modes de taxation des revenus en Belgique :

L'impôt des personnes physiques.

L'impôt des personnes morales (qui ne sont pas des sociétés au sens de la Loi)

L'impôt des non-résidents

Concernant l'impôt sur le revenu la référence est le Code des Impôts sur le Revenu (aussi appelé CIR 92). Les personnes morales concernées par la troisième catégorie sont définies par...

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Date: 2017-03-12 07:14:26
Site : http://www.infos-entreprises.be

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Foyer fiscal ISF : que faut-il entendre

La notion de foyer fiscal est différente selon qu'il s'agit de l'ISF ou de l'impôt sur le revenu. En effet, si le patrimoine d'un concubin doit être pris en compte dans le calcul de l'ISF, celui des enfants majeurs rattachés à l'impôt sur le revenu n'a pas à l'être.

Composition du foyer fiscal : quelle date prendre en compte ?

Pour l'évaluation du patrimoine, la composition du foyer...

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Site : https://www.bforbank.com

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Administration fiscale cantonale | Département des finances

L'Administration fiscale cantonale (AFC), avec ses quelque 530 collaboratrices et collaborateurs, est la plus grande entité du département des finances.

L'AFC perçoit l'essentiel des recettes permettant à l'Etat de fournir ses prestations publiques.  

 

 

  Les principales missions de l'AFC sont les suivantes:

Procéder, sur la base des règles de droit fiscal fédéral et cantonal, au calcul des impôts périodiques (sur le revenu/bénéfice et sur la fortune/capital) ou uniques (impôt sur les...

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Date: 2017-03-12 07:01:59
Site : http://ge.ch

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Avocat droit fiscal Marseille, avocat fiscaliste, avocat ...

Vous êtes ici : Accueil > Autres contentieux

Avocat droit fiscal Marseille

Pour ce qui concerne vos problèmes d'impôts locaux à savoir, la taxe d'habitation ou la taxe foncière et d'impôts sur le revenu, Maître Karine PELGRIN, avocat spécialiste en Droit Public et inscrit au Barreau de Marseille, mettra à votre disposition ses compétences acquises auprès des juridictions...

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Site : http://www.avocat-pelgrin.com

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Foyer Fiscal - BforBank

Quant aux concubins, ils font l'objet d'une imposition distincte. Viennent ensuite les personnes à charge.

Foyer fiscal et personnes à charge

La deuxième catégorie de personnes composant le foyer fiscal est donc constituée des personnes à charge. Certaines sont rattachées de droit - comme les enfants mineurs - et d'autres à la suite d'une demande de rattachement.

Sont considérés comme...

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Site : https://www.bforbank.com

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Information sur le Statut fiscal du dirigeant

Déduction des intérêts des emprunts pour l'acquisition du fond de commerce ou des parts sociales

Oui

Oui

Non(5)

Abattement sur le BIC ou BNC (ou quote-part de BIC / BNC) pour adhésion à un CGA ou à une AGA

Pour la fraction de bénéfice imposable comprise entre : 0 EUR et 120.100 EUR

20 %

Sans objet

RÉFORME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, APPLICABLE AUX REVENUS 2006

A compter des revenus 2006,...

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Site : http://www.statutsonline.com

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Impôt sur les immeubles à l'étranger - GVB Infomaison

Impôt sur les immeubles à l'étranger

07.02.2017

Celui qui possède une maison à l'étranger ne doit en principe pas payer d'impôt sur un éventuel revenu immobilier. Cependant, cette exemption n'est pas totale.

La maisonnette ou la villa à l'étranger influencent la facture d'impôt en Suisse.

(msc) En règle générale, le lieu de domicile en Suisse est déterminant pour le payement de...

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Date: 2017-03-07 13:36:53
Site : https://www.hausinfo.ch

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal a l'etranger / residence fiscale a l'etranger / droit fiscal impot sur le revenu / optimisation fiscale france suisse

Déclaration impôt auto-entrepreneur 2016 - Auto ...

Déclaration d'impôt sur le revenu

Déclaration d'impôt auto-entrepreneur

Tous les ans, les personnes ayant travaillé l'année précédente et étant âgée de plus de 18 ans doivent remplir une déclaration de revenu. Cette déclaration est obligatoire même si vous n'êtes pas imposable.

Les revenus générés par l'activité exercée en tant qu'auto-entrepreneurs sont également soumis à...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / impot fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / liasse fiscale impot sur le revenu

Droit fiscal: l’impôt sur le revenu et la TVA

Droit fiscal: l’impôt sur le revenu et la TVA

Résumé du cours

En France, les prélèvements représentent 44% du PIB (Moyenne UE : 37,6%, USA/Jap : 26%, Suède : 51%) et on augmenté de 10 points en 10 ans. En France, l'IR n'est pas élevé mais les cotisations sociales sont énormes, d'où le chiffre. L'impôt est mal réparti. L'IR baisse beaucoup, mais les contributions sociales...

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Site : https://www.docs-en-stock.com

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Droit fiscal de l'entreprise 1 : l'imposition de l ...

Leçon 5 : La notion de BIC

La leçon s'intéresse au bénéfice imposable des entreprises commerciales. Celui-ci présente trois caractères : c'est un bénéfice commercial (il faut donc définir le domaine d'application de cette catégorie de revenus), c'est un bénéfice fiscal (à distinguer du bénéfice comptable), et c'est un bénéfice mondial (il prend en compte les résultats des...

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Date: 2017-03-12 06:24:03
Site : http://univ-droit.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / difference entre benefice fiscal et comptable / benefice fiscal net / benefice fiscal et comptable / benefice fiscal avant impot

Les conventions fiscales internationales - Allianz

Chaque convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne :

les personnes physiques et morales,

s'agissant des personnes physiques, un certain nombre d'impôts (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, droits de succession et de donation, notamment),

et une période d'application, avec effet rétroactif quand les revenus pour lesquels elle s'applique sont ceux d'années...

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Date: 2016-11-04 21:48:21
Site : https://espaceclient.allianz.fr

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale internationale france espagne

VHAvocats - Coût de la régularisation fiscale des comptes ...

Modalités de calcul

 

Le calcul de l'amende pour non déclaration de comptes à l'étranger ne présente pas de difficulté pratique.

 

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu régularisé, il y a lieu de ventiler les revenus selon les types de revenu (dividendes ouvrant droit à l'abattement de 40%, revenus de valeurs mobilières n'ouvrant pas droit à l'abattement, intérêts et autres...

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Site : http://www.vhavocats.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / amende fiscale quel compte / residence fiscale a l'etranger / penalites fiscales mauvaise foi

Don / Mécénat d’entreprise - groingroin.org

Don / Mécénat d'entreprise

Ecrit par groingroin | Dans Soutenez Groingroin | Le 08-12-2009

Information pour les entreprises qui souhaitent bénéficier de déductions fiscales en devenant donateur ou mécène de l'association GroinGoin (déduction de 60% des sommes données) !

A qui est ouvert le régime du mécénat ?

Le bénéfice du régime du mécénat est ouvert à toute entreprise...

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Site : http://www.groingroin.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association loi 1901 / gestion fiscale de l entreprise / association fiscaliste d'entreprise

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Modalités pour éviter les doubles impositions

1

Les dispositions pour éviter la double imposition des revenus et de la fortune sont fixées par l'article 25 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée :

- du côté français, par le paragraphe A, qui traite...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france suisse impot sur le revenu / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france suisse dividendes / convention fiscale france suisse redevance / convention fiscale france suisse

L'assurance “risque fiscal” - L’Avenir Agricole, l ...

Fiscalité - 10-05-2013

L'assurance "risque fiscal"

L'assurance risque fiscal est un contrat d'assurance décès à fonds perdus qui prévoit, en contrepartie du paiement d'une cotisation, le versement d'un capital à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de l'assuré. Explications.

o Comment ça marche ? Lorsque le conjoint est le bénéficiaire du contrat, il peut utiliser ce capital...

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Site : http://www.aveniragricole.net

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / risque fiscal agricole / risque fiscal entreprise / risque fiscal / fiscaliste d entreprise

Loi de finances 2017 : les principales mesures fiscales ...

Accueil du portail > Vous orienter > Particulier > Impôts et fiscalité > Loi de finances 2017 : les principales mesures fiscales pour les particuliers

Loi de finances 2017 : les principales mesures fiscales pour les particuliers

Retour à la thématique Impôts et fiscalité

16/01/2017

Adoptée le 29 décembre 2016, la loi de finances 2017 a modifié ou créé plusieurs mesures fiscales. Tour...

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Date: 2017-03-12 08:06:13
Site : http://www.economie.gouv.fr

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La fiscalité applicable aux associations | Associations ...

Un correspondant "associations" est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques (services fiscaux). Il répond à toutes les interrogations pratiques des associations.

10 novembre 2010

Les principes généraux du droit fiscal relèvent des grands principes de la Révolution Française : abolition des privilèges, égalité des citoyens devant la loi, ...

28 octobre...

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Date: 2017-03-12 11:49:48
Site : http://associations.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / rescrit fiscal don association / association fiscaliste d'entreprise / principes general droit fiscal

Cours de droit fiscal - doc-etudiant.fr

Le cours de droit fiscal porte sur l'étude des règles juridiques qui régissent la base, le taux et le mode de recouvrement de l'impôt.

L'impôt se définit comme étant l'ensemble des prélèvements obligatoires effectués par la puissance publique en vue de la couverture des dépenses publiques.

Fiche rédigée par

Contenu de ce document de Droit > Fiscal

Plan :

Chapitre I : L'assiette...

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Nouveautés fiscales 2014 - calcul-impots.com

CALCUL IMPOTS vous propose d'estimer sans attendre le montant

de l'impôt sur le revenu que vous aurez à payer en 2017.

Site indépendant du site officiel impots.gouv.fr

 

Les nouveautés fiscales 2014

Dégel du barème de l'impôt sur le revenu

Après deux années de gel, le barème progressif de l'impôt est de nouveau indexé sur l'inflation en 2014. Les limites de revenus de chacune de ses...

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Quel régime fiscal pour les auto-entrepreneurs - Terrafemina

9 déductions fiscales pour réduire vos impôts sur le...

Le régime de la micro-entreprise

Le régime micro-fiscal dit de la micro-entreprise s'exerce de plein droit pour l' auto-entrepreneur . Ce dernier, en tant qu'entrepreneur individuel, doit s'acquitter de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) s'il exerce une activité commerciale...

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Date: 2017-03-12 11:56:39
Site : http://www.terrafemina.com

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise tva

Cabinet d'avocat droit fiscal Valence, avocat Montélimar ...

Avocat en droit fiscal - Valence, Nice, Lyon

Vous êtes ici : Accueil > Droit Fiscal

Maître Ben Salem, votre avocat en droit fiscal installé à VALENCE, intervient dans l'agglomération valentinoise (26), ainsi que sur tout le territoire français : Paris, Marseille, Lyon, Grenoble, Nice, etc..

Riche d'une expérience professionnelle de 33 ans dans l'Administration fiscale et d'un solide...

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Site : http://www.avocat-bensalem.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal lyon / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal lyon

Fiscalité des intérêts de l'épargne et des placements - LCL

Les placements imposables concernés :

livrets bancaires ordinaires rémunérés (livrets non réglementés),

comptes à terme (CAT),

revenus de Sicav et FCP monétaires,

obligations et autres titres d'emprunts négociables,

créances, dépôts, cautionnement,

comptes courants d'associés rémunérés,

bons de caisse, bons du trésor, bons de capitalisation,

livrets d'épargne entreprise (LEE)...

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Micro BNC : un régime vraiment intéressant - dougs.fr

Professions libérales

Le régime MICRO BNC (régime déclaratif spécial) est il intéressant pour vous ? Nous vous proposons d'étudier les principes du régime fiscal de la micro-entreprise et de comprendre ce régime ultra-simplifié pour les professionnels qui exercent une activité non commerciale.

Qui est concerné par le régime micro BNC ?

D'un point de vue social, les...

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Site : https://www.dougs.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bnc / regime social et fiscal micro entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal bnc micro

Pourquoi une entreprise subit-elle un contrôle fiscal

Pourquoi une entreprise subit-elle un contrôle fiscal ?

Pourquoi une entreprise subit-elle un contrôle fiscal ?

Mis à jour le 20/10/2016

On estime qu'en moyenne une entreprise subit un contrôle de l'administration fiscale toutes les neuf années, et même trois ans après qu'une liquidation ait été actée. Quels sont les critères et les causes qui engendrent un contrôle fiscal ? Eléments...

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Date: 2017-03-11 11:21:02
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Thèmes liés : controle fiscal entreprise sur combien d'annee / controle fiscal entreprise tva / controle fiscal entreprise radiee / controle fiscal entreprise duree / controle fiscal societe sur combien d'annees

Clôture de l’exercice au 31 décembre 2012 : quelles ...

 Thème du droit du travail : Droit des sociétés

 

Clôture de l'exercice au 31 décembre 2012 : quelles formalités suivre et dans quels délais ?

Lorsque l'on clôture son exercice comptable, une chose à faire : finir sa comptabilité pour l'année concernée. Plusieurs autres obligations s'y ajoutent, fiscales et juridiques. Faisons un point sur celles-ci.

Mots clés de l'article : TVA...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / liasse fiscale impot sur les societes / gestion fiscale de l entreprise / date limite declaration liasse fiscale 2012 / liasse fiscale impot sur le revenu

L’imposition des non-résidents - Société Générale

L'imposition des non-résidents

Présence ou non d'une convention fiscale

Un « non-résident fiscal » ne possèdent aucune habitation en France. Mais s'il perçoit des revenus de source française, il est imposable en France. Sauf si une dérogation est prévue par une convention fiscale signée entre la France et son pays de résidence.

Une convention fiscale existe

L'objet des conventions...

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Thèmes liés : administration fiscale france non residents / convention fiscale france / non resident fiscal prelevements sociaux / non resident fiscal et isf / residence fiscale en france

Calcul impôts sur le revenu, calculateur gratuit 2017

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à la demande

Une réduction d'impôt en faveur des classes moyennes

Par ailleurs, la loi de finances 2017 met en place une nouvelle baisse d'impôt sous conditions de...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / impot fiscal de reference / revenu droit fiscal

Calculer mes impôts | My Tax on Web

Calculer mes impôts

Le calcul complet de l'impôt des personnes physiques

Les grandes lignes du calcul de vos impôts sont présentées ci-dessous (pour les salariés) afin que vous puissiez comprendre comment vous pourrez réduire vos impôts. Pour faire le calcul complet et exact, utilisez Tax-Calc ou Tax-on-Web , ces applications sont plus fiables que n'importe quelle autre application.

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / fiscal impots sur le revenu

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? | service ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  >Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

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Loi Madelin : Fiscalité cotisations prestations prévoyance ...

Prévoyance et Santé Madelin

LoiMadelin.com > Fiscalité > Prévoyance et Santé Madelin

Fiscalité prévoyance et santé Madelin

 

Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d'un contrat de prévoyance et de santé Madelin dans la limite de leur plafond de déduction fiscale. Ce plafond de déductibilité est déterminé en fonction...

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PRELEVEMENT-A-LA-SOURCE - economie.gouv.fr

Les plus-values immobilières font déjà l'objet d'un impôt prélevé à la source par les notaires.

comme double Imposition

Il n'y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L'impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé....

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Date: 2017-03-12 06:02:22
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