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223 articles sélectionnés
Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de ...
Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale
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Succursale d' UBS à Zoug , Suisse . Zoug est connu pour être une étape du « sandwich néerlandais »; par ailleurs, UBS a été poursuivie par le gouvernement des �?tats-Unis pour avoir favorisé la fraude fiscale de...
Date: 2017-03-04 04:38:37
Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / lutte contre l'evasion fiscale maroc / convention fiscale entre la france et l'argentine / l'evasion fiscale internationale
Contrôle fiscal en France — Wikipédia
Contrôle fiscal en France
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L'administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
Extrait de l'article L.10 du Livre des procédures fiscales :...
Date: 2017-03-04 04:06:28
Thèmes liés : droit fiscal code general impots / droit fiscal de l'entreprise livre / abus fiscal droit d'enregistrement / duree controle fiscal petite entreprise / le controle fiscal en france
Direction générale des Finances publiques — Wikipédia
Direction générale des Finances publiques
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Direction générale des Finances publiques
Création
2008 : fusion de DGI et DGCP
Type
modifier
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une direction de l' administration publique centrale française qui dépend du ministère de l'�?conomie et des Finances . Elle participe à la...
Date: 2017-03-04 03:02:32
Thèmes liés : gestion fiscale direction generale impots / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale de l entreprise
Fraude fiscale — Wikipédia
La fraude fiscale est estimée entre 60 et 80 milliards en 2013 [5] , [6] . En raison du « verrou de Bercy », le ministère des Finances a le monopole de l'initiative des poursuites pénales en matière de fraude fiscale [7] , [8] .
La fraude fiscale se distingue de l'optimisation fiscale. En effet, dans le cas de l'optimisation fiscale, le contribuable respecte scrupuleusement les...
Date: 2017-03-04 01:44:39
Thèmes liés : difference entre evasion et fraude fiscale / fraude fiscale en france estimation / difference evasion et fraude fiscale / evasion fraude fiscale suisse / evasion et fraude fiscale au maroc
Crédit d'impôt recherche — Wikipédia
les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ;
les jeunes entreprises innovantes ( JEI ) ;
les petites et moyennes entreprises au sens européen du terme (entreprises dont l'effectif moyen est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros).
Seuls sont...
Date: 2017-03-04 03:28:11
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / redressement fiscal credit impot recherche / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Régime fiscal en Belgique — Wikipédia
Régime fiscal en Belgique
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Le régime fiscal belge est l'ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics belges en matière de fiscalité . Il connaît deux catégories d' impôt : les impôts directs et les impôts indirects .
Les impôts directs ont trait à une situation généralement récurrente. Il...
Date: 2017-03-04 05:58:20
Thèmes liés : droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots directs et indirects / droit fiscal code general impots / systeme fiscal francais impots directs et indirects
Régime fiscal en Belgique — Wikipédia
Régime fiscal en Belgique
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Le régime fiscal belge est l'ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics belges en matière de fiscalité . Il connaît deux catégories d' impôt : les impôts directs et les impôts indirects .
Les impôts directs ont trait à une situation généralement récurrente. Il...
Date: 2017-03-04 05:58:20
Thèmes liés : droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impots directs et indirects / droit fiscal code general impots / systeme fiscal francais impots directs et indirects
Société civile de placement immobilier — Wikipédia
Société civile de placement immobilier
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Pour les articles homonymes, voir SCPI .
Une société civile de placement immobilier (SCPI) est, en France , une structure d'investissement de placement collectif.
L'objet d'une société civile de placement immobilier est l'acquisition et la gestion d'un patrimoine...
Date: 2017-03-04 02:22:44
Thèmes liés : avantage fiscal scpi scellier / avantages fiscaux loi scellier 2011 / avantage fiscal loi scellier 2010 / scpi fiscale rendement / reduction fiscale pour creation d'entreprise
Investissement direct à l'étranger — Wikipédia
Les investissements directs à l'étranger, ou investissements directs étrangers [1] (IDE en abrégé, traduction de l'acronyme anglais FDI pour Foreign Direct Investment), également appelés investissements directs internationaux (IDI) par l' OCDE [2] , sont les mouvements internationaux de capitaux réalisés pour créer, développer ou maintenir une filiale à l'étranger ou pour exercer le...
Date: 2017-03-04 00:57:28
Thèmes liés : centre d'etude de fiscalite des entreprises / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / fiscaliste d'entreprise salaire / etude fiscale d'une entreprise
Droit fiscal — Wikipédia
Article détaillé : Histoire de la fiscalité .
L'histoire de la fiscalité est relativement facile à explorer, compte tenu des nombreuses sources écrites laissées par les souverains, puis par les assemblées législatives chargés de définir le montant de l'impôt. Le pays qui a le plus vite innové en développant une fiscalité moderne est l' Angleterre , par des impôts proportionnels...
Date: 2017-03-04 01:28:53
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal code general impots / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / principes generaux du droit fiscal international / principes general droit fiscal
Droit fiscal — Wikipédia
Article détaillé : Histoire de la fiscalité .
L'histoire de la fiscalité est relativement facile à explorer, compte tenu des nombreuses sources écrites laissées par les souverains, puis par les assemblées législatives chargés de définir le montant de l'impôt. Le pays qui a le plus vite innové en développant une fiscalité moderne est l' Angleterre , par des impôts proportionnels...
Date: 2017-03-04 01:28:53
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal code general impots / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / principes generaux du droit fiscal international / principes general droit fiscal
Assurance-vie pour les non-résidents français — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
L' assurance-vie , grâce à sa fiscalité intéressante est, depuis de nombreuses années, le placement préféré des Français.
Pour les Français expatriés, non résidents fiscaux en France, ce placement offre des possibilités intéressantes en termes de fiscalité [1] .
On devrait plutôt dire « les » fiscalités puisqu'elles diffèrent selon...
Date: 2017-03-04 04:48:29
Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / non resident fiscal prelevements sociaux / convention fiscale france royaume uni assurance vie / convention fiscale france allemagne assurance vie
Fiscalité écologique — Wikipédia
Les outils fiscaux mobilisables sont variés ; taxes , redevances , exonérations, crédit d'impôt , aides directes ...
le niveau de recouvrement peut varier du niveau européen, national, régional, départemental à communal ;
l'affectation du produit de la taxes : au budget de l'�?tat, à des comptes spéciaux, à des organismes publics ou privés, etc.
Histoire[ modifier | modifier le...
Date: 2017-03-04 01:43:17
Thèmes liés : reduction fiscale economie d'energie 2011 / deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Études supérieures en Belgique — Wikipédia
�?tudes supérieures en Belgique
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Cet article est une ébauche concernant la Belgique .
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Sommaire
La déclaration de Bologne fut signée le 19 juin 1999 par 29 pays européens dans le but d'harmoniser les études et diplômes...
Date: 2017-03-07 15:05:41
Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / centre d'etude de fiscalite des entreprises / avocat fiscaliste d'entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise / metier fiscaliste d'entreprise
Capacité en droit — Wikipédia
Présentation[ modifier | modifier le code ]
Créé en 1804 afin de former les officiers publics ministériels, la capacité en droit est aujourd'hui une voie d'accès parallèle aux études supérieures juridiques et est souvent considérée comme la « vitrine sociale » des UFR Droit. Il offre une formation universitaire juridique générale à tous publics sans condition de diplôme, et ce...
Date: 2017-03-04 01:25:32
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise toulouse / cours droit fiscal general / formation en droit fiscal a distance / licence droit fiscal / formation droit fiscal par correspondance
Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia
Historique en France[ modifier | modifier le code ]
C'est un impôt institué dans son principe en France par la loi du loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré , haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts : celui-ci propose d'éliminer les inconvénients liés aux divers impôts sur la consommation. Ceux-ci -- qu'il s'agisse de la taxe sur le prix de vente payé...
Date: 2017-03-04 03:28:01
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal code general impots / droit fiscal de l'entreprise livre / administration fiscale tva france
Association loi de 1901 — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Sous l'Ancien Régime, le terme « société » est consacré aux associations volontaires de personnes dont le but est commercial, et celui de « communauté » aux autres. Il existait aussi de nombreuses associations récréatives ou « clubs » qui restaient informelles et officieuses. Les communautés qui étaient considérées comme d'intérêt...
Date: 2017-03-04 17:11:44
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations loi 1901 / obligation fiscale association loi 1901 / controle fiscal association loi 1901 / liasse fiscale association loi 1901
Recouvrement de créances en France — Wikipédia
Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier .
Sommaire
Créance commerciale[ modifier | modifier le code ]
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Toute obligation suppose un...
Date: 2017-03-04 02:02:58
Thèmes liés : introduction au droit fiscal general et a la theorie de l'impot / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal code general impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Recouvrement de créances en France — Wikipédia
Recouvrement de créances en France
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Le fond de cet article juridique est à vérifier .
(septembre 2008)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa...
Date: 2017-03-04 02:02:58
Thèmes liés : introduction au droit fiscal general et a la theorie de l'impot / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal code general impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Conseiller fiscal — Wikipédia
Un conseiller fiscal aide les particuliers et entreprises à s'y retrouver dans la réglementation fiscale, pour leur permettre de :
les assister dans leurs opérations et l'établissement de leurs déclarations pour être en règle avec le fisc ;
argumenter avec l' administration fiscale en cas de litige ou...
Date: 2017-03-12 10:47:46
Thèmes liés : conseil fiscal particulier / conseil optimisation fiscale entreprise / conseil fiscal gestion patrimoine / conseil fiscal entreprise / cabinet de conseil fiscal france
Droit — Wikipédia
Droit et société[ modifier | modifier le code ]
Selon les tenants du positivisme juridique , le droit est un phénomène social [4] . La société établit des règles destinées à régir son fonctionnement et à organiser les relations, économiques ou politiques, des personnes physiques qui la composent. Cela lui donne une importance considérable [4] .
Droit, morale, éthique et justice[...
Date: 2017-03-10 12:56:25
Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / principes generaux du droit fiscal international / source droit fiscal francais / droit fiscal international et europeen cours / droit fiscal international definition
Imposition en France — Wikipédia
Articles détaillés : Liste des impôts et taxes françaises et Droit fiscal en France .
Les impositions n'ont pas toutes un caractère fiscal . Ainsi les redevances pour services rendus, prélevées à l'occasion de l'utilisation d'un service, échappent au droit fiscal [9] . Les cotisations sociales relèvent du droit de la Sécurité sociale .
La notion de prélèvements obligatoires, bien...
Date: 2017-03-08 12:12:31
Thèmes liés : droit fiscal impots taxe redevance / droit fiscal code general impots / droit fiscal impots et autre prelevements / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu
Résident fiscal en France — Wikipédia
Résident fiscal en France
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Pour les articles homonymes, voir Résidence .
Sommaire
Détermination de l'obligation fiscale[ modifier | modifier le code ]
L'article 4A du CGI [1] énonce :
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l' impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus : il s'agit d'une...
Date: 2017-03-04 01:52:07
Thèmes liés : administration fiscale france non residents / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / code general des impots domicile fiscal / domicile fiscal hors de france / residence fiscale en france
Auto-entrepreneur — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...
Date: 2017-03-04 03:07:28
Thèmes liés : impot fiscal auto entrepreneur / charges sociales et fiscales auto entrepreneur 2013 / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur
Niche fiscale — Wikipédia
Objectifs des dérogations fiscales[ modifier | modifier le code ]
Elles permettent de minimiser l'impôt du contribuable qui - s'il maîtrise bien la fiscalité - peut en les invoquant ne pas payer d' impôt ou beaucoup moins que le montant de ses revenus ne le justifierait dans le cadre du régime général.
Les niches fiscales (appelées encore dépenses fiscales [1] dans le vocabulaire...
Date: 2017-03-04 01:32:31
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
Foyer fiscal — Wikipédia
Notions apparentées[ modifier | modifier le code ]
La notion de ménage est très proche de celle du foyer fiscal. Le ménage est une notion statistique, reposant sur la situation de fait, alors que le foyer fiscal est une notion administrative, basée sur un contrat explicite. Cela signifie qu'il peut y avoir plusieurs foyers fiscaux dans un ménage, par exemple dans le cas d'un couple vivant...
Date: 2017-03-04 00:51:04
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / introduction au droit fiscal general et a la theorie de l'impot / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
Droit des associations en France — Wikipédia
Droit des associations en France
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En France , le droit des associations est une branche du droit privé régie par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet...
Date: 2017-03-07 20:37:28
Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / obligation fiscale association loi 1901 / controle fiscal association loi 1901 / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / regime fiscal des associations loi 1901
Bouclier fiscal — Wikipédia
Le bouclier fiscal est une mesure instituée en France par la loi de finances pour 2006 (gouvernement Villepin ) qui pose comme principe qu'un contribuable ne peut avoir à acquitter plus de 60 % de ses revenus en impôts directs . L'article 1 du code général des impôts indiquait donc : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses...
Date: 2017-03-04 01:46:09
Thèmes liés : impots bouclier fiscal / loi bouclier fiscal 2010 / imputation bouclier fiscal isf / bouclier fiscal isf 2010 / bouclier fiscal isf 2011
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise ...
En France, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est une forme d' intéressement des salariés aux résultats de leur entreprise.
Environ 5 millions de salariés sont concernés par la participation en France [1] . Sauf cas particuliers, la participation des salariés est exonérée d'impôts et de cotisations (hors CSG et CRDS ) si elle reste placée durant 5 ans. Elle...
Date: 2017-03-04 03:12:14
Thèmes liés : liasse fiscale et comite d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / liasse fiscale impot sur les societes / gestion fiscale de l entreprise
Personne morale en droit français — Wikipédia
Personne morale en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Types de personnalités : Personne physique , personne morale (voir droit des sociétés )
Acquisition de la personnalité : Naissance , conception
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir personne morale .
Le droit français reconnaît l'existence de personnes...
Date: 2017-03-04 00:48:14
Thèmes liés : transparence fiscale des societes de personnes / regime fiscal societe en nom collectif / transparence fiscale societe / regime fiscal societe en participation / regime fiscal des societes de personnes
Stock option — Wikipédia
Les flux de cash sont cohérents avec ce résultat :
X débourse 1 050,00 EURà l'attribution
puis 2685,00 EUR au premier exercice
puis encore 2685,00 EUR au premier exercice
soit un total déboursé de 6420,00 EUR
Et il perçoit 7680,00 EUR lors de la cession
Soit 1260,00 EUR de plus que les sommes déboursées.
En droit français[ modifier | modifier le code ]
Les stock options ont été...
Date: 2017-03-04 00:50:33
Thèmes liés : regime fiscal et social des stock options / regime fiscale delle stock options / regime fiscal stock options 2012 / regime fiscal stock option / liasse fiscale et comite d'entreprise
Fraude à la TVA — Wikipédia
Article détaillé : Taxe sur la valeur ajoutée .
Lorsqu'une entreprise acquiert un produit en provenance d'un autre �?tat membre de l'Union européenne , elle ne paie pas la TVA dans le pays d'origine (les livraisons intracommunautaires sont exonérées). En revanche, elle paie la TVA dans son pays (pays de destination) pour ce bien en provenance d'un autre pays de la communauté. Elle peut...
Date: 2017-03-04 02:19:15
Thèmes liés : fraude fiscale tva sanctions / strategie lutte contre fraude fiscale / administration fiscale tva france / fraude fiscale en france sanctions / administration fiscale tva belgique
Impôt sur les sociétés en France — Wikipédia
Impôt sur les sociétés en France
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L'impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française . Il a été créé par le décret du 9 décembre 1948 [1] .
Dans le projet de loi de finances (PLF) pour...
Date: 2017-03-04 00:51:09
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / liasse fiscale impot sur les societes / deduction fiscale impot sur les societes / gestion fiscale de l entreprise
Histoire de la fiscalité — Wikipédia
Antiquité[ modifier | modifier le code ]
En Chine, et dans la Grèce antique , puis l' Empire romain , la fiscalité est souvent associé au territoire [5] . Elle alimente le "trésor public" (ou de l'empereur...) qui permet la vie de la cité, la défense du territoire et qui finance les guerres et les alliances.
Le financement de la Royal Navy et de la première révolution anglaise[ modifier...
Date: 2017-03-05 21:54:50
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / systeme fiscal francais impots directs et indirects / convention fiscale france angleterre impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur le revenu
Plan d'épargne en actions — Wikipédia
Plan d'épargne en actions
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Pour les articles homonymes, voir PEA .
Le plan d'épargne en actions (PEA) est une forme de compte-titres de droit français qui bénéficie de certains avantages fiscaux pour les résidents français : les revenus et les plus-values réalisés sur ce compte sont sous certaines...
Date: 2017-03-04 00:51:30
Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plan epargne actions fiscalite
Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia
Definition[ modifier | modifier le code ]
Le juriste d'entreprise n'est pas une personne qui se limite à dire le droit. C'est une personne qui, connaissant bien les rouages de l'entreprise, son organisation, ses méthodes de travail, les hommes et les femmes qui la composent à tous les niveaux, quel que soit son niveau lui-même, ont pour but de rechercher l'adéquation des objectifs que...
Date: 2017-03-07 20:46:36
Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / juriste d'entreprise fiscaliste / etude fiscale d'une entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise
Impôt — Wikipédia
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.
Une réorganisation et une clarification du contenu sont nécessaires. Vous pouvez discuter des points à améliorer en page de discussion .
Le premier « coup » est, déjà, de financer les institutions qui en perçoivent le produit. Les impôts en sont souvent la principale source de revenu,...
Date: 2017-03-04 01:52:20
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / systeme fiscal francais impots directs et indirects / droit fiscal code general impots / droit fiscal impots directs et indirects / impots directs indirects justice fiscale
Timbre fiscal mobile — Wikipédia
La classification de la F.I.P.[ modifier | modifier le code ]
Le règlement de la classe des timbres fiscaux de la Fédération internationale de philatélie (F.I.P.) distingue trois grandes catégories de timbres sectoriels (classification des SREV ou Special Regulations for the Evaluation) [1] .
Les « timbres d'imposition » (Tax stamps) qui visent à recouvrer une redevance sans lien...
Date: 2017-03-04 00:55:51
Thèmes liés : convention d'integration fiscale obligatoire / convention d integration fiscale enregistrement / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale / code fiscal france particulier
Loi Coluche — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
La loi Borloo du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a fait passer le taux de cette déduction de 66 % à 75 %. L'�?tat prend ainsi à sa charge les trois quarts du don pour les contribuables soumis à l' impôt sur le revenu dans la limite du plafond (513 euros pour les dons versés en 2010, 529 euros en 2015). Le ministre de...
Date: 2017-03-11 22:59:59
Thèmes liés : don deduction fiscale 75 / deduction fiscale 75 ou 66 / deduction fiscale don association / plafond deduction fiscale don / reduction fiscale credit impot recherche
Formation continue en France — Wikipédia
4 mai 2004
relative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .
La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...
Date: 2017-03-07 21:16:17
Thèmes liés : declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / declaration fiscale formation professionnelle / liasse fiscale et comite d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / formation continue en droit fiscal
Dispositif Scellier — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
La « loi Scellier » est issue de la réforme de la loi Robien , qui a été mis en place lors de la loi de finances de 2009, afin de dynamiser le secteur de l' investissement locatif mis à mal lors du dernier trimestre de l'année 2008.
�? la suite d'un amendement déposé par le député François Scellier [6] , un article est introduit dans la...
Date: 2017-03-04 03:36:05
Thèmes liés : avantage fiscal loi scellier 2010 / avantages fiscaux loi scellier 2011 / reduction fiscale loi scellier 2010 / avantage fiscal scellier 2009 / dispositif fiscal loi robien
Dispositif Scellier — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
La « loi Scellier » est issue de la réforme de la loi Robien , qui a été mis en place lors de la loi de finances de 2009, afin de dynamiser le secteur de l' investissement locatif mis à mal lors du dernier trimestre de l'année 2008.
�? la suite d'un amendement déposé par le député François Scellier [6] , un article est introduit dans la...
Date: 2017-03-04 03:36:05
Thèmes liés : avantage fiscal loi scellier 2010 / avantages fiscaux loi scellier 2011 / reduction fiscale loi scellier 2010 / avantage fiscal scellier 2009 / dispositif fiscal loi robien
Formation professionnelle — Wikipédia
Formation externe[ modifier | modifier le code ]
Les formations intra entreprises sont structurées et organisées par un organisme de formation pour un groupe de salariés d'une même entreprise. Elles peuvent avoir lieu dans les locaux de l'entreprise ou à l'extérieur. L'avantage de ce type de formation est de reposer sur l'adaptation complète du contenu au besoin de l'entreprise. 40 % du...
Date: 2017-03-07 16:33:16
Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / gestion fiscale de l entreprise
Forfait fiscal — Wikipédia
En France[ modifier | modifier le code ]
Plusieurs systèmes forfaitaires existent :
le micro-BIC : un forfait destiné aux particuliers exerçant une petite activité commerciale et qui, à condition de réaliser un chiffre d'affaires inférieur à un certain seuil, évite la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée et où le bénéfice est calculé comme un pourcentage fixe du chiffre...
Date: 2017-03-04 02:11:35
Thèmes liés : forfait fiscal suisse pour francais / forfait fiscal suisse canton / forfait fiscal suisse calcul / convention fiscale france suisse 2010 / convention fiscale france suisse 2014
Fiscalité dans l'Union européenne — Wikipédia
Fiscalité dans l'Union européenne
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Au sein de l' Union européenne , la politique fiscale fait partie des compétences réservées des �?tats membres. Cependant, une harmonisation est en cours, au moins sur les impôts indirects. L'intégration déjà réalisée sur le plan des biens et de la concurrence, en...
Date: 2017-03-04 02:21:25
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / depenses fiscales de l'etat / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / deduction fiscale impot sur les societes / avantages fiscaux de l assurance
Avocat (métier) — Wikipédia
Iran[ modifier | modifier le code ]
Selon le site de l'ordre des avocats d'Iran : « �? l'heure actuelle les ordres des avocats et leurs membres se trouvent en face d'un problème majeur qui résulte de l'adoption d'une nouvelle loi confiant au pouvoir judiciaire la délivrance des permis d'exercer la fonction d'avocat. Il s'agit d'une atteinte à l' indépendance de la défense pourtant...
Date: 2017-03-07 10:21:20
Thèmes liés : ordre des avocats fiscalistes / devenir avocat fiscaliste belgique / honoraire avocat fiscaliste belgique / avocat au conseil droit fiscal / master droit fiscal international
SwissLeaks — Wikipédia
Financement du terrorisme[ modifier | modifier le code ]
Dans la liste des clients de la banque figureraient les noms de certains Saoudiens, fortement soupçonnés de faire partie des vingt principaux financiers d' Oussama ben Laden , que ce dernier aurait surnommé la Golden Chain (la « chaîne en or »).
Selon les informations du Monde, parmi ces présumés soutiens de Ben Laden qui avaient...
Date: 2017-03-04 08:14:06
Thèmes liés : l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale / l evasion fiscale / fraude fiscale en france en 2015
Épargne retraite — Wikipédia
�?pargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]
L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...
Date: 2017-03-05 21:54:20
Thèmes liés : regime fiscal cotisations retraite supplementaire / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plan epargne populaire avantages fiscaux / fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise
Épargne retraite — Wikipédia
�?pargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]
L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...
Date: 2017-03-05 21:54:20
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Conseil du roi de France — Wikipédia
Conseil du roi de France
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(décembre 2014)
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Le Conseil du roi...
Date: 2017-03-04 01:03:26
Thèmes liés : cabinet de conseil fiscal france / conseiller fiscal formation / cabinet conseil juridique et fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet conseil fiscal