Conventions Fiscales Maroc Afrique : en pdf : 20 Sources

Pas de Recherches encore en format doc

Publicité

Chypre Jamaique Qatar Turkmenistan Conventions Fiscales

Conventions fiscales impliquant une retenue à la source ... Afrique du Sud Espagne Malaisie Roumanie ... Arménie Grèce Maroc Saint Martin

Conclues Par La France (en Vigueur Au 1er Janvier 2015 ...

ANNEXE - INT - Liste des conventions fiscales ... (en vigueur au 1er janvier 2015) Sommaire :...

Lire la suite


Site : http://ww.ebooks-gratuit.org

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale internationale france maroc / convention fiscale france maroc pdf / convention fiscale france maroc / convention fiscale internationale maroc

Les conventions fiscales internationales - Allianz

Chaque convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne :

les personnes physiques et morales,

s'agissant des personnes physiques, un certain nombre d'impôts (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, droits de succession et de donation, notamment),

et une période d'application, avec effet rétroactif quand les revenus pour lesquels elle s'applique sont ceux d'années...

Lire la suite

Date: 2016-11-04 21:48:21
Site : https://espaceclient.allianz.fr

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale internationale france espagne

Fiscalité de ma résidence secondaire en Espagne | Parlons ...

Les revenus fonciers :

Le principe en France est le suivant : Les personnes domiciliées fiscalement en France sont imposables en principe sur l'ensemble de leurs revenus locatifs en France, qu'il s'agisse de revenus provenant d'immeubles situés en France ou à l'étranger.  

Un problème se pose, qu'en est-il du droit espagnol, s'il taxe les revenus fonciers de tous les immeubles sur son...

Lire la suite


Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

Thèmes liés : convention fiscale france espagne revenus fonciers / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale internationale france espagne / convention fiscale france espagne

Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu des Français à l'étranger  >Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger » sera mise à jour...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / domicile fiscal hors de france / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur le revenu / domicile fiscal a l'etranger

Demarches a effectuer avant de partir en Retraite en Espagne

Démarches avant de partir en retraite en Espagne

 

Partir en retraite en Espagne ne s'improvise pas, il y a de nombreuses démarches à effectuer pour être en règle avec l'administration et pour vous éviter bien des tracas dans la vie de tous les jours :

Formalités d'entrée et de séjour

L'Espagne étant un pays membre de l'Union Européenne, un ressortissant français peut entrer, sortir,...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 09:37:38
Site : http://www.retraite-etranger.fr

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france espagne assurance vie / convention fiscale internationale france espagne / convention fiscale france espagne / convention fiscale france espagnole

Importance et application des conventions fiscales ...

01 83 62 38 72

prix d'un appel local

des conventions fiscales internationale

La fiscalité internationale en quelques mots

La fiscalité internationale cherche à organiser des situations qui naissent des échanges et de la mobilité tant des personnes que des biens dans le monde entier et, plus particulièrement, elle tente d'encadrer :

D'une part le risque de double imposition du fait de la...

Lire la suite


Site : http://www.patrimea.com

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france pays bas succession / convention fiscale france pays bas / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale internationale france royaume uni

Lepetitjournal.com - FISCALITE ESPAGNOLE – Comprendre ...

FISCALITE ESPAGNOLE - Comprendre comment gérer ses impôts

Il existe de nombreuses différences entre les systèmes fiscaux français et espagnol. Pour nous aider à comprendre, Nathalie Gossement, attachée fiscale de l'Ambassade de France à Madrid, a donné mercredi dernier une conférence publique à l'Institut français de Barcelone, où elle a présenté les grandes lignes de la...

Lire la suite


Site : http://www.lepetitjournal.com

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale franco espagnole succession / convention fiscale franco espagnole

La fiscalité en Espagne - Les avantages fiscaux en Espagne ...

Les avantages fiscaux en Espagne

La fiscalité immobilière en Espagne

 

A l'heure où la crise économique en Espagne touche particulièrement le secteur immobilier et offre de nombreuses opportunités d'investissements notamment pour les étrangers, voici un panorama de la fiscalité immobilière en droit espagnol.

 

a) Fiscalité associée à la propriété de biens immeubles en Espagne :

-...

Lire la suite


Site : http://www.invest-espagne.com

Thèmes liés : declaration de residence fiscale espagne / convention fiscale france espagne impot sur le revenu / non resident fiscal prelevements sociaux / administration fiscale france non residents / non resident fiscal

La déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047

|

Vos revenus de source étrangère

Ce sont les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature que vous avez encaissés hors de la France métropolitaine et des DOM (Guadeloupe,Martinique, Réunion, Guyane) ou que vous avez reçus directement d'un territoire ou pays étranger.

Ces revenus doivent être déclarés sur l'imprimé n°2047, quelque soit le lieu de placement des capitaux, de la...

Lire la suite


Site : impots.dispofi.fr

Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / convention fiscale entre la france et l'argentine

La fiscalité des successions internationales | Français du ...

Mon mari Britannique vient de décédé.Nous possedions en commun une résidence secondaire en France. Je suis sa légataire universelle ( pas d´enfant) testament français fait en en 1990 donc bien avant que l´on puisse mentioner quel pays choisir pour être taxé.Il était résident en Espagne ainsi que moi-même depuis 2011.La solution la plus simple serait de payer ce qui est dû en...

Lire la suite


Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale internationale france espagne / convention fiscale france espagne / droit fiscal europeen et international / convention fiscale france canada succession

Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de ...

Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Succursale d' UBS à Zoug , Suisse . Zoug est connu pour être une étape du «  sandwich néerlandais  »; par ailleurs, UBS a été poursuivie par le gouvernement des �?tats-Unis pour avoir favorisé la fraude fiscale de...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 04:38:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / lutte contre l'evasion fiscale maroc / convention fiscale entre la france et l'argentine / l'evasion fiscale internationale

IMPÔTS - Lepetitjournal.com - International

IMPÔTS - Fiscalité franco-espagnole, mode d'emploi

Comprendre la fiscalité quel casse-tête ! C'est d'autant plus vrai lorsqu'on est expatrié. Si je vis en Espagne mais que je travaille pour une entreprise établie en France, si j'ai la double nationalité, si je possède en France un patrimoine foncier mais que je vis à Madrid, et si je passe mon temps à mi chemin entre les deux pays......

Lire la suite


Site : http://www.lepetitjournal.com

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne impot sur le revenu

Convention fiscale avec Andorre : une ratification ...

Convention fiscale avec Andorre : une ratification prochaine pour une application dès 2015

18 septembre 2014

Andorre réforme sa fiscalité et signe sa première convention fiscale avec la France : un développement qui mérite l'attention.

Andorre a négocié sa première convention fiscale avec la France. Paraphée en 2012, signée le 2 avril 2013, elle a été présentée à l'Assemblée...

Lire la suite


Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne impot sur les societes / convention fiscale france espagne retenue a la source / convention fiscale france espagne impot sur le revenu

Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère des ...

La France et l'Espagne ont signé le 10 octobre 1995 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention est entrée en vigueur le 11 juillet 1997.

Son texte intégral est disponible sur le site Internet de l'administration fiscale. Voici un résumé de ses points clés pour les...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:03:51
Site : http://www.diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale france espagne 10 octobre 1995 / convention fiscale france espagne retenue a la source

Faut-il déclarer aux impôts les biens immobiliers possédés ...

Vous vivez en France, vous êtes propriétaire d'un appartement à l'étranger et vous vous demandez si vous devez le déclarer au fisc français.

La réponse est, en principe, négative : le seul fait de détenir un bien immobilier situé à l'étranger ne vous oblige pas de le déclarer à l'administration française.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez être tenu de déclarer...

Lire la suite

Date: 2017-03-11 14:47:27
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france espagne revenus fonciers / convention fiscale france suisse impot sur le revenu / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur le revenu

Lepetitjournal.com - RÉSIDENTS FISCAUX EN ESPAGNE ...

RÉSIDENTS FISCAUX EN ESPAGNE - Percevant des revenus provenant de la France

Comment définit-on le pays de résidence fiscale ? Comment fonctionne l'impôt sur le revenu en Espagne ? Qu'indique la convention fiscale entre la France et l'Espagne ? Quid de l'obligation d'informer l'administration fiscale espagnole des biens situés à l'étranger ? Miguel Morillon, avocat, fait le point sur les...

Lire la suite


Site : http://www.lepetitjournal.com

Thèmes liés : convention fiscale france espagne impot sur le revenu / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france espagne impot sur les societes

Détail des avantages de l'assurance vie pour expatriés ...

01 83 62 38 72

prix d'un appel local

de l'assurance vie pour les expatriés et non résidents

Préambule

Avant d'entrer dans le détails des avantages de l'assurance vie pour expatriés, il convient de préciser ce qu'on entend par "expatriés". Il s'agit ici d'une notion purement fiscale, et comme précédemment évoqué, le départ à l'étranger n'entraîne pas d'office le transfert...

Lire la suite


Site : http://www.patrimea.com

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / convention fiscale france allemagne assurance vie

Le fonctionnement et les règles d'une succession ...

Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.

Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.

17-02-2007

Le droit international privé français dispose que la succession mobilière d'une personne est soumise à la loi de son domicile, c'est-à-dire que la dévolution et le partage de l'ensemble des biens meubles (mobilier, comptes bancaires, véhicules...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:58:26
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france luxembourg droits de succession / convention fiscale france israel droits de succession / convention fiscale entre la france et l'argentine / convention fiscale entre la france et la cote d'ivoire

Fiscalité | France-Expatriés

Le logement

Fiscalité

France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.

Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d'imposition ainsi...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 06:40:38
Site : http://france-expatries.com

Thèmes liés : administration fiscale france non residents / non resident fiscal francais assurance vie / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal hors de france

IS - Champ d'application et territorialité - Détermination ...

IS - Champ d'application et territorialité - Détermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé en France

1

La notion de siège doit en principe s'entendre comme étant le siège social indiqué dans les statuts. Toutefois, si le siège social apparaît fictif, il y a lieu de retenir le siège réel, qui s'entend du lieu où sont, en fait, principalement concentrés...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france espagne impot sur les societes / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Gestion fiscale et relations avec l administration des ...

Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts BTS CGO - 1 re année Mise à jour au 1 er juin 2014 CHAPITRE I : LE SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS Fiche découverte n 1 - Les sources du droit fiscal, la TVA en Europe 3 COURS : Le système fiscal français 5 ARTICLETVA : Texte sur la TVA 9 QUIZZ FISCA : Petit test 10 PORTELA : Notions de fiscalité 11 IMPOCLASS : Impôt, bénéficiaire,...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Comment régler une succession à l'étranger | Le Revenu

|

|

Comment régler une succession à l'étranger

Guillaume Dozinel. (© DR)

Par Guillaume Dozinel

Publié le 04/05/2015 à 06:50 - Mis à jour le 04/05/2015 à 06:36

Guillaume Dozinel, Associé, Gestion Financière Privée (Gefip), décortique les conséquences juridiques et fiscales de la nouvelle loi européenne appliquée à partir du 17 août.

L'estate...

Lire la suite


Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / residence fiscale a l'etranger / convention fiscale internationale france portugal / convention fiscale internationale france royaume uni

L'espace maritime français en quête d'extension ...

La France : des territoires en mutation

Info

L'espace maritime français en quête d'extension

Publié le 23/06/2006

Auteur(s) : Sylviane Tabarly, DGESCO ENS Lyon

Frontières, zonages et délimitations maritimes : les principes internationaux

La définition de frontières et de délimitations en milieu maritime a des enjeux considérables du point de vue du partage des ressources...

Lire la suite

Date: 2014-12-10 15:34:04
Site : http://geoconfluences.ens-lyon.fr

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale france royaume uni succession / convention fiscale france royaume uni / cours droit fiscal international

GIBRALTAR - axl.cefan.ulaval.ca

Un Britannique ne comprend généralement pas le yanito (spanglish),  surtout s'il ne sait rien de l'espagnol; la communication demeure tout de même malaisé pour un hispanophone, car les particularités locales et les mots anglais, maltais ou italiens embrouillent la compréhension. En fait, le spanglish ou yanito n'est ni de l'anglais ni de l'espagnol, mais un mélange des deux avec...

Lire la suite

Date: 2016-01-12 22:08:31
Site : http://www.axl.cefan.ulaval.ca

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / l'autonomie du droit fiscal au maroc / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / convention fiscale internationale france royaume uni / convention fiscale france royaume uni en anglais

Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus

 

Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus

Pour beaucoup de ménages, déclarer ses revenus est un casse-tête. Pour vous aider dans cette "épreuve", la société de conseil en fiscalité Fidroit répond à vos questions.

Le Monde |

o Mis à jour le

19.05.2013 à 17h19

| Par Frédéric Cazenave

Déclarer ses revenus reste un casse-tête pour beaucoup de Français. En témoigne le...

Lire la suite

Date: 2017-02-10 04:51:44
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne

INT – Dispositions communes - Droit conventionnel ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes - Modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'Etats ayant conclu avec la France une convention...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale en france / administration fiscale france non residents / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger

La succession au delà des frontières | Notaires de Paris ...

La succession internationale est la succession d'une personne qui décède :

dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence

ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.

Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à sa succession.

La loi applicable à la...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 06:28:10
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale france allemagne droits de succession / residence fiscale a l'etranger

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

17. La portée juridique

18. L'objectif poursuivi

19. Le mode principal de notification ou de signification

20. Les modes subsidiaires de notification ou de signification

21. L'institution d'entités centrales

22. Les frais

23. La date de la signification ou de la notification

24. La protection du défendeur non comparant en cas de délivrance d'un acte introductif...

Lire la suite

Date: 2007-03-13 17:29:08
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / convention fiscale entre la france et l'argentine / attestation de residence fiscale a l etranger / convention fiscale entre france et etats unis / residence fiscale a l'etranger

Dette, déficit et dépenses publiques : quelles ...

La dette publique française atteint un niveau sans précédent depuis l'après-guerre. Si le contexte des années 2008-2014 en est en partie responsable, cet endettement provient aussi de ce que les comptes publics n'ont jamais été à l'équilibre depuis quarante ans. En particulier, la France ne profite guère des périodes fastes pour consolider ses finances publiques.

Si elle entend...

Lire la suite


Site : http://francestrategie1727.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / depenses fiscales de l'etat / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale internationale

Votre seconde résidence intéresse le fisc - Droit & Argent ...

ATTENTION Si vous acquérez une seconde habitation, vous ne conservez que le droit à la déduction de base et vous perdez définitivement le droit à la déduction majorée (650 ?) dès l'année de l'acquisition de la deuxième habitation. Le respect de la condition requise pour l'application de la déduction majorée est en effet jugé le 31 décembre de chaque année de revenus.

Pour votre...

Lire la suite


Site : http://plusmagazine.levif.be

Thèmes liés : residence fiscale a l'etranger / deduction fiscale seconde residence belgique / deduction fiscale seconde residence france / deduction fiscale seconde residence / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

JUGE DE L'EXECUTION (JEX) DEFINITION - Dictionnaire juridique

JUGE DE L'EXECUTION (JEX) DEFINITION

Définition de Juge de l'exécution (JEX)

Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges. En matière de saisies des rémunérations le Juge d'instance exerce les pouvoirs du juge de l'exécution. Depuis la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant...

Lire la suite


Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne

Quelle est l'utilité d'un holding Luxembourgeois pour un ...

Par Bernard GILLE - Capital Partners France

 

Les avantages offert par le Luxembourg

Le Luxembourg est un des pays fondateurs de l'Union Européenne, qui bénéficie depuis plusieurs décennies d'une remarquable stabilité politique, économique et sociale. Chaque jour, 110 000 frontaliers viennent "doubler" le nombre de salariés. Les Luxembourgeois bénéficient du plus haut pouvoir d'achat ...

Lire la suite


Site : http://www.fusacq.com

Thèmes liés : convention fiscale france espagne double imposition / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne / regime fiscal societe mere fille / convention fiscale france espagne impot sur les societes / administration fiscale france non residents

Domicilier son entreprise à l’étranger : quelques pistes ...

1 clic pour encore + de conseils =>

Partagez :

Posté par Kalagan , le 16 juillet 2013 : Travailler à l'étranger , Vivre à l'étranger

Depuis que le parti solférinien s'attaque aux auto-entrepreneurs en augmentant leurs cotisations et en proposant de limiter leurs revenus, je réfléchis sérieusement à changer de statut, voire à domicilier mon entreprise à l'étranger. De plus, ce régime...

Lire la suite


Site : http://www.kalagan.fr

Thèmes liés : domiciliation fiscale a l'etranger / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'evasion fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises au maroc / domicile fiscal a l'etranger

CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...

Dates extrêmes : 1819-19

Importance matérielle :  32 cartons ; 102,6 m.l.

Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).

Histoire du producteur

Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:33:37
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / regime fiscal des associations en cote d'ivoire / definition fiscale de l'oeuvre d'art / role du fiscaliste d'entreprise / centre d'etude de fiscalite des entreprises

CAEF - Trésor - Trésorerie et affaires monétaires | Le ...

Trésor - Trésorerie et affaires monétaires

Dates extrêmes : 1813 -1979

Importance matérielle : 431 articles, 56 ml.

Historique de la conservation 

Les versements ont commencé en 1974.

Présentation du contenu

On distingue 7 grands ensembles :

La trésorerie de l'Etat avec les outils de suivi tels que les situations quotidiennes, les tableaux résumés des situations du trésor et les...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 09:24:19
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / taux d amortissement fiscal / convention fiscale internationale entre la france et l'espagne

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Le Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe

Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours

1. Juge unique de la procédure principale

1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / centre d'information fiscale / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / centre d information fiscale / droit fiscal de l'entreprise nanterre

Transport ferroviaire au Maroc — Wikipédia

Les premières apparitions du rail au Maroc[ modifier | modifier le code ]

Si le Maroc peut se targuer d'être l'un des premiers pays du continent africain à disposer d'un chemin de fer, celui-ci n'a qu'une existence éphémère. Pendant près de 60 ans, les tentatives pour implanter le rail vont se succéder, ne débouchant que rarement sur des réalisations concrètes.

Le tout premier chemin...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 02:38:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : convention fiscale internationale entre la france et l'espagne

SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...

6 bis Rue de la Barre

37000 TOURS

Mandataire liquidateur :      

Maître Francis VILLA

18 Rue Nericault Destouches

37000 TOURS

 Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...

Lire la suite


Site : http://www.soinnejuris.com

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / master gestion fiscale de l'entreprise lille / master gestion fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise