Livre Droit fiscal, Fiscalité d'entreprise - Achat / Vente ...

Publicité

(1) En France métropolitaine, voir conditions ici

(#) Paiement en 4 fois sur tout le site. voir conditions ici et sous réserve d'acceptation de Cdiscount ou de Banque Casino.

@ voir les mentions de l'offre ici

Achat Livres Politique, Economie, Droit Droit Droit des affaires Droit fiscal, Fiscalité d'entreprise à prix discount

Plongez dans la Bibliothèque de vos rêves grâce à Cdiscount ! La librairie Cdiscount, ce sont des promotions quotidiennes et prix cassés sur une immense sélection Littérature, Livres de Poche, Best-seller, BD ou encore Manga. Découvrez vite les promotions incroyables sur les dernières nouveautés Livres...

Lire la suite


Site : http://www.cdiscount.com

Thèmes liés : livre droit fiscal des entreprises / livre droit fiscal des affaires / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal affaire / livre droit fiscal

Droit fiscal des affaires - Daniel ... - livre.fnac.com

Le droit fiscal des affaires est au coeur de la vie des entreprises. Matière riche et vivante, elle constitue un passionnant objet d'étude.

Le présent ouvrage poursuit un triple objectif qui en fait l'originalité :

- expliquer clairement les règles fondamentales du droit fiscal des entreprises en les replaçant dans leur contexte historique et en présentant leurs enjeux économiques ainsi...

Lire la suite


Site : http://livre.fnac.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal de l'entreprise livre / livre droit fiscal des affaires / droit fiscal des affaires gutmann / droit fiscal europeen et international

Jean-Pierre Magremanne - Avocat - Droit fiscal ... - Bruxelles

Rechercher un avocat

Jean-Pierre Magremanne

Avocat - Droit fiscal général; taxes régionales, provinciales et communales; Achat, vente et réorganisation d'entreprises Avocat Xirius

Jean-Pierre MAGREMANNE est avocat fiscaliste à Bruxelles depuis 1990 et s'est vu reconnaître le titre d'avocat spécialiste en droit fiscal par l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles. Il...

Lire la suite


Site : http://www.xirius.be

Thèmes liés : avocat droit fiscal bruxelles / avocat au conseil droit fiscal / avocat droit fiscal international / avocat droit fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise

Droit fiscal des affaires - Daniel Gutmann - LGDJ - Livres

Le droit fiscal des affaires est au coeur de la vie des entreprises. Matière riche et vivante, elle constitue un passionnant objet d'étude. Le présent ouvrage poursuit un triple objectif qui en fait l'originalité : - expliquer clairement les règles fondamentales du droit fiscal des entreprises en les replaçant dans leur contexte historique et en présentant leurs enjeux économiques ainsi que leur application pratique ; - donner au droit fiscal international et au droit de l'Union européenne la place essentielle qui leur revient dans un monde...

Lire la suite


Site : http://www.gibertjoseph.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / livre droit fiscal des affaires / droit fiscal des affaires gutmann / droit fiscal de l'entreprise livre / livre droit fiscal international

Représentant fiscal - Mandataire Fiscal Spécialisé

Représentant fiscal

Accueil Représentant fiscal

Une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à TVA française, doit, dans certains cas, désigner un Représentant fiscal ou un Mandataire fiscal, chargé d'effectuer les formalités fiscales qui lui incombent.

 

Entreprises concernées par la désignation d'un représentant fiscal

 

Seules sont tenues de désigner...

Lire la suite


Site : http://mandatairefiscal.eu

Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / representant fiscal france / droit fiscal de l'entreprise livre / representant fiscal accredite tva / representant fiscal tva

la fraude fiscal - Mémoire - Nezhabakas - Etudier.com

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Aperçu du document

HAPITRE I : ASPECT THEORIQUE SUR LA FRAUDE FISCALE

Dans ce chapitre, nous commencerons tout d'abord par définir la fraude fiscale ainsi qu'à donner les causes (section 1) ; ensuite nous étudierons les différentes formes de la fraude fiscale et leurs conséquences (section 2).

SECTION 1 : DEFINITIONS ET LES CAUSES DE...

Lire la suite


Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : fraude fiscale suisse definition / cours fraude fiscale au maroc / fraude fiscale france maroc / fraude fiscale au maroc definition / evasion fiscale et fraude fiscale

Droit fiscal suisse - helbing

Droit fiscal suisse

Der Zugriff auf das Leseexemplar ist nur möglich, wenn Sie sich zuvor im Webshop eingeloggt haben.

Auflage 4e édition, entièrement revue et augmentée

Seiten 668

Droit fiscal suisse. Nouvelle édition d'un manuel de référence.

 

L'ouvrage tente de donner une vision globale du droit fiscal suisse, sous toutes ses facettes. Après une description détaillée des fondements...

Lire la suite


Site : http://www.helbing.ch

Thèmes liés : revue de droit fiscal suisse / droit fiscal impots directs et indirects / livre droit fiscal suisse / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal impot sur le revenu

Contrôle fiscal - La procédure - Entreprises - altexis.fr

Altexis est une société d'avocats indépendante spécialisée dans le conseil fiscal aux sociétés françaises et étrangères intervenant dans le domaine de l'industrie et des services. Altexis conseille également les particuliers en matière de gestion de patrimoine, de fiscalité internationale, d'impôt sur la fortune et de vérification de situation fiscale personnelle.

ENTREPRISES

Le...

Lire la suite


Site : http://www.altexis.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Entrepôt fiscal - Excise RefundExcise Refund | EU Excise ...

Entrepôt fiscal

Les règlements doivent être respectés pour assurer une taxation uniforme des échanges intracommunautaires de produits soumis à accise : ENTREP�?T FISCAL européen.

Si vous voulez ne pas être assujettis aux taxes ou droits imposés dans les �?tats membres de l'UE, vous devez transférer les marchandises vers les autres �?tats membres sous un régime de suspension de...

Lire la suite


Site : http://www.exciserefund.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / fiscaliste d entreprise / entrepot fiscal accises / droit fiscal europeen livre / livre droit fiscal general

Droit fiscal suisse - Xavier Oberson - Payot

Résumé

Droit fiscal suisse. Nouvelle édition d'un manuel de référence.

L'ouvrage tente de donner une vision globale du droit fiscal suisse, sous toutes ses facettes. Après une description détaillée des fondements constitutionnels du système fiscal suisse, ainsi que de la répartition subtile des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes, ce livre offre une...

Lire la suite


Site : https://www.payot.ch

Thèmes liés : droit fiscal impots directs et indirects / livre droit fiscal suisse / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot

Les délais d’action de contrôle ... - controle-fiscal.fr

A propos

Les délais d'action de contrôle de l'Administration

Lorsque l'administration fiscale procède à des contrôles, elle doit respecter une procédure bien particulière codifiée dans le Livre des procédures fiscales (LPF). Si elle a le pouvoir de corriger les erreurs, omissions ou insuffisances constatées dans les déclarations fiscales des contribuables, ce pouvoir est limité dans...

Lire la suite


Site : http://www.controle-fiscal.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / controle fiscal isf delai de prescription / controle fiscal societe delai / delai controle fiscal isf / delai controle fiscal donation

ElDjazairCom - LA FLAGRANCE FISCALE

Quels sont les cas de delit de flagrance fiscale ?

SSont considérés comme étant des cas de flagrance fiscale les faits énumérés ci-après :

exercice d'une activité sans se faire recenser par les services fiscaux ;

délivrance de factures, bons de livraison ou tous documents ne correspondant pas à des marchandises ou des services réellement livrés ;

commission d'infractions d'achat et de...

Lire la suite


Site : http://www.eldjazaircom.dz

Thèmes liés : flagrance fiscale procedure / delit de flagrance fiscale / droit fiscal de l'entreprise livre / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale des entreprises

Comment se déroule le contrôle fiscal d'une entreprise, et ...

Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir ce formulaire :

Valider

(*) Mentions obligatoires

Contrôle sur place ou contrôle à distance : comment se déroule le contrôle fiscal d'une entreprise, comment réagir et nos recommandations avant et après le contrôle.

Contrôle sur place ou contrôle à distance ?

Depuis le 1er janvier 2017, un contrôle fiscal peut être...

Lire la suite


Site : http://www.fiducial.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / avocat fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d entreprise / controle fiscal entreprise duree

L’abus de droit en matière fiscale : des contours plus ...

L'abus de droit fiscal est à distinguer de deux autres situations :

o la simple erreur de qualification par les parties de l'acte juridique entraînant des conséquences fiscales différentes de celles qui auraient prévalu si la qualification était exacte. Dans ce cas, l'administration répare une erreur et n'est pas fondée à redresser le contribuable sur le fondement de l'abus de droit ;

o...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 06:21:44
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / comite abus droit fiscal / abus de droit fiscal exemple / abus de droit fiscal sanction

Attention : Risque lié à la tenue des livres prévus par la ...

Attention : Risque lié à la tenue des livres prévus par la législation fiscale

Publié le

5 décembre 2010

par Maître Lassâad Dhaouadi

En application de l'article 62 du code de l'IRPP et de l'IS, sont assujetties à la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises, les personnes morales visées à l'article 4 et à l'article 45 du même code ainsi que les...

Lire la suite


Site : http://tunisieconseilfiscal.over-blog.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / livre droit fiscal general / livre droit fiscal des entreprises / controle fiscal impots locaux / controle fiscal impots fonciers

Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de ...

Le régime de la micro-entreprise

           

Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.

Qu'est ce que la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.

Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL,...

Lire la suite


Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal des micro entreprise

Droit fiscal des affaires - D. Gutmann - 2e édition ...

Le droit fiscal des affaires est au coeur de la vie des entreprises. Matière riche et vivante, elle constitue un passionnant objet d'étude.

Le présent ouvrage poursuit un triple objectif qui en fait l'originalité :

expliquer clairement les règles fondamentales du droit fiscal des entreprises en les replaçant dans leur contexte historique et en présentant leurs enjeux économiques ainsi que leur application pratique ;

donner au droit fiscal international et au droit de l'Union européenne la place essentielle qui leur revient dans un monde caractérisé par l'internationalisation des échanges et des opérations ;

présenter le droit...

Lire la suite

Date: 2013-11-06 12:45:35
Site : eyrolles.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal des affaires gutmann / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal europeen et international / livre droit fiscal des affaires

Comptabilité d'une SCI : les points clés à connaître ...

?réactioncommentaire

Thinckstock

Découvrez la tenue de sa propre comptabilité et le obligations fiscales. Un extrait du livre "Créer et gérez votre SCI", de Christian Micheaud, édité par Express Roularta Editions.

En dehors des assemblées générales, les principales tâches administratives propres à la société qui attendent le gérant concernent la tenue d'une comptabilité et l'envoi...

Lire la suite


Site : http://www.cotemaison.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal d une sci / gestion fiscale de l entreprise / depenses fiscales de l'etat

LE CONTROLE FISCAL DU CREDIT IMPOT RECHERCHE - CIR ...

LE CONTROLE FISCAL DU CREDIT IMPOT RECHERCHE - CIR

Le contrôle du crédit d'impôt recherche (CIR) peut faire intervenir deux administrations différentes :

-  le ministère de la recherche et de la technologie (intervention facultative) dont les agents dûment mandatés ont un droit de vérification de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte

-...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-fiscaliste-paris.j2m-online.fr

Thèmes liés : redressement fiscal credit impot recherche / liasse fiscale credit impot recherche / droit fiscal de l'entreprise livre / depenses fiscales de l'etat / redressement fiscal credit impot

Tout savoir sur le contrôle fiscal - Association EDC

Tout savoir sur le contrôle fiscal

L'administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Extrait de l'article L.10 du Livre des procédures fiscales :

[...] Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L.12...

Lire la suite


Site : http://www.assoedc.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / procedure contradictoire controle fiscal / cours droit et controle fiscal / domicile fiscal a l'etranger

Contrôle fiscal : une révolution digitale « cachée » dans ...

Vous allez me dire que parler de contrôle fiscal en cette fin de période festive n'est pas très réjouissant. Les objets connectés , et le CES  ont plus le vent en poupe. Pourtant, ce qui vient d'être intégré au Livre de procédures fiscales constitue une petite révolution digitale qu'il serait dommage de négliger.

 

à quoi ça sert le contrôle fiscal ?

 

Le système fiscal...

Lire la suite


Site : http://www.usine-digitale.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / procedure controle fiscal / le controle fiscal en france / assurance controle fiscal / duree controle fiscal petite entreprise

d'un avocat fiscaliste - Le cabinet de Patrick Michaud

PATRICK MICHAUD,AVOCAT FISCALISTE, ANCIEN INSPECTEUR DES IMP�?TS

samedi 14 janvier 2017

examen de situation fiscale personnelle , ESFP

CONTR�?LE FISCAL DES PARTICULIERS  

Patrick Michaud

 Une intégration fiscale internationale mais  non abusive

- Une mère abusive de ses filiales

Un châtelain en communauté d intérêt abusive  avec son EURL commerciale

Caractère fictif d'un contrat...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 05:06:49
Site : http://www.avocatfiscaliste-paris.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal

Obligations comptables et fiscales des entreprises LégiFiscal

Dernière mise à jour 12/03/2017

Newsletter saisir un email

Les obligations comptables et fiscales

Dernière mise à jour :

17 février 2017

Catégorie(s) : Comptabilité

Le code du commerce et le code général des impôts imposent à la plupart des entreprises la tenue d'une comptabilité et la réalisation d'une liasse fiscale. Les modalités d'application de ces obligations varient suivant...

Lire la suite


Site : http://www.legifiscal.fr

Thèmes liés : liasse fiscale bilan compte de resultat annexe 8 / liasse fiscale bilan et compte de resultat / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal micro entreprise 2014 / gestion fiscale de l entreprise

La connexion comptabilité / fiscalité, à la fois simple et ...

9

12

Si le seul résultat comptable était la base de calcul de l'impôt sur les bénéfices, l'entreprise E1 paierait donc plus d'impôt. On imagine alors combien une entreprise pourrait avoir intérêt à gonfler arbitrairement certaines charges, comme les amortissements, provisions et dépréciations qui n'ont pas d'incidence sur la trésorerie mais qui lui permettraient de diminuer son...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:28:23
Site : http://www.creg.ac-versailles.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Livre Droit Fiscal, achat Livres Droit, Eco, Vie Pro - Page 1

Philippe Oudenot (Auteur)

Le but de l'ouvrage est d'approfondir une partie très importante du droit fiscal des affaires, celle relative aux sociétés. Résolument pédagogique, il examine les aspects fréquemment rencontrés en pratique. Comment guider le lecteur dans les méandres des textes ? En déterminant la règle applicable, ses modalités de mise en oeuvre et l'interprétation retenue par la doctrine administrative et le juge de l'impôt. L'étude...

Lire la suite


Site : http://www.gibertjoseph.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / livre droit fiscal des affaires / livre droit fiscal des entreprises / livre droit fiscal / avocat fiscaliste d'entreprise

Lexique de la comptabilité - Comptables en Belgique

Logiciel de facturation en ligne

Logiciel de gestion commerciale

Comptables et Experts-comptables, Faites jusqu'à 30% d'économies ! Comparez !

Des Fournisseurs Fiables répartis sur toute la France !

Gagnez du temps,

obtenez plusieurs devis avec une seule demande et comparez les ! Un service 100% gratuit et sans engagement avec des prestataires fiables !

60 secondes Chrono pour comparer...

Lire la suite

Date: 2017-03-07 17:04:23
Site : http://www.comptables-belgique.be

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / fiscaliste d entreprise / numero identification fiscale entreprise france / gestion fiscale de l entreprise / trouver numero fiscal entreprise

B.O.I. N° 109 du 31 DECEMBRE 2008 [BOI 13L-12-08 ]

B.O.I. N° 109 du 31 DECEMBRE 2008 [BOI 13L-12-08 ]

Références du document

N° 109 du 31 DECEMBRE 2008

PROCEDURE DE FLAGRANCE FISCALE - RECOURS DU CONTRIBUABLE

(ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 N° 2007-1824 DU 25 DéCEMBRE 2007)

NOR : BUD L 08 00054 J

Bureaux CF 1 et GF 2 B

PRESENTATION

Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude...

Lire la suite


Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : flagrance fiscale procedure / droit fiscal de l'entreprise livre / amende flagrance fiscale / delit de flagrance fiscale / flagrance fiscale

Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public-pro

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Imposition des sociétés  >Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise » sera mise à jour...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / etude fiscale d'une entreprise

Présentation - Droit-Afrique

Droit-Afrique est une société française d'édition juridique et fiscale spécialisée sur les pays de l'Afrique francophone. Elle propose de l'édition traditionnelle (livres), de l'édition numérique (PDF et sites internet), ainsi que de l'assistance technique aux administrations africaines. Nous présentons également en fin de page, nos principales réalisations.

1) Edition...

Lire la suite


Site : http://www.droit-afrique.com

Thèmes liés : droit fiscal code general impots / gestion fiscale direction generale impots / droit fiscal de l'entreprise livre / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal

Contrôle fiscal en France — Wikipédia

Contrôle fiscal en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

L'administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Extrait de l'article L.10 du Livre des procédures fiscales :...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 04:06:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal code general impots / droit fiscal de l'entreprise livre / abus fiscal droit d'enregistrement / duree controle fiscal petite entreprise / le controle fiscal en france

Syndicat national de l'édition – Fiscalité

Contrôles fiscaux : nouvelles obligations administratives

Définition fiscale du livre

Sur le plan fiscal, un livre est défini comme un ensemble contenant des écrits, illustré ou non, qui reproduit une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture, quel qu'en soit le support : sous forme papier, audio ou numérique...

Lire la suite


Site : http://www.sne.fr

Thèmes liés : controle fiscal sur taux reduit tva / definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise livre / definition fiscale du livre / delai controle fiscal tva

Vérification fiscale par Revenu Québec | Sirois & Cohen ...

Publié le 18 février 2011 par Me Sirois

La vérification fiscale est la procédure par laquelle le fisc s'assure de la régularité, de la conformité de l'observation des lois fiscales par un contribuable.

Parce que le système d'imposition au Canada repose sur le principe de l'auto cotisation, il importe que les agents du revenu aient la possibilité de vérifier les livres, registres et...

Lire la suite


Site : http://avocatfisc.com

Thèmes liés : verification fiscale revenu quebec / droit fiscal de l'entreprise livre / verification fiscale revenu canada / verification fiscale de la comptabilite / verification fiscale canada

LA CAPACITE - Ma capacité en droit... je l'accomplis à ...

... le site des diplômés de la Capacité en Droit du Centre Universitaire de Troyes...

LA CAPACITE EN DROIT EN GENERAL

Un diplôme

Un diplôme ancien

La Capacité en Droit est un diplôme universitaire français reconnu par l'Etat depuis sa création par Napoléon Ier en 1804.

Comme le Diplôme d'Accès aux Etudes Universitaires (D.A.E.U.), la Capacité en droit est un « diplôme de la...

Lire la suite

Date: 2014-12-12 10:11:58
Site : http://www.capacite-en-droit.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / formation continue en droit fiscal / formation droit fiscal par correspondance / formation droit fiscal immobilier / formation en droit fiscal

Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale ...

Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...

Lire la suite

Date: 2017-03-11 08:38:28
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / lutte contre evasion fiscale internationale / strategie lutte contre fraude fiscale

Petite rétroactivité de la loi fiscale : Quand le juge ...

Les pouvoirs publics usent et abusent parfois du principe de la rétroactivité de la loi fiscale. L'examen du projet de loi de finances pour 2013 en fournit à nouveau, une illustration parfaite.

Cette rétroactivité, source d'insécurité juridique peut-elle être combattue devant le juge ?

 Nous avons posé cette question à Maître Stanislas Vailhen, avocat associé au Cabinet Alérion à...

Lire la suite


Site : http://jacquesduhem.com

Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / retroactivite loi fiscale / loi retroactive fiscal / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre

Cours de comptabilite et fiscalite des entreprises - Roger ...

Cours de comptabilite et fiscalite des entreprises

De Roger Njiki (Auteur)  --  77 pages

Publié par

Comptabilitéet fiscalitédes entreprises

1

Cours de comptabilitéet fiscalitédes entreprises Chapitre I : la comptabilitéet son droit Avant la 2èmeguerre mondiale la comptabilitén'avait pas de cadre réglementaire, les scandales financiers se sont succédés...

Lire la suite


Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Le contrôle fiscal "sur pièces" - Cabinet Avocats Picovschi

Le contrôle fiscal "sur pièces"

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 15/04/2015 | Publié le 03/02/2011

La particularité de la procédure du contrôle fiscal "sur pièces" réside dans le fait qu'elle ne constitue pas une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (E.S.F.P.), même si...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / procedure contradictoire controle fiscal / avocat specialise controle fiscal / cabinet avocat droit fiscal ancien inspecteur impots / avocat specialiste controle fiscal

Fiche 20 : cours de droit fiscal :Le droit a deduction ...

Le droit a deduction : les conditions d'exercice

Le regime des deduction et la TVA nette

Les deductions sont un regime fondamentale de la TVA auquelle la CJCE a consacre de nombreux arrets, parfois a l'encontre des normes francaises.

Le regime general :

Domaine : Le droit a deduction n'appartient qu'a la seule categrie des contribuables assujetti a la TVA ( par les consommateurs car ils ne sont...

Lire la suite


Site : http://cours-de-droit.over-blog.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / cours droit fiscal tva / principes general droit fiscal

Le crédit d'impôt recherche | Direction Générale des ...

Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ?

Définition

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est défini à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) . Ce dispositif a pour objectif de diminuer le coût des opérations de recherche-développement (R&D) des entreprises afin d'accroître leur compétitivité.

 Le CIR est un crédit d'impôt de :

30 % sur les dépenses de...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 11:16:27
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / droit fiscal de l'entreprise livre / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

Contrôle fiscal: les cinq points-clés à vérifier

Contrôle fiscal: les cinq points-clés à vérifier

Publié le

01/10/2007

par Jean-Luc Scemama

Sur les dix dernières années, près de 85% des petites et moyennes entreprises ont été contrôlées par l'administration. Le fisc étant de plus en plus performant, il est indispensable de connaître les points sensibles qui peuvent l'alerter.

 

Expertise & Conseil est un cabinet d'expertise...

Lire la suite


Site : http://artisans.chefdentreprise.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / strategie fiscale de l'entreprise / l'audit fiscal de la tva / delai controle fiscal tva

SJ - Garantie contre les changements de position de l ...

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / regime fiscal entreprise / regime fiscal zone revitalisation rurale

décorticage des dispositions fiscales - Challenge.ma

Mohamed Boussaid, ministre de l'Economie et des Finances.

Mohamed Boussaid, ministre de l'Economie et des Finances.

Le volet fiscal de la LF 2015 est dominé surtout par deux aspects importants, l'un est relatif à la mise à niveau du système fiscal pour permettre à l'Administration responsable d'entamer des échanges de données avec d'autres Etats et de parer à la fraude fiscale d'origine...

Lire la suite


Site : http://www.challenge.ma

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / lutte contre l'evasion fiscale internationale / lutte contre l'evasion fiscale maroc

L’équité fiscale - Profiscal.com

 

Section 2 : La structure des recettes fiscales en Tunisie

La répartition en pourcentage des recettes fiscales totales du budget de l'Etat en 2003 s'établit par imposition selon le schéma suivant :

 

Budget 2003

Le schéma indique que la répartition des recettes fiscales semble injuste car elle frappe à hauteur de 70% des recettes la consommation qui ne...

Lire la suite

Date: 2003-10-31 11:06:50
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / systeme fiscal francais impots directs et indirects / droit fiscal impots directs et indirects / penalites fiscales d'assiette

Vérification fiscale à Laval | Avocat fiscaliste de Laval

Publié le 5 janvier 2010 par admin

La vérification fiscale est la procédure par laquelle le fisc s'assure de la régularité, de la conformité de l'observation des lois fiscales par un contribuable.

Parce que le système d'imposition au Canada repose sur le principe de l'auto cotisation, il importe que les agents du revenu aient la possibilité de vérifier les livres, registres et autres...

Lire la suite


Site : http://www.fiscaliste-laval.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / verification fiscale revenu quebec / verification fiscale revenu canada / droit fiscal de l'entreprise livre

Le bilan prévisionnel : définition, contenu et ...

Vous êtes ici : Accueil » Business plan » Prévisionnel financier » Bilan prévisionnel : définition, contenu et construction

Bilan prévisionnel : définition, contenu et construction

Publié dans la cat&eacutegorie Prévisionnel financier

Le bilan prévisionnel est une des composantes du prévisionnel financier . Ce tableau représente une photographie du patrimoine de l'entreprise à...

Lire la suite


Site : http://www.compta-facile.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / dette fiscale et sociale compte / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / comptabilite dettes fiscales et sociales

Devoir de fiscalité - Comptes Rendus - Pierne93

IV. Les objectifs de l'impôt

V. CONCLUSION

ROLE DE L'IMPOT DANS LE FONCTIONNEMENT DU PAYS

Introduction

« L'histoire de l'impôt est intimement liée à l'histoire générale, à l'histoire économique certes, maisaussi, et plus qu'on ne le croirait, à l'histoire politique. Il est peu d'institutions qui aient plus profondément marqué la vie des hommes, leurs relations et leurs progrès....

Lire la suite


Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal impots directs et indirects / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu

Lexique des impôts et taxes - la-lettre.com

Lexique des impôts et taxes   

Abattement : Parfois qualifié d'exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l'IR après abattement de 10 % pour frais professionnels.

Abus de droit : Fait de détourner un droit de...

Lire la suite


Site : http://www.la-lettre.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise livre / deduction fiscale location avec option d'achat

EY Lettre Juridiquet et Fiscale #EYLJF ... - ey-avocats.com

> EY - Prix de transfert : dans la recherche du niveau de pleine concurrence, la référence unique à la médiane n'est pas le bon moyen

Partager

Prix de transfert : dans la recherche du niveau de pleine concurrence, la référence unique à la médiane n'est pas le bon moyen

Après la censure de la version française de la diverted profit tax par le Conseil constitutionnel en décembre...

Lire la suite

Date: 2015-08-28 04:50:38
Site : http://www.ey-avocats.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / role du fiscaliste d'entreprise / avocat fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / administration fiscale francaise

Droit de communication et secret professionnel en droit ...

Droit de communication et secret professionnel en droit fiscal *

Publié le

21 novembre 2010

par Maître Lassâad Dhaouadi

Pour remplir sa mission, l'administration fiscale peut avoir besoin d'informations afin de répondre à diverses sortes d'interrogations sur la situation fiscale d'un contribuable. Ces informations ne peut les avoir que dans le cadre du droit de communication qui lui permet,...

Lire la suite


Site : http://tunisieconseilfiscal.over-blog.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre / revue droit administratif fiscal / secret professionnel administration fiscale / droit fiscal code general impots

Le choix d’une structure juridique d ... - Droit

TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas

assimilé salarié

Base de calcul des charges sociales du dirigeant

sur les rémunérations

gérant non associé : sur les rémunérations

gérant associé : sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes  (IS)

gérant non associé, minoritaire ou égalitaire: sur les rémunérations

gérant...

Lire la suite


Site : http://www.surfeco21.com

Thèmes liés : regime fiscal entreprise individuelle / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / regime social et fiscal micro entreprise