Choisir votre régime fiscal - netPME

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Choisir votre régime fiscal

Le régime d'imposition d'une entreprise définit ses obligations déclaratives et les règles d'imposition de ses bénéfices. Ces derniers peuvent être imposés au forfait ou au réel. Pour connaître le régime applicable, il faut distinguer deux critères que sont le niveau du CA et la nature de l'activité de l'entreprise. Toutefois, le choix...

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Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal des micro entreprise / regime fiscal entreprise individuelle

Tout savoir sur le régime de la micro-entreprise

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Le régime de la micro-entreprise est un système simple destiné aux entrepreneurs individuels. Les régimes micro se caractérisent par une simplicité prononcée au niveau de leur système et par plusieurs avantages comptables et fiscaux offerts aux entrepreneurs individuels. Découvrez dans cet article, les avantages mais également les limites de ce régime.

 

Quelles sont les...

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Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / regime fiscal entreprise individuelle

Quel statut fiscal pour l'entreprise individuelle

Quel statut fiscal pour l'entreprise individuelle ?

       

Les entrepreneurs individuels sont soumis à l'impôt sur leur revenu selon des régimes différents, selon que leur entreprise est imposée au titre des BIC ou des BNC, mais également sur la TVA et la CET.

Différents régimes

Les bénéficies non commerciaux (BNC) désignent les revenus perçus par les personnes qui exercent une...

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Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal entreprise individuelle / regime social et fiscal micro entreprise

Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et ...

Professions libérales relevant du RSI

23,1 %

Professions libérales relevant de la CIPAV

22,9 %

22,5 %

Par exemple, un chiffre d'affaires de 60 000 EUR réalisé en 2016 lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 8 040 EUR de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.

Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de...

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Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise

Comptabilité de l'Entreprise individuelle : taxes ...

Retrouvez aussi les charges sociales relatives à l'entrepreneur individuel. La question de recourir ou non à un expert comptable pour entreprise individuelle est cruciale. Nous vous expliquons en quoi il est judicieux de recourir à l'aide d'un expert comptable pour le développement de votre projet.

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Date: 2017-03-12 10:41:23
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Thèmes liés : charges sociales et fiscales entreprise individuelle / statut fiscal entreprise individuelle / regime fiscal entreprise individuelle / gestion fiscale de l entreprise / regime social et fiscal micro entreprise

Entreprise individuelle — Wikipédia

Entreprise individuelle[ modifier | modifier le code ]

�? la différence de l' EURL , de la SARL ou de la SAS , ce n'est pas une société . Il n'y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l' entrepreneur lui-même (on parle d' entrepreneur individuel ) ; voir cependant ci-dessous les modifications apportées en France par la loi du

15 juin...

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Date: 2017-03-07 20:07:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime fiscal entreprise individuelle / regime social et fiscal micro entreprise / statut fiscal entreprise individuelle / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur

Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de ...

Le régime de la micro-entreprise

           

Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.

Qu'est ce que la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.

Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL,...

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Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal des micro entreprise

Régime fiscal de la micro-entreprise | AFE, Agence France ...

Régime fiscal de la micro-entreprise

Régime fiscal de la micro-entreprise  

Ecoutez

/pid11494/regime-micro-entreprise.html

Ce document présente les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels.

D'un point de vue social, les micro-entrepreneurs relèvent du Régime social des indépendants (RSI).

Depuis le 1er janvier 2016, leurs...

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Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic

Optimiser votre fiscalité - netPME

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Optimiser votre fiscalité

La fiscalité cristallise par excellence toutes les appréhensions et les craintes du patron de petite entreprise. On sait en effet, qu'en France, la fiscalité est peu attractive et le sentiment qui prévaut largement est celui d'être surtaxé injustement.

Avec un taux d'impôt sur les sociétés de 33,33%, les entreprises françaises et les PME en...

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Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise bnc / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal des micro entreprise

Synthèse comparative \ Outils \ EIRL.fr

Prélèvement libératoire égal à un pourcentage du CA  (3)

Détermination de la base imposable de manière forfaitaire à partir du CA  (4)

Le résultat imposable est déterminé en tenant compte des frais réels supportés par l'entreprise  (5)

Le résultat de l'entreprise, après déduction de la rémunération perçue par l'exploitant, supporte l'IS au de 15% dans la limite de 38 120 EUR...

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Date: 2017-03-12 11:46:29
Site : http://www.eirl.fr

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Définition - Auto-entrepreneur | Insee

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Le régime de l'« auto-entrepreneur » s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur

Portail officiel des auto-entrepreneurs

le régime fiscal de la micro-entreprise

Qui est concerné ?

Le régime fiscal « micro BIC » s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (le cas échéant réduit en fonction de la durée d'activité) n'excède pas :

- 82 200 EUR s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur...

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Date: 2017-02-27 13:33:04
Site : http://www.lautoentrepreneur.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal des micro entreprise

Le choix d’une structure juridique d ... - Droit

TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas

assimilé salarié

Base de calcul des charges sociales du dirigeant

sur les rémunérations

gérant non associé : sur les rémunérations

gérant associé : sur les bénéfices (IR) ou sur les rémunérations + une partie des dividendes  (IS)

gérant non associé, minoritaire ou égalitaire: sur les rémunérations

gérant...

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Site : http://www.surfeco21.com

Thèmes liés : regime fiscal entreprise individuelle / gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / regime social et fiscal micro entreprise

Fiscalité | Le coin des entrepreneurs

La fiscalité des Sociétés d'Exercice Libéral (SEL)

Publié le 16 janvier 2017, dans la th&eacutematique Fiscalité

Le régime fiscal applicable à la société d'exercice libéral dépend du statut juridique adopté : SELARL (Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée), SELARL unipersonnelle, SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) et SELAS...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise tva

Micro entreprise à domicile - travail-a-domicile.net

 

 LA MICRO-ENTREPRISE 

L a micro-entreprise (ou microentreprise) à domicile est la forme la plus simple d'une entreprise individuelle. En fait, pour être plus précis, la micro-entreprise est un régime fiscal spécifique de l'entreprise individuelle. Sa principale vertu : la simplicité de mise en oeuvre pour les...

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Site : http://www.travail-a-domicile.net

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / regime fiscal entreprise individuelle

Démarrer en Auto entrepreneur, avec Infos fiscales et ...

Le montant des charges sociales

et les seuils de la micro entreprise

restent inchangés pour 2017

L'auto entrepreneur devenu "micro entrepreneur" s'étend

aux entreprises individuelles et aux artisans dans la mesure où leur chiffre d'affaires - CA -  n'est pas supérieur à 32 900 euros pour les prestations de services (exemple : coiffeurs, conseils, services aux personnes, etc.) ou 82 900...

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Site : http://www.autoentrepreneurs.com

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise 2015 / charge sociale et fiscale auto entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / regime fiscal entreprise individuelle

EIRL Auto Entrepreneur - myAE.fr : Nouveau statut pour ...

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment choisir le statut d'EIRL en étant auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l' Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L'EIRL a pour objectif la...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur

Information sur le Changement de régime fiscal

Conséquence d'un changement de statut fiscal

Quelles sont les conséquences du changement du statut fiscal?

Certains évènements dans la vie de l'entreprise peuvent entraîner une modification de votre régime fiscal (IS ou IR) : une option pour un régime fiscal différent ou le changement de statut juridique. Tel est le cas par exemple lorsqu'une EURL soumise à l'IR opte pour l'IS...

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Site : http://www.statutsonline.com

Thèmes liés : regime fiscal sarl is ou ir / changement regime fiscal eurl / regime fiscal entreprise individuelle / regime fiscal entreprise / regime fiscal et social des stock options

Régime micro-entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

Textes de référence

Entreprises concernées

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (CA) annuel réalisé l'année précédente n'excède pas :

 82 800 EUR* (ou 91 000 EUR si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 euros) pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise

Création d'entreprise : comment choisir son régime fiscal ...

par Dufour Laurent

Lors d'une création d'entreprise le choix du régime fiscal est une question parfois un peu complexe, le futur dirigeant a le choix entre l'Impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR). Nous allons tenter de vous donner quelques pistes de réflexions qui vous permettront de mieux cerner les enjeux et les conséquences du choix que vous allez faire.

1.- ...

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Site : leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / regime fiscal sarl is ou ir / reduction fiscale pour creation d'entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises

Liasse fiscale selon le type d'entreprises : 2035, 2031 ...

Liasse fiscale et annexes selon le type d'entreprise : 2035, 2031, 2065 ...

22/09/2015 o Posted By Zefyr

Soyez malin : faites votre comptabilité vous-mêmes avec ZEFYR !

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La comptabilité en toute simplicité

Trouvez-vous cet article utile ?

Voici un récapitulatif de vos déclarations et liasses fiscales selon votre type d'entreprise.

Notez que les termes utilisés à propos des...

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Site : https://www.zefyr.net

Thèmes liés : tableaux annexes liasse fiscale / annexe liasse fiscale 2033 / regime fiscal d une sci / annexe liasse fiscale 2015 / annexes liasse fiscale

Coût de création d’une micro-entreprise

Vous êtes ici : Accueil > 1) Avant creation d'une micro entreprise

Coût de création d'une micro-entreprise

Les coûts de création d'une micro-entreprise sera égal au coût de création d'une entreprise individuelle (puisque ce régime fiscal est réservé aux entreprises individuelles). D'une façon générale, le coût de création d'une entreprise dépendra de la forme juridique de la...

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Date: 2017-03-11 10:55:37
Site : http://mamicroentreprise.free.fr

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / juriste d'entreprise fiscaliste / devenir fiscaliste d'entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL ...

Le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet de protéger les biens personnels de l'entrepreneur, en cas de faillite, en séparant le patrimoine personnel et professionnel. Ce dispositif s'adresse à tout entrepreneur en nom propre, qui affecte des biens à son activité professionnelle : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal micro entreprise agricole

Micro-entreprise : guide pratique - Droit-finances.net

La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales.

La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise. Il s'agit simplement d'un régime social et fiscal spécifique auquel sont soumis d'office les petites entreprises individuelles. Cette simplicité constitue le principal avantage de la...

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Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise

Quel régime fiscal pour les auto-entrepreneurs - Terrafemina

9 déductions fiscales pour réduire vos impôts sur le...

Le régime de la micro-entreprise

Le régime micro-fiscal dit de la micro-entreprise s'exerce de plein droit pour l' auto-entrepreneur . Ce dernier, en tant qu'entrepreneur individuel, doit s'acquitter de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) s'il exerce une activité commerciale...

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Date: 2017-03-12 11:56:39
Site : http://www.terrafemina.com

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise tva

Micro-BNC - AAGPL

Micro-BNC

I - Obligations déclaratives et comptables simplifiées

Si vos recettes n'excèdent pas un certain montant par an, vous êtes de plein droit sous le régime simplifié micro-BNC, c'est-à-dire que vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration professionnelle n° 2035.

Il vous suffit de porter directement le montant brut de vos recettes sur la déclaration des revenus (imprimé n°...

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Site : http://www.aagpl.com

Thèmes liés : regime fiscal bnc micro / regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise 2015

La Création D’entreprise | Le coin des entrepreneurs

Créer une entreprise à plusieurs associés : les points importants

Publié le 8 mars 2017, dans la th&eacutematique La réflexion

Beaucoup de projets de création d'entreprise réunissent plusieurs personnes associées qui désirent démarrer ensemble une nouvelle activité. Pour se lancer à plusieurs associés dans un projet de création d'entreprise, il va falloir obligatoirement constituer...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise agricole / regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc

Créer son entreprise : Les aspects juridiques et fiscaux ...

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L'entreprise est une personne morale qui doit avoir un statut juridique et bénéficier d'un régime fiscal. Il existe plusieurs statuts juridiques et pour chacun, on trouvera des avantages et des inconvénients, selon le cas.

Le mieux serait de vous entourer de professionnels qui vous conseilleront sur la forme à adopter car il n'existe pas de bon ou de mauvais statut mais plutôt le...

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Site : http://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal entreprise individuelle / gestion fiscale de l entreprise / statut fiscal entreprise individuelle / regime social et fiscal auto entrepreneur

DDFIP - Rescrit fiscal - Les-aides.fr

Le rescrit fiscal fournit à l'entreprise une prise de position des services fiscaux par rapport à une question précise, opposable en cas de rehaussement d'imposition. Cette prise de position de l'administration fiscale correspond à la situation particulière et individuelle de chaque entreprise.

2 procédures de rescrit fiscal existent :

la procédure de rescrit fiscal général : l'entreprise expose sa situation de fait à l'administration fiscale et sollicite une réponse formelle de la part des services fiscaux. Cette procédure concerne tous les...

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Site : les-aides.fr

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / droit fiscal code general impots / liasse fiscale entreprise individuelle / regime fiscal entreprise individuelle / code fiscal france entreprise

Choisir un statut juridique : entreprise individuelle ou ...

Entreprise individuelle

Dans une entreprise individuelle, il n'y a pas de séparation entre le patrimoine affecté à l'activité professionnelle et le patrimoine privé de l'entrepreneur.

L'entrepreneur est donc, avec tout son avoir, responsable des engagements de son entreprise. Ceci n'est pas exempt de risques, par exemple en cas de faillite d'un client important. Ses dettes peuvent être...

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Site : http://economie.fgov.be

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal entreprise individuelle / statut fiscal entreprise individuelle / fiscaliste d entreprise / regime fiscal des societes de personnes

Le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) | AFE, Agence ...

Pour en savoir plus,

  Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ? 

C'est un  entrepreneur individuel  ayant opté pour un régime fiscal et un régime social simplifiés qui lui permettent d'exercer une "petite" activité professionnelle indépendante :

- très facilement,

- de façon régulière ou ponctuelle,

- et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal micro entreprise tva

Créer une SARL ou une EURL

EURL SARL

NOS DOSSIERS SUR L'EURL ET LA SARL

Ci-dessous nos dossiers thématiques principaux pour la création et la gestion d'une société SARL (ou EURL) :

1

Définition de la SARL et comparaison de cette forme juridique avec les autres possibilités de création d'une entreprise.

2

Formalités de création d'une SARL ou d'une EURL

Exemples de statuts pour créer une SARL ou EURL, présentation...

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Site : http://www.eurl-sarl.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal eurl sarl / gestion fiscale de l entreprise / etude fiscale d'une entreprise / association fiscaliste d'entreprise

Micro-entreprise : conséquences d'un dépassement de seuil

par :Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Notez cet article :

Dépassement seuils micro-entreprise : conséquences

Vous êtes en entreprise individuelle (EI) ou auto-entrepreneur et vous relevez du régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC), Valoxy fait le point sur les conséquences fiscales, sociales et comptables en cas de dépassement des seuils relatifs au...

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Site : https://blog.valoxy.org

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise tva

Quel est le régime fiscal de l’EIRL ? \ L’EIRL en 10 ...

Accueil / L'EIRL en 10 points /

Quel est le régime fiscal de l'EIRL ?

Le régime fiscal de l'EIRL reprend celui de l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou de l'EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée). l'EIRL a désormais le choix entre le régime de l'impôt sur le revenu et celui de l'impôt sur  les sociétés :

le régime de l'impôt sur le revenu s'applique en principe : le bénéfice fiscal réalisé par l'EIRL est imposable...

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Date: 2017-03-12 12:01:30
Site : http://www.eirl.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal entreprise individuelle / regime fiscal societe / choix regime fiscal eurl / regime fiscal auto entreprise

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

Accueil > Présentation EIRL

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...

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Site : http://www.l-eirl.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur

La Gestion D’entreprise | Le coin des entrepreneurs

Groupe de sociétés : le régime de l'intégration fiscale

Publié le 6 mars 2017, dans la th&eacutematique Les groupes

L'intégration fiscale consiste à consolider l'ensemble des résultats fiscaux des sociétés d'un groupe. La société holding détermine le résultat d'ensemble imposable à l'impôt sur les sociétés et paie l'impôt dû par le groupe intégré fiscalement. Nous vous...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal societe holdings / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc

Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS

Devenir auto entrepreneur :

le plus simple des statuts !

SIMPLICITE ET EFFICACITE DE CE STATUT. LES CHARGES SOCIALES ET LES IMPOTS SE CALCULENT SIMPLEMENT AVEC L'APPLICATION D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PAS DE TVA A APPLIQUER APPLICABLE SUR LA VENTE DU MATERIEL OU DE LA PRESTATION, COMPTABILITE REDUITE, ETC. SANS COMPTER LA RAPIDITE (UN QUART D'HEURE SUFFIT !).

Confirmé par...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : charge sociale et fiscale auto entrepreneur / statut fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / impot fiscal auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur

Comment bien choisir son statut juridique pour exercer ...

Comment bien choisir son statut juridique

pour exercer votre activité

Vous avez décidé de franchir le pas et de vous installer à votre compte pour faire profiter aux autres de vos dons de voyance. Avant de concrétiser votre projet et vous lancer tête baissée, il conviendra cependant de faire une étude de marché, vérifier sa faisabilité, choisir ou non d'avoir un ou plusieurs associés,...

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Site : http://www.guide-voyance-capa.com

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise tva / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise bnc

Droit fiscal de l'entreprise 2 : l'imposition des ...

Le cours de "Droit fiscal de l'entreprise 2" est la deuxième composante du cours de fiscalité d'entreprise. Il peut donc correspondre au deuxième semestre d'enseignement d'un cours annuel de droit fiscal de l'entreprise ou de droit fiscal des affaires. Ce cours porte sur l'imposition des structures de l'entreprise. Les quatre premières leçons sont consacrées aux sociétés ; distributions de bénéfices, régimes de groupe, régime des dirigeants de sociétés et des sociétés de personnes. Une cinquième leçon traite de la CET. Les cinq autres leçons sont consacrées à la constitution des sociétés ainsi qu'à...

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Date: 2017-03-12 06:26:18
Site : http://univ-droit.fr

Thèmes liés : cours droit fiscal affaire / droit fiscal entreprise / cours droit fiscal / regime fiscal des societes de personnes / fiscaliste d entreprise

Portail officiel des micro-entrepreneurs

Bienvenue sur le portail officiel des micro-entrepreneurs

À qui s'adresse ce régime ?

Toute personne peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Cette activité doit être exercée sous forme d'entreprise individuelle et relever pour l'assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse...

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Date: 2017-02-27 13:33:05
Site : http://www.lautoentrepreneur.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise tva / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic

BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des ...

Comparer les versions sélectionnées

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme - Abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation

1

En application...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / abattement fiscal plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale de l entreprise

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Portée et calcul des allégements fiscaux

I. Allégements d'impôt sur les bénéfices

1

Le I de l' article 44 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les entreprises créées en zone d'aide à finalité régionale...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

II. Modalités de l'option pour le ... - bofip.impots.gouv.fr

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - SARL à caractère familial

1

Des dispositions spéciales ont été prises par le législateur en vue de favoriser le développement des sociétés de famille, entreprises dépendant...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal societe anonyme / regime fiscal societe civile / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe / regime fiscal de la sarl de famille

Dépassement plafond chiffre affaires auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur qui dépasse le chiffre d'affaires maximum qui lui est imposé risque de perdre son statut d'AE pour devenir travailleur non salarié, mais ce dépassement a également des conséquences sur son régime d'imposition à la TVA et sur l'ACCRE qu'il perçoit éventuellement.

Rappel des plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur

1er plafond de chiffre d'affaires

Un...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : impot fiscal auto entrepreneur / charges sociales et fiscales auto entrepreneur 2013 / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur

BIC – Intéressement et participation - Participation des ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-09-05T10:46:05.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / deduction fiscale impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Passer d'une entreprise classique au régime de l'auto ...

Passer d'une entreprise classique au régime de l'auto-entreprise

Il existe trois façons de poursuivre vote activité au réel sous la forme d'une auto-entreprise :

- Première solution : cesser votre activité et attendre 1 à 2 ans. L'auto-entreprise n'est en effet ouverte qu'aux créateurs d'entreprise. Pour y avoir droit, vous devez donc cesser votre activité actuelle et attendre 1 an +...

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Site : http://www.aei-bretagne.org

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal auto entreprise / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise 2014

BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du ...

BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations fiscales

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Le régime simplifié se caractérise par un allégement des obligations fiscales puisqu'il permet aux entreprises de bénéficier de simplifications importantes en ce qui concerne l'établissement et le contenu de leurs déclarations, à savoir :

- la déclaration annuelle...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal simplifie / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Adhérer à un centre de gestion agréé - CCI Paris Ile ...

Adhérer à un centre de gestion agréé

       

L'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) n'est pas obligatoire mais elle peut s'avérer avantageuse pour les adhérents.

Bénéficiaires de l'adhésion à un centre de gestion agréé

Toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole relevant de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS), quel...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / deduction fiscale formation chef d'entreprise / juriste d'entreprise fiscaliste / regime fiscal micro entreprise agricole / association fiscaliste d'entreprise

Quitter le régime - planete-auto-entrepreneur.com

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Quitter le régime

Votre activité se développe ? Vous commencez à trouver le régime auto-entrepreneur un peu étroit ? Dans cette rubrique, vous trouvez toutes les informations nécessaires pour passer à la vitesse supérieure.

 

Passer du régime auto-entrepreneur à la création d'une société

Créer sa société présente bien des avantages tels le statut de gérant-salarié et...

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Site : http://www.planete-auto-entrepreneur.com

Thèmes liés : regime fiscal auto entrepreneur / statut fiscal auto entrepreneur / impot fiscal auto entrepreneur / regime fiscal auto entreprise / devenir fiscaliste d'entreprise

Conseil fiscal entreprise, avec C.Granier, avocat fiscaliste

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Le conseil fiscal entreprise

Faites appel à un conseil fiscal entreprise pour une meilleure compréhension et une meilleure gestion des règles fiscales

La fiscalité évolue sans cesse et il est de plus en plus nécessaire de faire appel à l'expertise d'un avocat fiscaliste pour faciliter la gestion de l'entreprise. Si vous êtes dirigeant d'entreprise, n'hésitez pas à faire appel...

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