Auto entrepreneur, quel regime dois-je choisir micro BIC ...

Suivant

Auto entrepreneur, quel regime dois-je choisir micro BIC ou BNC ?

Bonjour, En tant que graphiste, je souhaiterais créer mon activité en auto entrepreneur. Dans le cadre de cette activité, je facturerais des prestations de services. Mais je souhaiterais aussi pouvoir facturer à mes clients les frais d'impression. Cependant dans quelle case je me retrouverais alors ?... afficher plus...

Lire la suite


Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise bic / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bnc / regime social et fiscal auto entrepreneur

Micro-entreprise — Wikipédia

La micro-entreprise en France[ modifier | modifier le code ]

Les micro-entreprises exercent soit une activité commerciale, soit une activité non commerciale. Le statut fiscal de micro-entreprise correspond à un seuil maximal de chiffres d'affaires annuels (32 000 EUR hors taxes et pour les entreprises réalisant des opérations d'achat-vente 80 000 EUR hors taxes). C'est le centre des...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 02:32:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2013 / regime fiscal des micro entreprise

Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et ...

Professions libérales relevant du RSI

23,1 %

Professions libérales relevant de la CIPAV

22,9 %

22,5 %

Par exemple, un chiffre d'affaires de 60 000 EUR réalisé en 2016 lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 8 040 EUR de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.

Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise

choisir son régime fiscal meublé de tourisme-Réussir Sa Loc

Choisir son régime fiscal

Par jedeclaremonmeuble.com

Mise à jour : 13 octobre 2016

Pour les propriétaires de meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes,  qui déclarent leur recettes locatives selon le régime des micro BIC, un abattement de 71 % sur le revenu locatif est réalisé, contre 50 % pour les meublés non classés, labellisés et autres types de locations meublés.

La...

Lire la suite


Site : https://www.reussirsaloc.com

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meuble de tourisme / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal location meuble / regime fiscal micro entreprise tva

Quel régime fiscal pour les auto-entrepreneurs - Terrafemina

9 déductions fiscales pour réduire vos impôts sur le...

Le régime de la micro-entreprise

Le régime micro-fiscal dit de la micro-entreprise s'exerce de plein droit pour l' auto-entrepreneur . Ce dernier, en tant qu'entrepreneur individuel, doit s'acquitter de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) s'il exerce une activité commerciale...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 11:56:39
Site : http://www.terrafemina.com

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise tva

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu et font partie du revenu imposable. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Ils sont...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal sarl reel simplifie / regime fiscal micro entreprise tva

Choisir votre régime fiscal - netPME

Voir nos conseils

Choisir votre régime fiscal

Le régime d'imposition d'une entreprise définit ses obligations déclaratives et les règles d'imposition de ses bénéfices. Ces derniers peuvent être imposés au forfait ou au réel. Pour connaître le régime applicable, il faut distinguer deux critères que sont le niveau du CA et la nature de l'activité de l'entreprise. Toutefois, le choix...

Lire la suite


Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal des micro entreprise / regime fiscal entreprise individuelle

Portail officiel des auto-entrepreneurs

le régime fiscal de la micro-entreprise

Qui est concerné ?

Le régime fiscal « micro BIC » s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (le cas échéant réduit en fonction de la durée d'activité) n'excède pas :

- 82 200 EUR s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur...

Lire la suite

Date: 2017-02-27 13:33:04
Site : http://www.lautoentrepreneur.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal des micro entreprise

Micro entreprise à domicile - travail-a-domicile.net

 

 LA MICRO-ENTREPRISE 

L a micro-entreprise (ou microentreprise) à domicile est la forme la plus simple d'une entreprise individuelle. En fait, pour être plus précis, la micro-entreprise est un régime fiscal spécifique de l'entreprise individuelle. Sa principale vertu : la simplicité de mise en oeuvre pour les...

Lire la suite


Site : http://www.travail-a-domicile.net

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / regime fiscal entreprise individuelle

Tout savoir sur le régime de la micro-entreprise

linkedin

Le régime de la micro-entreprise est un système simple destiné aux entrepreneurs individuels. Les régimes micro se caractérisent par une simplicité prononcée au niveau de leur système et par plusieurs avantages comptables et fiscaux offerts aux entrepreneurs individuels. Découvrez dans cet article, les avantages mais également les limites de ce régime.

 

Quelles sont les...

Lire la suite


Site : http://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / regime fiscal entreprise individuelle

Synthèse comparative \ Outils \ EIRL.fr

Prélèvement libératoire égal à un pourcentage du CA  (3)

Détermination de la base imposable de manière forfaitaire à partir du CA  (4)

Le résultat imposable est déterminé en tenant compte des frais réels supportés par l'entreprise  (5)

Le résultat de l'entreprise, après déduction de la rémunération perçue par l'exploitant, supporte l'IS au de 15% dans la limite de 38 120 EUR...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 11:46:29
Site : http://www.eirl.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise

Micro-entreprise : conséquences d'un dépassement de seuil

par :Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

Notez cet article :

Dépassement seuils micro-entreprise : conséquences

Vous êtes en entreprise individuelle (EI) ou auto-entrepreneur et vous relevez du régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC), Valoxy fait le point sur les conséquences fiscales, sociales et comptables en cas de dépassement des seuils relatifs au...

Lire la suite


Site : https://blog.valoxy.org

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise tva

Loueurs en meublé : le régime fiscal précisé, Fiscalité et ...

Imprimer

Gîtes ruraux, chambres d'hôtes... : quel régime fiscal pour les loueurs en meublé ?

Les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes bénéficient d'un régime fiscal plus avantageux.

Les loueurs à titre habituel de logements meublés sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). À ce titre, dans certains cas, il peut être...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 11:57:44
Site : business.lesechos.fr

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal chambre hote / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal location meuble de tourisme / regime fiscal des micro entreprise

Loueur de meublé non professionnel — Wikipédia

Loueur de meublé non professionnel

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « ...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 06:09:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise 2012 / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meuble de tourisme

Régime fiscal et social applicable à l'activité d ...

Régime fiscal et social applicable à l'activité d'éducateur comportementaliste canin

14e législature

Question écrite n° 05271 de M. Jean Bizet (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 848

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:31:15
Site : senat.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise agricole / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc

Régime social et régime fiscal de l'auto entrepreneur

Les auto-entrepreneurs bénéficient d'un régime social simplifié et du régime fiscal de la micro-entreprise. La simplicité de ces régimes sociaux et fiscaux est une des raisons du succès du statut d'auto entrepreneur.

Régime social de l'auto entrepreneur

Tous les auto entrepreneurs sont au régime social dit micro-social simplifié. Ce régime permet de régler très facilement ses...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 11:54:51
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / charge sociale et fiscale auto entrepreneur

Louer vide ou meublé : quelle fiscalité ? - Impôts ...

Les logements de fonction : propriétaire d'un logement que vous destinez à la location, vous pouvez être amené, un jour ou l'autre, à conclure ce que l'on appelle un contrat de location d'un logement de fonction. Le contrat est libre, sauf sur deux points : le logement doit être décent et les diagnostics demeurent obligatoires. Vous pouvez donc prévoir ce que voulez, notamment en terme...

Lire la suite


Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal des micro entreprise / regime fiscal micro / regime fiscal location meuble de tourisme

Quel statut fiscal pour l'entreprise individuelle

Quel statut fiscal pour l'entreprise individuelle ?

       

Les entrepreneurs individuels sont soumis à l'impôt sur leur revenu selon des régimes différents, selon que leur entreprise est imposée au titre des BIC ou des BNC, mais également sur la TVA et la CET.

Différents régimes

Les bénéficies non commerciaux (BNC) désignent les revenus perçus par les personnes qui exercent une...

Lire la suite


Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal entreprise individuelle / regime social et fiscal micro entreprise

Micro-BNC - AAGPL

Micro-BNC

I - Obligations déclaratives et comptables simplifiées

Si vos recettes n'excèdent pas un certain montant par an, vous êtes de plein droit sous le régime simplifié micro-BNC, c'est-à-dire que vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration professionnelle n° 2035.

Il vous suffit de porter directement le montant brut de vos recettes sur la déclaration des revenus (imprimé n°...

Lire la suite


Site : http://www.aagpl.com

Thèmes liés : regime fiscal bnc micro / regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise 2015

Micro-entreprise : guide pratique - Droit-finances.net

La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales.

La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise. Il s'agit simplement d'un régime social et fiscal spécifique auquel sont soumis d'office les petites entreprises individuelles. Cette simplicité constitue le principal avantage de la...

Lire la suite


Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise

Portail officiel des micro-entrepreneurs

Bienvenue sur le portail officiel des micro-entrepreneurs

À qui s'adresse ce régime ?

Toute personne peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Cette activité doit être exercée sous forme d'entreprise individuelle et relever pour l'assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse...

Lire la suite

Date: 2017-02-27 13:33:05
Site : http://www.lautoentrepreneur.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise tva / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic

Régime micro-entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

Textes de référence

Entreprises concernées

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (CA) annuel réalisé l'année précédente n'excède pas :

 82 800 EUR* (ou 91 000 EUR si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 euros) pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise

Régime fiscal de la micro-entreprise | AFE, Agence France ...

Régime fiscal de la micro-entreprise

Régime fiscal de la micro-entreprise  

Ecoutez

/pid11494/regime-micro-entreprise.html

Ce document présente les principes du régime fiscal de la micro-entreprise que peuvent choisir les entrepreneurs individuels.

D'un point de vue social, les micro-entrepreneurs relèvent du Régime social des indépendants (RSI).

Depuis le 1er janvier 2016, leurs...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic

Comptabilité de l'Entreprise individuelle : taxes ...

Retrouvez aussi les charges sociales relatives à l'entrepreneur individuel. La question de recourir ou non à un expert comptable pour entreprise individuelle est cruciale. Nous vous expliquons en quoi il est judicieux de recourir à l'aide d'un expert comptable pour le développement de votre projet.

Donnez une note à cet article : 

Your rating: Aucun(e)

Donnez une note à cet article...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 10:41:23
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : charges sociales et fiscales entreprise individuelle / statut fiscal entreprise individuelle / regime fiscal entreprise individuelle / gestion fiscale de l entreprise / regime social et fiscal micro entreprise

LOI LMNP 2017 - Defiscalisation Loueur Meuble Non ...

Définition de l'activité de location en meublé ?

La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale. Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non celle des revenus fonciers.

Cette activité peut être exercée par une société de...

Lire la suite


Site : http://www.ora-defiscalisation.com

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal micro entreprise bic / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal sarl reel simplifie

Le métier de formateur autoentrepreneur - intras.fr

Le métier de formateur auto-entrepreneur

Attention !

Suite au projet de loi Pinel qui a été adopté par l'Assemblée Nationale en février 2014, ce régime risque d'être fusionné avec celui de la micro-entreprise, obligeant les auto-entrepreneurs à s'affilier au RSI (les malheureux); à payer la taxe professionnelle età souscrire à une assurance...

Lire la suite


Site : http://www.intras.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal des micro entreprise

Professionnels : les déclarations fiscales annuelles ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Afficher l'article périmé

Pour les professionnels et les entreprises, une date unique s'applique à l'ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s'agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Ainsi, cette année, la date limite de télédéclaration est donc fixée au 3 mai 2016 pour les...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal des micro entreprise

EIRL Auto Entrepreneur - myAE.fr : Nouveau statut pour ...

Déjà plus de 85 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment choisir le statut d'EIRL en étant auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l' Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L'EIRL a pour objectif la...

Lire la suite


Site : myae.fr

Thèmes liés : statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur

Bailleurs : que déduire de vos loyers ? - Revenus locatifs ...

Bailleurs : que déduire de vos loyers ?

Bailleurs : que déduire de vos loyers ?

Les propriétaires bailleurs peuvent déduire de leurs revenus locatifs les frais et charges qu'ils supportent. Qu'il s'agisse de location vide ou meublée, cette déduction peut se faire de deux manières : forfaitairement ou en fonction des montants réellement payés. Panorama des déductions possibles.

En...

Lire la suite


Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal micro entreprise bic / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / regime fiscal location meublee ou vide / regime fiscal des micro entreprise

Portail officiel des micro-entrepreneurs

Quelles conditions ?

L'entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire réaliser un chiffre d'affaires qui ne doit pas dépasser pour une année civile complète en 2017 :

- 82 800 EUR pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d'hébergement, à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le seuil est de 33 200 EUR ;

- 33 200 EUR pour les prestations de services...

Lire la suite

Date: 2017-02-27 13:33:05
Site : http://www.lautoentrepreneur.fr

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / regime fiscal entreprise individuelle

Photovoltaïque.info | Centre de ressources sur les ...

Réalisation antérieures au 1er janvier 2016

Pour les réalisations antérieures au 1er janvier 2016, l'éligibilité au crédit d'impôt des systèmes n'est pas certaine : il semblerait que seule la partie thermique puisse être éligible, sous réserve du respect des critères du crédit d'impôt et de la dissociation sur le devis et la facture de la partie thermique de la partie...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:32:05
Site : http://www.photovoltaique.info

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise tva / regime fiscal micro entreprise 2014

Comment déclarer ? Choix du prélèvement fiscal libératoire

> Choix du prélèvement fiscal libératoire, quel impact

En pourcentage de votre CA encaissé avec le prélèvement fiscal libératoire.

Concrètement : vous payez votre IR au mois ou au trimestre.

Si vous n'optez pas pour le prélèvement fiscal libératoire :  votre IR est calculé selon le régime de base de la micro-entreprise aussi appelé « micro BIC »...

Lire la suite


Site : http://www.planete-auto-entrepreneur.com

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal des micro entreprise / regime social et fiscal auto entrepreneur

Le service | Je déclare mon meublé

Qui sommes-nous ?

Le service

Les profits d'une activité de location meublée, même non professionnelle, sont considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux, qui doivent être imposés :

Soit au régime micro BIC : très simple à mettre en place

Soit au régime réel simplifié : plus complexe, mais qui vous permet dans 85% des cas de réaliser une économie d'impôt

C'est...

Lire la suite


Site : http://www.jedeclaremonmeuble.com

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal plus avantageux / regime fiscal location meublee / regime fiscal micro entreprise bic

Régime fiscal des indemnités journalières des non salariés ...

Régime fiscal des indemnités journalières des non salariés - +

Lorsqu'un commerçant ou un artisan perçoit des indemnités journalières au titre de son régime de protection sociale obligatoire, ces indemnités sont-elles imposables, et si oui, comment ? Qu'en est-il en cas d'accident du travail ou de longue maladie ? Les indemnités journalières sont-elles cotisables au RSI ?

Les...

Lire la suite


Site : http://www.chr-journal.com

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal des micro entreprise / regime fiscal des societes de personnes / regime social et fiscal du micro entrepreneur

La Gestion D’entreprise | Le coin des entrepreneurs

Groupe de sociétés : le régime de l'intégration fiscale

Publié le 6 mars 2017, dans la th&eacutematique Les groupes

L'intégration fiscale consiste à consolider l'ensemble des résultats fiscaux des sociétés d'un groupe. La société holding détermine le résultat d'ensemble imposable à l'impôt sur les sociétés et paie l'impôt dû par le groupe intégré fiscalement. Nous vous...

Lire la suite


Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal societe holdings / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL ...

Le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet de protéger les biens personnels de l'entrepreneur, en cas de faillite, en séparant le patrimoine personnel et professionnel. Ce dispositif s'adresse à tout entrepreneur en nom propre, qui affecte des biens à son activité professionnelle : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal micro entreprise agricole

Le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) | AFE, Agence ...

Pour en savoir plus,

  Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ? 

C'est un  entrepreneur individuel  ayant opté pour un régime fiscal et un régime social simplifiés qui lui permettent d'exercer une "petite" activité professionnelle indépendante :

- très facilement,

- de façon régulière ou ponctuelle,

- et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal micro entreprise tva

L’auto-entrepreneur en immobilier

L'auto-entrepreneur en immobilier

Le statut d'auto-entrepreneur

Il faut savoir que l'auto-entreprenariat est à la fois un régime fiscal et une forme juridique, où l'auto-entrepreneur possède le statut social de dirigeant d'entreprise.

L'auto-entrepreneur est en effet un travailleur indépendant au sein d'une entreprise individuelle.

Ce régime permet de simplifier certaines procédures d'immatriculation par exemple. De plus, le régime de l'auto-entrepreneur permet d'être soumis au régime fiscal « micro » avec un chiffre d'affaires qui doit alors être inférieur à 32 600 EUR HT pour une activité...

Lire la suite


Site : http://www.lebonagent.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / statut fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal auto entreprise

BNC - Régime déclaratif spécial - Champ d'application

BNC - Régime déclaratif spécial - Champ d'application

1

Le régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » concerne les contribuables dont les recettes n'excèdent pas le seuil visé par l' article 102 ter du CGI et qui lorsqu'ils exercent une activité soumise à la TVA, bénéficient de la franchise en base de TVA prévue à l' article 293 B du CGI .

10

Le seuil de l' article 102 ter du...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal special bnc / regime fiscal bnc declaration controlee / regime fiscal micro entreprise bnc / regime fiscal bnc micro / regime fiscal bnc ou bic

Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...

Dans la catégorie : Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 juin 2012

La location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas [...] l'objet d'une entreprise commerciale, que l'appartement soit loué nu ou meublé ». Cette solution a été...

Lire la suite


Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal micro entreprise bic

Les écritures de régularisation en comptabilité | Compta ...

Vous êtes ici : Accueil » Base de la comptabilité » Travaux comptables » Les écritures de régularisation en comptabilité

Les écritures de régularisation en comptabilité

Publié dans la cat&eacutegorie Travaux comptables

Lorsqu'une entreprise s'attaque à la clôture de ses comptes, elle doit effectuer un certain nombre de travaux comptables (également appelés travaux d'inventaire )....

Lire la suite


Site : http://www.compta-facile.com

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal des micro entreprise / fiscaliste d entreprise

Le régime fiscal applicable aux - location montagne et ...

Le régime fiscal applicable aux

locations de vacances meublées

 

 

IMPOTS

Les recettes tirées des locations meublées sont spécifiques car elles n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers du contribuable.

Que le loueur soit professionnel ou non, les revenus issus de cette activité sont imposés au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Depuis 1999, les loueurs...

Lire la suite

Date: 2014-11-22 09:14:23
Site : http://www.location-montagne-soleil.com

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meuble de tourisme / regime fiscal location meuble

Fiscalité location saisonnière : ce que le loueur ...

Vous vous posez des questions sur la fiscalité de la location saisonnière ?

Que ce soit la fiscalité de la location saisonnière d'une résidence principale ou la fiscalité de la location saisonnière d'une résidence secondaire ?

Que ce soit la fiscalité de la location saisonnière exercée en tant que loueur meublé professionnel (LMP) ou celle exercée en tant que loueur meublé non...

Lire la suite


Site : http://loueur-efficace.com

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee saisonniere / regime fiscal location saisonniere / regime fiscal location meuble de tourisme / deduction fiscale location saisonniere

Comptable Auto Entrepreneur - myAE.fr : Une aide pour l ...

Déjà plus de 85 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

En quoi un comptable peut-il aider un auto-entrepreneur ?

 

L'expert-comptable est un professionnel spécialiste de l'accompagnement des créateurs d'entreprises en général et des auto-entrepreneurs, en particuliers pour leur...

Lire la suite


Site : myae.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / charge sociale et fiscale auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / impot fiscal auto entrepreneur

Loueurs en Meublé non professionnels : Attention aux ...

88 Commentaires

maacha 17 novembre 2013 à 19 h 46 min _- Répondre

je viens d'ouvrir un gite rural dans l'herault apres cinq annees de travaux que j'ai realises moi meme

(j'étais artisan tce jusqu'en 2000).la propriete et les materiaux je les ai finances sans emprunt.Quel amortissement je peux réaliser?

LE BRIS 25 novembre 2013 à 12 h 29 min _- Répondre

Si vous optez pour le régime réel,...

Lire la suite


Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee saisonniere / regime fiscal location meublee professionnelle / deduction fiscale location meublee non professionnelle

BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du ...

BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations fiscales

1

Le régime simplifié se caractérise par un allégement des obligations fiscales puisqu'il permet aux entreprises de bénéficier de simplifications importantes en ce qui concerne l'établissement et le contenu de leurs déclarations, à savoir :

- la déclaration annuelle...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal simplifie / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Impôts : les revenus des locations saisonnières. BIC ...

Les revenus des locations saisonnières

Les revenus des locations saisonnières

Les loyers et charges perçus dans le cadre d'une location saisonnière sont imposés comme en matière de location meublée, c'est-à-dire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe deux régimes d'imposition dont les seuils diffèrent selon la nature de la location : le régime...

Lire la suite


Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meuble de tourisme / regime fiscal location meublee saisonniere / regime fiscal location saisonniere / regime fiscal location meublee tourisme

Information sur le Statut fiscal du dirigeant

Déduction des intérêts des emprunts pour l'acquisition du fond de commerce ou des parts sociales

Oui

Oui

Non(5)

Abattement sur le BIC ou BNC (ou quote-part de BIC / BNC) pour adhésion à un CGA ou à une AGA

Pour la fraction de bénéfice imposable comprise entre : 0 EUR et 120.100 EUR

20 %

Sans objet

RÉFORME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, APPLICABLE AUX REVENUS 2006

A compter des revenus 2006,...

Lire la suite


Site : http://www.statutsonline.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal bnc ou bic

La fiscalité des locations meublées - Quel régime fiscal ...

Les locations meublées : quelle fiscalité ?

       

Le loueur en meublé a pour activité la location, de locaux meublés à usage d'habitation. Il s'agit d'une activité commerciale pour laquelle deux régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer selon que le loueur est professionnel ou non.

Loueur en meublé professionnel (LMP) et loueur en meublé non professionnel (LMNP)

Pour avoir...

Lire la suite


Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meuble de tourisme / regime fiscal location meublee tourisme

Dépassement plafond chiffre affaires auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur qui dépasse le chiffre d'affaires maximum qui lui est imposé risque de perdre son statut d'AE pour devenir travailleur non salarié, mais ce dépassement a également des conséquences sur son régime d'imposition à la TVA et sur l'ACCRE qu'il perçoit éventuellement.

Rappel des plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur

1er plafond de chiffre d'affaires

Un...

Lire la suite


Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : impot fiscal auto entrepreneur / charges sociales et fiscales auto entrepreneur 2013 / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur