Micro-entreprise — Wikipédia

La micro-entreprise en France[ modifier | modifier le code ]

Les micro-entreprises exercent soit une activité commerciale, soit une activité non commerciale. Le statut fiscal de micro-entreprise correspond à un seuil maximal de chiffres d'affaires annuels (32 000 EUR hors taxes et pour les entreprises réalisant des opérations d'achat-vente 80 000 EUR hors taxes). C'est le centre des...

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Date: 2017-03-04 02:32:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2013 / regime fiscal des micro entreprise

Auto-entrepreneur:Grossiste,régime-Auto-entrepreneur ...

Comment déclarer son activité ?

L'adoption du statut se fait par simple déclaration en ligne sur le portail officiel des auto-entrepreneurs, ou auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE). L'Urssaf a mis en place un numéro spécial d'aide et de conseil sur l'auto-entreprise : 0821.08.60.28 (0,12EUR/min). L'Agence pour la création d'entreprises (APCE) édite une rubrique...

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Site : http://www.francegrossiste.com

Thèmes liés : regime social et fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal micro entreprise 2012 / regime fiscal micro entreprise 2013

Régime fiscal et social applicable à l'activité d ...

Régime fiscal et social applicable à l'activité d'éducateur comportementaliste canin

14e législature

Question écrite n° 05271 de M. Jean Bizet (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 848

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès...

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Date: 2016-10-21 11:31:15
Site : senat.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise agricole / regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc

Le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) | AFE, Agence ...

Pour en savoir plus,

  Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ? 

C'est un  entrepreneur individuel  ayant opté pour un régime fiscal et un régime social simplifiés qui lui permettent d'exercer une "petite" activité professionnelle indépendante :

- très facilement,

- de façon régulière ou ponctuelle,

- et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime social et fiscal micro entreprise / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal micro entreprise tva

Dépassement plafond chiffre affaires auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur qui dépasse le chiffre d'affaires maximum qui lui est imposé risque de perdre son statut d'AE pour devenir travailleur non salarié, mais ce dépassement a également des conséquences sur son régime d'imposition à la TVA et sur l'ACCRE qu'il perçoit éventuellement.

Rappel des plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur

1er plafond de chiffre d'affaires

Un...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : impot fiscal auto entrepreneur / charges sociales et fiscales auto entrepreneur 2013 / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

Accueil > Présentation EIRL

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...

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Site : http://www.l-eirl.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : livret fiscal du createur d'entreprise benefices agricoles / reduction fiscale pour creation d'entreprise / livret fiscal du createur d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal de l'entreprise livre

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité

1

L' article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d'allègement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal location chambre d'hote / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / regime fiscal des associations d'avocats / gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal micro entreprise bic

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

10

Le caractère habituel...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal location meublee professionnelle / regime fiscal location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal location chambre d'hote / regime fiscal location meublee saisonniere

Obligations comptables et fiscales des entreprises LégiFiscal

Dernière mise à jour 12/03/2017

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Les obligations comptables et fiscales

Dernière mise à jour :

17 février 2017

Catégorie(s) : Comptabilité

Le code du commerce et le code général des impôts imposent à la plupart des entreprises la tenue d'une comptabilité et la réalisation d'une liasse fiscale. Les modalités d'application de ces obligations varient suivant...

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Site : http://www.legifiscal.fr

Thèmes liés : liasse fiscale bilan compte de resultat annexe 8 / liasse fiscale bilan et compte de resultat / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal micro entreprise 2014 / gestion fiscale de l entreprise

Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ...

LA MAISON DES ARTISTES dit :

Réponse à Sabristi,

Bonjour Madame et pardon pour le retard avec lequel nous vous répondons,

Seuls nos services administratifs http://www.secu-artistes-auteurs.fr/mda/informations seraient en mesure de vous répondre précisément, néanmoins vous trouverez ci-dessous les références officielles :

Code de la Sécurité sociale : articles L161-2-1, L 161-14,...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / statut fiscal artiste auteur / definition fiscale de l'oeuvre d'art / statut fiscal maison des artistes / regime fiscal micro entreprise bnc

Liasse fiscale 2014 : une date unique pour les ...

Date limite des déclarations fiscales en 2014  est fixée au 5 mai 2014

Date limite des déclarations fiscales 2014

Comme en 2013 , une date unique s'applique à toutes  les déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s'agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Ainsi, cette année, la date limite de dépôt est donc fixée au 5...

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Site : http://liassefiscale.free.fr

Thèmes liés : date depot liasse fiscale 2014 tdfc / regime fiscal micro entreprise 2014 / depot liasse fiscale 2014 / date depot liasse fiscale 2013 tdfc / declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries

Précisions de l'administration fiscale sur le nouveau ...

Précisions de l'administration fiscale sur le nouveau crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

18 février 2013

Des commentaires administratifs sur le crédit d'impôt compétitivité emploi opposables à l'administration fiscale sont en consultation publique jusqu'au 19 février 2013. Applicables mais susceptibles d'être modifiés, ils précisent notamment quels sont les salariés...

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Site : svp.com

Thèmes liés : liasse fiscale credit impot / redressement fiscal credit impot / fiscaliste d'entreprise salaire / benefice fiscal avant impot / fiscaliste d entreprise

Gestion fiscale et relations avec l administration des ...

Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts BTS CGO - 1 re année Mise à jour au 1 er juin 2014 CHAPITRE I : LE SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS Fiche découverte n 1 - Les sources du droit fiscal, la TVA en Europe 3 COURS : Le système fiscal français 5 ARTICLETVA : Texte sur la TVA 9 QUIZZ FISCA : Petit test 10 PORTELA : Notions de fiscalité 11 IMPOCLASS : Impôt, bénéficiaire,...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

A. Entreprises concernées

1. Nature des activités exercées

1

Le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (dit « crédit d'impôt apprentissage ») est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / redressement fiscal credit impot / deduction fiscale credit impot apprentissage / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

La comptabilisation du CICE et ses impacts | Compta Facile ...

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La comptabilisation du CICE et les impacts

Publié dans la cat&eacutegorie Les charges

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) fait l'objet d'une comptabilisation particulière. Plusieurs schémas d'écritures comptables peuvent être utilisés mais l'un d'entre...

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Site : http://www.compta-facile.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / liasse fiscale credit impot recherche / liasse fiscale credit impot / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise

La réduction des charges et de la fiscalité des ...

La réduction des charges et de la fiscalité des entreprises et la relance de l'investissement

Mis à jour le 30 septembre 2016 - Projet porté par Manuel Valls , Michel Sapin

Relancer la croissance et l'emploi en France : c'est l'objectif du Pacte de responsabilité et de solidarité. Pour donner aux entreprises les moyens d'embaucher et d'investir, le Pacte s'associe depuis le 1er janvier 2015...

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Date: 2017-03-12 08:40:00
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / strategie fiscale de l'entreprise

Les principales dispositions de la convention fiscale ...

Revenus provenant de la location d'un immeuble : article 6 de la convention

Principes

Les revenus provenant de la location d'un immeuble sont imposables en France lorsque l'immeuble y est situé.

Au regard de la législation française, ils constituent soit des revenus fonciers (location d'un immeuble nu), soit des Bénéfices Industriels et Commerciaux (location meublée).

Les résidents et...

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Date: 2017-03-12 09:31:47
Site : http://fr.franceintheus.org

Thèmes liés : convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis immobilier / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale france etats unis / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

BIC - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Base d'imposition - Exclusion du résultat net des produits et des charges sans lien avec l'activité professionnelle- Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 9 janvier 2013 jusqu'au 22 février 2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale location meublee non professionnelle / regime fiscal location meublee non professionnel / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe en participation / regime fiscal societe