Impôt sur les sociétés et résultat net fiscal

Comment calculer l'impôt sur les sociétés et résultat net fiscal de votre entreprise ?

 

1. Calcul du résultat net fiscal

Le résultat net fiscal correspond au résultat avant impôt. Il se calcule de la façon suivante :

Résultat net fiscal = Somme des comptes 7xxxxx (recettes donc crédit) - Somme des comptes 6xxxxx (dépenses donc débit)

 

Exemple : Supposons que votre société ait un résultat net avant impôts de 8 000 EUR. C'est un résultat positif donc il s'agit d'un bénéfice net.

Pour voir la somme des comptes en 7xxxxx et des comptes en 6xxxxx, il faut...

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Thèmes liés : benefice fiscal avant impot / benefice fiscal net / benefice fiscal et resultat fiscal / benefice fiscal calcul / impots avoir fiscal

Résultat fiscal, bénéfice comptable et liasse 2033B - ZEFYR

Résultat fiscal, bénéfice comptable et liasse 2033B

18/02/2015 o Posted By Zefyr

Soyez malin : faites votre comptabilité vous-mêmes avec ZEFYR !

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La comptabilité en toute simplicité

Trouvez-vous cet article utile ?

Comment gérer le résultat fiscal d'une société imposée à l'IS (impôt sur les sociétés)? Prenons le cas des sociétés de type SARL, SA, SASU et SAS. Dans la...

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Thèmes liés : benefice fiscal et resultat fiscal / benefice fiscal avant impot / benefice fiscal et comptable / difference resultat fiscal et comptable / liasse fiscale impot sur les societes

Bénéfice avant intérêts et impôts — Wikipédia

Bénéfice avant intérêts et impôts

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le bénéfice avant intérêts et impôts (BAII) ou résultat avant intérêts et impôts (anglais : earnings before interest and taxes, EBIT) est un élément clé de la comptabilité des sociétés. Il s'agit du résultat duquel sont déduits les intérêts des débiteurs...

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Date: 2017-03-04 02:37:03
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Thèmes liés : benefice fiscal avant impot / definition resultat fiscal comptable

PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DES SALARIÉS - Poitiers

PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DES SALARIÉS : INCIDENCE DES DÉFICITS EN CAS DE FUSION

PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DES SALARIÉS : INCIDENCE DES DÉFICITS EN CAS DE FUSION

 

Rappel

La participation est une forme d'épargne salariale obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Elle consiste à attribuer aux salariés une partie du bénéfice fiscal net dès lors que celui-ci excède...

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Site : http://pop.expert-infos.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / benefice fiscal avant impot / benefice fiscal net / deduction fiscale impot sur les societes / benefice fiscal calcul

Le calcul complexe de la participation des salariés

Formulaire

 

Renaud Negre du cabinet Soxia a animé un colloque devant un parterre de commissaires aux comptes à Paris »

La participation des salariés aux bénéfices : le calcul et quelques explications

De son vrai nom la participation des salariés aux résultats, il s'agit d'un mécanisme obligatoire et compliqué. Il comporte, au choix au moment de la négociation, soit une formule soit...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / benefice fiscal avant impot / benefice fiscal participation / benefice fiscal et resultat fiscal / liasse fiscale et comite d'entreprise

Lexique - revolution-fiscale.fr

Lexique

Champ de population

Le champ de population désigne l'ensemble des individus sur lesquels portent une statistique ou un graphique. Les deux champs que nous utilisons le plus souvent sont les suivants:

- population totale des individus âgés de 18 ans et plus résidents en France, soit 50,4 millions de personnes en 2010 (dans le cas, les 10% les plus riches représentent 5,04 milions...

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Date: 2017-03-12 07:10:22
Site : http://www.revolution-fiscale.fr

Thèmes liés : deductions fiscales impots sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / benefice fiscal avant impot / bareme fiscal impots / impot fiscal definition

Fiscalité | Le coin des entrepreneurs

La fiscalité des Sociétés d'Exercice Libéral (SEL)

Publié le 16 janvier 2017, dans la th&eacutematique Fiscalité

Le régime fiscal applicable à la société d'exercice libéral dépend du statut juridique adopté : SELARL (Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée), SELARL unipersonnelle, SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) et SELAS...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal micro entreprise / regime fiscal micro entreprise 2015 / regime fiscal micro entreprise agricole / regime fiscal micro entreprise 2014 / regime fiscal micro entreprise tva

Site Officiel de la Direction Générale des Impôts

Accueil > Actualités > Communiqués

Communiqués de la DGI

COMMUNIQUE DU 15-12-2016 : OPERATION SPECIALE DE RECOUVREMENT DES ARRIERES D'IMPOTS

Posté le 15-12-2016 à 12:29:17

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables astreints à la production d'états financiers, que les états financiers de synthèse de l'exercice clos au 31 décembre 2016, doivent être...

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Site : http://www.dgi.gouv.ci

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal code general impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / gestion fiscale direction generale impots

BIC – Intéressement et participation - Participation des ...

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2014-09-05T10:46:05.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / deduction fiscale impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

La participation aux bénéfices, le comité d'entreprise et ...

 

Important!

B = Il s'agit du bénéfice fiscal imposable à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun et diminué de l'impôt correspondant (après imputation des crédits d'impôt). En cas de bénéfice net négatif, la participation aux bénéfices de l'exercice est alors nulle.

C = Il s'agit de capitaux propres (appréciés avant affectation du résultat de l'exercice au titre...

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Site : http://www.soxia.com

Thèmes liés : benefice fiscal participation / benefice fiscal avant impot / gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise

Quelle stratégie d'amortissement adopter? - L'Express L ...

Amortissements : où est votre intérêt ?

Amortissements : où est votre intérêt ?

Comment améliorer votre résultat comptable ou réduire votre bénéfice imposable en toute légalité ? En optant pour des tactiques d'amortissement judicieuses L'Entreprise vous les explique pas à pas Suivez le guide.

Quand on demande à un chef d'entreprise ce qui le fait vibrer dans son travail, il est...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : taux d amortissement fiscal / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / amortissement fiscal lineaire valeur residuelle / taux amortissement fiscal degressif / amortissement fiscal degressif

Reduction-impots.fr - Tout sur les réductions d’impôts

Vous souhaitez bénéficier d'un conseil gratuit de la part d'un professionnel de la fiscalité patrimoniale ?

Actualité : les nouveautés de la loi de finance 2017 en matière de défiscalisation et de réductions d'impôts

Comme il est de coutume chaque année, la loi de finance 2017 et la loi de finance rectificative 2016 ont apporté leur lots de modifications et d'ajustement concernant les...

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Site : http://reduction-impots.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / deduction fiscale garde d enfants / deduction fiscale impot foncier

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

A. Entreprises concernées

1. Nature des activités exercées

1

Le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (dit « crédit d'impôt apprentissage ») est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / redressement fiscal credit impot / deduction fiscale credit impot apprentissage / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise ...

En France, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est une forme d' intéressement des salariés aux résultats de leur entreprise.

Environ 5 millions de salariés sont concernés par la participation en France [1] . Sauf cas particuliers, la participation des salariés est exonérée d'impôts et de cotisations (hors CSG et CRDS ) si elle reste placée durant 5 ans. Elle...

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Date: 2017-03-04 03:12:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : liasse fiscale et comite d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / fiscaliste d entreprise / liasse fiscale impot sur les societes / gestion fiscale de l entreprise

Création d'entreprise dans certaines zones : les ...

Accueil du portail > Vous orienter > Entreprise > Impôts et fiscalité > Création d'entreprise dans certaines zones : les exonérations fiscales possibles

Création d'entreprise dans certaines zones : les exonérations fiscales possibles

26/08/2016

Illustration ©Phovoir.fr

Vous créez votre entreprise dans une zone de revitalisation rurale ou dans un bassin d'emploi à redynamiser ? Des...

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Date: 2017-03-12 08:22:37
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : livret fiscal du createur d'entreprise / fiscaliste d entreprise / aide fiscale creation entreprise / regime fiscal zone revitalisation rurale / benefice fiscal avant impot

Association À But Non Lucratif Maroc Fiscalité ...

|[Année] | | |Boomscud | | |... | | |Boomscud | |[La fiscalité est le processus par lequel, les pouvoirs publics s'assurent les fonds prélevés par voie obligatoire afin de financer les dépenses |...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : introduction au droit fiscal general et a la theorie de l'impot / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / l'audit fiscal dans les entreprises marocaines / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

Impôt sur les Sociétés (I.S) - Portail marocain de l ...

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Impôt sur les Sociétés (I.S)

L'impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).

A- Champ d'application

L'impôt sur les sociétés s'applique sur...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Optimisation fiscale : 8 astuces pour payer moins d’impôt ...

Au service de vos entreprises pour les aider à grandir...

Home > Actualités > Fil d'actualité > Optimisation fiscale : 8 astuces pour payer moins d'impôt sur les sociétés

Wednesday, 30 November -0001 Fil d'actualités

L'impôt sur les sociétés, comme l'impôt sur le revenu, peut être aisément diminué en utilisant certains leviers mis en place par le législateur ou la pratique. On...

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Site : http://www.nkac-audit.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale pour creation d'entreprise / deduction fiscale impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises

LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 3.152 du ...

Ordonnance n. 3.152 du 19/03/1964 instituant un impôt sur les bénéfices

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

Vu la Convention fiscale conclue le 18 mai 1963 avec le Gouvernement de la République Française ;

Vu Notre ordonnance n° 3.037, du 19 août 1963 , rendant exécutoire ladite Convention ;

Vu Notre ordonnance n° 3.050, du 23 septembre 1963 , relative au droit de sortie...

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Date: 2017-03-12 09:34:11
Site : http://www.legimonaco.mc

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Soldes intermédiaires de gestion - SIG

X

Soldes intermédiaires de gestion

  Dans le système développé de la liasse fiscale, le plan comptable général prévoit le calcul de neuf soldes intermédiaires de gestion. Afin de rendre ces soldes comparables entre différentes entreprises, la Centrale de bilans propose une analyse plus économique (pour certains auteurs, les SIG du PCG sont de nature trop juridique) par...

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Site : http://www.decformations.com

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d entreprise / benefice fiscal avant impot / liasse fiscale bilan et compte de resultat / taux d amortissement fiscal

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application

1

- le fait générateur de l'avantage fiscal ;

- le mode d'imputation et de restitution de l'impôt ;

- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte ;

- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables ;

- les règles de non-cumul avec d'autres...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / deduction fiscale travaux d'isolation thermique / depenses fiscales de l'etat

IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des ...

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2015-04-10T11:17:51.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu

I. Conditions relatives à la détention des titres et au non remboursement des apports

A. Règle générale

1. Souscriptions...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / regime fiscal societe holdings

Taxe foncière sur les propriétés bâties | service-public.fr

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Impôts locaux  >Taxe foncière sur les propriétés bâties

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Taxe foncière sur les propriétés bâties » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : fiscal impots sur le revenu / impot fiscal de reference / centre d'information fiscale / centre d information fiscale / benefice fiscal avant impot

L' Amnistie fiscale en Suisse - PATRICK MICHAUD,AVOCAT ...

  Pour imprimer cliquer

 

A compter du 1er janvier 2010, la Suisse va instituer une amnistie fiscale partielle applicable tant au niveau des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques qu'au niveau de l'impôt sur le bénéfice et du capital des personnes morales.

 

Cette amnistie comporte de fait deux volets.

Il s'agit en premier lieu de simplifier le rappel d'impôt en cas de...

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Date: 2017-03-12 09:42:45
Site : http://www.avocatfiscaliste-paris.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france / droit fiscal impots et autre prelevements / fiscal impots sur le revenu

Lexique des impôts et taxes - la-lettre.com

Lexique des impôts et taxes   

Abattement : Parfois qualifié d'exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l'IR après abattement de 10 % pour frais professionnels.

Abus de droit : Fait de détourner un droit de...

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Site : http://www.la-lettre.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise livre / deduction fiscale location avec option d'achat

Paquet de mesures contre l’évasion fiscale – Questions et ...

Recommandation sur les conventions fiscales

Directive révisée sur la coopération administrative

Communication sur une stratégie extérieure

Mesures de lutte contre l'évasion fiscale juridiquement contraignantes

Indications sur la façon d'adapter les conventions fiscales pour tenir compte des pratiques abusives

Échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales

Mesures...

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Site : http://europa.eu

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale internationale / l'evasion fiscale des entreprises / l'evasion fiscale definition / role du fiscaliste d'entreprise

Niche fiscale : réduisez vos impôts 2017 grâce à la ...

Niche fiscale, une exception française

En France la défiscalisation passe par l'investissement. On parle alors de niche fiscale qui permet de réduire ses impôts, voire d'en être exonéré. En effet, la France, vice-championne du monde de la pression fiscale (derrière le Danemark), multiplie les niches fiscales (plus de 450 en 2017) pour compenser sa boulimie de taxes, impôts et autres...

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Site : https://www.inter-invest.fr

Thèmes liés : reduction fiscale investissement capital pme / reduction fiscale isf investissement pme / reduction fiscale pour investissement dans pme / reduction fiscale investissement pme 2012 / reduction fiscale investissement pme 2014

Convention fiscale entre la Principauté de Monaco et la ...

Article 1er .- La Convention fiscale, signée à Paris le 18 mai 1963 entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire du Gouvernement de la République Française, est ratifiée.

Le texte de cette Convention, de son Protocole de signature et de l'échange de lettres s'y rapportant, est annexé à la présente Ordonnance.

-

Article 2 .- La date de l'échange des notifications prévu à...

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Date: 2017-03-12 07:22:18
Site : http://www.legimonaco.mc

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...

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2015-05-15T16:58:26.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

1

L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / avantages fiscaux de l'assurance vie / reduction fiscale credit impot recherche / reduction fiscale emploi salarie a domicile / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...

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2014-02-20T10:30:08.000+01:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi "Scellier" - Taux

I. Dispositions communes

A. Dispositions générales

1

Les taux de la réduction d'impôt varient en fonction de la date de réalisation de l'investissement, du lieu de situation de l'immeuble (métropole...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux de l assurance / avantages fiscaux loi scellier 2011 / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu / exercices droit fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu

Réductions d'impôt et crédit d'impôt - Impôts 2016

Réductions d'impôt et crédit d'impôt

Réductions d'impôt 2016 et crédit d'impôt

La réalisation de certaines dépenses ou investissements peut donner lieu à crédit d'impôt ou réduction d'impôt qui s'imputent sur l'impôt sur le revenu. Voici les principaux crédits et réductions d'impôt pour réduire vos impôts 2016. N'oubliez pas de tenir compte du plafonnement global des niches...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale garde d enfants / liasse fiscale credit impot / droit fiscal impot sur le revenu

LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES | izf.net

LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES, TAXES LOCALES ET TVA

 

FISCALITE DES PERSONNES MORALES

Sont développées ci-après les principales dispositions qui régissent les personnes morales ainsi que les exonérations et les conventions fiscales.

 

2.1      IMPOTS SUR LES SOCIETES

Les principaux impôts et taxes auxquels sont soumises les sociétés installées au Bénin sont l'impôt sur les...

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Date: 2017-03-12 12:01:57
Site : http://www.izf.net

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Calcul Impots 2017 - Simulation Impot

Notre simulateur de calcul d'impôt est aussi un outil d'aide au remplissage de votre déclaration. A la fin de chaque simulation, vous pouvez télécharger ou recevoir par mail votre déclaration de revenus (2042) enrichie de toutes les informations que vous avez saisies.

Si nécessaire, vous recevez aussi la déclaration de revenus complémentaire 2042C et la déclaration dédiée au crédit...

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Site : http://www.impots-facile.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / deductions fiscales impots sur le revenu / fiscal impots sur le revenu / deduction fiscale impot foncier

Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) suite

Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) suite

VI-  LES PRODUITS IMPOSABLES « produits d'exploitation »

Les produits à retenir pour le calcul des bénéfices imposables comprennent principalement:

-   Les ventes ou les recettes provenant des travaux ou prestations de services.

-   Les subventions.

-    Produits divers.

1-      Travaux, ventes et prestations de...

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Date: 2017-03-12 08:33:28
Site : http://www.mfdgi.gov.dz

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / avantages fiscaux de l assurance / role du fiscaliste d'entreprise / benefice fiscal avant impot

Résultat net — Wikipédia

Calcul[ modifier | modifier le code ]

Il se calcule en déduisant du résultat courant avant impôts (différence entre le résultat d'exploitation et le résultat financier) toutes les charges non encore prises en compte dans la détermination des soldes intermédiaires. C'est ainsi qu'on peut ajouter, à ce niveau, les quotes-parts des résultats des sociétés non consolidées.

Pour son...

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Date: 2017-03-04 00:46:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : deduction fiscale impot sur les societes / metier fiscaliste d'entreprise / role du fiscaliste d'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / difference resultat fiscal et comptable

La fiscalité de l’épargne-pension | Wikifin

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L'�?tat veut vous encourager à épargner vous-même pour votre pension. Pour ce faire, il offre des avantages fiscaux sur l'épargne-pension. Mais quelles sont les conditions requises pour bénéficier d'une réduction d'impôts ? Et que se passe-t-il lorsque vous atteignez 60 ans ? 

Avez-vous droit à une réduction d'impôt ?

Si vous placez de l'argent dans un fonds...

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Date: 2017-03-12 07:02:59
Site : http://www.wikifin.be

Thèmes liés : deduction fiscale epargne pension 2015 / deduction fiscale epargne pension / deduction impot epargne pension / reduction fiscale epargne pension 2014 / epargne pension fiscale

IRPP & IS : Guide d'établissement du tableau de ...

§ 1. Amortissements des voitures de tourisme d'une puissance supérieure à neuf chevaux fiscaux

Texte de base (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS) :

Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :

5 - des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux ...

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Date: 2002-12-30 14:59:44
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Commentaires des principales mesures fiscales du projet de ...

1) Importation et vente des voitures de tourisme

dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux

vapeur fiscaux par les concessionnaires.

TVA 12%

2) Les services rendus par:

les architectes et les ingénieurs-conseils;

les dessinateurs, les géomètres et les topographes à l'exclusion des services relatifs à l'immatriculation foncière des terres agricoles;

les avocats, les notaires, les...

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Site : http://www.leaders.com.tn

Thèmes liés : benefice fiscal avant impot / benefice fiscal et comptable / conseil juridique fiscal / deductions fiscales impots sur le revenu / delai de reprise administration fiscale tva

L'imposition des bénéfices de l'entreprise, Le régime ...

Régime fiscal

1 - Principe de détermination du bénéfice

Le bénéfice de l'entreprise est déterminé par la tenue de la comptabilité. Du résultat comptable, après quelques retraitements, découle en effet le résultat fiscal qui sert de base d'imposition.

La comptabilité d'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale est tenue à partir d'une comptabilité d'engagements,...

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Date: 2017-03-12 09:00:51
Site : business.lesechos.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / association fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire

Les exonérations fiscales et sociales en ZFU

Index » La création d'entreprise » Aides à la création » Les exonérations fiscales et sociales en ZFU

Les exonérations fiscales et sociales en ZFU

Lorsqu'une entreprise s'installe en zone franche urbaine (ZFU), elle peut bénéficier de nombreux dispositifs d'exonération : Exonération d'impôt sur les bénéfices, exonération d'impôts locaux, exonération de cotisations patronales et...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : reduction fiscale pour creation d'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / fiscaliste d entreprise / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / aide fiscale creation entreprise

ING risque de licencier malgré d’immenses bénéfices - DH.be

Belgique Selon le PTB, la banque aurait bénéficié d'importants cadeaux fiscaux depuis 10 ans.

C'est ce matin, lors d'un conseil d'entreprise extraordinaire, que les dirigeants de la branche belge de la banque ING décideront si oui ou non une grosse restructuration sera mise en place. En jeu : des milliers d'emplois et peut-être la fermeture de nombreuses agences. Pour le PTB, de telles...

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Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : etude fiscale d'une entreprise / fiscaliste d'entreprise salaire / benefice fiscal avant impot / fiscaliste d entreprise / deduction fiscale cadeau personnel

Earnings before interest, taxes, depreciation, and ...

Earnings before interest, taxes, depreciation, and amortization

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant la finance .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion .

Le bénéfice avant intérêts, impôts,...

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Date: 2017-03-08 11:20:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : benefice fiscal avant impot / fiscaliste d entreprise / liasse fiscale impot sur les societes

Assiette fiscale — Wikipédia

Une assiette fiscale est un montant qui sert de base au calcul d'un impôt ou d'une taxe . Le montant de l'impôt dû sera le plus souvent obtenu par multiplication de l'assiette par un taux .

Par exemple, pour l' impôt sur le revenu des individus, l'assiette fiscale est la somme des revenus...

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Date: 2017-03-04 02:32:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / assiette fiscale / deductions fiscales impots sur le revenu / benefice fiscal avant impot / droit fiscal impot sur le revenu

I. Conditions à respecter par les PME au moment de l ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement

Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe holdings

Convention fiscale France Canada - fin.gc.ca

Publications et rapports

Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

CONVENTION ENTRE LE CANADA ET LA FRANCE TENDANT �? �?VITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET �? PR�?VENIR L'�?VASION FISCALE EN MATI�?RE D'IMP�?TS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

Cette refonte de...

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Site : http://www.fin.gc.ca

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france

Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent ...

Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent découler de la fusion de sociétés ?

Par Pierre-Emmanuel Scherrer

 

Considérée à l'état brut, la fusion peut apparaître comme une abomination fiscale. Pour la société fusionnée et dissoute (société absorbée), l'opération emporte toutes les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise : imposition immédiate des...

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Site : http://www.fusacq.com

Thèmes liés : l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / abus fiscal droit d'enregistrement / deduction fiscale impot sur les societes / gestion fiscale de l entreprise / societe conseil droit fiscal

Projet de loi de finances pour 2016 : Les conditions ...

656 600

742 700

Source : Rapport n° 653 (2013-2014) de M. Philippe Marini, complété par le projet annuel de performances pour 2016

Selon les informations qu'avait obtenues Philippe Marini, la dépense fiscale continuerait à croître jusqu'en 201949 ( * ).

Par ailleurs, d'importants écarts sont constatés chaque année entre l'évaluation initiale, celle qui figure en projet de loi de...

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Date: 2015-11-19 10:30:02
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal est codifie code general impots / droit fiscal code general impots / regime fiscal des droits d'auteur en france / code general des impots domicile fiscal

Précisions de l'administration fiscale sur le nouveau ...

Précisions de l'administration fiscale sur le nouveau crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

18 février 2013

Des commentaires administratifs sur le crédit d'impôt compétitivité emploi opposables à l'administration fiscale sont en consultation publique jusqu'au 19 février 2013. Applicables mais susceptibles d'être modifiés, ils précisent notamment quels sont les salariés...

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Site : svp.com

Thèmes liés : liasse fiscale credit impot / redressement fiscal credit impot / fiscaliste d'entreprise salaire / benefice fiscal avant impot / fiscaliste d entreprise

Le Guide Pratique du Contribuable

(1) Une dépense suffit.

(2) Uniquement les dépenses réalisées par des contribuables de condition modeste.

(3) Si les deux dépenses sont réalisées avant le 31 août 2014, te taux de 25 % s'applique à l'ensemble. Si la 1ère dépense est réalisée avant le 31 août 2014 et la seconde dépense après cette date, le taux de 25% est appliqué à la première et celui de 30% à la...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale credit impot recherche / liasse fiscale credit impot / liasse fiscale credit impot recherche / depenses fiscales de l'etat

Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts au luxembourg

1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE

Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s'il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.

Si ce n'est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d'en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d'un crédit...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Thèmes liés : remplir declaration fiscale / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / aide declaration fiscale luxembourg / deduction fiscale location avec option d'achat