Articles sélectionnés pour le thème : depenses fiscales de l'etat
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Projet de loi de finances pour 2015 - notes de présentation
nc : chiffrage non connu
(1) Des scores allant de 0 à 3 sont attribués à chaque dépense fiscale. 0 désigne une dépense inefficace, puis les niches efficaces sont notées de 1 à 3 selon leur efficience, 3 constituant le score maximum. Un tiret (-) indique qu'aucune évaluation n'a été réalisée.
Source : PAP de la mission « Santé » pour 2015
En revanche, d'autres dépenses...
Date: 2014-10-23 15:22:11
Site :
senat.fr
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / depenses fiscales 2015 / depenses fiscales 2017 / depenses fiscales / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu
Pilotage - procomptable.com
INTRODUCTION
La fiscalité s'impose comme une préoccupation majeure de l'Etat et des entreprises nationales et internationales. Depuis le début du 20ème siècle, l'impôt est la source principale de financement de l'Etat et l'instrument essentiel de la politique économique et sociale en Tunisie [1] . L'impôt permet de couvrir les dépenses publiques et...
Date: 2011-01-25 14:06:20
Site :
http://www.procomptable.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en tunisie / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / l'optimisation fiscale definition
Formation Fiscaliste : Devenir Fiscaliste avec une ...
Cours
Fiche Métier Fiscaliste
Le Code Général des Impôts, et en particulier celui des sociétés, le Fiscaliste le connait très bien, c'est son métier ! Mais il a d'abord un rôle de conseil. Il éclaire les dirigeants sur les implications fiscales de leurs décisions et utilise les textes les plus favorables afin d'optimiser la charge fiscale de l'entreprise. Sa fonction a de l'avenir....
Site :
http://juridique.efcformation.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / gestion fiscale de l entreprise / optimisation fiscale de l entreprise
Qu’est-ce que l’optimisation fiscale ? - billet de banque
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Qu'est-ce que l'optimisation fiscale ?
Vous payez trop d'impôts et désirez réduire vos dépenses fiscales ? Pensez à l'optimisation fiscale ! L'optimisation fiscale consiste à gérer au mieux son patrimoine dans le but de payer le moins d'impôts possible. Le patrimoine, les revenus sont imposés (ISF, impôt sur le revenu) mais il existe différents moyens pour...
Site :
http://billetdebanque.panorabanques.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale definition / l'optimisation fiscale / l optimisation fiscale / optimisation fiscale particulier / optimisation fiscale definition
Projet de loi de finances de finances pour 2015 : Le ...
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B. LE DIFFICILE PILOTAGE DES DÉPENSES FISCALES
1. Une hausse de 3,1 milliards d'euros du volume total des dépenses fiscales liée au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
a) 453 dépenses fiscales sont recensées en 2015 pour un coût de près de 82 milliards d'euros
Pour 2015, sont recensées 453 dépenses fiscales pour un coût total estimé à...
Date: 2014-11-20 10:18:59
Site :
senat.fr
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / depenses fiscales 2015 / depenses fiscales cour des comptes / depenses fiscales definition / depenses fiscales 2017
Contrôle fiscal du Crédit Impôt Recherche : le débat ...
Valorisation des TUNAS
Thomas Gross et Charles-Edouard de Cazalet
Suite à sa déclaration de CIR, une entreprise peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'administration fiscale. Lors de ce contrôle, l'administration peut lui demander de présenter un certain nombre d'éléments complémentaires sur les dépenses déclarées. En cas de litige l'entreprise contrôlée, peut engager un...
Site :
http://www.finyear.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / depenses fiscales de l'etat / role du fiscaliste d'entreprise
Préparer le contrôle fiscal sur le crédit impôt recherche ...
Contrôle fiscal sur le crédit d'impôt recherche, comment s'y préparer ?
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est déclaratif et peut faire l'objet d'un contrôle fiscal a posteriori.
L'augmentation du nombre de bénéficiaires et des montants déclarés ont conduit à une vérification de plus en plus détaillée par l'administration fiscale et le Ministère de l'enseignement supérieur et de...
Site :
http://www.sogedev.com
Thèmes liés : redressement fiscal credit impot recherche / impots controle fiscal / depenses fiscales de l'etat / controle fiscal entreprise duree / controle fiscal entreprise 2013
Sécuriser son Crédit d'impôt recherche | Sogedev
OFFRE > Innovation et R&D > Le Crédit d'impôt recherche (CIR) > Sécuriser le CIR
Comment sécuriser son crédit d'impôt recherche (CIR) ?
L'entreprise qui bénéficie du crédit impôt recherche (CIR) doit impérativement constituer un dossier scientifique de justification attestant du caractère éligible au sens fiscal de ses travaux de recherche et développement (R&D).
L'entreprise peut...
Site :
http://www.sogedev.com
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / l'audit fiscal / l audit fiscal / fiscaliste d entreprise / rescrit fiscal cir
LE CONTROLE FISCAL DU CREDIT IMPOT RECHERCHE - CIR ...
LE CONTROLE FISCAL DU CREDIT IMPOT RECHERCHE - CIR
Le contrôle du crédit d'impôt recherche (CIR) peut faire intervenir deux administrations différentes :
- le ministère de la recherche et de la technologie (intervention facultative) dont les agents dûment mandatés ont un droit de vérification de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte
-...
Site :
http://www.avocat-fiscaliste-paris.j2m-online.fr
Thèmes liés : redressement fiscal credit impot recherche / liasse fiscale credit impot recherche / droit fiscal de l'entreprise livre / depenses fiscales de l'etat / redressement fiscal credit impot
Questions / Réponses : dons aux ONG et déduction fiscale ...
Pour savoir si votre association est d'intérêt général, l'administration fiscale a également élaboré un faisceau d'indices :
l'association ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes (par exemple, les associations de défense d'intérêt d'un groupe de personnes ne sont pas considérées comme relevant de l'intérêt général).
L'association doit avoir une gestion...
Site :
http://www.coordinationsud.org
Thèmes liés : don association deduction fiscale entreprise / deduction fiscale don association / rescrit fiscal don association / association fiscaliste d'entreprise / association deduction fiscale 75
L’optimisation fiscale ou comment faire des économies ...
L'optimisation fiscale ou comment faire des économies
L'optimisation fiscale ou comment faire des économies
Mon Portail Financier
Défiscalisation
Cette semaine notre juriste vous explique comment l'optimisation fiscale vous permet de mieux gérer votre argent.
Découvrez un guide pratique de défiscalisation ! En tant qu'entreprise ou simple particulier, le patrimoine ou les revenus...
Site :
http://www.monportailfinancier.fr
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise
Déduction Fiscale Pour Travaux Jardinage : Page 1/10 ...
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Déduction Fiscale Pour Travaux Jardinage
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1 Reduction Fiscale De 50% Sur Vos Factures De Jardinage ...
reduction fiscale de 50% sur vos factures de jardinage. credit ou reduction d'impot : comment en beneficier ? ... plafond fiscal pour les...
Site :
http://all-searches.com
Thèmes liés : deductions fiscales impots sur le revenu / reduction fiscale credit impot recherche / reduction fiscale travaux jardinage / deduction fiscale credit impot recherche / deduction fiscale pour travaux a domicile
la fraude fiscal - Mémoire - Nezhabakas - Etudier.com
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Aperçu du document
HAPITRE I : ASPECT THEORIQUE SUR LA FRAUDE FISCALE
Dans ce chapitre, nous commencerons tout d'abord par définir la fraude fiscale ainsi qu'à donner les causes (section 1) ; ensuite nous étudierons les différentes formes de la fraude fiscale et leurs conséquences (section 2).
SECTION 1 : DEFINITIONS ET LES CAUSES DE...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : fraude fiscale suisse definition / cours fraude fiscale au maroc / fraude fiscale france maroc / fraude fiscale au maroc definition / evasion fiscale et fraude fiscale
Réduction d'impôt, crédit d'impôt et exonération de ...
Réduction d'impôt, crédit d'impôt et exonération de charges patronales
Réduction d'impôt, crédit d'impôt et exonération de charges patronales
publié le03.12.10 mise à jour05.01.17
Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail
Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile (par exemple : employé de...
Date: 2017-03-12 04:41:01
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / deduction fiscale garde d enfants
CIR : focus sur le rescrit fiscal - sogedev.com
Contact
Crédit d'impôt recherche (CIR) : les bonnes méthodes de sécurisation - focus sur le rescrit fiscal
Le CIR est une mesure fiscale déclarative qui peut faire l'objet d'un contrôle fiscal, dans les 3 ans qui suivent celle de la déclaration de la demande. Afin de sécuriser cette déclaration et valider l'éligibilité des opérations de recherche et développement (R&D) valorisées,...
Site :
http://www.sogedev.com
Thèmes liés : rescrit fiscal cir / depenses fiscales de l'etat / fiscaliste d entreprise / l'audit fiscal / l audit fiscal
Le crédit d'impôt recherche | Direction Générale des ...
Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ?
Définition
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est défini à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) . Ce dispositif a pour objectif de diminuer le coût des opérations de recherche-développement (R&D) des entreprises afin d'accroître leur compétitivité.
Le CIR est un crédit d'impôt de :
30 % sur les dépenses de...
Date: 2017-03-12 11:16:27
Site :
http://www.entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / droit fiscal de l'entreprise livre / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
Exonérations ou réduction fiscales pour personnes âgées ...
Accueil > Conseils Prévoyance > Dépendance > Exonérations et réductions fiscales pour personnes âgées dépendantes : quels dispositifs
HTML 1
Exonérations et réductions fiscales pour personnes âgées dépendantes : quels dispositifs
L'avancée dans l'âge s'accompagne généralement d'une dégradation de la santé et fait émerger de nouvelles dépenses et de nouveaux besoins en matière...
Date: 2017-03-12 12:38:02
Site :
http://www.radiancehumanis.com
Thèmes liés : reduction fiscale emploi salarie a domicile / reduction fiscale emploi a domicile 2014 / emploi service reduction fiscale / reduction fiscale apres 75 ans / depenses fiscales de l'etat
ElDjazairCom - LA REFORME FISCALE EN ALGERIE
LA REFORME FISCALE EN ALGERIE
Par Mohamed Abdou Bouderbala
L'impact de la fiscalité sur l'économie et le citoyen
Aucun système n'est véritablement neutre, mais fait partie intégrante d'un système économique et social donné. Il est façonné de telle sorte qu'il assure les fonctions qu'on lui assigne, fonctions financières où l'impôt sert à couvrir le financement des charges...
Site :
http://eldjazaircom.dz
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / l'evasion fiscale des entreprises
Dépenses sociales, premières dépenses publiques | Insee
1. Dont 35,8% en intérêts payés. 2. Dont 34,5% en subventions versées.
Source: Insee, comptes nationaux base 2000.
L'État au service de la défense, de l'enseignement, de la sécurité publique
En 2005, l'État dépense la plus grande partie de son budget en services publics généraux (139,1 milliards). 39,1 milliards d'euros sont consacrés aux charges d'intérêts...
Site :
https://www.insee.fr
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat
Mon attestation fiscale|Pajemploi
Obtenir mon attestation fiscale À quel avantage fiscal puis-je prétendre ? Qu'est-ce qu'un crédit d'impôt ? Quel est le montant de l'avantage fiscal ? Bien comprendre mon attestation fiscale Quel est le montant à indiquer ou à contrôler sur ma déclaration de revenus ? La déclaration de revenus 2016 de votre salariée
Obtenir mon attestation fiscale
Le centre national Pajemploi met à...
Date: 2017-03-09 22:16:29
Site :
pajemploi.urssaf.fr
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / dons avantages fiscaux pour entreprises / avantages fiscaux cesu / don avantages fiscaux / avantages fiscaux pacs
Mon attestation fiscale|Pajemploi
Obtenir mon attestation fiscale À quel avantage fiscal puis-je prétendre ? Quel est le montant de l'avantage fiscal ? Bien comprendre mon attestation fiscale Quel est le montant à indiquer ou à contrôler sur ma déclaration de revenus ? La déclaration de revenus 2016 de votre salariée
Obtenir mon attestation fiscale
Le centre national Pajemploi met à votre disposition votre attestation...
Date: 2017-03-09 22:16:30
Site :
pajemploi.urssaf.fr
Thèmes liés : deduction fiscale garde d enfants / depenses fiscales de l'etat / avantages fiscaux cesu / dons avantages fiscaux pour entreprises / avantages fiscaux pacs
Le forfait fiscal, son fonctionnement, son avenir ...
Le forfait fiscal, son fonctionnement, son avenir
Le forfait fiscal, son fonctionnement, son avenir
14 juin 2013
Rédigé par Me Lionel Halpérin
L'imposition d'après la dépense, communément connue sous le nom de « forfait fiscal », permet à certaines personnes physiques qui s'installent en Suisse d'être imposées en fonction de leur dépense et non pas en fonction de leur revenu ou de...
Site :
http://www.leonard-properties.com
Thèmes liés : forfait fiscal suisse canton / forfait fiscal suisse calcul / forfait fiscal suisse 2016 / forfait fiscal suisse exemple / forfait fiscal suisse 2014
La différence entre l'acte normal de gestion et l'abus de ...
La différence entre l'acte normal de gestion et l'abus de droit
Résumé du cours
Document: La différence entre l'acte normal de gestion et l'abus de droit, dissertation en droit fiscal des affaires dans le cadre d'un TD sur le sujet: L'acte anormal de gestion et l'abus de droit
Extrait: En France, pour un chef d'entreprise, qu'il soit producteur, artisan, commerçant, ou exerçant une...
Site :
https://www.docs-en-stock.com
Thèmes liés : l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / acte anormal gestion droit fiscal / gestion fiscale de l entreprise / depenses fiscales de l'etat / abus de droit fiscal jurisprudence
Le crédit impôt innovation | Direction Générale des ...
Le crédit impôt innovation
Qu'est-ce que le crédit d'impôt innovation ?
Le crédit d'impôt innovation est une mesure fiscale réservée au PME. Ces dernières peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes d'un produit nouveau, au sens de la définition fiscale . L'assiette est...
Date: 2017-03-12 07:18:47
Site :
http://www.entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / etude fiscale d'une entreprise / depenses fiscales de l'etat / etude fiscale d'un projet
Association À But Non Lucratif Maroc Fiscalité ...
|[Année] | | |Boomscud | | |... | | |Boomscud | |[La fiscalité est le processus par lequel, les pouvoirs publics s'assurent les fonds prélevés par voie obligatoire afin de financer les dépenses |...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : introduction au droit fiscal general et a la theorie de l'impot / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / l'audit fiscal dans les entreprises marocaines / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
Optimisation fiscale internationale des entreprises ...
Optimisation fiscale internationale des entreprises
un vrai cours de fiscalite internationale
Rapport d'information N°1243 présenté le 10 juillet 2013
par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin,
M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.
En HTLM cliquer ...
Date: 2017-03-12 04:59:46
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise
MECENAT : LE RESCRIT FISCAL - alterethic.com
MECENAT : LE RESCRIT FISCAL
MECENAT : LE RESCRIT FISCAL
Les conditions d'éligibilité des organismes non à but non lucratifs pour la délivrance de reçus fiscaux sont très strictes. Mais, néanmoins soumises à interprétation.
Le rescrit fiscal est une démarche qui vise à garantir la sécurité du bénéficiaire et de ses mécènes. Elle peut aussi parfois être une arme à double...
Site :
http://alterethic.com
Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / association fiscaliste d'entreprise / rescrit fiscal don association / l'evolution des principes generaux du droit fiscal
Exploiter le rescrit du crédit d'impôt recherche - Les ...
Exploiter le rescrit du crédit d'impôt recherche
17 août 2015
Le crédit d'impôt recherche est le dispositif fiscal le plus connu en matière de financement de la recherche et de l'innovation. L'entreprise qui s'engage dans un projet de recherche et développement peut être tentée par ce crédit d'impôt. Mais comment vérifier que les dépenses réalisées seront bien éligibles ? Le...
Site :
les-aides.fr
Thèmes liés : redressement fiscal credit impot recherche / redressement fiscal credit impot / fiscaliste d entreprise / depenses fiscales de l'etat / redressement fiscal entreprise
Analyse | Tunisie: réformer la fiscalité pour réussir la ...
En Tunisie, la pression fiscale est considérée comme pesante (21% du PIB en 2010). Il s'en suit une augmentation du taux de fraude fiscale qui représente environ 40% des recettes. Les impôts, censés financer les grands projets de l'Etat, sont souvent gaspillés dans des dépenses publiques improductives. En témoigne, le niveau de déficit public en 2013 qui a atteint 4,3 % du PIB, ce qui...
Date: 2015-02-17 19:59:47
Site :
http://www.ivorian.net
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / depenses fiscales de l'etat / strategie lutte contre fraude fiscale / droit fiscal impots directs et indirects / droit fiscal impot sur le revenu
Crédit d'impôt recherche — Wikipédia
les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ;
les jeunes entreprises innovantes ( JEI ) ;
les petites et moyennes entreprises au sens européen du terme (entreprises dont l'effectif moyen est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros).
Seuls sont...
Date: 2017-03-04 03:28:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / redressement fiscal credit impot recherche / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
I. Dépenses de recherche et développement et ... - BOFIP-I
BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décision de gestion - Dépenses de recherche et développement, de conception de logiciels, de création de site internet et de brevets et marques développés en interne
I. Dépenses de recherche et développement et de conception de logiciels
1
Le I de l' article 236 du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / depenses fiscales de l'etat / amortissement fiscal des frais de recherche et developpement / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / fiscaliste d entreprise
Niche fiscale — Wikipédia
Objectifs des dérogations fiscales[ modifier | modifier le code ]
Elles permettent de minimiser l'impôt du contribuable qui - s'il maîtrise bien la fiscalité - peut en les invoquant ne pas payer d' impôt ou beaucoup moins que le montant de ses revenus ne le justifierait dans le cadre du régime général.
Les niches fiscales (appelées encore dépenses fiscales [1] dans le vocabulaire...
Date: 2017-03-04 01:32:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie
L'acte anormal de gestion : définition, enjeux et risques
La gestion de l'entreprise reste dominée par le principe de non-immixtion de l'administration fiscale. Ce principe signifie que l'administration n'a pas à se substituer au dirigeant quant à ses prises de décision dans la conduite des affaires de l'entreprise.
. Nous vous proposons de revenir en détail sur cette théorie pour permettre au dirigeant de sécuriser ses actes.
L'acte anormal...
Site :
leblogdudirigeant.com
Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / bases pour la gestion des entreprises fiscale impot / depenses fiscales de l'etat / gestion fiscale des entreprises / devenir fiscaliste d'entreprise
Le Guide Pratique du Contribuable
(1) Une dépense suffit.
(2) Uniquement les dépenses réalisées par des contribuables de condition modeste.
(3) Si les deux dépenses sont réalisées avant le 31 août 2014, te taux de 25 % s'applique à l'ensemble. Si la 1ère dépense est réalisée avant le 31 août 2014 et la seconde dépense après cette date, le taux de 25% est appliqué à la première et celui de 30% à la...
Site :
http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / reduction fiscale credit impot recherche / liasse fiscale credit impot / liasse fiscale credit impot recherche / depenses fiscales de l'etat
IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...
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2014-06-25T10:40:59.000+02:00
IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application
L'avantage fiscal est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / avantages fiscaux de l assurance / depenses fiscales de l'etat / association fiscaliste d'entreprise / avantages fiscaux france
Fiscalité en Belgique, Taxes en Belgique - expat.com
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Le régime fiscal belge est l'un des plus attractifs de l'Union Européenne. En effet, depuis quelques années, la Belgique s'est lancée dans des politiques fiscales que les autres pays de l'Union n'osent pas franchir. Cet article vous donnera plus de détails sur ces mesures qui font que la politique fiscale belge soit avantageuse pour les personnes qui choisissent d'élire domicile...
Site :
http://www.expat.com
Thèmes liés : convention fiscale franco belge plus values / reduction fiscale pour creation d'entreprise / convention fiscale franco belge impot revenu / convention fiscale franco belge / regime fiscal plus avantageux
Travailleurs indépendants : comment déduire vos dépenses ...
Transports, repas, matériel de bureau... Ces dépenses peuvent être déduites lors de la déclaration d'impôts du travailleur indépendant. Explications.
Dernière mise à jour : mars 2017
Le travailleur indépendant (ou travailleur non salarié) a la possibilité de diminuer son bénéfice imposable en imputant un certain nombre de charges professionnelles dénommées "frais...
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / regime fiscal micro entreprise bnc / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal micro entreprise bic / regime social et fiscal micro entreprise
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de ...
IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants
1
Un crédit d'impôt, codifié à l' article 200 quater B du code général des impôts (CGI) , s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d'enfants de moins de six ans qui sont à leur charge.
Toutefois, les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / avantages fiscaux de l assurance / reduction fiscale credit impot recherche / droit fiscal de l'entreprise livre
Lexique des impôts et taxes - la-lettre.com
Lexique des impôts et taxes
Abattement : Parfois qualifié d'exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l'IR après abattement de 10 % pour frais professionnels.
Abus de droit : Fait de détourner un droit de...
Site :
http://www.la-lettre.com
Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise livre / deduction fiscale location avec option d'achat
Impôts des expatriés en UK - joptimiz.com
Impôt des Expatriés UK
Dossier spécial Expatriation à Londres, cliquez ici >>
New : nos quelques conseils avant de partir à Londres
Quelques principes d'imposition en UK
L'année fiscale au UK court du 6 avril N au 5 avril N+1.
L'impôt sur le revenu
Au Royaume-Uni, les personnes physiques sont imposées séparément peu importe leur régime matrimonial ou leur âge : les mineurs sont en...
Date: 2016-10-30 14:01:28
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / residence fiscale a l'etranger / l'evasion fiscale en france / transfert domicile fiscal a l'etranger
Services à la personne : réduction / crédit d’impôts | Blog o2
8. Qui peut bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt ?
1. Quelles prestations ouvrent droit à réduction ou crédit d'impôts ?
L'article D 7231-1 du Code du Travail énumère les activités de services à la personne à domicile :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits " homme...
Site :
http://blog.o2.fr
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale garde d enfants / cheque emploi service avantage fiscal 2013 / depenses fiscales de l'etat / cheque emploi service avantages fiscaux
1 Message - Fiscal on line
Délais de réponse de l'administration par type de rescrit fiscal
Délais de réponse de l'administration par type de rescrit fiscal
Type de rescrit
Délai de réponse de l'administration
« Rescrit général » (1) (L 80 B 1° du LPF )
3 mois (Seule une réponse expresse de l'administration fiscale l'engage)
« Rescrit de l'article L 80 B 2° » (2) (Amortissement exceptionnel, entreprises...
Date: 2017-03-12 06:36:39
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / avantages fiscaux de l assurance
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application
1
- le fait générateur de l'avantage fiscal ;
- le mode d'imputation et de restitution de l'impôt ;
- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte ;
- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables ;
- les règles de non-cumul avec d'autres...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / deduction fiscale travaux d'isolation thermique / depenses fiscales de l'etat
Les avantages fiscaux liés aux Services à la Personne
- Voir la liste officielle des services à la personne
Réduction d'impôts ou crédit d'impôts ?
Suivant les situations fiscales, l'avantage peut être soit un crédit d'impôts, soit une réduction d'impôts.
- Le crédit d'impôts :
Le contribuable qui exerce une activité professionnelle l'année du paiement de la prestation ou qui a été inscrit pendant au moins 3 mois sur la liste des...
Site :
http://www.bourseauxservices.com
Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / liasse fiscale credit impot / cheque emploi service avantages fiscaux / depenses fiscales de l'etat / don avantages fiscaux
Fraude fiscale, délits fiscaux et sanctions - Contrôle ...
Conclusion
Fraude fiscale, le terme fait peur ! Même au chef d'entreprise le plus endurci ! Il est vrai que la situation devient particulièrement critique à gérer pour le contribuable, simple particulier, responsable d'entreprise ou dirigeant de société, qui fait l'objet de poursuites correctionnelles en raison d'un délit fiscal ou comptable. Celles-ci, qui résultent d'une procédure...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / avocat fiscaliste d'entreprise
L'amnistie fiscale partielle n'est pas applicable
L'amnistie fiscale partielle n'est pas applicable
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Par DV/C
Impôts - Le Tribunal fédéral a tranché: l'amnistie fiscale ne pourra pas être introduite en Valais.
Le Gouvernement valaisan a pris connaissance de la décision du Tribunal fédéral du 30 mars 2015, qui empêche l'introduction d'une amnistie fiscale. Le TF s'est basé sur le cas du Tessin où il a annulé les dispositions prévoyant une réduction des taux d'impôts de 70% sur les rappels d'impôts en cas de dénonciation....
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N° 73 - 31.03.00 - le statut fiscal de l’aidant
N° 73 - 31.03.00 - le statut fiscal de l'aidant
Edition n° 73 van 31 mars 2000
Le statut fiscal de l'aidant
Auteur:
1. L'"aidant" et l'impôt sur les revenus
1.1. Dispositions légales
1.1.1. Dispositions relatives au caractère déductible des rémunérations (art. 52 4° CIR 92)
Art. 52. Sous réserve des dispositions des articles 53 à 66, constituent notamment des frais professionnels:
1°...
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RFPI - Revenus fonciers – Charges déductibles – Dépenses ...
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Caractère déductible de la dépense
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Le caractère déductible des travaux s'apprécie au regard de plusieurs critères :
- la nature de la dépense : dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration, de (re)construction, ou d'agrandissement ;
- la nature de la propriété : travaux réalisés sur une propriété...
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décorticage des dispositions fiscales - Challenge.ma
Mohamed Boussaid, ministre de l'Economie et des Finances.
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Le volet fiscal de la LF 2015 est dominé surtout par deux aspects importants, l'un est relatif à la mise à niveau du système fiscal pour permettre à l'Administration responsable d'entamer des échanges de données avec d'autres Etats et de parer à la fraude fiscale d'origine...
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La réforme des finances publiques au Maroc: quels constats ...
Cette contribution a été présentée mercredi 19 février à Paris dans un colloque sur la réforme des finances publiques au Maroc. L'événement était organisé par l'association Fondafip.
Dans un domaine aussi sophistiqué que les finances publiques qui, de surcroît, concernent la vie de nos concitoyens et leur avenir, il serait hasardeux de vouloir réformer sans une approche globale et...
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