Articles sélectionnés pour le thème : depenses fiscales de l'etat
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TUTELLE-CURATELLE : Rémunération tuteur ou curateur ...
Rémunération tuteur ou curateur
Déduction fiscale des frais de sauvegarde de justice, tutelle, curatelle
La rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déductible des revenus du majeur protégé.
Cette déduction doit être effectuée même pour les personnes non imposables.
En effet, elle est...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : deduction frais justice declaration fiscale / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / deduction fiscale frais / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots
Le motard, la moto et l'administration fiscale
La puissance fiscale ou la puissance administrative des motos et des scooters
Texte du 29 Février 1980 du JO pour le calcul de la puissance administrative ou fiscal des deux roues motorisés.
"Paragraphe II de la circulaire du 28 décembre 1956 modifiée relative à l'évaluation de la puissance administrative des différentes catégories de véhicules qui indiquent que :
1 CV correspond à...
Site :
http://www.motoservices.com
Thèmes liés : administration fiscale francaise / administration fiscale tva / depenses fiscales de l'etat
Devenir propriétaire d'un bien immobilier en Espagne
Une maison avec trois chambres, proche de la mer dans la région de Valence en Espagne, mise en vente à 100 000 euros... la valeur d'un studio à Nice.
Depuis 2008, les prix des logements ont dramatiquement chuté en Espagne, c'est pourquoi la clientèle étrangère est très friande et cherche à acheter un bien immobilier en espagne . Pourquoi ne pas saisir cette opportunité de devenir...
Site :
http://www.tas-consultoria.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / declaration de residence fiscale espagne / administration fiscale france non residents
CITE 2017 : calcul et conditions du crédit d'impôt ...
Le Cite, pour Crédit d'impôt pour la transition énergétique, est un dispositif d'incitation fiscale visant à favoriser l'amélioration énergétique des logements en France. Il a remplacé le CIDD, pour Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD). Le gouvernement a décidé de le prolongé jusqu'à fin 2016.
Dernière mise à jour : mars 2017
Présentation du...
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Thèmes liés : deduction fiscale pour economie d'energie / deduction fiscale pour economie d energie / deduction fiscale travaux d'isolation thermique / liasse fiscale credit impot / deduction fiscale pour travaux d'isolation
Amortissement d’un ordinateur ou d’un logiciel
Par Jean-Jacques Fraslin - 11/03/2004
Contrairement à d'autres types d'investissements (mobiliers, véhicule, ...), les ordinateurs, périphériques et logiciels dont la vétusté est rapide en raison des progrès techniques, bénéficient d'un régime comptable et fiscal particulièrement avantageux, permettant de leur appliquer une durée d'amortissement [ 1 ] réduite de 3 ans pour le...
Date: 2017-03-12 02:14:32
Site :
http://www.amula.asso.fr
Thèmes liés : taux d amortissement fiscal / taux amortissement fiscal degressif / amortissement fiscal degressif / amortissement fiscal lineaire prorata / depenses fiscales de l'etat
Le régime fiscal des redevances, subventions et autres ...
Mai 2009
Le régime fiscal des redevances, subventions et autres participations
Jusqu'alors les projets réalisés sous le régime du contrat de partenariat étaient éligibles aux mêmes subventions que lorsqu'ils étaient réalisés sous le régime de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique (« loi MOP », Loi n°85-704 du 12 juillet 1985).
Par Gérard ARBOR , avocat, spécialiste...
Date: 2017-03-12 11:48:59
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http://www.arbor-tournoud.fr
Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / regime fiscal subvention / droit fiscal code general impots / definition fiscale oeuvre d'art / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Analyse du budget 2016-2017 : la poursuite de l’austérité ...
Le gouvernement du Québec déposait aujourd'hui son budget pour les années 2016 et 2017. Voici un texte qui en résume les faits saillants, et qui analyse les décisions annoncées aujourd'hui par les ministres libéraux.
Des engagements insuffisants
La poursuite de l'austérité budgétaire dans les services publics
Le gouvernement va augmenter un peu plus que l'an dernier ses dépenses, par...
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IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations ...
IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal
I. Impositions distinctes des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité
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Aux termes du 5 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à une...
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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / domicile fiscal a l'etranger / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / residence fiscale a l'etranger / reduction fiscale pour creation d'entreprise
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Rapport
100
-
Source : commission des finances du Sénat à partir de l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2016 et de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Le 2° du VII prévoit également qu'à partir de 2017, « à titre provisionnel, le montant de cette part correspond au montant définitif réparti dans la loi de finances...
Date: 2016-12-14 00:41:24
Site :
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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots
Avocat pension alimentaire : Les pensions alimentaires ...
Quand la pension alimentaire peut-elle être accordée ?
En principe, la pension alimentaire est accordée dans le jugement final de divorce ou dans l'entente signée par les parties réglant les conséquences de leur séparation. Cependant, étant donné qu'il y a un délai de plusieurs mois entre la demande en divorce et le jugement final de divorce, vous pouvez négocier ou demander à la...
Date: 2017-03-09 06:30:22
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Simulateur impôt 2014. - Impôt sur le revenu
Nombre d'enfant(s) en garde alternée :
Part(s) supplémentaire(s) :
+ 0,5 part pour les parents isolés, invalides (accident du travail ou victime de guerre), veuve de guerre ou pour avoir élevé un enfant pendant 5 ans. En savoir plus ...
Réduction d'impôt :
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Montant à déduire de l'impôt
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Calculer l'impôt 2014
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Le statut de non-résident et l'impôt au Québec et au ...
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Le statut de non-résident et l'impôt au Québec et au Canada. (Montréal - Québec - Canada)
Les Canadiens émigrent maintenant partout dans le monde à des fins professionnelles, pour la retraite ou simplement pour satisfaire un besoin d'aventure. Par conséquent, nous observons un nombre grandissant de Canadiens qui obtiennent le statut de non-résident.
Il est important que...
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Réduction et crédit d'impôt | ACCES SAP La Coopérative des ...
Les clients particuliers bénéficient d'une réduction ou crédit d'impôt de 50% * sur le montant des prestations facturées par la coopérative. Le règlement doit se faire soit par chèque, Carte Bancaire, virement ou CESU préfinancé (Chèque Emploi Service Universel).
Qui peut en bénéficier ?
Si vous êtes imposable, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 50 % * des sommes...
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Impot 2015 - Déduction des frais réels, faites le plein ...
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Déduction des frais réels par les salariés : Faites le plein !
Si, pour votre déclaration d'impôt 2015 sur vos revenus de 2014, vous estimez que la déduction forfaitaire de 10 % de votre salaire imposable est insuffisante, vous pouvez choisir de la remplacer par la déduction des frais professionnels réels, à condition de pouvoir les justifier.
Une question ? Cliquez ici
Chaque...
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BIC - Base d'imposition - Exclusion du résultat net des produits et des charges sans lien avec l'activité professionnelle- Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 9 janvier 2013 jusqu'au 22 février 2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie...
Site :
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Déclarer son activité - Options fiscales - TVA - 100 bis ...
Déclarer le début de son activité professionnelle d'artiste auteur plasticien
Pourquoi déclarer son activité professionnelle ?
Vous avez perçu ou vous allez percevoir des rémunérations, des droits d'auteurs ou la vente d'oeuvres d'art originales. Pensez à créer un compte bancaire spécifique pour gérer tout les aspects financiers qui concernent votre activité professionnelle.
La loi...
Date: 2017-03-12 07:19:36
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Un livre important : le négationnisme économique ...
Pierre Cahuc et André Zylberberg, respectivement professeur à l'Ecole Polytechnique (chercheur au CREST) et directeur de recherche au CNRS (membre de l'Ecole d'économie de Paris), signent un livre d'économie particulièrement stimulant et remarqué en cette rentrée, Le négationnisme économique et comment s'en débarrasser * . Leur but : mettre les pieds dans le plat afin de sortir les...
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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / etude fiscale d'une entreprise / l'evasion fiscale des entreprises
Réduire la dette publique, une priorité ? - La Vie des idées
8 000
Source : INSEE, Comptabilité Nationale.
Enfin, on ne peut évaluer l'héritage que les ménages français laisseront à leurs enfants par la seule dette ou richesse publique. C'est toute la richesse nationale qu'il faut considérer. Fin 2010, les actifs physiques représentaient 6,88 fois le PIB. La France présentant un léger endettement net (12% du PIB) vis-à-vis de l'étranger, la...
Date: 2017-03-12 07:12:30
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http://www.laviedesidees.fr
Thèmes liés : taux dette fiscale nette 2011 / incitants fiscaux et lutte contre l evasion fiscale internationale / taux de dette fiscale nette 2010 / taux dette fiscale nette / lutte contre l'evasion fiscale internationale
Déclaration fiscale 2483, comment bien la remplir ...
Les entreprises ont pour obligation de participer au développement de la formation professionnelle, en payant une taxe annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés.
Jusqu'à présent, le taux, calculé sur la masse salariale brute de l'ensemble des salariés de l'année précédente, était de 0,55% jusqu'à 9 salariés, 1,05% jusqu'à 19 salariés et de 1,6 à partir de 20...
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Thèmes liés : declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / declaration fiscale 2483 formation / declaration fiscale formation professionnelle / formation declaration sociale et fiscale / declaration fiscale formation
Niche fiscale des journalistes : aide aux précaires ou ...
JUSTICE FISCALE - Dans quelques jours, les contribuables français devront avoir réglé leur impôt sur le revenu. L'occasion de revenir sur les facilités dont disposent certaines professions, et notamment les journalistes. Justifiées ? Illégitimes ? On fait le tour de la question.
2015-09-09T13:06:00.000Z
Antoine Rondel
Dans le houleux débat sur les niches fiscales, celle qui concerne les...
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Thèmes liés : abattement fiscal journaliste / deduction fiscale 30 journalistes / justice fiscale en france / deduction fiscale journaliste 2013 / montant deduction fiscale journaliste
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Déduction ...
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Déduction des provisions pour charges de copropriété
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Le a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts autorise la déduction des provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, et supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites l'année...
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Déclarer sa garde d'enfant occasionnelle - Babychou Services
Vous employez une baby-sitter de façon occasionnelle : savez-vous que vous disposez de plusieurs façons de la déclarer ? Suivez le guide !
Babychou Services employeur
Choisissez la facilité et laissez Babychou Service s'occuper de toutes les démarches administratives. Tarifs et conditions d'adhésion spécifiques. Demandez votre devis
Parents employeurs
Créez un compte afin de vous...
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CAEF - La patente | Le portail des ministères économiques ...
Patente
La patente
Sur cet impôt direct qui a existé de 1791 à 1976, le CAEF conserve les travaux de préparation et de mise en forme des textes législatifs et réglementaires, les rôles généraux des contributions directes, qui centralisent chaque année les montants des impositions par départements et communes (1870 à 1935), et les dossiers de classement des professions à la...
Date: 2017-03-12 08:55:51
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Indemnité transactionnelle : régime fiscal et social
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Publié le
- Mis à jour le
31 mai 2013
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La transaction n'est jamais un mode de rupture du contrat de travail. Elle n'intervient qu'une fois que le contrat a été rompu, et a pour but de mettre fin à un litige, d'éviter des actions en justice et des dépenses importantes de...
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pratique.fr
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Code de l'IRPP et de l'IS - TAUX ET BAREME DE L'IMPOT
de l'article 33 du présent code est soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 10 % de son montant.
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Note Abrogé par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011.
Alinéa premier - Note Ainsi modifié par l'article 59 de la loi n°98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour la gestion 1999
-...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / fiscal impots sur le revenu / gestion fiscale de l entreprise
Bienvenue sur le site du Chèque emploi service universel
Le Cesu dans les départements d'Outre-Mer : pour quoi ? pour qui ?
Vous résidez (ou vous séjournez régulièrement) en Martinique, Guadeloupe, Réunion ou Guyane, et vous y avez recours à du personnel à domicile.
Vous pouvez déclarer vos employés au Cesu.
Le Cesu est un dispositif simplifié du réseau des Urssaf qui vous permet de déclarer les salariés qui interviennent...
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cesu.urssaf.fr
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
À l'issue de celle-ci, les sénateurs ont examiné les articles du projet de loi. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
Équilibre financiers
adopté la Ière partie, relative à l'exercice 2015, sans modification ;
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rejeté l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour...
Date: 2017-01-23 13:31:34
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N° 124 - 15.07.02 - La déduction des rentes alimentaires
N° 124 - 15.07.02 - La déduction des rentes alimentaires
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Edition n° 124 du 15 juillet 2002
De quelques commentaires au sujet de la déduction des rentes alimentaires et des capitaux assimilés
Auteur:
Avocat au Barreau de Liège
Collaborateur scientifique à l'Université de Liège
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Dette publique de la France — Wikipédia
La dette publique de la France , rigoureusement dette brute de l'ensemble des administrations publiques françaises , est l'ensemble des engagements financiers, sous formes d'emprunts, pris par l' �?tat (y compris les ODAC ), les collectivités territoriales et les organismes publics français ( entreprises publiques , certains organismes de sécurité sociale ...).
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BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM
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L' article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer n° 2009-594 du 27 mai 2009 , codifié à l' article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) , instaure, sous certaines...
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Crédit d’Impôt 2017 pour la Transition Energétique
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Qu'est qu'un crédit d'impôt ? Comment fonctionne le crédit d'impôt travaux ? Quels types de travaux sont éligibles au crédit d'impôt ? Quel est le taux en vigueur en 2017 ? Quelles sont les modifications concernant le...
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Les charges sociales et fiscales de l'entreprise... vous savez qu'elles pèsent sur votre activité mais elles restent souvent obscures. Petit tour d'horizon de la protection procurée au salarié ou au TNS par les cotisations sociales, et explication de texte des diverses taxes prélevées aux entreprises.
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Il est important de contextualiser la mise en place des lois Hartz pour comprendre le choix de l'action et les motivations du décideur public. L'Allemagne est aujourd'hui considérée comme le leader européen, mais cela n'a pas toujours été le cas. Ainsi, tout au long des années 1990 et au début des années 2000, le pays a connu une croissance « molle », inférieure à la moyenne de...
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