Thèmes principaux sur administration fiscale tva

administration fiscale tva france  •  delai de reprise administration fiscale tva  •  administration fiscale tva belgique  •  administration fiscale tva luxembourg  • 

Voir également les vidéos pour ce thème

Représentant fiscal - Mandataire Fiscal Spécialisé

Représentant fiscal

Accueil Représentant fiscal

Une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à TVA française, doit, dans certains cas, désigner un Représentant fiscal ou un Mandataire fiscal, chargé d'effectuer les formalités fiscales qui lui incombent.

 

Entreprises concernées par la désignation d'un représentant fiscal

 

Seules sont tenues de désigner...  [suite...]

125 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

 

ElDjazairCom - LA FLAGRANCE FISCALE

Quels sont les cas de delit de flagrance fiscale ?

SSont considérés comme étant des cas de flagrance fiscale les faits énumérés ci-après :

exercice d'une activité sans se faire recenser par les services fiscaux ;

délivrance de factures, bons de livraison ou tous documents ne correspondant pas à des marchandises ou des services réellement livrés ;

commission d'infractions d'achat et de...  [suite...]

38 Articles pour ce thème

Gestion fiscale et relations avec l administration des ...

Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts BTS CGO - 1 re année Mise à jour au 1 er juin 2014 CHAPITRE I : LE SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS Fiche découverte n 1 - Les sources du droit fiscal, la TVA en Europe 3 COURS : Le système fiscal français 5 ARTICLETVA : Texte sur la TVA 9 QUIZZ FISCA : Petit test 10 PORTELA : Notions de fiscalité 11 IMPOCLASS : Impôt, bénéficiaire,...  [suite...]

26 Articles pour ce thème

 

Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts au luxembourg

1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE

Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s'il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.

Si ce n'est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d'en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d'un crédit...  [suite...]

13 Articles pour ce thème

 
 

Importation de véhicules et TVA : l'aberration du "quitus ...

Importation de véhicules et TVA : l'aberration du "quitus fiscal"

Par tlescouezec le mer, 15/09/2010 - 17:34

Le régime fiscal au regard de la TVA des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs n'est déjà pas simple. Lorsqu'il se combine avec la réglementation sur les biens d'occasion, il devient très compliqué. Cette complexité génère d'ailleurs toute une série de...

Lire la suite


Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : administration fiscale tva / regime fiscal tva / impots quitus fiscal / controle fiscal tva intracommunautaire / controle fiscal redressement tva

ElDjazairCom - LA FLAGRANCE FISCALE

Quels sont les cas de delit de flagrance fiscale ?

SSont considérés comme étant des cas de flagrance fiscale les faits énumérés ci-après :

exercice d'une activité sans se faire recenser par les services fiscaux ;

délivrance de factures, bons de livraison ou tous documents ne correspondant pas à des marchandises ou des services réellement livrés ;

commission d'infractions d'achat et de...

Lire la suite


Site : http://www.eldjazaircom.dz

Thèmes liés : flagrance fiscale procedure / delit de flagrance fiscale / droit fiscal de l'entreprise livre / l'evasion fiscale est elle legale / l'evasion fiscale des entreprises

Qu'est-ce qu'une liasse fiscale - Ça Compte Pour Moi

La liasse fiscale correspond à un ensemble de documents fiscaux produit par une entreprise ou son expert-comptable et remis à l'Administration Fiscale lors de la clôture de l'exercice. Elle sert à déterminer le montant de l'impôt à payer par l'entreprise et à remplir les obligations déclaratives imposées par l'Administration Fiscale.

Que contient la liasse fiscale ?

Contenu de la liasse...

Lire la suite


Site : https://www.cacomptepourmoi.fr

Thèmes liés : liasse fiscale simplifiee ou normale / declaration liasse fiscale en ligne / declaration liasse fiscale / liasse fiscale impot sur les societes / liasse fiscale entreprise

FAQ n° 9 - Infos tva AVOCATS.BE

9.1     Quels sont les principaux moyens de contrôle de l'administration TVA ?

(mis à jour le 14/10/2013)

L'administration de la TVA dispose de différents moyens de contrôle tels que :

le droit  de consulter les livres et documents que la législation TVA impose à un assujetti ;

la possibilité d'adresser à l'assujetti des demandes de renseignements ;

le droit d'accéder aux locaux...

Lire la suite


Site : http://www.infos-tva-avocats.be

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / secret professionnel avocat fraude fiscale

les limites au pouvoir de redressement de l’administration ...

les limites au pouvoir de redressement de l'administration fiscale.

I.                   Les limites dans le temps.

Elles résultent du délai de reprise : c'est la durée pendant laquelle l'administration va pouvoir exercer son pouvoir de redressement des impôts. C'est le droit de reprise. A l'expiration de ce délai, il y a prescription.

A.   Les...

Lire la suite

Date: 2003-02-02 15:10:58
Site : http://coursdedroit.free.fr

Thèmes liés : delai de reprise administration fiscale tva / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / doctrine fiscale administrative / abus fiscal droit d'enregistrement / administration fiscale tva france

La connexion comptabilité / fiscalité, à la fois simple et ...

9

12

Si le seul résultat comptable était la base de calcul de l'impôt sur les bénéfices, l'entreprise E1 paierait donc plus d'impôt. On imagine alors combien une entreprise pourrait avoir intérêt à gonfler arbitrairement certaines charges, comme les amortissements, provisions et dépréciations qui n'ont pas d'incidence sur la trésorerie mais qui lui permettraient de diminuer son...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 07:28:23
Site : http://www.creg.ac-versailles.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / l'optimisation fiscale des entreprises / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

SJ - Garantie contre les changements de position de l ...

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale -Garantie contre les changements de doctrine - procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal

I. Conditions d'application de la garantie

A....

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-08-03T14:42:35.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale de l entreprise

Avocats Fiscalistes - Cabinet Laurant & Michaud associés

Le cabinet du contentieux fiscal

Le cabinet du contentieux fiscal

Nous vous défendons contre l'administration fiscale

Maître Dominique Laurant est avocat fiscaliste depuis plus de 25 ans. Il a créé ce cabinet en 1995 et s'est associé à Maître Jean-Pascal Michaud pour se consacrer au contentieux fiscal. Ils sont tous les deux titulaires de la spécialité en droit fiscal délivrée par le...

Lire la suite


Site : http://www.avocatsfiscalistes.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat contentieux fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste

Gestion fiscale et relations avec l administration des ...

Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts BTS CGO - 1 re année Mise à jour au 1 er juin 2014 CHAPITRE I : LE SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS Fiche découverte n 1 - Les sources du droit fiscal, la TVA en Europe 3 COURS : Le système fiscal français 5 ARTICLETVA : Texte sur la TVA 9 QUIZZ FISCA : Petit test 10 PORTELA : Notions de fiscalité 11 IMPOCLASS : Impôt, bénéficiaire,...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

Impôts 2014: La circulaire de la DGITVA: Obligations des ...

Impôts 2014: La circulaire de la DGI

TVA: Obligations des contribuables non-résidents

Par | Edition N°:4202 Le 30/01/2014 | Partager

Les dispositions de l'article 115 du Code général des impôts prévoient que toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire...

Lire la suite


Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : domicile fiscal des non residents / gestion fiscale de l entreprise / non resident fiscal / designer un representant fiscal accredite / representant fiscal accredite tva

Numéro de TVA intracommunautaire, qu’est-ce que c’est

Fiscalité espagnole , Tout 6 commentaires   Publié le 25/02/2013 par Jonatan Carbonell

TVA intracommunautaire, qu'est-ce que c'est ?

Sont concernées toutes les entreprises de l'Union Européenne assujetties à la TVA dans un Etat membre et qui, dans le cadre de ses échanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre Etat membre, dispose d'un numéro d'identification fiscal...

Lire la suite


Site : http://www.tas-consultoria.com

Thèmes liés : controle fiscal tva intracommunautaire / administration fiscale tva / devenir fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / trouver numero fiscal entreprise

Pourquoi désigner un mandataire fiscal expert en TVA

pourquoi utiliser le mandat fiscal ?

 

 

 

Toute société assujettie à la TVA établie dans un pays membre de l'Union européenne effectuant des opérations taxables dans un autre pays membre de la communauté a des obligations déclaratives en matière de TVA. Ces obligations déclaratives peuvent être effectuées par un mandataire fiscal agréé établi dans le pays. ( Si vous êtes...

Lire la suite


Site : http://www.asd-int.com

Thèmes liés : mandataire fiscal / administration fiscale tva / representant fiscal tva / aide declaration fiscale / comptabilite declaration fiscale

Lexique des impôts et taxes - la-lettre.com

Lexique des impôts et taxes   

Abattement : Parfois qualifié d'exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l'IR après abattement de 10 % pour frais professionnels.

Abus de droit : Fait de détourner un droit de...

Lire la suite


Site : http://www.la-lettre.com

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal de l'entreprise livre / deduction fiscale location avec option d'achat

Pourquoi une entreprise subit-elle un contrôle fiscal

Pourquoi une entreprise subit-elle un contrôle fiscal ?

Pourquoi une entreprise subit-elle un contrôle fiscal ?

Mis à jour le 20/10/2016

On estime qu'en moyenne une entreprise subit un contrôle de l'administration fiscale toutes les neuf années, et même trois ans après qu'une liquidation ait été actée. Quels sont les critères et les causes qui engendrent un contrôle fiscal ? Eléments...

Lire la suite

Date: 2017-03-11 11:21:02
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : controle fiscal entreprise sur combien d'annee / controle fiscal entreprise tva / controle fiscal entreprise radiee / controle fiscal entreprise duree / controle fiscal societe sur combien d'annees

Pourquoi désigner un représentant fiscal - asd-int.com

 

Le représentant fiscal se charge d'immatriculer à la TVA la société tierce en Europe. 

Certaines opérations en Europe rendent la société tierce redevable à la TVA dans le pays de l'opération.

La représentation fiscale vous permet d'opérer comme une société européenne, sans les contraintes.

Pour connaître la liste des taux de TVA appliquée par les états membres...

Lire la suite


Site : http://www.asd-int.com

Thèmes liés : representant fiscal tva / assurance et representant fiscal / representant fiscal france / representant fiscal / administration fiscale tva france

e-commerce international et TVA intracommunautaire: les ...

Contact

e-commerce international et TVA intracommunautaire: les règles

Le développement à l'international implique la prise en compte correcte de la TVA sur la facture du client : quel taux faut-il appliquer et à quelle administration fiscale faut-il la verser ?

Application de la TVA intracommunautaire en cas de vente à distance

D. JACOB - Cours e-commerce - Synthèse de l'application de la...

Lire la suite


Site : http://www.retis.be

Thèmes liés : administration fiscale tva france / administration fiscale tva luxembourg / administration fiscale tva belgique / administration fiscale tva / administration fiscale france contact

Gestion fiscale et relations avec l administration des ...

Gestion fiscale et relations avec l administration des impôts BTS CGO - 2 e année N = 2015 Mise à jour du 15 juin 2015 Chapitre 1 : Thèmes de révision du programme de 1 re année Cas simplifié : TVA régime simplifié (nouveau régime) 5 Cas Philou : TVA réel normal - Autoliquidation de la TVA sur importation 7 Cas Automale : Décompte TVA (réel normal) - Extrait DGC Cas Sitroenne : TVA...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / numero d'identification fiscale societe france / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Administration de l'Enregistrement et des Domaines - TVA ...

Sanitaires - Chauffages

Est-ce que la faveur fiscale en matière de TVA m'est accordée pour l'installation d'un nouveau chauffage ?

Oui, à partir de l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal en matière de TVA logement le 1.11.2002, l'installation d'un nouveau chauffage bénéficie de la faveur fiscale en matière de TVA dans les 3 situations suivantes :

la nouvelle construction...

Lire la suite

Date: 2017-01-31 09:30:22
Site : http://www.aed.public.lu

Thèmes liés : administration fiscale tva

Contrôle fiscal: les cinq points-clés à vérifier

Contrôle fiscal: les cinq points-clés à vérifier

Publié le

01/10/2007

par Jean-Luc Scemama

Sur les dix dernières années, près de 85% des petites et moyennes entreprises ont été contrôlées par l'administration. Le fisc étant de plus en plus performant, il est indispensable de connaître les points sensibles qui peuvent l'alerter.

 

Expertise & Conseil est un cabinet d'expertise...

Lire la suite


Site : http://artisans.chefdentreprise.com

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / strategie fiscale de l'entreprise / l'audit fiscal de la tva / delai controle fiscal tva

Télédéclaration de la TVA : Obligatoire à partir du 01 ...

teledeclaration tva maroc, télédeclaration tva, declaration de tva en ligne, teledeclaration tva

Télédéclaration TVA Maroc

Télédéclaration de la TVA : Obligatoire à partir du 01 Juin 2016

Simpl-TVA : Service de télédéclaration de  la TVA au Maroc

Le service SIMPL-TVA permet aux contribuables de procéder à l'ensemble de leurs télédéclarations de la TVA et de consulter...

Lire la suite


Site : http://forum.nse-ma.com

Thèmes liés : teledeclaration liasse fiscale sans logiciel / teledeclaration liasse fiscale maroc / teledeclaration liasse fiscale comparatif / teledeclaration liasse fiscale / liasse fiscale is

Formation - Redressements fiscaux - EFE

Objectifs pédagogiques

o Bénéficier des commentaires d'éminents membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation

o Faire le point et maîtriser les redressements en cours exposés et commentés par des avocats fiscalistes de renom

o Maîtriser l'évolution des contrôles fiscaux et des procédures de redressement de l'administration en matière de fiscalité interne et...

Lire la suite


Site : http://www.efe.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / controle fiscal redressement tva / l'acte anormal de gestion cours droit fiscal

Fraude à la TVA — Wikipédia

Article détaillé : Taxe sur la valeur ajoutée .

Lorsqu'une entreprise acquiert un produit en provenance d'un autre �?tat membre de l'Union européenne , elle ne paie pas la TVA dans le pays d'origine (les livraisons intracommunautaires sont exonérées). En revanche, elle paie la TVA dans son pays (pays de destination) pour ce bien en provenance d'un autre pays de la communauté. Elle peut...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 02:19:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fraude fiscale tva sanctions / strategie lutte contre fraude fiscale / administration fiscale tva france / fraude fiscale en france sanctions / administration fiscale tva belgique

Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale ...

Conseil des ministres un projet de loi. Le 5 novembre suivant, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (voté par 358 voix contre 198) ainsi que le projet de loi organique créant un procureur financier à compétence nationale. La loi crée également un procureur de la République financier à...

Lire la suite

Date: 2017-03-11 08:38:28
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : lutte contre l'evasion fiscale internationale / la repression contre l'evasion fiscale internationale / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / lutte contre evasion fiscale internationale / strategie lutte contre fraude fiscale

Offres d'emploi Fiscaliste - France | Optioncarriere.com

Michael Page - Vannes, Morbihan

Au sein de la Direction Administrative et Financière du Groupe, et sous la responsabilité du Responsable Fiscal du Groupe, vos missions seront les suivantes : Conseil et assistance des équipes opérationnelles et comptables en matière fiscale courante, Support fiscal pour l'arrê...

Michael Page - Vannes, Morbihan

. Dans un contexte d'évolution de son...

Lire la suite


Site : http://www.optioncarriere.com

Thèmes liés : formation en droit fiscal a distance / societe conseil droit fiscal / devenir fiscaliste d'entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / formation droit fiscal international

La Location Meublée Non Professionnelle : LMNP | Altexia ...

Pourquoi investir en immobilier par le LMNP en 2013 dans une période économique et fiscale instable ?

Sous réserve de bien choisir votre programme, le LMNP est :

Sécurisant. Contrairement à l'immobilier d'habitation, vous investissez dans un rendement plus qu'une valorisation immobilière. Le bail commercial signé avec un professionnel pendant une durée de 9 ans minimum sécurise vos...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 11:47:43
Site : http://www.altexia.fr

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnel / dispositif fiscal censi bouvard / avantages fiscaux de l assurance / statut fiscal location meublee / avantages fiscaux location meublee

Avocat droit fiscal et conseil Lyon, avocat droit de ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit fiscal

Avocat droit fiscal Lyon

Le droit fiscal : la branche du droit qui traite des impôts et de la fiscalité

Le droit fiscal est la branche du droit qui rassemble les règles applicables en matière d'impôts et de fiscalité, qu'il s'agisse de l'établissement des impôts (champ d'application, assiette, taux, déclaration), du recouvrement des impôts, du...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-rabatel.com

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / avocat au conseil droit fiscal / avocat droit fiscal lyon / cas pratique droit fiscal impot sur le revenu

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières -  Assujettis établis hors de l'Union européenne : la représentation fiscale

1

Conformément à l' article 289 A-I du code général des impôts (CGI) ,...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / droit fiscal de l'entreprise livre / representant fiscal ponctuel / representant fiscal accredite tva / numero d'identification fiscale societe france

N° 73 - 31.03.00 - le statut fiscal de l’aidant

N° 73 - 31.03.00 - le statut fiscal de l'aidant

Edition n° 73 van 31 mars 2000

Le statut fiscal de l'aidant

Auteur:

1. L'"aidant" et l'impôt sur les revenus

1.1. Dispositions légales

1.1.1. Dispositions relatives au caractère déductible des rémunérations (art. 52 4° CIR 92)

Art. 52. Sous réserve des dispositions des articles 53 à 66, constituent notamment des frais professionnels:

1°...

Lire la suite


Site : http://www.ipcf.be

Thèmes liés : avantages fiscaux de l'assurance vie / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / avantages fiscaux de l assurance vie / avantages fiscaux de l assurance / depenses fiscales de l'etat

Infractions et sanctions - bofip.impots.gouv.fr

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retard - Nature et champ d'application de l'intérêt de retard

I. Nature de l'intérêt de retard

1

L'intérêt de retard a pour objet de compenser forfaitairement le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / abus fiscal droit d'enregistrement

WebTaxes - Diese Finance

Certification EDI-TDFC, EDI-TVA, EDI-Paiement et EDI-Requête

Télétransmission TD-Bilatéral (IFU/DAS2)

Télétransmission Banque de France

Suivi et traçabilité

Imports paramétrables et interfaces avec le SI de l'entreprise

Une gestion en ligne simple et rapide des déclarations fiscales

La plateforme Webtaxes permet aux entreprises, groupes et experts comptables de gérer en ligne leur...

Lire la suite


Site : http://www.diese-finance.com

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / gestion fiscale et comptable des entreprises / comptable declaration fiscale / problematique gestion comptable fiscaliste / administration fiscale tva france

Représentant fiscal - Mandataire Fiscal Spécialisé

Représentant fiscal

Accueil Représentant fiscal

Une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à TVA française, doit, dans certains cas, désigner un Représentant fiscal ou un Mandataire fiscal, chargé d'effectuer les formalités fiscales qui lui incombent.

 

Entreprises concernées par la désignation d'un représentant fiscal

 

Seules sont tenues de désigner...

Lire la suite


Site : http://mandatairefiscal.eu

Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / representant fiscal france / droit fiscal de l'entreprise livre / representant fiscal accredite tva / representant fiscal tva

Contentieux fiscal : ce qu'il faut savoir - jurifiable.com

Par extension, le contentieux fiscal désigne toute forme de litige qui concerne le droit fiscal de manière générale.

Le contentieux fiscal à ceci de particulier qu'il est souvent précédé de procédures précontentieuses visant à régler le différend sans devoir en passer par le juge. Parmi ces procédures précontentieuses, on peut citer notamment les demandes de communication de...

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / contentieux fiscal tribunal administratif / contentieux fiscal procedure / recours fiscal contentieux / contentieux fiscal cours

Domicile fiscal - users.skynet.be

Le fait pour une société d'avoir son « domicile fiscal » en Belgique conditionne son assujettissement à l'impôt des sociétés (ISoc).

Il est proposé de passer en revue les différentes notions traitant de l'assujettissement d'une société belge ou étrangère à l'impôt en Belgique.

Les dispositions légales et l'assujettissement à l'ISoc

En vertu de l'art. 179 CIR, sont...

Lire la suite

Date: 2006-11-02 15:57:55
Site : http://users.skynet.be

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Le motard, la moto et l'administration fiscale

La puissance fiscale ou la puissance administrative des motos et des scooters

Texte du 29 Février 1980 du JO pour le calcul de la puissance administrative ou fiscal des deux roues motorisés.

"Paragraphe II de la circulaire du 28 décembre 1956 modifiée relative à l'évaluation de la puissance administrative des différentes catégories de véhicules qui indiquent que :

1 CV correspond à...

Lire la suite


Site : http://www.motoservices.com

Thèmes liés : administration fiscale francaise / administration fiscale tva / depenses fiscales de l'etat

Représentation fiscale, représentant, mandataire fiscal en ...

Infos pratiques

Simplifiez vos démarches et sécurisez vos opérations fiscales !

Face à la complexité législative et administrative, BDO propose de faciliter vos démarches et de sécuriser vos opérations auprès de l'Administration fiscale française dans le cadre d'un mandat fiscal.

Vous êtes une entreprise étrangère et vous exercez...

Lire la suite

Date: 2016-01-08 14:30:16
Site : http://www.representation-fiscale.com

Thèmes liés : fiscaliste d entreprise / representant fiscal tva / representant fiscal france / representant fiscal / administration fiscale francaise

BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-12-13T14:14:43.000+01:00

BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée

1

Le cadre juridique du contrôle des comptabilités informatisées est défini...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots pdf / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre

La fiscalité des associations, entre le brouillard ...

0 0 2.6k

Le financement des associations a souvent été à la base de discours politiques divergents. Dernièrement, on a assisté à un conflit politique ouvert entre un certain nombre d'associations et le gouvernement. Le secteur associatif et notamment, dans le domaine des droits de l'homme reçoit, pour certaines de ses activités, des financements extérieurs. Cette question n'a pas...

Lire la suite


Site : http://www.challenge.ma

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / regime fiscal des associations a but lucratif / droit fiscal code general impots / obligation fiscale association / regime fiscal des association

Représentation fiscale - representant-fiscal.com

Représentation fiscale

Sociétés domiciliées hors de l'Union Européenne.

A.F.C, représentant fiscal accrédité et spécialiste de la TVA, apporte son assistance aux entreprises françaises et internationales, dans le domaine des flux physiques pour toute opération d'importation ou d'exportation.

La législation française stipule qu'un représentant fiscal doit être désigné et...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 11:30:18
Site : http://www.representant-fiscal.com

Thèmes liés : convention fiscale entre la france et l'argentine / gestion fiscale de l entreprise / identification fiscale entreprise france / code fiscal france entreprise / representant fiscal accredite tva

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Droit fiscal

Défilez un peu vers le bas pour consulter le calendrier fiscal du mois de  Mars

Avant l'expiration du mois de Mars 2017

IMPORTANT : Les déclarations et les paiements effectués par les entreprises et les professions libérales, à l'exception des forfaitaires, doivent être souscrits par procédés électroniques.

Versement de l'IR retenu à la source au titre du mois de Février 2017 :

-...

Lire la suite

Date: 2017-03-10 11:29:26
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : domicile fiscal a l'etranger / attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / droit fiscal code general impots / code general des impots domicile fiscal

Comment réagir face à un contrôle fiscal - gfe06.com

Contact

Comment réagir face à un contrôle fiscal ?

Sachez maîtriser la procédure de contrôle fiscal pour réagir au mieux à la réception d'une proposition de rectification.

Pour des raisons de prescription fiscale, la fin de l'année est une période intense de contrôle fiscal. C'est donc le bon moment pour vous présenter les différentes étapes de cette procédure dont la maîtrise...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 11:26:54
Site : http://www.gfe06.com

Thèmes liés : procedure contradictoire controle fiscal / procedure controle fiscal isf / procedure controle fiscal / controle fiscal personnel delai prescription / contentieux fiscal tribunal administratif

Site Officiel de la Direction Générale des Impôts

Que faut-il faire si vous avez deux (2) numéros de compte contribuables ?

Réponse: Le numéro de compte contribuable est un identifiant unique pour chaque personne physique ou morale. Il est composé de 7 chiffres et d'une lettre de l'alphabet. Ce numéro est utilisé dans tous les rapports du contribuable avec l'Administration fiscale (paiement des impôts, courriers à l'Administration,...

Lire la suite


Site : http://www.dgi.gouv.ci

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre

Avocat droit pénal fiscal, Avocat TVA Paris, Avocat fraude ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit pénal fiscal

Avocat droit pénal fiscal Paris

Dans le cadre d'un contentieux fiscal , l'aspect pénal ne doit pas être négligé.

En effet, outre les lourdes sanctions fiscales pouvant être retenues, par exemple dans le cas d'un abus de droit, des sanctions pénales peuvent en outre être prononcées à l'encontre de dirigeants auteurs de fraude fiscale.

L'Administration dispose...

Lire la suite


Site : http://www.gozlanparlanti-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste / cabinet avocat droit fiscal

Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie - Kraiem ...

Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie

De Kraiem Sami (Auteur)  --  379 pages

Publié par

Harmattan

L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas...

Lire la suite


Site : http://www.youscribe.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal de l'entreprise toulouse / l'impot sur le revenu en droit fiscal international

ciel.be - Titre de la page (__HEADTITLE_HOME_INDEX_HOMEROOT)

Dans le cadre de son plan de relance, le gouvernement fédéral a approuvé la mesure d'augmentation du seuil de la franchise de la taxe en matière de TVA de EUR 5.580 à EUR 15.000, à compter du 1er avril 2014. Dans l'attente de l'approbation parlementaire et de la publication de la nouvelle réglementation au Moniteur belge, vous trouverez déjà les nouvelles conditions d'application de ce...

Lire la suite


Site : http://www.ciel.be

Thèmes liés : controle fiscal sur taux reduit tva / cours droit fiscal tva / droit fiscal belge tva / controle fiscal entreprise tva / deduction fiscale formation chef d'entreprise

Titre de la page (__HEADTITLE_HOME_INDEX_HOMEROOT)

Dans le cadre de son plan de relance, le gouvernement fédéral a approuvé la mesure d'augmentation du seuil de la franchise de la taxe en matière de TVA de EUR 5.580 à EUR 15.000, à compter du 1er avril 2014. Dans l'attente de l'approbation parlementaire et de la publication de la nouvelle réglementation au Moniteur belge, vous trouverez déjà les nouvelles conditions d'application de ce...

Lire la suite


Site : http://www.ciel.be

Thèmes liés : controle fiscal sur taux reduit tva / cours droit fiscal tva / droit fiscal belge tva / controle fiscal entreprise tva / deduction fiscale formation chef d'entreprise

remboursement TVA en attente et controle fiscal ...

remboursement TVA en attente et controle fiscal

Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

192

Bonjour

Quels sont les recours si un remboursement de TVA est mis en attente par l'administration fiscale, car l'entreprise à laquelle il est du est par ailleurs en cours de vérification de comptablilité ?

Considérant qu'en cas de...

Lire la suite


Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : controle fiscal remboursement credit tva / controle fiscal entreprise tva / delai controle fiscal tva / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / controle fiscal tva forum

Mémoire : Le Contentieux Fiscal - Banque Des Etudes

Mémoire : Le Contentieux Fiscal

Phénomène de puissance publique par excellence, le vocabulaire est assez révélateur.

Un sondage effectué en France est à cet égard révélateur de la perception négative suscitée par l'impôt. A la question « lorsque je prononce le mot impôt à quoi pensez vous ? » plus que la moitié des personnes interrogées évoquent une image désagréable «on me...

Lire la suite


Site : http://www.banquedesetudes.com

Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / contentieux fiscal tribunal administratif / l'evasion fiscale au maroc / strategie fiscale de l'entreprise / recours fiscal contentieux

La fiscalité applicable aux associations | Associations ...

Un correspondant "associations" est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques (services fiscaux). Il répond à toutes les interrogations pratiques des associations.

10 novembre 2010

Les principes généraux du droit fiscal relèvent des grands principes de la Révolution Française : abolition des privilèges, égalité des citoyens devant la loi, ...

28 octobre...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 11:49:48
Site : http://associations.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal principes generaux et impots sur les revenus / rescrit fiscal don association / association fiscaliste d'entreprise / principes general droit fiscal

Site gouvernemental sur la TVA en Belgique - Belgium.be

Home » Impôts » TVA

TVA

La TVA est un impôt sur les biens et les services qui est supporté par le consommateur final et qui est perçu par étapes successives, à savoir à chaque étape dans le processus de production et de distribution. C'est donc la valeur ajoutée qui est taxée à chaque étape.

Les taux appliqués varient selon la nature du bien ou du service taxés.

Exemple

Un...

Lire la suite

Date: 2017-03-12 08:55:50
Site : http://www.belgium.be

Thèmes liés : administration fiscale tva belgique / administration fiscale tva