Avocats Fiscalistes - Cabinet Laurant & Michaud associés

Le cabinet du contentieux fiscal

Le cabinet du contentieux fiscal

Nous vous défendons contre l'administration fiscale

Maître Dominique Laurant est avocat fiscaliste depuis plus de 25 ans. Il a créé ce cabinet en 1995 et s'est associé à Maître Jean-Pascal Michaud pour se consacrer au contentieux fiscal. Ils sont tous les deux titulaires de la spécialité en droit fiscal délivrée par le...

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Nouvelle procédure de contrôle fiscal - DWS Lille Nord

Nouvelle procédure de contrôle fiscal

L'article 14 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 instaure une nouvelle procédure de contrôle fiscal. Celle-ci prévoit la mise en place d'un contrôle fiscal à distance, dénommé « examen de comptabilité ».

L'arrivée du Fichier des Ecritures Comptables (FEC), l'explosion et le durcissement des dispositifs...

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Site : http://www.dws.fr

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Combien de temps dure un contrôle fiscale - blog.valoxy.org

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Petites entreprises : combien de temps dure un contrôle fiscal ?

Un « avis de vérification de comptabilité » vient d'arriver dans votre boîte aux lettres, par courrier recommandé. Vous êtes bon pour un contrôle fiscal ! Combien de temps allez-vous subir cette période délicate ?

Valoxy vous dit tout sur la durée d'un contrôle fiscal dans les petites...

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Site : https://blog.valoxy.org

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CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites ...

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale - Procédure judiciaire d'enquête fiscale

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Cette nouvelle procédure permet de poursuivre les contribuables sur la base de présomptions caractérisées de fraude fiscale. Elle s'accompagne de nouvelles modalités de saisine de la Commission des infractions fiscales et l'intervention d'un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Le cabinet - Nataf & Planchat

Nataf & Planchat

UN CABINET D'AVOCATS SP�?CIALIS�?S dans la défense du contribuable

Le droit fiscal français est complexe, instable et hermétique. Il exige une veille constante sur le plan législatif et jurisprudentiel.

Plus de 50 000 vérifications de comptabilité, 5 000 examens de situations fiscales personnelles et des milliers de contrôles sur pièces sont effectués chaque année....

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Site : http://www.natafetplanchat.fr

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Redressement, contrôle fiscal, avocat fiscaliste Lille (59)

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Avocat Redressement fiscal Lille (59)

Avocate à Lille depuis 1993, Maître Christine LONGOUR est habilitée à prendre en charge l'assistance et la défense du contribuable dans le cadre d'un redressement fiscal.

Le redressement fiscal permet à l'administration fiscale d'une part de rectifier l'imposition d'un contribuable et d'autre...

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Site : http://www.avocat-longour.com

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Comment réagir face à un contrôle fiscal - gfe06.com

Contact

Comment réagir face à un contrôle fiscal ?

Sachez maîtriser la procédure de contrôle fiscal pour réagir au mieux à la réception d'une proposition de rectification.

Pour des raisons de prescription fiscale, la fin de l'année est une période intense de contrôle fiscal. C'est donc le bon moment pour vous présenter les différentes étapes de cette procédure dont la maîtrise...

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Date: 2017-03-12 11:26:54
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Le contrôle fiscal "sur pièces" - Cabinet Avocats Picovschi

Le contrôle fiscal "sur pièces"

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 15/04/2015 | Publié le 03/02/2011

La particularité de la procédure du contrôle fiscal "sur pièces" réside dans le fait qu'elle ne constitue pas une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (E.S.F.P.), même si...

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Contrôle fiscal en France — Wikipédia

Contrôle fiscal en France

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L'administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Extrait de l'article L.10 du Livre des procédures fiscales :...

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Date: 2017-03-04 04:06:28
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CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces ...

CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces et vérification

I. Le contrôle sur pièces

A. Le contrôle formel

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Le contrôle formel recouvre l'ensemble des interventions ayant trait à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations déposées, quelle que soit la catégorie d'impôt ou de taxe visée. Ce mode de contrôle n'implique...

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Avocat : Contrôle fiscal Nantes | Jurifiable

0176505252

Le contrôle sur place nécessite la rencontre du contribuable avec l'administration fiscale avec un examen contradictoire de la situation du contribuable et la vérification de sa comptabilité.

Bon à savoir : le contrôle sur place nécessite impérativement l'envoi d'un courrier préalable, et d'un avis de vérification donné au contribuable faisant l'objet d'une...

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Association des Avocats Fiscalistes

Association des Avocats Fiscalistes intervient auprès de l'Administration et des pouvoirs publics pour exposer les difficultés rencontrées par les contribuables et professionnels de la fiscalité.

L'AAF est notamment habilitée à siéger, à la demande du contribuable (à titre gracieux), à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Cette...

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Date: 2013-06-03 12:09:53
Site : http://aaf-06.com

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Contrôle fiscal: les cinq points-clés à vérifier

Contrôle fiscal: les cinq points-clés à vérifier

Publié le

01/10/2007

par Jean-Luc Scemama

Sur les dix dernières années, près de 85% des petites et moyennes entreprises ont été contrôlées par l'administration. Le fisc étant de plus en plus performant, il est indispensable de connaître les points sensibles qui peuvent l'alerter.

Expertise & Conseil est un cabinet d'expertise...

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Site : http://artisans.chefdentreprise.com

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PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle ...

PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Contrôle des déclarations

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En application de l' article 885 D du code général des impôts (CGI) , l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est assis et ses bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve de certaines...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux

Accueil » Droit fiscal » Fiscalité des Particuliers » Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux

Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux

Litige en matière d'impôt sur le revenu : droits & procédure

Rédigé par Rédaction Juritravail

En tant que contribuable, vous vous voyez imposer un certain nombre d'obligations déclaratives et de paiement au titre de l'impôt sur le revenu....

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Date: 2017-03-12 06:21:20
Site : http://www.juritravail.com

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Je viens de recevoir un avis de contrôle fiscal … - Agora ...

18 décembre 2013

Chaque année, l'Administration adresse un avis de vérification à près de 50.000 entreprises :

- Près de la moitié des contrôles a été déclenchée selon des éléments précis ; l'autre moitié étant déclenchée de manière aléatoire,

- 16 milliards d'euros à l'Etat auraient été récupéré en 2012 (10% de plus qu'en 2010), à l'issue des redressements fiscaux...

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Site : http://www.agoraentreprise.com

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La demande d'information, première étape du contrôle ...

La demande d'information, première étape du contrôle fiscal

Dans quel contexte pouvez-vous recevoir une demande d'information ? Devez-vous y répondre et sous quel délai ?

Pour vérifier l'exactitude des mentions portées sur vos déclarations, le fisc peut vous adresser une demande d'information. Une demande qui peut être le préalable d'une procédure de contrôle fiscal et qui exige en...

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Date: 2017-03-12 08:55:15
Site : business.lesechos.fr

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CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office ...

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2017-03-08T15:47:02.000+01:00

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration

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Les contribuables doivent se conformer aux obligations déclaratives qui leur incombent. S'ils ne respectent pas celles-ci,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre ... - BOFIP-I

CF - Infractions et sanctions - Mise en oeuvre des pénalités fiscales - Application et motivation des sanctions fiscales

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En application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public , toutes les sanctions fiscales doivent être motivées.

L'obligation de motivation ne...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : procedure contradictoire controle fiscal / abus fiscal droit d'enregistrement / sanctions fiscales et constitution / sanctions fiscales bofip / abus de droit fiscal sanction

N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

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Société Fiduciaire du Maroc, contentieux fiscal Maroc

La Société Fiduciaire du Maroc se définit comme un partenaire fiable en cas de procédures contentieuses.

La Société Fiduciaire du Maroc accompagne les opérateurs économiques dans le règlement des différends fiscaux par la conduite de l'ensemble des règles...

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Site : https://www.sfm.ma

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I. Champ d’application de la procédure de l’abus de droit ...

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de répression des abus de droit

I. Champ d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal

A. Définition de l'abus de droit fiscal

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L' article L. 64 du livre des procédures fiscales(LPF) définit l'abus de droit comme suit :

« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter,...

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Le crédit impôt innovation | Direction Générale des ...

Le crédit impôt innovation

Qu'est-ce que le crédit d'impôt innovation ?

Le crédit d'impôt innovation est une mesure fiscale réservée au PME. Ces dernières peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes d'un produit nouveau, au sens de la définition fiscale . L'assiette est...

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Date: 2017-03-12 07:18:47
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

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Communication des renseignements et secret fiscal : ETUDES ...

Communication des renseignements et secret fiscal

Communication des renseignements et

La convention fiscale modèle Ocde pose le principe du secret des renseignements  obtenus dans le cadre de l'assistance fiscale internationale  en autorisant la communication qu'aux personnes « concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts »

Par la suite, le modèle 2008  de l'article...

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Date: 2017-03-12 10:57:08
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

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Le crédit d'impôt recherche | Direction Générale des ...

Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ?

Définition

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est défini à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) . Ce dispositif a pour objectif de diminuer le coût des opérations de recherche-développement (R&D) des entreprises afin d'accroître leur compétitivité.

 Le CIR est un crédit d'impôt de :

30 % sur les dépenses de...

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Date: 2017-03-12 11:16:27
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : l'evasion fiscale des entreprises / droit fiscal de l'entreprise livre / depenses fiscales de l'etat / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / l'evolution des principes generaux du droit fiscal