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Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux

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Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux

Litige en matière d'impôt sur le revenu : droits & procédure

Rédigé par Rédaction Juritravail

En tant que contribuable, vous vous voyez imposer un certain nombre d'obligations déclaratives et de paiement au titre de l'impôt sur le revenu....

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Date: 2017-03-12 06:21:20

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal impot sur le revenu / redressement fiscal impot sur le revenu / droit fiscal impots et autre prelevements / fiscal impots sur le revenu

Le contrôle fiscal des particuliers - Juritravail

Par Lionel ASSOUS-LEGRAND, Avocat - Modifié le 21-07-2012

L'administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour exercer un contrôle. Ci-dessous un rappel des différentes procédures :

Demande de renseignements

Cette démarche de l'administration fiscale vise uniquement à compléter des informations en sa possession. Aucun délai de réponse n'est imposé au contribuable, qui n'est...

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Date: 2017-03-12 10:04:45

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / residence fiscale a l'etranger / controle fiscal particulier procedure / vice procedure controle fiscal / depenses fiscales de l'etat

L’abus de droit en matière fiscale : des contours plus ...

L'abus de droit fiscal est à distinguer de deux autres situations :

o la simple erreur de qualification par les parties de l'acte juridique entraînant des conséquences fiscales différentes de celles qui auraient prévalu si la qualification était exacte. Dans ce cas, l'administration répare une erreur et n'est pas fondée à redresser le contribuable sur le fondement de l'abus de droit ;

o...

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Date: 2017-03-12 06:21:44

Thèmes liés : l'acte anormal de gestion cours droit fiscal / droit fiscal de l'entreprise livre / comite abus droit fiscal / abus de droit fiscal exemple / abus de droit fiscal sanction

Pratique et contentieux des heures supplementaires

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente.

Les heures complémentaires sont celles qui sont effectuées par des salariés à temps partiel au-delà en principe des heures contractuelles.

Le régime de l'une ou l'autre catégorie d'heures est différent, autant les...

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Date: 2017-03-12 10:47:56

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention d'integration fiscale duree / convention d'integration fiscale obligatoire / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale

Actualité Juridique Indemnité transactionnelle : un accord ...

Publié par Noëmie Besson le 28/02/2017 | Réagir | 358 vues

Lorsqu'une transaction est conclue entre un employeur et un salarié, le but de ce contrat est de mettre un terme à une contestation née mais également de prévenir une contestation à naître (Article 2044).  Mais qu'en est-il lorsque ladite contestation porte sur un préjudice dont la reconnaissance est postérieure à la...

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Date: 2017-03-12 11:55:19

Thèmes liés : regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2016 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2014 / regime social et fiscal indemnite transactionnelle / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal rupture conventionnelle

Les règles applicables aux procédures d'appel AU 01/01 ...

Tél : 02 38 68 13 32 - Fax : 02 38 81 01 81

RCS Orléans D 477 559 371

Dans le prolongement du rapport Magendie « Célérité et qualité de la justice devant la Cour d'Appel » du 24 mai 2008, le Décret n°2009/1524 du 09 décembre 2009, relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, est entré en vigueur le ler janvier 2011 et est applicable aux appels...

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Date: 2017-03-12 06:34:56

Thèmes liés : formation avocat fiscaliste / gestion fiscale et relations avec l administration des impots pdf / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal code general impots

L’aide à la recherche d’un premier emploi (ARPE ...

Qu'est-ce que l'aide à la recherche d'un premier emploi ?

Cette nouveauté créée par la Loi du 8 août 2016 (1), dite Loi Travail, permet aux jeunes qui viennent de décrocher leur diplôme depuis moins de 4 mois, de prétendre à une aide financière, en attendant d'avoir trouvé leur 1er emploi. Il s'agit de l'aide à la recherche d'un premier emploi, ou la ARPE.

Un décret était attendu...

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Date: 2017-03-12 06:08:16

Thèmes liés : metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d entreprise / declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / declaration fiscale formation professionnelle / aide declaration fiscale