OPCA 3+ | télécharger la déclaration fiscale 2483 Cerfa n ...

Afin de justifier du respect de leur obligation fiscale en matière de formation professionnelle continue, les entreprises de 10 salariés et plus ont jusqu'au 5 mai 2015 pour déposer leur déclaration 2483 auprès du Service des impôts des entreprises...

Cette déclaration fiscale de "participation des employeurs au...

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Site : http://www.opca3plus.fr

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Participation au financement de la formation continue ...

Participation au financement de la formation continue : quelle déclaration en 2016 ?

La déclaration spécifique 2483 a eu lieu pour la dernière fois en 2015. Néanmoins, les employeurs ont toujours des obligations déclaratives en matière de participation à la formation continue en 2016.

Mots clés de l'article :

Participation au financement de la formation continue : disparition de la...

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Site : http://www.editions-tissot.fr

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La déclaration fiscale 2483 disparaîtra en 2016, selon la ...

La déclaration fiscale 2483 disparaîtra en 2016, selon la nouvelle loi sur la simplification. (copie 1)

28 décembre 2014

La déclaration fiscale 2483 disparaîtra en 2016, selon la nouvelle loi sur la simplification. (copie 1)

La loi sur la simplification de la vie des entreprises et des procédures administratives est...

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Site : http://www.fcuni.com

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Les déclarations fiscales de formation - ILE DE FRANCE

fiscales de formation

Les déclarations fiscales de formation

Toute entreprise assujettie à la participation des employeurs à la formation professionnelle est tenue de souscrire une déclaration spéciale.

 

Entreprises de moins de 10 salariés : la déclaration 2486

Cette déclaration atteste du versement des contributions de l'entreprise : plan de formation, professionnalisation , et...

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Date: 2005-01-31 16:26:15
Site : http://agefos-pme-iledefrance.org

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Déclaration fiscale 2483, comment bien la remplir ...

Les entreprises ont pour obligation de participer au développement de la formation professionnelle, en payant une taxe annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés.

 

Jusqu'à présent, le taux, calculé sur la masse salariale brute de l'ensemble des salariés de l'année précédente, était de 0,55% jusqu'à 9 salariés, 1,05% jusqu'à 19 salariés et de 1,6 à partir de 20...

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Site : http://www.formaltis.fr

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TPS - Participation des employeurs au financement de la ...

TPS - Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - Obligations déclaratives, versement au Trésor, recouvrement, contrôle et contentieux

I. Obligations déclaratives

1

La déclaration spécifique de participation à la formation professionnelle continue (déclaration n° 2483) a été supprimée, pour les employeurs d'au moins 10 salariés, par l'...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Dictionnaire du CPF - Compte personnel de formation

Dictionnaire pour bien comprendre la réforme de la formation professionnelle

A

ACCORD DE BRANCHE

Un accord de branche, également appelé convention de branche, est un texte contractuel conclu par les représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises d'un même secteur d'activité. Cet accord porte sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur les garanties sociales...

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Site : http://www.cpformation.com

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Formation continue en France — Wikipédia

4 mai 2004

relative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .

La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...

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Date: 2017-03-07 21:16:17
Site : https://fr.wikipedia.org

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Assurer les obligations fiscales et règlementaires ...

Assurer les obligations fiscales et règlementaires

Enrichir et certifier vos compétences de comptable et gestionnaire

Compétences et fonctions transversales Fonctions supports Comptabilité - Gestion

Objectifs de la formation

Etablir les déclarations fiscales périodiques

Préparer les retraitements comptables pour l'information interne et externe et la...

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Site : https://www.afpa.fr

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Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts au luxembourg

1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE

Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s'il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.

Si ce n'est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d'en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d'un crédit...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

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Financement de la formation professionnelle - DEFI

       0,30%

      0,40%

Plan

      0,20%

       0,10%

        --

CPF

      0,20%

       0,20%

       0,20%

FPSPP

      0,15%

       0,20%

       0,20%

Total

       1%

        1%

         1%

N.B: Le 1% CIF-CDD reste en l'état

 

Franchissements de seuil

Les règles relatives au franchissement du seuil de 20 salariés sont supprimées par...

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Site : http://www.opcadefi.fr

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Formation des notaires en France — Wikipédia

Formation des notaires en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant l' éducation et le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Formation des notaires

Loi du 25 ventôse an XI & Décret du 5 juillet 1973

Type

Localisation

Ville

modifier  

En...

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Date: 2017-03-07 22:34:19
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Télécharger Liasse fiscale 2065 gratuit - quetelecharger.com

Télécharger Liasse fiscale 2065 gratuit

Resultats de recherche

Télécharger Liasse fiscale 2065 gratuit

Logiciel Windows

Ciel Liasse fiscale

Gérez votre liasse et formulaires edi paiement en un clin d'oeil ! ciel liasse fiscale est un logiciel de fiscalité qui permet aux pme pmi et petites entreprises de gérer de manière simple et efficace leur liasse fiscale bilan et autres formulaires...

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Site : http://logiciel.quetelecharger.com

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Comptabilisation facture de formation du personnel

Comptabilisation facture de formation du personnel

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je voudrais savoir dans quel compte de charge s'enregistre une facture concermant le formation d'un personnel ?

merci

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[Article] 05 octobre 2016

Votre...

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Formation professionnelle — Wikipédia

Formation externe[ modifier | modifier le code ]

Les formations intra entreprises sont structurées et organisées par un organisme de formation pour un groupe de salariés d'une même entreprise. Elles peuvent avoir lieu dans les locaux de l'entreprise ou à l'extérieur. L'avantage de ce type de formation est de reposer sur l'adaptation complète du contenu au besoin de l'entreprise. 40 % du...

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Date: 2017-03-07 16:33:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : strategie fiscale de l'entreprise / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise / gestion fiscale de l entreprise

Formation Élaborer la liasse fiscale | GERESO

Vous êtes ici : Accueil Comptabilité, fiscalité et gestion financière Fiscalité Formation �?laborer la liasse fiscale

3 jours

�?laborer la liasse fiscale

Vérifier les états et leurs liaisons

�?laborer la liasse fiscale compte parmi les principales obligations déclaratives des services comptables auprès de l'administration. Cette formation vous aidera à compléter sans erreur les...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : formation liasse fiscale / liasse fiscale impot sur les societes / liasse fiscale credit impot recherche / comment remplir liasse fiscale 2031 / comment remplir liasse fiscale 2033

Formation Fiscaliste : Devenir Fiscaliste avec une ...

 Cours

Fiche Métier Fiscaliste

Le Code Général des Impôts, et en particulier celui des sociétés, le Fiscaliste le connait très bien, c'est son métier ! Mais il a d'abord un rôle de conseil. Il éclaire les dirigeants sur les implications fiscales de leurs décisions et utilise les textes les plus favorables afin d'optimiser la charge fiscale de l'entreprise. Sa fonction a de l'avenir....

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Site : http://juridique.efcformation.com

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Comment financer la formation professionnelle en 2015

La loi supprime la déclaration fiscale 2483 dans laquelle les employeurs devaient justifier auprès de l'administration de l'utilisation de leur budget formation.

Cette déclaration est remplacée par une autre qui contiendra des informations relatives aux modalités d'accès des salariés à la formation professionnelle.

Le contenu de cette déclaration sera fixé par décret.

Est également supprimée la majoration de 50% de la contribution due en cas de défaut de consultation du CE.

La neutralisation des effets de seuil est simplifiée

Avec l'instauration de la contribution unique, le seuil de 20 salariés n'existe...

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Site : svp.com

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Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...

315t Etablissement de la paie, recrutement du personnel et relations sociales

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

Le gestionnaire « paie et administration du personnel » est l'interlocuteur privilégié dans le domaine de la gestion des ressources humaines tant au niveau des interlocuteurs externes (administration fiscale, organismes...

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Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

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Date Limite Depot Scm 2014 | Liasse Fiscale 2016 : Revenus ...

Written by liasse-fiscale-fr on 04 mars 2014

Date limite des déclarations fiscales en 2014  est fixée au 5 mai 2014

Date limite des déclarations fiscales 2014

Comme en 2013 , une date unique s'applique à toutes  les déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s'agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Ainsi, cette année,...

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Site : http://liassefiscale.free.fr

Thèmes liés : date depot liasse fiscale 2014 tdfc / liasse fiscale 2016 date limite / depot liasse fiscale 2014 / date depot liasse fiscale 2016 tdfc / date depot liasse fiscale 2016

Le contrat d'apprentissage - Formation en alternance ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Apprentissage Employeur Employeur - Je forme Fiches pratiques du droit du travail Jeune

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : convention d'integration fiscale duree / master gestion fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise fiche metier

Liasse fiscale 2014 : une date unique pour les ...

Date limite des déclarations fiscales en 2014  est fixée au 5 mai 2014

Date limite des déclarations fiscales 2014

Comme en 2013 , une date unique s'applique à toutes  les déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s'agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Ainsi, cette année, la date limite de dépôt est donc fixée au 5...

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Site : http://liassefiscale.free.fr

Thèmes liés : date depot liasse fiscale 2014 tdfc / regime fiscal micro entreprise 2014 / depot liasse fiscale 2014 / date depot liasse fiscale 2013 tdfc / declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries

EBP Liasse Fiscale Classic 2016,Logiciel EBP Liasse ...

EBP Liasse Fiscale Classic 2017 VIP - MONO SIREN

Logiciel EBP Liasse Fiscale Open Line 2017 avec 12 mois d'assistance Privilège EBP France

Assistance téléphonique prioritaire EBP + Mises à jour EBP + générations des documents fiscaux pendant 12 mois pour 1 SIREN

EBP Liasse Fiscale 2017 EDI : Mono-liasse, Mono-dossier, Mono-SIREN (Mono-SIRET)

Pour l'ensemble des petites entreprises

Vos...

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Site : http://solmedia.oxatis.com

Thèmes liés : declaration liasse fiscale edi / teledeclaration liasse fiscale sans logiciel / liasse fiscale 2017 / logiciel gestion comptable liasse fiscale / logiciel gestion liasses fiscale

Régime fiscal de l'artiste - p-vogel.com

Définitions.                          Haut de page

Quelles sont les obligations fiscales de l'artiste indépendant ?

Comme tous les autres revenus, les revenus tirés d'une activité artistique (ventes d'oeuvres, quel que soit l'acheteur, cession de droits de reproduction) doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de votre résidence fiscale.

Les...

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Date: 2014-05-24 23:00:00
Site : http://www.p-vogel.com

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / regime fiscal des droits d'auteur en france / regime fiscal bnc declaration controlee / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...

 

Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus

La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.

Le Monde |

o Mis à jour le

05.05.2015 à 08h39

L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...

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Date: 2017-02-10 01:19:37
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : comment remplir declaration fiscale 2015 / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / remplir declaration fiscale 2015 / deduction fiscale rachat annees d'etudes / plafond deduction fiscale pension alimentaire

Cabinet d'avocat droit fiscal Valence, avocat Montélimar ...

Avocat en droit fiscal - Valence, Nice, Lyon

Vous êtes ici : Accueil > Droit Fiscal

Maître Ben Salem, votre avocat en droit fiscal installé à VALENCE, intervient dans l'agglomération valentinoise (26), ainsi que sur tout le territoire français : Paris, Marseille, Lyon, Grenoble, Nice, etc..

Riche d'une expérience professionnelle de 33 ans dans l'Administration fiscale et d'un solide...

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Site : http://www.avocat-bensalem.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal lyon / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet avocat droit fiscal lyon

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants

I. Champ d'application

A. Entreprises concernées

1

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l' article 44 sexies du code général des impôts...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Télécharger Modele liasse fiscale gratuit - quetelecharger.com

Ciel liasse fiscale calcule automatiquement votre liasse fiscale à partir de votre balance dans un écran identique formulaire cerfa que vous remplirez rapidement , En quelques minutes votre liasse fiscale agrée est prête et vous n'avez plus qu'à l'imprimer / Des modèles de liasse adaptés à votre activité vous sont proposés : bic bnc déclaration is agricole...afin de vous...

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Site : http://logiciel.quetelecharger.com

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Devenir Fiscaliste – Fiche métier Fiscaliste

Matière

Fiche Métier : Fiscaliste

La politique fiscale a une grande influence sur les choix des entreprises. Le fiscaliste est un juriste spécialiste en matière fiscale. Il aide les entreprises à faire les meilleurs choix dans le but de payer le moins d'impôts possible tout en restant dans le cadre de la légalité. La fonction de fiscaliste peut s'exercer dans les cabinets spécialisés ou...

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Site : http://www.parisetudiant.com

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Liasses fiscales - ARAPL Provence-Var

Notice de la déclaration 2042

Notice servant à remplir la déclaration 2042.

La déclaration « Spéciale » 2069 - « Crédit d'impôt Formation 2015 »

Le formulaire « Crédit d'impôt Formation 2015 »

Le professionnel libéral exerçant à titre individuel ou associé personne physique doit inscrire sur la déclaration spéciale n°2069 RCI-SD le montant du crédit d'impôt...

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Site : http://www.araplprovence.org

Thèmes liés : remplir declaration fiscale 2015 / liasse fiscale credit impot / declaration fiscale formation professionnelle / fiscaliste d entreprise / declaration liasse fiscale en ligne

Conseiller fiscal : un métier aux rémunérations élevées ...

Conseiller fiscal : un métier aux rémunérations élevées

Publié le mardi 20 avril 2010 à 13:42

Avec l'une des règlementations fiscales les plus complexes qui puissent exister en Europe, les contribuables français ne s'y retrouvent plus dans leur fiche d'imposition. Pour les aider à y voir plus clair, l'aide du conseiller fiscal s'avère des plus précieuses. En effet, étant un juriste...

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Date: 2017-03-12 11:07:10
Site : http://www.libertalia.org

Thèmes liés : avocat fiscaliste metier d'avenir / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste

L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - entreprendre.ma

Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :

- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;

- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;

B. Cas particuliers :

1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :

a. s'ils sont remis par les clients...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / transfert domicile fiscal a l'etranger / domicile fiscal du defunt situe a l'etranger / domicile fiscal a l'etranger / amende fiscale pour non declaration de travaux

Plan de formation - DEFI

Quelles conséquences de la disparition en 2015 de la contribution fiscale?

Fin de la notion d'imputabilité des actions de formation

Les actions de formation financées directement par l'entreprise sur ses fonds propres au-delà du 1% dans le cadre du plan de formation ne seront pas soumises aux règles d'imputabilité.

Maintien de la notion "d'action de formation", au sens légal du terme

A...

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Site : http://www.opcadefi.fr

Thèmes liés : declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / definition fiscale de l'oeuvre d'art / formation fiscale entreprise / l'optimisation fiscale des entreprises / optimisation fiscale de l entreprise

CF - bofip.impots.gouv.fr

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes ou de procès-verbal pour flagrance fiscale et conséquences sur certains délais

I. Délai spécial en cas d'activités occultes

1

Lorsqu'un contribuable exerce une activité occulte, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : delai de reprise administration fiscale tva / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / droit fiscal de l'entreprise livre / regime fiscal des associations a but lucratif / association fiscaliste d'entreprise

15 questions sur la Déclaration de Loyers - Logiciels de ...

Techno

15 questions sur la Déclaration de Loyers

Consultez les réponses aux 15 questions les plus posées par les directions financières en ce qui concerne la réforme des valeurs locatives, et plus précisément la Déclaration de Loyers.

1. La révision des valeurs locatives : Quelles échéance ?

La déclaration de loyers doit être établie sur la même échéance que la liasse fiscale.

2....

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Site : http://www.cegid.com

Thèmes liés : declaration liasse fiscale edi / declaration liasse fiscale 2015 / declaration liasse fiscale sur internet / declaration liasse fiscale gratuite / date depot liasse fiscale 2013 tdfc

AMETRA 06 - Santé au travail

Entreprises de nettoyage (en cours)

Foyer de l'enfance (en cours)

Hospitalisation à domicile (en cours)

La communication :

Distribution d'ordonnance de prévention en fonction de la profession (ex : boulanger/patissier).

Edition des plaquettes (ex : jambes lourdes, travail sur écran, exposition au bruit...)

Site internet

Présence sur les salons professionnels et interventions lors des...

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Date: 2017-02-27 07:42:14
Site : https://www.ametra06.org

Thèmes liés : declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / declaration fiscale formation professionnelle / formation fiscale entreprise / declaration fiscale 2483 formation

Enseignants : quelques astuces pour payer moins d'impôts ...

Comme (presque) tout le monde en Belgique, vous avez reçu votre formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour vos revenus de 2009. Vous savez certainement que vous avez le droit de déduire tous vos frais professionnels réels. Pour autant que ces derniers soient plus élevés, évidemment, que le forfait légal, appliqué automatiquement. Ces frais réels doivent être...

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Site : http://www.enseignons.be

Thèmes liés : declaration fiscale formation professionnelle / deduction fiscale cotisation syndicale

TELEDEC - La télédéclaration de la liasse fiscale pour les ...

La télédéclaration de la déclaration de résultat pour les SCI à l'IR (2072)

Qu'est ce que la liasse fiscale pour une SCI à l'IR (2072) ?

Chaque année, les Sociétés Civiles Immobilières à l'IR sont tenues d'envoyer un document qui reprend l'essentiel des informations comptables de l'année écoulée, les biens détenus par la SCI, la liste des associés de la société, ainsi que la déclaration de résultat pour leur activité.

Ce document est communément appelé la liasse fiscale, et il est composé de formulaires souvent référencés par leur "numéro cerfa".

La liasse fiscale d'une SCI, déclaration Simplifiée (cas...

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Site : https://www.teledec.fr

Thèmes liés : liasse fiscale sci soumise a l'is / formulaire cerfa liasse fiscale / teledeclaration liasse fiscale sci / liasse fiscale sci is / liasse fiscale formulaire

Recrutement par Crédit du Maroc: Offres d’emploi en finance

Mentions légales

Recrutement par Crédit du Maroc: Offres d'emploi en finance

Motivé et passionné par les métiers de banque: la finance et servir de la clientèle dans l'une des institutions financières et bancaires les plus renommées au Maroc: Crédit du Maroc vous ouvre ses portes pour postuler à plusieurs offres d'emploi .

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19 thoughts on "Recrutement...

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Site : http://www.guide-az.com

Thèmes liés : classement cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal

Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"

Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"

publié le12.11.09 mise à jour20.06.16

Chèque emploi service universel (CESU) Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Participation Rémunération

Le chèque emploi-service...

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Date: 2017-03-12 04:31:09
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : cheque emploi service avantages fiscaux / reduction fiscale pour cheque emploi service / formation declaration sociale et fiscale / declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

ARAPL Cote d'Azur

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vous saisissez le maximum d'informations sur deux formulaires de saisie (les champs de saisie en violet sont obligatoires)

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22 av. Georges Clemenceau CS 51573 -...

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Site : http://www.araplca.org

Thèmes liés : regime fiscal bnc declaration controlee / regime fiscal des associations d'avocats / regime fiscal bnc micro / regime fiscal special bnc / regime social et fiscal du micro entrepreneur

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

Accueil > Présentation EIRL

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...

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Site : http://www.l-eirl.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / statut fiscal auto entrepreneur / regime fiscal bnc auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / regime social et fiscal auto entrepreneur

EXPERTISE COMPTABLE : missions de l’expert-comptable – ECE 94

ET MISSIONS DE L'EXPERT-COMPTABLE

L'ordre des Experts-Comptables : une institution nationale

Créé par l'ordonnance de 1945 et placé sous la tutelle du Ministère de l'économie, des Finances et du Budget, l'Ordre des Experts-Comptables a pour vocation de gérer et d'animer le plus grand réseau français de professionnels libéraux au service de l'entreprise. Représenter, défendre, valoriser...

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Site : http://www.ece-conseil.com

Thèmes liés : expert comptable representant fiscal / gestion fiscale de l entreprise / expert comptable fiscaliste / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / strategie fiscale de l'entreprise

Note de service ministérielle n°2016-166 du 9 novembre ...

Accueil  >  Le Bulletin officiel  >  2016  >  spécial n°6 du 10 novembre 2016

Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 

Mobilité des...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / centre d etude d information fiscale

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Du 1 juillet au 10 aout

31 octobre

Comment et à qui payer ?

Si votre chiffre d'affaires de l'année 2016 est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-fiscal soit :

- 16 600 EUR de CA pour les prestations de services ou activités libérales (soit 50 % de 33 200 EUR),

- 41 400 EUR de CA pour les activités d'achat/ vente (soit 50 % de 82 800 EUR),

Vous...

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Date: 2017-02-27 13:33:04
Site : http://www.lautoentrepreneur.fr

Thèmes liés : regime social et fiscal du micro entrepreneur / regime fiscal micro / regime social et fiscal auto entrepreneur / regime fiscal auto entrepreneur / declaration fiscale formation professionnelle

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : regime fiscal cotisation retraite / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime social et fiscal interessement / fiscaliste d'entreprise salaire

Formation Assistant(e) comptable | Cnam IDF

Public concerné et conditions d'accès

Un bon niveau de formation générale (fin d'études secondaires) est recommandé.

Objectifs pédagogiques

Tenir des comptes au jour le jour

Suivre la trésorerie et les règlements des clients

Préparer les déclarations fiscales et sociales

Préparer les opérations d'inventaire

Savoir analyser financièrement les comptes sociaux d'une PME

Compétences...

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Date: 2017-03-12 02:26:47
Site : http://www.cnam-idf.fr

Thèmes liés : comptable declaration fiscale / association fiscaliste d'entreprise / etude fiscale d'un projet / gestion comptable fiscale et sociale cours / strategie fiscale de l'entreprise

Cabinet d'Avocat fiscaliste à Nice - Maître Sandra PIRY

Rechercher :

Avocat fiscaliste

Ancienne Inspectrice des impôts et diplômée de l'EDHEC (Ecole des Hautes Etudes Commerciales du Nord), Maître Sandra PIRY, Avocat fiscaliste, Conseiller en droit fiscal, a exercé pendant 12 ans dans les services de Contrôle et de Contentieux de l'administration fiscale.

Le cabinet d'Avocat fiscaliste de Maître Piry vous conseille efficacement dans tous les domaines touchant à la fiscalité et vous assiste dans vos relations parfois difficiles avec l'administration fiscale.

De par sa double formation, (Ecole nationale des impôts et Grande Ecole de Commerce) et son...

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Date: 2016-10-11 07:51:47
Site : http://www.avocat-fiscaliste-piry.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat fiscaliste nice / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste

Les dispositifs de financement d’une action de formation ...

Comment financer votre formation en ligne ouverte à distance ?

Vous souhaitez suivre l'une de nos formations et vous cherchez un moyen de financer ce programme ? Sachez qu'il existe plusieurs moyens de financer votre formation. Consultez cet article puis contactez nous afin de vous aider à obtenir un financement partiel ou total.

Voici une liste des principaux dispositifs de financement d'une...

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Date: 2017-03-12 08:00:53
Site : http://www.agoracademie.com

Thèmes liés : administration fiscale france contact / deduction fiscale pour formation professionnelle / declaration fiscale formation professionnelle / conseiller fiscal formation / formation fiscale entreprise

Les avantages fiscaux liés aux Services à la Personne

- Voir la liste officielle des services à la personne

Réduction d'impôts ou crédit d'impôts ?

Suivant les situations fiscales, l'avantage peut être soit un crédit d'impôts, soit une réduction d'impôts.

- Le crédit d'impôts :

Le contribuable qui exerce une activité professionnelle l'année du paiement de la prestation ou qui a été inscrit pendant au moins 3 mois sur la liste des...

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Site : http://www.bourseauxservices.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / liasse fiscale credit impot / cheque emploi service avantages fiscaux / depenses fiscales de l'etat / don avantages fiscaux