Régime d’intégration fiscale : la convention d’intégration ...

Régime d'intégration fiscale : la convention d'intégration peut être adaptée, filiale par filiale, et cela même par le biais d'une note interne

Brève "Droit fiscal" - Novembre/ décembre 2016

Régime d'intégration fiscale : la convention d'intégration peut être adaptée, filiale par filiale, et cela même par le biais d'une note interne

Sécuriser vos actifs

Pierre-Antoine...

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Thèmes liés : convention d'integration fiscale duree / convention d integration fiscale definition / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale / convention integration fiscale

Nouveautés fiscales 2016 concernant les sociétés - Tous ...

Par deux lois du 18 décembre 2015, le Luxembourg a entrepris plusieurs réformes afin d'aligner sa législation nationale sur la réglementation européenne - ainsi que sur les récentes recommandations de l'OCDE - tout en développant son attractivité et sa compétitivité.

1) Abolition de l'impôt sur le revenu des collectivités minimum et modification du régime d'impôt sur la...

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Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / introduction au droit fiscal general et a la theorie de l'impot / modele de convention fiscale de l'ocde concernant le revenu et la fortune / convention d integration fiscale modele / convention d'integration fiscale duree

M2 Fiscalité Internationale

Le master fiscalité internationale fête ses 30 ans

Meilleur Master

des formations en droit fiscal et fiscalité

au classement SMBG depuis 2008

Formation classée A

1 2

Le Master Fiscalité internationale Paris II / HEC fête ses 30 ans

Créé en 1985, le Master Fiscalité internationale s'est imposé comme l'une des formations spécialisées des fiscalistes de haut niveau

En présence du...

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Thèmes liés : avocat fiscaliste d'entreprise / cabinet d'avocat fiscaliste / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international / cabinet d'avocat fiscaliste international

Convention fiscale entre la France et le Cameroun

Convention fiscale entre la France et le Cameroun

N° 181

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 janvier 2001

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par M. HUBERT...

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Date: 2010-12-21 16:20:18
Site : senat.fr

Thèmes liés : convention fiscale france cameroun / avenant convention fiscale france / avenant convention fiscale franco / avenant convention fiscale / convention fiscale france

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

1

Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : convention fiscale france maroc 29 mai 1970 / convention fiscale france maroc dividende / regime fiscal des droits d'auteur en france / convention fiscale france maroc succession / convention fiscale internationale france maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

1

Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

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INT - Convention fiscale entre la France et la Chine

INT - Convention fiscale entre la France et la Chine

1

Une convention, intitulée "Accord", en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Paris le 30 mai 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine. Elle est assortie d'un protocole formant partie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention fiscale france chine entree en vigueur / convention fiscale entre france et chine / convention d integration fiscale definition

INT - Convention fiscale entre la France et la Chine

INT - Convention fiscale entre la France et la Chine

1

Une convention, intitulée "Accord", en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Paris le 30 mai 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine. Elle est assortie d'un protocole formant partie...

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Investir au Maroc - Mesures incitatives

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Des incitations attrayantes pour vos projets

En plus des exonérations fiscales octroyées dans le cadre du droit commun, la réglementation marocaine prévoit des avantages spécifiques d'ordre financier, fiscal et douanier accordés aux investisseurs dans le cadre de conventions ou contrats d'investissement à conclure avec l'Etat sous réserve de répondre aux critères requis.

Il...

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Thèmes liés : convention d'integration fiscale duree / convention d integration fiscale modele / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale / metier fiscaliste d'entreprise

La dépense fiscale en faveur des anciens combattants : une ...

2 997

3,87%

Source : commission des finances, sur la base des réponses au questionnaire par le ministère des finances et des comptes publics

Le revenu moyen brut par retraité (tous régimes confondus) était en 2012 de 1 654 euros par mois pour un homme, soit un revenu de 19 848 euros par an10 ( * ). L'avantage procuré par la demi-part fiscale supplémentaire est alors de l'ordre de 790...

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Date: 2014-07-16 15:07:50
Site : senat.fr

Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / depenses fiscales cour des comptes / depenses fiscales definition / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Le contrat d'apprentissage - Formation en alternance ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Apprentissage Employeur Employeur - Je forme Fiches pratiques du droit du travail Jeune

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : convention d'integration fiscale duree / master gestion fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise / metier fiscaliste d'entreprise / fiscaliste d'entreprise fiche metier

RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

1

Le prélèvement prévu par l' article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession.

Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : designer un representant fiscal accredite / domicile fiscal a l'etranger / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Salon des Fusions Acquisitions.com - Comment arbitrer ...

Comment arbitrer entre acquisition d'une branche d'activité et acquisition de droit sociaux ? (Aspects fiscaux)

Patrick Mochkovitch, Avocat au Barreau de Paris, Ideact Société d'Avocats

L'acquisition d'une activité est une phase délicate dans le cadre du développement d'une société. Elle présente des aspects juridiques et fiscaux complexes qu'il est indispensable d'étudier avant de...

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Date: 2017-03-12 23:27:35
Site : http://www.salondesfusionsacquisitions.com

Thèmes liés : abattement fiscal plus value immobiliere / l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention d integration fiscale enregistrement / etude fiscale d'une entreprise

L’assurance-vie pour un expatrié ou non-résident

L'assurance-vie pour un expatrié ou non-résident

L'assurance-vie pour un expatrié ou non-résident

Le

| Par François Lebeau | Expatriation - Stratégie financière et patrimoniale |

Imprimer

Vous avez souscrit un contrat d'assurance-vie français et envisagez aujourd'hui de vous expatrier, ou expatrié vous envisagez la souscription d'un tel contrat ; vous serez alors soumis à un régime...

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Site : http://gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : non resident fiscal francais assurance vie / non resident fiscal assurance vie / convention fiscale france royaume uni assurance vie / convention fiscale france espagne assurance vie / administration fiscale france non residents

SJOA - Avocats Associés | Avocats associés SJOA - Nantes

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Le Cabinet

Fondé en 1979 par Jacques BOUCHAND et Jacques DAGAULT, anciens Conseils juridiques et fiscaux, le Cabinet Avocats Associés SJOA intervient en Droit des Affaires.

Il est également doté d'un département judiciaire depuis 1993.

Chaque avocat vous conseille personnellement avec un souci constant de rigueur et de réactivité.

Nos avocats vous accompagnent également pour...

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Site : http://www.sjoa-nantes.avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international / cabinet d'avocat fiscaliste / cabinet d avocat fiscaliste

Budget fédéral de 2016 : une nouvelle ère avec un ...

Le 22 mars 2016, le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a déposé le premier budget du nouveau gouvernement majoritaire. Le présent bulletin Point de vue fiscal traite des mesures fiscales proposées dans le budget. 

En détail

Mesures touchant l'imposition des entreprises 

Examiner le régime fiscal

Au cours de la prochaine année, le gouvernement mènera un examen du régime...

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Date: 2017-03-12 07:07:08
Site : http://www.pwc.com

Thèmes liés : planification fiscale de fin d'annee 2016 / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige

Pratique et contentieux des heures supplementaires

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente.

Les heures complémentaires sont celles qui sont effectuées par des salariés à temps partiel au-delà en principe des heures contractuelles.

Le régime de l'une ou l'autre catégorie d'heures est différent, autant les...

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Date: 2017-03-12 10:47:56
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / convention d'integration fiscale duree / convention d'integration fiscale obligatoire / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal indemnite rupture conventionnelle 2012 / regime fiscal indemnite rupture conventionnelle / regime social et fiscal rupture conventionnelle / principe regime fiscal indemnite licenciement conventionnelle / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

I. Conditions à respecter par les PME au moment de l ...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement

Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise livre / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal societe holdings

Impôt sur le revenu, ISF, défiscalisation... Posez vos ...

 

Impôt sur le revenu, ISF, défiscalisation... Posez vos questions sur les impôts

Tous les mois, nous répondons, avec notre partenaire, la société de conseil en gestion de patrimoine Cyrus Conseil, aux questions les plus représentatives sur les impôts.

Le Monde |

o Mis à jour le

27.09.2013 à 09h16

Argent & patrimoine : Posez vos questions

Tous les mois, nous répondons, avec notre...

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Date: 2017-02-10 17:49:00
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / plafonnement niches fiscales 2013 scellier / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Intercommunalité - Outil de l'aménagement

Bibliographie

Fiche écrite par Maurice Goze, professeur - Directeur de l'Institut d'aménagement, de tourisme & d'urbanisme (IATU) - Université Michel de Montaigne - Bordeaux 3 - octobre 2007.

L'intercommunalité recouvre différentes formules de coopération entre les communes. Elles sont apparues progressivement pour faire face à l'inadéquation de l'extrême morcellement communal français...

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Date: 2017-03-12 09:36:07
Site : http://www.outil2amenagement.certu.developpement- ...

Thèmes liés : convention d'integration fiscale obligatoire / reduction fiscale pour creation d'entreprise / convention d'integration fiscale type iv / convention d integration fiscale definition / convention d'integration fiscale duree

La Gestion D’entreprise | Le coin des entrepreneurs

Groupe de sociétés : le régime de l'intégration fiscale

Publié le 6 mars 2017, dans la th&eacutematique Les groupes

L'intégration fiscale consiste à consolider l'ensemble des résultats fiscaux des sociétés d'un groupe. La société holding détermine le résultat d'ensemble imposable à l'impôt sur les sociétés et paie l'impôt dû par le groupe intégré fiscalement. Nous vous...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : gestion fiscale de l entreprise / regime fiscal societe holdings / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime fiscal micro entreprise bic / regime fiscal micro entreprise bnc

Infractions et sanctions - bofip.impots.gouv.fr

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retard - Nature et champ d'application de l'intérêt de retard

I. Nature de l'intérêt de retard

1

L'intérêt de retard a pour objet de compenser forfaitairement le préjudice financier subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / abus fiscal droit d'enregistrement

Guide fiscalité - Bourse Direct

Guide

Guide fiscalité

Le guide pratique de Bourse Direct a pour but de répondre à vos questions les plus fréquentes concernant la fiscalité, ainsi que de présenter les règles fiscales s'appliquant à vos différents revenus perçus en 2014: salaires, dividendes, intérêts et plus-values. Nous vous y présentons également les règles applicables à la transmission de votre patrimoine, et...

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Site : https://www.boursedirect.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / non resident fiscal prelevements sociaux / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / avantages fiscaux de l assurance vie

LE LEASING IMMOBILIER - idefisc.be

LE LEASING IMMOBILIER DU POINT DE VUE COMPTABLE

A. Ancien régime

1. Le preneur

Dans le chef du preneur, le traitement comptable du leasing immobilier est défini à l'article 26 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 : "Les droits d'usage dont l'entreprise dispose sur des immobilisations corporelles en vertu de contrats de location-financement ou de contrats similaires sont, (...), portés à...

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Site : http://www.idefisc.be

Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES.

   TITRE I. - Définitions, champ d'application et statut juridique des milieux d'accueil.

   Article 1 .Au sens du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

  1° " le décret " : le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ";

  2° " l'Office " : l'Office de la Naissance et de...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / definition fiscale oeuvre d'art / convention d'integration fiscale duree / convention d integration fiscale modele / convention d'integration fiscale type iv

L 2 30.01 - Règlement d’application de la loi sur l ...

Règlement d'application de la loi sur l'énergie

(REn)

du 31 août 1988

(Entrée en vigueur : 22 septembre 1988)

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu l'article 160C de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;

vu la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986 (ci-après : la loi),

arrête :

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 (10)...

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Date: 2016-11-07 14:32:12
Site : ge.ch

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / reduction fiscale economie d'energie 2011 / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'audit fiscal / l audit fiscal

L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / abus fiscal droit d'enregistrement / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / gestion fiscale et relations avec l administration des impots

BIC – Régime de l'amortissement dégressif - Biens ...

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Régime de l'amortissement dégressif - Biens concernés - Biens éligibles en raison de la nature des immobilisations concernées

1

Les biens susceptibles de faire l'objet d'un amortissement dégressif doivent entrer dans les catégories visées à l' article 22 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et au 2 de l' article 39 A du CGI .

Les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / amortissement fiscal degressif / taux amortissement fiscal degressif / taux d amortissement fiscal / convention d'integration fiscale duree

Convention fiscale France Canada - fin.gc.ca

Publications et rapports

Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

CONVENTION ENTRE LE CANADA ET LA FRANCE TENDANT �? �?VITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET �? PR�?VENIR L'�?VASION FISCALE EN MATI�?RE D'IMP�?TS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

Cette refonte de...

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Site : http://www.fin.gc.ca

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / regime fiscal des droits d'auteur en france

IS - Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés

IS - Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés

1

Qu'elles soient placées sous le régime du bénéfice réel ou sous le régime simplifié d'imposition, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à des obligations strictement définies par la loi et les dispositions réglementaires tant en ce qui concerne les diverses déclarations...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal des societes de personnes / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

Stage en France — Wikipédia

Date de signature de la convention

Calcul de la gratification minimale par heure

Indemnité minimale horaire

Avant le 31 décembre 2014

12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale

2,88 EUR

Entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015

13,5% du plafond horaire (2015) de 24EUR

3,30 EUR

Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2015

15% du plafond horaire (2015) de 24EUR

3,60 EUR

Charges,...

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Date: 2017-03-04 02:10:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise livre / convention d'integration fiscale duree / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / stage droit fiscal entreprise / etude fiscale d'une entreprise

La réforme des finances publiques au Maroc: quels constats ...

Cette contribution a été présentée mercredi 19 février à Paris dans un colloque sur la réforme des finances publiques au Maroc. L'événement était organisé par l'association Fondafip.

Dans un domaine aussi sophistiqué que les finances publiques qui, de surcroît, concernent la vie de nos concitoyens et leur avenir, il serait hasardeux de vouloir réformer sans une approche globale et...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / depenses fiscales de l'etat

Convention fiscale entre la Principauté de Monaco et la ...

Article 1er .- La Convention fiscale, signée à Paris le 18 mai 1963 entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire du Gouvernement de la République Française, est ratifiée.

Le texte de cette Convention, de son Protocole de signature et de l'échange de lettres s'y rapportant, est annexé à la présente Ordonnance.

-

Article 2 .- La date de l'échange des notifications prévu à...

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Date: 2017-03-12 07:22:18
Site : http://www.legimonaco.mc

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots corrige / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : regime fiscal cotisation retraite / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime social et fiscal interessement / fiscaliste d'entreprise salaire

Droit des associations en France — Wikipédia

Droit des associations en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

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En France , le droit des associations est une branche du droit privé régie par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet...

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Date: 2017-03-07 20:37:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : association fiscaliste d'entreprise / obligation fiscale association loi 1901 / controle fiscal association loi 1901 / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / regime fiscal des associations loi 1901

Nous rejoindre | Groupe Caisse des Dépôts

Groupe Caisse des Dépôts

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Nous rejoindre

Plus de 120 300 collaborateurs travaillent dans notre Groupe, dont près de 6 500 au sein de l'Etablissement public. En 2015, près de 9 155 recrutements ont été réalisés parmi les différentes entités du Groupe.

 

Pour accomplir nos missions nous faisons appel à des collaborateurs aux statuts diversifiés en fonction de nos...

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Date: 2017-03-12 10:08:53
Site : http://www.caissedesdepots.fr

Thèmes liés : convention d'integration fiscale duree / convention d'integration fiscale / convention d integration fiscale

N° 4430 - Rapport de M. François Pupponi sur le projet de ...

4 666

Source : Insee, estimations au 1er janvier 2016

L'une des motivations de cette réforme était de permettre l'établissement de la région de Corse, en application de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. Cette dernière ne pouvant embrasser le même territoire que le département, celui-ci fut scindé en deux.

B. L'ÉVOLUTION STATUTAIRE DE...

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Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / nouvelles mesures fiscales 2016 / droit fiscal de l'entreprise livre / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Bref retour sur la holding animatrice de groupe, ou l ...

Bref retour sur la holding animatrice de groupe, ou l'histoire d'une pierre angulaire dangereusement descellée

1 - Les entreprises françaises sont très souvent   organisées sous forme de groupes de sociétés à la tête desquels se trouve une holding détenant des participations dans les sociétés filiales. Cette construction peut relever de l'ingénierie mais c'est souvent le fruit...

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RFPI – Revenus fonciers – Déduction au titre de l ...

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Champ d'application

1

La déduction au titre de l'amortissement est réservée à des personnes physiques ou morales dont les revenus tirés de la location d'un logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Les propriétés urbaines doivent être situées en France et être à usage de logement....

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Thèmes liés : deduction fiscale logement a titre gratuit / avantages fiscaux lies a l'assurance vie / avantages fiscaux de l'assurance vie / deduction fiscale travaux logement locatif / avantages fiscaux de l assurance vie

Fiscalité immobilière : nouvelles règles (janvier 2015)

Valorisation des TUNAS

Pierre Appremont

Trois grandes tendances se dégagent aujourd'hui : l'internationalisation de la fiscalité immobilière, la mise à contribution de l'immobilier pour faire face au déficit budgétaire de la France, et l'incitation fiscale liée à la construction et à l'urbanisme.

Revue de détail des nouvelles règles.

I- Internationalisation de la fiscalité...

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Thèmes liés : loi fiscale 2014 plus value immobiliere / loi fiscale plus value immobiliere / abattement fiscal plus value immobiliere / droit fiscal de l'entreprise paris 10 / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

IR - Base d'imposition - Coefficient multiplicateur

IR - Base d'imposition - Coefficient multiplicateur

1

Pour tenir compte, depuis l'imposition des revenus de l'année 2006, de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt, certains revenus qui n'entraient pas dans le champ d'application de cet abattement sont, en application du 7 de l' article 158 du code général des impôts (CGI) , multipliés par un coefficient de 1,25...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / expert comptable representant fiscal d'une societe etrangere / attestation de residence fiscale a l etranger / gestion fiscale de l entreprise / expertise fiscale et comptable

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

La base de remboursement des honoraires des médecins libéraux est fixée par convention entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats médicaux.

Les médecins libéraux peuvent choisir d'exercer en étant conventionné ou non.

Dans le cadre de la convention deux options existent (secteur 1 ou secteur 2 dit à honoraires différents) : 

en secteur 1, les tarifs sont...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots pdf / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / convention d integration fiscale enregistrement

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...

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Date: 2010-12-21 16:20:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / droit fiscal code general impots / potentiel fiscal des communes 2011 / reduction fiscale pour creation d'entreprise / droit fiscal de l'entreprise paris 10

Fiscalité des groupes de sociétés - mfdgi.gov.dz

C'est quoi un groupe de société ?

Aux termes des dispositions de l'article 138 bis du CIDTA, institué par l'article 14 de la loi de finances pour 1997, le groupe de sociétés est défini comme étant « toute entité économique de deux ou plusieurs sociétés par actions juridiquement indépendantes dont l'une appelée "société mère" tient les autres appelées "membres" sous sa...

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Date: 2017-03-12 09:04:47
Site : http://www.mfdgi.gov.dz

Thèmes liés : gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / regime fiscal des societes de personnes / attestation de residence fiscale a l etranger / regime fiscal societe en participation

3466 - Rapport de M. Didier Migaud ( commission des ...

Mémoires amovibles dédiées à l'audio

2,20

(32 Mo)

Enfin, en ce qui concerne les supports d'enregistrement numérique intégrés aux matériels, le taux retenu pour les baladeurs enregistreurs en format MP3 est de 2,20 francs pour 32 Mo.

·  Les effets de la décision du 4 janvier 2001 se situent à un double niveau. D'une part, cette décision est destinée à avoir des conséquences à...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : regime fiscal des droits d'auteur en france / convention d integration fiscale enregistrement / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal impots taxe redevance / droit fiscal de l'entreprise livre

⭐1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er ...

il y a 10 mois

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1 NOTE D INFORMATION JANVIER 2014

2 RUBRIQUE SOCIALE 1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er janvier 2014 Cotisations Taux global % Part employeur % Part salariale % Assiette I - URSSAF(*) Maladie + contribution solidaire autonomie Alloc. Familiales Vieillesse Logement (+ de 20 salariés) Logement (+ de 20 salariés) 13,85 5,25 2...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / charges sociales et fiscales sur salaires 2014 / droit fiscal de l'entreprise livre / reduction fiscale pour creation d'entreprise

Modele : convention de garantie de passif - Documents.fr

Si "le cessionnaire est une personne physique" est vrai, conserver le paragraphe suivant.

[IDENTITE OU DENOMINATION CESSIONNAIRE],

demeurant [ADRESSE OU SIEGE SOCIAL CESSIONNAIRE],

Si "le cessionnaire est une personne morale" est vrai, conserver le paragraphe suivant.

[IDENTITE OU DENOMINATION CESSIONNAIRE], société [FORME SOCIETE CESSIONNAIRE] au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA...

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Site : http://www.documents.fr

Thèmes liés : controle fiscal societe compte personnel / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l administration des impots / deduction fiscale credit bail

Assurance vie et succession : Faut il déclarer les ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 25 janvier 2013

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires.

Ainsi la déclaration de succession doit comprendre tous les...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : nouvelles regles fiscales assurance vie / assiette fiscale assurance vie / abattement fiscal assurance vie / deduction fiscale assurance vie / deduction fiscale prime assurance

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / fiscaliste d'entreprise salaire / liasse fiscale et comite d'entreprise / charges sociales et fiscales sur indemnites licenciement