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Conventions d'intégration fiscale : la liberté de conception enfin reconnue

20/05/2010

Le Conseil d'Etat juge que, dans le silence de la loi, les groupes sont libres d'organiser comme ils l'entendent la répartition de la charge de l'impôt global pourvu que soit respecté l'intérêt social des entités mises à contribution

Dans un groupe fiscal comprenant des sociétés déficitaires,...

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Thèmes liés : convention d'integration fiscale type iv / convention d integration fiscale modele / convention d integration fiscale enregistrement / convention d integration fiscale definition / convention d'integration fiscale

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Conventions d'intégration fiscale : la liberté de conception enfin reconnue

20/05/2010

Le Conseil d'Etat juge que, dans le silence de la loi, les groupes sont libres d'organiser comme ils l'entendent la répartition de la charge de l'impôt global pourvu que soit respecté l'intérêt social des entités mises à contribution

Dans un groupe fiscal comprenant des sociétés déficitaires,...

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Intercommunalité - Outil de l'aménagement

Bibliographie

Fiche écrite par Maurice Goze, professeur - Directeur de l'Institut d'aménagement, de tourisme & d'urbanisme (IATU) - Université Michel de Montaigne - Bordeaux 3 - octobre 2007.

L'intercommunalité recouvre différentes formules de coopération entre les communes. Elles sont apparues progressivement pour faire face à l'inadéquation de l'extrême morcellement communal français...

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Date: 2017-03-12 09:36:07
Site : http://www.outil2amenagement.certu.developpement- ...

Thèmes liés : convention d'integration fiscale obligatoire / reduction fiscale pour creation d'entreprise / convention d'integration fiscale type iv / convention d integration fiscale definition / convention d'integration fiscale duree

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : regime fiscal cotisation retraite / regime social et fiscal indemnite depart volontaire retraite / reduction fiscale pour creation d'entreprise / regime social et fiscal interessement / fiscaliste d'entreprise salaire

L 2 30.01 - Règlement d’application de la loi sur l ...

Règlement d'application de la loi sur l'énergie

(REn)

du 31 août 1988

(Entrée en vigueur : 22 septembre 1988)

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu l'article 160C de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;

vu la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986 (ci-après : la loi),

arrête :

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 (10)...

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Date: 2016-11-07 14:32:12
Site : ge.ch

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / reduction fiscale economie d'energie 2011 / l'optimisation fiscale des grandes entreprises / l'audit fiscal / l audit fiscal

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

LIVRE I. - DISPOSITIONS GENERALES.

   TITRE I. - Définitions, champ d'application et statut juridique des milieux d'accueil.

   Article 1 .Au sens du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

  1° " le décret " : le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ";

  2° " l'Office " : l'Office de la Naissance et de...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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LE LEASING IMMOBILIER - idefisc.be

LE LEASING IMMOBILIER DU POINT DE VUE COMPTABLE

A. Ancien régime

1. Le preneur

Dans le chef du preneur, le traitement comptable du leasing immobilier est défini à l'article 26 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 : "Les droits d'usage dont l'entreprise dispose sur des immobilisations corporelles en vertu de contrats de location-financement ou de contrats similaires sont, (...), portés à...

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Site : http://www.idefisc.be

Thèmes liés : deduction fiscale location avec option d'achat / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

Titre 1 - Le budget | Collectivités locales

Chapitre 4 - Contenu et présentation

Chapitre 1 - Les principes budgétaires

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice (article L.2311-1 du CGCT).

Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Seules...

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Date: 2017-03-12 12:01:34
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : depenses fiscales de l'etat / l'evolution des principes generaux du droit fiscal / convention d'integration fiscale type iv / convention d'integration fiscale obligatoire / droit fiscal de l'entreprise livre

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / reduction fiscale pour creation d'entreprise / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots / l'impot sur le revenu en droit fiscal international / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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2016-03-02T12:46:29.000+01:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Droits à déduction

I. Précisions relatives à la TVA déductible

A. Dépenses concourant à la livraison à soi-même d'un immeuble neuf ou transformé

1

La TVA qui a grevé les...

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Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / deduction fiscale location avec option d'achat / deduction fiscale pour travaux d'amelioration / cours droit fiscal tva / cours gestion fiscale et relations avec l'administration des impots

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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2016-03-02T12:46:29.000+01:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Droits à déduction

I. Précisions relatives à la TVA déductible

A. Dépenses concourant à la livraison à soi-même d'un immeuble neuf ou transformé

1

La TVA qui a grevé les...

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Bulletin Officiel n°2000-27 - social-sante.gouv.fr

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :

Code civil, livre Ier, titre 1er bis de la nationalité française ;

Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ;

Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié.

Texte abrogé : circulaire n° 95-09 du 27 avril 1995 du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le...

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Date: 2012-05-09 17:54:01
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : attestation de residence fiscale a l etranger / residence fiscale a l'etranger / avertissement fiscal avis d'imposition / domicile fiscal a l'etranger / centre d etude d information fiscale

Les reversements de fiscalité des EPCI à leurs communes ...

Deux types de reversements au profit de leurs communes membres ou d'autres EPCI sont effectués par les groupements soumis aux régimes de la taxe professionnelle unique ou de la taxe professionnelle de zone.

Il s'agit :

de  l'attribution de compensation ;

de la dotation de solidarité communautaire.

Les EPCI à taxe professionnelle unique ou à fiscalité additionnelle peuvent en outre...

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Date: 2017-03-12 12:04:43
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : potentiel fiscal par habitant / potentiel fiscal par habitant definition / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / potentiel fiscal des communes definition / l'evolution des principes generaux du droit fiscal

⭐1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er ...

il y a 10 mois

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1 NOTE D INFORMATION JANVIER 2014

2 RUBRIQUE SOCIALE 1) Charges sociales et fiscales sur les salaires au 1er janvier 2014 Cotisations Taux global % Part employeur % Part salariale % Assiette I - URSSAF(*) Maladie + contribution solidaire autonomie Alloc. Familiales Vieillesse Logement (+ de 20 salariés) Logement (+ de 20 salariés) 13,85 5,25 2...

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Thèmes liés : declaration fiscale formation professionnelle moins de 10 salaries / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu / charges sociales et fiscales sur salaires 2014 / droit fiscal de l'entreprise livre / reduction fiscale pour creation d'entreprise

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes morales - Sociétés civiles de construction-vente - Conditions d'application du régime dérogatoire du droit commun

1

Pour entrer dans le champ d'application des dispositions de l' article 239 ter du code général des impôts (CGI) , les...

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Thèmes liés : regime fiscal societe en nom collectif / regime fiscal societe civile immobiliere / regime fiscal societe civile / charge sociale et fiscale societe civile forestiere / droit fiscal calcul de l'impot sur le revenu

N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013.

PROJET DE LOI

relatif à la déontologie et

aux droits et obligations des fonctionnaires,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission...

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Thèmes liés : l'evolution des principes generaux du droit fiscal / contentieux fiscal tribunal administratif / droit fiscal de l'entreprise livre / regime social et fiscal micro entreprise / liasse fiscale et comite d'entreprise

Aide pour rédiger le dossier ou livret de validation ...

- capacité à créer .

Lors du parcours VAE, votre capacité à mettre à distance vos expériences pour les décrire et les interroger est mobilisée.

Questions :

Les acquis issus de vos expériences ont confirmé, développé quelles capacités ? La bonne réalisation de vos activités dépendent de quelles capacités individuelles ? Collectives ? De quelles capacités dépendez-vous ? Quelles...

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Date: 2017-02-20 11:04:51
Site : http://vaeguidepratique.fr

Thèmes liés : definition fiscale de l'oeuvre d'art / etude fiscale d'un projet / etude fiscale d'une entreprise / master gestion fiscale de l'entreprise / gestion fiscale de l entreprise

BIC – Régime de l'amortissement dégressif - Biens ...

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Régime de l'amortissement dégressif - Biens concernés - Biens éligibles en raison de la nature des immobilisations concernées

1

Les biens susceptibles de faire l'objet d'un amortissement dégressif doivent entrer dans les catégories visées à l' article 22 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et au 2 de l' article 39 A du CGI .

Les...

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