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9 articles sélectionnés
CMS | Publication | Pénalités fiscales : la stagnation des ...
Pénalités fiscales : la stagnation des droits du contribuable
17/07/2012
A l'heure où les autorités publiques, en France et à l'étranger, entendent légitimement intensifier la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, il serait logique que les garanties de procédure offertes aux contribuables soient mieux que jamais respectées. Le renforcement des droits procéduraux du citoyen...
Thèmes liés : droit fiscal de l'entreprise paris 10 / droit fiscal europeen cours / l'evasion fiscale en france / l'evasion fiscale definition / droit europeen fiscal
CMS | Publication | Convention fiscale franco-américaine ...
Convention fiscale franco-américaine : des avancées significatives ... à anticiper
18/09/2009
Négocié à l'initiative de la France, soucieuse de rester compétitive face à ses partenaires européens, l'avenant à la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis du 13 janvier 2009 exonère de retenue à la source les dividendes payés intra-groupe et toutes les redevances comme les...
Thèmes liés : convention fiscale entre france et etats unis / convention fiscale france etats unis dividendes / convention fiscale france etats unis impot sur le revenu / convention fiscale france etats unis / convention fiscale franco americaine dividendes
CMS | Publication | Convention fiscale franco-américaine ...
Convention fiscale franco-américaine : des avancées significatives ... à anticiper
18/09/2009
Négocié à l'initiative de la France, soucieuse de rester compétitive face à ses partenaires européens, l'avenant à la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis du 13 janvier 2009 exonère de retenue à la source les dividendes payés intra-groupe et toutes les redevances comme les...
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Cabinet d'avocats international | Droit fiscal, Droit des ...
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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat fiscaliste international / avocat droit fiscal international / cabinet avocat droit fiscal
La Chine et la France ont signé une nouvelle convention ...
La Chine et la France ont signé une nouvelle convention fiscale : Quels changements en attendre ?
20/02/2014
Une nouvelle convention entre la France et la Chine a été signée le 26 novembre 2013. C'est l'occasion de faire le point sur ce qu'elle va changer pour les entreprises françaises présentes ou qui projettent de s'implanter dans ce pays.
1. Les améliorations apportées par la nouvelle...
Thèmes liés : nouvelle convention fiscale entre la france et la chine / convention fiscale france chine entree en vigueur / nouvelle convention fiscale france chinoise / convention fiscale entre france et chine / ratification convention fiscale france chine
CMS | Publication | Conventions d'intégration fiscale ...
Conventions d'intégration fiscale : la liberté de conception enfin reconnue
20/05/2010
Le Conseil d'Etat juge que, dans le silence de la loi, les groupes sont libres d'organiser comme ils l'entendent la répartition de la charge de l'impôt global pourvu que soit respecté l'intérêt social des entités mises à contribution
Dans un groupe fiscal comprenant des sociétés déficitaires,...
Thèmes liés : convention d'integration fiscale type iv / convention d integration fiscale modele / convention d integration fiscale enregistrement / convention d integration fiscale definition / convention d'integration fiscale
CMS | Publication | Conventions d'intégration fiscale ...
Conventions d'intégration fiscale : la liberté de conception enfin reconnue
20/05/2010
Le Conseil d'Etat juge que, dans le silence de la loi, les groupes sont libres d'organiser comme ils l'entendent la répartition de la charge de l'impôt global pourvu que soit respecté l'intérêt social des entités mises à contribution
Dans un groupe fiscal comprenant des sociétés déficitaires,...
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Placement immobilier outre-Rhin : quel intérêt fiscal - CMS
Placement immobilier outre-Rhin : quel intérêt fiscal
18/03/2014
Sociétés et particuliers français s'intéressent à nouveau aux placements immobiliers outre-Rhin
On observe depuis quelques années un intérêt recrudescent de clients français, aussi bien des particuliers que des sociétés, pour des placements, immobiliers outre-Rhin. Les raisons à ce mouvement sont multiples. D'abord,...
Thèmes liés : l'optimisation fiscale en matiere d'impot sur les societes / convention fiscale france allemagne revenus immobiliers / convention fiscale france allemagne / convention fiscale franco allemande revenus fonciers / abattement fiscal plus value immobiliere
CMS | Publication | Intégration fiscale : trois solutions ...
Intégration fiscale : trois solutions favorables
29/05/2012
Deux décisions juridictionnelles et un rescrit administratif apportent d'intéressantes précisions en matière d'intégration fiscale sur les sujets suivants : groupe créé par une société nouvelle, sortie de groupe et amendement Charasse.
Deux décisions juridictionnelles et un rescrit administratif apportent d'intéressantes...
Thèmes liés : societe conseil droit fiscal / regime fiscal des societes de personnes / regime fiscal societe anonyme / regime fiscal societe en participation / controle fiscal societe delai
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